LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

DivorcePourFaute

Selon l'article 237 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».

L’hypothèse est celle où les époux ont vécu séparés ou celle où un époux échoue dans sa demande principale en divorce pour faute. Le juge a un pouvoir d’appréciation limité.

La Loi du 26 mai 2004 a instauré, en remplacement du divorce pour rupture de la vie commune, le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Dans quels cas y-a-t-il altération définitive du lien conjugal? Le Cabinet Darmon, Avocat en droit de la famille, vous explique plus en détaille les deux cas prévus par la loi ou il y a altération définitive du lien conjugal.

En cas de cessation de la communauté de vie (article 238 alinéa 1er)

Qu’entend-t-on par « cessation de la communauté de vie »? Il s’agit évidemment d’une cessation de la communauté de résidence, i.e. d’une cessation de la cohabitation, i.e. d’une séparation (de fait/légale). Elle doit avoir durer au moins 2 ans au jour de l’assignation.

En cas de rejet d’une demande principale en divorce pour faute (article 238 alinéa 2)

Le divorce peut être prononcé, quoiqu’il n’y ait pas eu séparation, dans un cas particulier:

  • Un époux assigne l’autre en divorce pour faute (article 242) ;
  • Le défendeur forme une demande reconventionnelle en divorce pour altération ;
  • Si le juge rejette la demande principale, il doit donner droit à la demande reconventionnelle, nonobstant l’absence de séparation.

Exceptions

En principe, il est impossible de modifier le fondement de l’action divorce en cours d’instance. Il existe néanmoins 3 exceptions, qu’on appelle les « passerelles » :


Conséquences du divorce
Le prononcé du divorce entraînera l'application d'une série de conséquences. On distinguera alors au sein des conséquences du divorce, les effets personnels et extra-patrimoniaux, des effets patrimoniaux.

NOTRE CABINET VOUS ASSISTE

AU STADE DU CONSEIL :

l’avocat en droit de la famille vous reçoit et vous oriente vers les procédures les plus adaptées à chaque situation.

AU STADE DE LA CONCILIATION :

l’avocat en droit du divorce prend ici le rôle de négociateur et de médiateur. Il devient l’intermédiaire nécessaire à la résolution des conflits entre époux.

AU STADE DU CONTENTIEUX :

A tous les stades de la procédure contentieuse, l’avocat divorce à Paris et en province se chargera de la rédaction des actes et de votre représentation devant les juridictions.

AU STADE DU CONSEIL :

l’avocat en droit de la famille vous reçoit et vous oriente vers les procédures les plus adaptées à chaque situation.

AU STADE DE LA CONCILIATION :

l’avocat en droit du divorce prend ici le rôle de négociateur et de médiateur. Il devient l’intermédiaire nécessaire à la résolution des conflits entre époux.

AU STADE DU CONTENTIEUX :

A tous les stades de la procédure contentieuse, l’avocat divorce à Paris et en province se chargera de la rédaction des actes et de votre représentation devant les juridictions.

CONTACTEZ-NOUS

Assistance

Notre cabinet DARMON AVOCAT DIVORCE vous assiste sur l'ensemble des étapes de votre divorce.

Conseils

Nous vous conseillons sur les choix à faire et nous vous accompagnons jusqu'au prononcé du divorce.

Rendez vous

Prenons rendez vous afin d'évoquer votre difficulté en droit de la famille et trouver dès à présent des solutions.