LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - DIVORCE AMIABLE

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Parce que la Loi du 26 mai 2004 encourage le recours aux divorces amiables, il est toujours possible même en cours de procédure de divorces contentieux, de réorienter son divorce, vers un divorce par consentement mutuel.

Votre Cabinet d'Avocat en Divorce et droit de la Famille, vous accompagne durant l'ensemble de votre divorce par consentement mutuel et vous explique ici les étapes de sa nouvelle mise en œuvre.

Le nouveau divorce par consentement mutuel présenté par votre avocat divorce :

La Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, entrée en vigueur au 1er janvier 2017, a notamment consacré le divorce sans juge. Cette nouvelle procédure, qui n’en est pas une, place au centre de ce nouveau divorce l’avocat et l’acte d’avocat en dehors de tout procès, de toute instance.
Si les modalités d’exécution de ce divorce ont changé le cas d’ouverture à ce divorce reste le même.

En effet, c’est le divorce qualifié de divorce à l’amiable. Le divorce par consentement mutuel est le seul type de divorce des 4 cas prévus par la Loi qui n’exige plus par principe de passage, devant le juge aux affaires familiales. L’engagement conjugal que représente le mariage peut donc être désormais dissout par principe hors du Tribunal en cas de divorce à l’amiable, à l’instar de relations contractuelles usuelles. Cela fait d’autant plus rapprocher le mariage du contrat et corrélativement le fait un peu plus s’éloigner d’une institution.

Le divorce par consentement mutuel n’est donc plus par principe judiciaire. C’est à dire que les époux ne doivent plus se présenter devant le juge aux affaires familiales (JAF) pour pouvoir divorcer. La demande de divorce à l’amiable n’est plus dépendante d’une saisine du juge. Il n’y a donc plus à proprement parler de jugement de divorce par consentement mutuel, car il n’y a tout simplement plus de jugement ; mais une attestation de dépôt chez le notaire d’un acte d’avocats consignant le divorce par consentement mutuel.

« En d’autres termes, c’est un package, un projet de vie de personnes divorcées, qui doit être désormais négocié, consigné et supervisé par les avocats dans une convention appelée l’acte d’avocat. »

En effet, dans un esprit de contractualisation du droit de la famille, il n’y a désormais plus besoin de passage devant le juge pour divorcer à l’amiable (sous la réserve d’une demande d’audition du mineur). Le juge aux affaires familiales (JAF) n’a donc par principe plus à homologuer le divorce par consentement mutuel.

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Cela étant, certains qui considéraient comme une soupape de garantie de l’équilibre de la convention, l’office du Tribunal, doivent prendre conscience que le rôle de l’Avocat va grandissant de par cette nouvelle formule du divorce sans juge.

Aujourd’hui plus de possibilité d’avocat unique pour un Divorce par Consentement Mutuel, désormais plus de juge, plus de Tribunal, plus d’instance, plus de convocation au Tribunal, mais la responsabilité et la nécessité de 2 avocats, 1 par époux. Contrairement aux idées reçues et véhiculées sur le net, le fait de se dispenser du juge pour le divorce par consentement mutuel n’est pas une option. En effet, sauf à instrumentaliser l’audition du mineur, ce qui est contraire à l’intérêt de l’enfant, les époux n‘ont pas d’autre choix que de constituer chacun leur avocat afin qu’ils négocient pour eux la convention de divorce retranscrite dans l’acte d’avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire préalablement désigné dans l’acte d’avocats.

Attention, les règles procédurales de la séparation de corps y compris celles inhérentes à la séparation de corps par consentement mutuel ne sont pas impactées par la loi nouvelle sur le divorce par consentement mutuel.

Aussi, la procédure de séparation de corps par consentement mutuel reste judiciaire. Par ailleurs, l’Avocat devra être vigilant puisque sont exclues du divorce par consentement mutuel, les époux qui se trouvent placés sous un régime de protection (tutelle, curatelle, protection de justice...) conformément aux exigences de l’article 229-2 alinéa 2 du Code civil.

Le Cabinet de Maître DARMON propose donc de constituer votre dossier de divorce et vous accompagner durant toutes les étapes de votre divorce par consentement mutuel en offrant son expertise tant du droit de la famille que du droit des contrats dans le respect de vos intérêts, de l’intérêt de l’enfant et de l’ordre public. Le nouveau dispositif rend plus que jamais indispensable le recours à la conciliation, la médiation familiale, l’appel au doit collaboratif.



Les différents types de Divorce prévus par la Loi
-Divorce pour faute
-Divorce par consentement mutuel
-Divorce pour altération définitive du lien conjugal
-Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

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