Les formules forfaitaires « Je divorce sans juge »

DivorcePourFaute

La nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel dispense désormais les époux de passer devant le Juge aux Affaires Familiales pour mettre au cœur du dispositif l’Avocat et l’acte d’avocats. Deux formules forfaitaires sont désormais proposées par le Cabinet DARMON AVOCATS à condition d’être éligibles à ce dispositif.

Nous attirons votre attention sur le fait que les personnes éligibles aux formules forfaitaires « je divorce sans juge » ne peuvent bénéficier du 1er rendez-vous gratuit proposé pour nos autres procédures.

Comprendre la nouvelle procédure

La nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel dispense désormais les époux de passer devant le Juge aux Affaires Familiales, si les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences de celui-ci. Cette nouvelle loi supprime l’homologation par le juge pour mettre au cœur du dispositif l’Avocat ou plutôt les avocats et l’acte d’avocats.

En effet, si le juge disparaît de par cette réforme, deux avocats sont dorénavant nécessaires pour faire divorcer les époux par consentement mutuel. Un avocat par époux - Alors que sous l’empire de la loi ancienne, un avocat commun pouvait représenter les deux époux pour un divorce par consentement mutuel.

En outre, s’il n’y a plus, par principe, d’audience d’homologation devant le juge, les actes d’avocats et conventions signés doivent désormais être déposés au rang des minutes d’un notaire.

Ce nouveau dispositif va certainement éviter les lenteurs de l’audiencement, mais nécessite une méticulosité et une responsabilisation de tous les instants des avocats dans l’acte d’avocat.

Le Cabinet DARMON AVOCATS crée donc une nouvelle formule en adéquation avec ce nouveau dispositif dans le strict respect des règles déontologiques et dans l’intérêt de l’époux qui nous saisit.

Deux formules forfaitaires sont désormais proposées par le Cabinet DARMON AVOCATS à condition d’être éligibles à ce dispositif.

Si les époux n’ont pas de bien immobilier, qu’ils ont sensiblement le même niveau de ressources et pas d’enfant, le Cabinet DARMON AVOCATS propose de vous assister pour tout votre divorce pour un honoraire forfaitaire de 750 € H.T.

Si les époux n’ont pas de bien immobilier, disposent sensiblement du même niveau de ressources mais ont des enfants le Cabinet DARMON AVOCATS vous propose un honoraire forfaitaire de 950 € H.T.

Si vous avez acquis un bien et/ou qu’il y a une disparité de ressources et/ou de patrimoine entre les époux, nous vous invitons à consulter la page divorce par consentement mutuel.

Nous attirons votre attention sur le fait que les personnes éligibles aux formules ne peuvent bénéficier du 1er RDV gratuit proposé pour nos autres divorces.

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Le nouveau dispositif en 7 étapes :

question avocat divorce

Un époux prend attache avec le Cabinet DARMON AVOCATS et fixe un rendez-vous pour préparer la convention de divorce par consentement mutuel ;

question avocat divorce

Les avocats échangent entre eux selon l’intérêt des époux pour parvenir à une version définitive de la convention de divorce ;

question avocat divorce

Cette dernière version validée est adressée par chacun des avocats à son Client par lettre recommandée avec accusé de réception ;

question avocat divorce

Chaque époux dispose d’un délai incompressible de réflexion de 15 jours à compter de la réception, délai en deçà duquel l’époux ne peut pas ratifier la convention ;

question avocat divorce

Passé ce délai, l’époux peut signer la convention et la retourner au Cabinet ;

question avocat divorce

Les avocats et les époux se réunissent à 4 au Cabinet pour signer la convention. Pour que ce divorce soit opposable à tous, les avocats doivent l’adresser au notaire et disposent d’un délai maximal de 7 jours ;

question avocat divorce

Le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour déposer la convention de divorce au rang de ses minutes. Passé ce délai, les diligences de retranscription, et de publication peuvent être effectuées et le divorce devient opposable à tous.


PS1 : Si un mineur souhaite être entendu, le passage devant le juge redevient obligatoire pour le divorce par consentement mutuel.
PS2 : Si les époux disposent d’un ou plusieurs biens à liquider un état liquidatif doit être annexée aux envois de convention.
PS3 : L’intervention du notaire entraîne un coût à la charge du couple de 50 € pour le dépôt et de 125 € de frais d’enregistrement
PS4 : Nous attirons votre attention sur le fait que les personnes éligibles aux formules « JE DIVORCE SANS JUGE » ne peuvent bénéficier du 1er Rendez-vous gratuit proposé pour nos autres procédures.

Formule n°1

950 € HT
hors frais de dépôt chez le notaire et frais d’enregistrement
475 € H.T encaissables lors du 1er rendez-vous
475 € H.T encaissables lors du rendez-vous à 4
NOUVEAU

Formule n°2

1350 € HT
hors frais de dépôt chez le notaire et frais d’enregistrement
675 € H.T encaissables lors du 1er rendez-vous
675 € H.T encaissables lors du rendez-vous à 4
NOUVEAU

Répondez à notre questionnaire pour déterminer votre éventuelle éligibilité.

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