LES DOMMAGES ET INTERETS

Parmi les conséquences du divorce, on retrouve les dommages et intérêts accordés à l'un des époux lorsque les circonstances le justifie. Maître Darmon vous explique les tenants et aboutissement de cette conséquence importante dans le cadre du divorce.

Aux termes de l'article 266 du Code civil : « (…) des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de dissolution du mariage soit lorsqu’il est défendeur à un divorce pour altération du lien conjugal (…), soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ».

  • Pas de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, en cas de divorce par consentement mutuel, Divorce accepté et Divorce aux torts partagés.
  • Exit la logique de responsabilité civile : les dommages et intérêts peuvent être accordés au défendeur à un divorce pour altération du lien conjugal.
  • En revanche, les conditions quant au préjudice sont plus strictes : pour ouvrir droit à réparation, le préjudice doit être d’une « particulière gravité ».

Pour obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l’art.266, l’époux (défendeur à un divorce altération du lien conjugal / dont le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint), doit prouver que la dissolution du mariage lui a causé un préjudice d’une particulière gravité :

- Préjudice matériel : autre que la dépréciation de son niveau de vie (déjà couverte par la Prestation Compensation) : ex. frais de déménagement si le logement familial a été vendu.
- Préjudice moral : ex. traumatisme psychologique, déconsidération sociale, etc.

Question : Est-il possible d’obtenir, cumulativement aux dommages et intérêts sur le fondement de l’art.266, des dommages et intérêts sur le fondement de l’art.1382 Code civil (ou 1240 nouveau du même Code) ?
Oui. La demande en réparation fondée sur 266 n’est pas exclusive d’une demande en réparation fondée sur Feu 1382 (Article 1240 nouveau du Code civil). Encore faut-il que les conditions requises en matière de responsabilité pour faute soient réunies… Autrement dit, pour obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de 1382 (Article 1240 nouveau du Code civil), l’époux doit démontrer :
1°) Une faute du conjoint : faute conjugale à l’origine du divorce certes, mais ce peut être aussi un autre type de faute (de sorte que quelque soit la cause de divorce, des D&I peuvent être demandés sur 1382 (Article 1240 nouveau du Code civil).
2°) Un lien de causalité.
3°) Un préjudice distinct de celui résultant de la rupture.



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