LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

DivorcePourFaute

La décision qui prononce le divorce, pour quelque cause que ce soit, constitue une rupture dans le temps : la situation des conjoints mariés s’éteint et, corrélativement celle des conjoints divorcés naît. Qu'il s'agisse d'un divorce pour faute, d'un divorce par consentement mutuel, d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal, ou encore d'un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, celui-ci entraîne des conséquences juridiques importantes sur le plan familial et financier. En cas d’accord entre les époux, certains de ces effets peuvent être aménagés. À défaut d’accord, ces effets sont imposés par le juge.

Le Cabinet DARMON, Avocat en divorce et droit de la Famille, est là pour défendre vos intérêts au stade de la procédure même de divorce, mais également après, en cas d’inexécution par votre ex-conjoint(e) de ses nouvelles obligations. Voici quelques explications sur les conséquences du divorce, du point de vue des effets personnels et extra-patrimoniales, ainsi que des effets patrimoniaux.

Disparition des devoirs conjugaux personnels

Pendant le mariage, les époux se doivent fidélité et assistance. Ils doivent également assurer une communauté de vie. Une fois divorcés, les ex-époux ne sont plus soumis à ces obligations. Le devoir de commaunuté de vie est, quant à lui, suspendu dès l’Ordonnance de non-conciliation. Plus d'informations sur les étapes d’un divorce sur notre page Procédure, les étapes d'un divorce.

Reprise de la liberté nuptiale

Pendant le mariage, et même s’ils sont séparés de fait, les époux ne peuvent entamer une procédure pour se remarier, sous peine de bigamie. Une fois divorcés, les ex-époux peuvent se remarier immédiatement après. Le seul délai à respecter est celui qui permet au jugement de divorce de devenir définitif. (délai d’appel écoulé). Depuis la Loi du 26 mai 2004, l’épouse n’est plus soumise au délai de viduité de 300 jours.

Disparition des liens d’alliance

Pendant le mariage, les époux sont liés, par alliance, aux parents de leur conjoint. Une fois divorcés, les ex-époux sont déliés de ce rapport, mais demeurent toutefois interdits de mariage avec les parents de leur propre ex-conjoint.

Perte de l’usage du nom du conjoint

Grâce au mariage, chaque époux peut choisir d’utiliser comme nom d’usage le nom de famille de son conjoint(e), à la place ou en plus de son nom de famille personnel. Une fois divorcés, les ex-époux ne peuvent continuer d’utiliser le nom de leur ex-conjoint que :
- si celui-ci donne son accord ;
- si le juge l’autorise en raison d’un intérêt particulier (ex : vous exercez une profession et vous vous êtes fait connaître avec votre nom d’usage)

L’organisation des modalités d’exercice de l’autorité parentale

Pendant le mariage, les époux vivent généralement ensemble, et, s’ils ont des enfants, l’exercice de l’autorité parentale s’exerce naturellement de façon conjointe. Une fois divorcés, les ex-époux restent tous les deux titulaires de l’autorité parentale. Les modalités d’exercice de cette autorité (droit de visite, résidence alternée etc.) sont fixées entre les parents : soit par accord entre eux ; soit, à défaut d’accord, par le juge.

Votre avocat en droit de la famille est là pour vous représenter afin d’obtenir ce à quoi vous pouvez prétendre, en tant qu’ex-époux et en tant que parent.

Disparition des devoirs conjugaux patrimoniaux

Pendant le mariage, les époux doivent se soutenir financièrement (devoir de secours) et participer aux frais de la famille (devoir de contribution aux charges du mariage). Une fois divorcés, chacun des époux retrouve sa liberté financière.

Toutefois :
Si un déséquilibre significatif entre les niveaux de vie des ex-conjoints est relevé, le plus aisé financièrement des deux pourra être condamné à verser une prestation compensatoire à l’autre. Celle-ci peut être versée sous la forme :

  • o Soit d’un capital (somme globale)
  • o Soit d’une rente (somme versée chaque mois pendant une période déterminée).
  • o Soit en partie d’une rente, en partie d’un capital.

NB : La prestation compensatoire n’est plus liée à la cause du divorce. Ainsi, l’époux contre qui un divorce pour faute aux torts exclusifs a été prononcé peut recevoir une prestation compensatoire de son ex-conjoint, si ce dernier a des ressources nettement supérieures. La prestation compensatoire est un rééquilibrage financier objectif, pas une punition.

- En tant que parent, chaque époux doit continuer de subvenir aux besoins de ses enfants. L’époux qui n’a pas obtenu la résidence habituelle (ou lorsqu’il y a une résidence alternée, l’époux bénéficiant de revenus très largement inférieurs) peut être condamné à verser une pension alimentaire à son ex-conjoint pour l’aider à couvrir les dépenses liées aux enfants.

Disparition de la vocation successorale

Pendant le mariage, chaque époux est un hértier potentiel vis à vis de la succession de son conjoint. En d’autres termes, si l’un des époux vient à décéder durant leur union, l’autre peut être appelé à sa succession. Plus encore, en l’absence de descendant du conjoint, un époux est dit « réservataire » : cela signifie que, quelles que soient les dispositions testamentaires laissées, celui-ci a droit à une part incompressible de la succession de son conjoint défunt.

Une fois divorcés, les ex-époux perdent chacun leur droit sur la succession de l’autre. Cependant, cette conséquence du divorce prend effet au moment où le divorce devient définitif. Si un époux décède durant la procédure de divorce, l’autre est réputé encore marié et conserve donc tous ses droits sur la succession de celui-ci !

Liquidation et partage du régime matrimonial

L’ensemble des biens des époux est partagé en fonction du régime matrimonial initialement choisi (communauté universelle, communauté légale réduite aux acquêts, séparation de biens). Des récompenses ou des créances entre époux peuvent être comptabilisés lorsque des échanges de valeur ont eu lieu entre les différents biens (ex : j’ai remboursé avec mes biens propres une dette qui pesait uniquement et à titre personnel sur mon époux)
Par principe, chaque époux reprend ses biens propres et reçoit une partie des biens communs.

En même temps que le mariage est dissout, naît la situation nouvelle d’époux divorcés, qu’il revient au juge d’aménager :

Allocation d’une PRESTATION COMPENSATOIRE

Pour pallier la disparité entre les conditions de vie respectives de époux résultant de la rupture.

Allocation de Dommages & Intérêts sur l'article 266 du Code civil

Pour réparer le préjudice (distinct de ce que couvre la Prestation Compensatoire) résultant de la rupture.

Allocation de Dommages & Intérêts sur l'article 1240 du Code civil

Pour réparer le préjudice (distinct du précédent) qui a été causé par une faute. Plus d'informations sur notre page dédiée aux dommages et intérêts.

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