Contentieux et contestation de filiation
La filiation consiste dans le lien juridique unissant l’enfant à sa mère (filiation maternelle) ou à son père (filiation paternelle). Il s’agit d’un avatar juridique du lien biologique, la filiation existe dès la naissance de l’enfant. Mais pour produire ses effets (ex. autorité parentale, vocation successorale, obligations alimentaires, etc.), encore faut-il qu’elle soit établie - c’est-à-dire « reconnue comme préexistante par le droit ».Une fois établie, la filiation produit ses effets rétroactivement depuis la naissance de l’enfant : on dit que l’établissement de la filiation a un effet déclaratif.
Les modes d’établissement de la filiation correspondent aux cas où il est, sinon certain, à tout le moins vraisemblable, que le lien biologique existe. Il existe 4 modes d’établissement de la filiation, énoncés à l’art.310-1 Cciv :
La filiation peut être établie en dehors de tout procès :
- soit automatiquement ;
- soit à défaut, par reconnaissance ;
- soit à défaut, par constatation de la P.E dans un acte de notoriété.
A défaut d‘être établie de façon extrajudiciaire, la filiation peut être établie par jugement, au terme d’une action relative à la filiation : action en rétablissement de la présomption de paternité (art.329) ; action en recherche ; action en constatation de la P.E.
Tant qu’elle n’est pas contestée en justice, la filiation établie fait obstacle à l’établissement d’une filiation contradictoire : principe chronologique (art.320).
Une filiation établie ne l’est pas nécessairement de façon définitive elle peut être contestée :
- soit par une action en contestation de paternité/maternité (art.332) ;
- soit, quand la filiation a été établie par la P.E, par une action en contestation de la P.E (art.335).
Ceci dit, l’ord.4 juillet 2005, a considérablement réduit les délais de prescription…
Prenons l’exemple de deux personnes mariées, l’époux est présumé être le père de l’enfant dès lors que ce dernier a été conçu ou est né pendant le mariage. Toutefois, à chaque fois que :
- L'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père ;
- L’enfant est né après un certain délai suivant l’initiation d’une procédure de divorce ;
- Le mari n’est pas réputé être le père et doit intenter une action afin d’être reconnu comme le véritable père de l’enfant.
* Lorsqu’un enfant naît dans un cadre qui n’est pas celui du mariage, le père doit procéder à une reconnaissance volontaire de l’enfant.
Si un enfant veut faire reconnaître sa filiation avec son père ou sa mère lorsque celle-ci n’a pas déjà été correctement établie, il doit intenter une action en recherche de maternité/paternité. Durant la minorité de l’enfant, son parent ou représentant légal pourra agir en son nom.
Votre avocat droit de la famille est compétent pour vous aider dans toutes les démarches visant à établir ou à contester la filiation à l’égard d’un enfant.
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