LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - DIVORCE AMIABLE

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Parce que la Loi du 26 mai 2004 encourage le recours aux divorces amiables, il est toujours possible même en cours de procédure de divorces contentieux, de réorienter son divorce, vers un divorce par consentement mutuel.

Votre Cabinet d'Avocat en Divorce et droit de la Famille, vous accompagne durant l'ensemble de votre divorce par consentement mutuel et vous explique ici les étapes de sa nouvelle mise en œuvre.

Le nouveau divorce par consentement mutuel présenté par votre avocat divorce :

La Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, entrée en vigueur au 1er janvier 2017, a notamment consacré le divorce sans juge. Cette nouvelle procédure, qui n’en est pas une, place au centre de ce nouveau divorce l’avocat et l’acte d’avocat en dehors de tout procès, de toute instance.
Si les modalités d’exécution de ce divorce ont changé le cas d’ouverture à ce divorce reste le même.

En effet, c’est le divorce qualifié de divorce à l’amiable. Le divorce par consentement mutuel est le seul type de divorce des 4 cas prévus par la Loi qui n’exige plus par principe de passage, devant le juge aux affaires familiales. L’engagement conjugal que représente le mariage peut donc être désormais dissout par principe hors du Tribunal en cas de divorce à l’amiable, à l’instar de relations contractuelles usuelles. Cela fait d’autant plus rapprocher le mariage du contrat et corrélativement le fait un peu plus s’éloigner d’une institution.

Le divorce par consentement mutuel n’est donc plus par principe judiciaire. C’est à dire que les époux ne doivent plus se présenter devant le juge aux affaires familiales (JAF) pour pouvoir divorcer. La demande de divorce à l’amiable n’est plus dépendante d’une saisine du juge. Il n’y a donc plus à proprement parler de jugement de divorce par consentement mutuel, car il n’y a tout simplement plus de jugement ; mais une attestation de dépôt chez le notaire d’un acte d’avocats consignant le divorce par consentement mutuel.

Aussi, tant sous l’ancienne version que sur la nouvelle, ce cas de divorce n‘est ouvert que si, et seulement si, les époux sont d’accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences……. et toutes ses conséquences.

Qui gardera le logement ? Qui bénéficiera du domicile conjugal ? Comment seront fixées les modalités d’exercice de l’autorité parentale ? Qui aura la résidence habituelle (garde) des enfants ? Un droit de visite et d’hébergement ? Une résidence (garde) alternée est-elle conforme à l’intérêt de l’enfant ? Des pensions alimentaires doivent-elles être réglées ? Quel est le bon montant de la pension alimentaire ? Une prestation compensatoire est-elle due ? qui et comment se règle les impôts ? Comment fixer le de devoir de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ? Par ailleurs, le régime matrimonial doit être liquidé : Comment répartir les attributions ? Comment gérer le sort du ou des bien(s) commun(s) ? le régime matrimonial applicable (séparation de biens ou communauté réduite aux acquêts ou autres.) aura une forte incidence sur le règlement des intérêts pécuniaires.

« En d’autres termes, c’est un package, un projet de vie de personnes divorcées, qui doit être désormais négocié, consigné et supervisé par les avocats dans une convention appelée l’acte d’avocat. »

En effet, dans un esprit de contractualisation du droit de la famille, il n’y a désormais plus besoin de passage devant le juge pour divorcer à l’amiable (sous la réserve d’une demande d’audition du mineur). Le juge aux affaires familiales (JAF) n’a donc par principe plus à homologuer le divorce par consentement mutuel.

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Cela étant, certains qui considéraient comme une soupape de garantie de l’équilibre de la convention, l’office du Tribunal, doivent prendre conscience que le rôle de l’Avocat va grandissant de par cette nouvelle formule du divorce sans juge.

Aujourd’hui plus de possibilité d’avocat unique pour un Divorce par Consentement Mutuel, désormais plus de juge, plus de Tribunal, plus d’instance, plus de convocation au Tribunal, mais la responsabilité et la nécessité de 2 avocats, 1 par époux. Contrairement aux idées reçues et véhiculées sur le net, le fait de se dispenser du juge pour le divorce par consentement mutuel n’est pas une option. En effet, sauf à instrumentaliser l’audition du mineur, ce qui est contraire à l’intérêt de l’enfant, les époux n‘ont pas d’autre choix que de constituer chacun leur avocat afin qu’ils négocient pour eux la convention de divorce retranscrite dans l’acte d’avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire préalablement désigné dans l’acte d’avocats.

LE DIVORCE CONSENTEMENT MUTUEL : AVANT/APRES

Par principe
Avant : Possibilité d’un avocat commun/requête conjointe pour saisir le juge (greffe du JAF du Tribunal de Grand Instance rattaché au lieu du domicile conjugal) avec en annexe la convention de divorce/ passage obligatoire devant le juge/ entretiens individuels préalables/décision sur le siège d’homologation ou refus d’homologation par le juge aux affaires familiales (JAF) /jugement de divorce par consentement mutuel/démarches de retranscription auprès des services de l’état civil.

Par principe
Aujourd’hui : Plus de possibilité d’avocat commun/ nécessairement 2 avocats 1 par époux/ plus de passage devant le juge/ l’avocat et l’acte d’avocat au cœur du nouveau dispositif/ confection de l’acte d’avocat/ dépôt au rang des minutes d’un notaire/démarches par l’avocat de retranscription auprès des services de l’état civil.

Comment divorcer à l’amiable ?
Pour ce faire, après avoir reçu son client, chaque avocat doit s’assurer de l’identité de celui-ci, de son patrimoine de la présence éventuelle d’enfants mineurs et majeurs, de leur volonté d’être auditionné ou pas et négocie avec son Confrère, les modalités de la convention de divorce garantissant l’intérêt de son client.

Une fois la dernière version arrêtée, chaque avocat l’adresse à son client par LRAR.

Le client dispose dès lors d’un délai de réflexion de 15 jours irréductibles. En effet, à compter de la date de réception des actes par le client, ce dernier ne peut signer et envoyer les actes qu’après avoir purgé ce délai incompressible de 15 jours. Délai en deçà duquel, le Client ne peut accepter et signer la convention.

Passé ce délai de 15 jours, chaque époux peut signer son exemplaire et un rendez-vous de signature à 4 est organisé au cabinet d’un des avocats.

Les avocats et les époux signent l’acte d’avocat constatant le divorce par consentement mutuel.

Les avocats disposent ensuite d’un délai de 7 jours pour le déposer au rang des minutes d’un notaire, lequel notaire doit être précisé dans l’acte d’avocat.

Attention le notaire ne s’assure nullement de l’équilibre de la convention et n’homologue pas les actes, à l’instar du juge aux affaires familiales sous l’empire de la loi ancienne. Le notaire n’a pas non plus à prononcer le divorce. Le notaire est chargé de veiller au respect des conditions de forme (notamment le respect du délai de réflexion de 15 jours). A son tour le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour le déposer au rang de ses minutes. Il délivre à ce titre une attestation de dépôt pour permettre aux avocats de se charger des formalités de retranscription de la mention du divorce sur les actes d’état civil. Le coût d’intervention du notaire est de 50 euros pour dépôt et de 125 euros pour l’enregistrement.

Partant, le nouveau dispositif légal place au cœur du divorce par consentement mutuel l’avocat et l’acte d’avocat. C’est donc l’Avocat qui sera garant de la préservation des intérêts de son Client et veiller à l’efficacité et la fiabilité de l’acte qu’il rédige. L’Avocat va donc veiller à la conciliation et placera sous son autorité et sa signature le règlement complet des conséquences du divorce par consentement mutuel. Ainsi, en sus des règles du droit de la famille, les principes essentiels du droit des contrats devront être appliqués. Avec ce nouveau divorce par consentement mutuel, les époux ne déposent plus de requête en divorce afin de saisir la juridiction du Juge aux Affaires Familiales (JAF) près le Tribunal de Grande Instance. Il revient désormais aux avocats de rédiger une convention de divorce précise et minutieuse récapitulant toutes les conséquences du divorce y compris la partie liquidative du régime matrimonial. Cette convention de divorce peut être le fruit d’accords spontanés, actés par et entre les époux via leurs conseils, ou bien résulter de négociations avec le confrère.

Autrement dit, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale (pas de contrat de mariage) et qu’ils sont propriétaires indivis du logement de famille, soit ils doivent se mettre d’accord pour que l’un rachète la part de l’autre, soit de consentir à le vendre, soit mettre en place une convention d’indivision, ce qui n’est pas sans coût. Tout cela sous la supervision nécessaire de l’Avocat. Cela ne diffère pas de l’ancienne procédure dans laquelle le divorce par consentement mutuel nécessitait pour être applicable l’accord tant sur le principe que sur les conséquences. A charge désormais pour les conseils de parfaitement alerter les parties-époux à préserver suffisamment leurs intérêts puisque le juge n’est plus là pour le cas échéant retoquer/homologuer la convention.

Chaque acte d’avocats consignant le divorce par consentement mutuel doit donc être préparé minutieusement et faire l’objet d’explication, de pédagogie et de négociation tant avec son Client qu’avec le confrère. A ce titre, le Cabinet DARMON AVOCATS vous assiste dans cette phase très importante de détermination des conséquences du divorce et d’anticipation afin de dessiner le meilleur accord possible préservant l’intérêt de vos enfants et la valorisation de vos intérêts personnels, pécuniaires et patrimoniaux.

Enfin, parce que la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle est dans le sillage de la Loi du 26 mai 2004, laquelle encourage le recours aux divorces amiables, il est toujours possible même en cours de procédure de divorces contentieux, de réorienter son divorce, vers un divorce par consentement mutuel. C’est ce que qu’on appelle une passerelle. La paix des familles nécessaire à toute société apaisée, est ici validée par cette volonté toujours plus forte du législateur de déjudiciariser le divorce amiable et d’encourager le recours à ces passerelles. Ainsi, une passerelle vers un divorce par consentement mutuel est toujours possible. Cela signifie en pratique, que la voie amiable n’est jamais fermée.

En cas de passerelle, la nouvelle loi aura vocation à s’appliquer et ce nonobstant le moment du dépôt des actes de procédures contentieuses. En revanche, les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées avant le 31 décembre restent soumises à l’ancienne procédure de divorce par consentement mutuel Le rôle de l’avocat en droit de la famille est ici majeur. L’avocat en droit de la famille ici doit ménager les intérêts des enfants, ceux de son client et partant préparer un projet de vie complet à retranscrire fidèlement dans l’acte d’avocat pour cette nouvelle page de votre vie, celle d’époux divorcés. L’office du juge aux affaires familiales est donc par principe écarté en cas de divorce par consentement mutuel. En effet sous l’empire de la loi ancienne, le juge devait non seulement vérifier l’existence du consentement des époux au divorce par consentement mutuel, mais en sus, il devait s’assurer par le truchement d’entretiens individuels préalables avec chacun des époux, de l’intégrité du consentement. Autrement dit, lors de cette audience d’homologation, le juge aux affaires familiales devait s’assurer que les époux comprenaient bien ce à quoi ils acquiesçaient et la portée des mesures qu’ils entérinaient.

Désormais, cette mission revient aux avocats qui voient leurs responsabilité professionnelle accrue avec la mise en place de ce nouveau dispositif. Attention si par principe le divorce par consentement mutuel n’est plus judiciaire, il peut toutefois par exception le demeurer en cas de demande d’un mineur à être auditionné conformément à l’article 388-1 du Code civil. Si une telle demande est faite par le mineur alors la procédure reste judicaire. Elle empruntera donc le schéma procédural d’avant la réforme. Au surplus, le rôle du notaire n’est pas d’interpréter la convention, ni de veiller à l’équilibre mais simplement de déposer l’acte d’avocat au rang de ses minutes. Il ne substitue pas le juge.

Désormais en matière de divorce par consentement mutuel, le dispositif est donc aux antipodes de la procédure applicable aux autres cas de divorces. En effet, les divorces qualifiés de contentieux (divorce accepté/divorce altération définitive du lien conjugal/divorce pour faute), exigent a minima deux audiences de plaidoirie alors que le divorce par consentement mutuel n’en exige plus du tout par principe. Toutefois, la confection des actes d’avocats constatant le divorce par consentement mutuel est essentielle et doit être soigneusement préparée car de l’efficacité du contenu des actes déposés au rang des minutes d’un notaire dépendra votre avenir et votre situation de nouvelle personne divorcée.

Attention, les règles procédurales de la séparation de corps y compris celles inhérentes à la séparation de corps par consentement mutuel ne sont pas impactées par la loi nouvelle sur le divorce par consentement mutuel.

Aussi, la procédure de séparation de corps par consentement mutuel reste judiciaire. Par ailleurs, l’Avocat devra être vigilant puisque sont exclues du divorce par consentement mutuel, les époux qui se trouvent placés sous un régime de protection (tutelle, curatelle, protection de justice...) conformément aux exigences de l’article 229-2 alinéa 2 du Code civil.

Le Cabinet de Maître DARMON propose donc de constituer votre dossier de divorce et vous accompagner durant toutes les étapes de votre divorce par consentement mutuel en offrant son expertise tant du droit de la famille que du droit des contrats dans le respect de vos intérêts, de l’intérêt de l’enfant et de l’ordre public. Le nouveau dispositif rend plus que jamais indispensable le recours à la conciliation, la médiation familiale, l’appel au doit collaboratif.

Le nouveau divorce sans juge rend -il l’avocat facultatif ?
NON, c’est même tout le contraire. Désormais, 2 avocats sont nécessaires, un par époux. Au surplus, la place de l’avocat est beaucoup plus importante puisqu’il est désormais le seul en charge de l’efficacité, de l’équilibre de la convention de divorce consignés dans un acte signé par lui, appelé l’acte d’avocat.

Le nouveau divorce sans juge ; un divorce rapide ?
OUI sans hésitation, si vous ne disposez pas de bien immobilier en commun ou de patrimoine en commun à liquider et que vos ressources avec votre conjoint sont similaires et l’ont toujours plus ou moins été. Voir le dispositif « je divorce sans juge »

NON en revanche, si vous disposez d’un bien en commun et/ou qu’il existe une disparité de ressources et/ou de patrimoine avec votre conjoint, il faudra compter sur le temps nécessaire à la liquidation du régime matrimonial d’une part et d’autre part envisager le temps des négociations afin de fixer une prestation compensatoire.

Le nouveau divorce sera-t-il moins couteux ?
Les honoraires de l’avocat sont libres par principe. Chaque avocat est libre de ses honoraires et de fixer le montant correspondant aux diligences qu’il effectue comme bon lui semble.

Le nouveau divorce s’il supprime le passage devant le juge et le temps de l’audience, ne vient pas pour autant amoindrir la place et la responsabilité de l’avocat bien au contraire.

Toutefois, il est vrai que pour un couple marié ayant le même niveau de ressource sans enfant, sans bien en commun et dont le mariage n’aura pas été long, il est possible que le coût du divorce en soit réduit.

Le notaire remplace t’il le juge dans le nouveau divorce par consentement mutuel ?
Si le juge disparait par principe du divorce par consentement mutuel pour laisser apparaitre le notaire, l’un pour autant ne se substitue pas à l’autre. Loin s‘en faut.

Sous l’empire de la loi ancienne (toujours applicable pour les requêtes déposées avant le 31/12/2016 et/ou lorsque le mineur fait une demande d’audition), le juge aux affaires familiales devant contrôler, vérifier l’existence du consentement des époux au divorce par consentement mutuel, mais en sus, il devait s’assurer par le truchement d’entretiens individuels préalables avec chacun des époux, de l’intégrité du consentement. Autrement dit, lors de cette audience d’homologation, le juge aux affaires familiales devait s’assurer que les époux comprenaient bien ce à quoi ils acquiesçaient et la portée des mesures qu’ils entérinaient.

Sous l’empire de la loi nouvelle, le notaire doit simplement déposer au rang de ses minutes, la convention du divorce par consentement mutuel soigneusement rédigée et préparée par les avocats dans l’acte d’avocat. Ce sont plutôt les avocats qui remplacent le juge.

Quel sera le coût du notaire ?
50 euros pour le couple pour le dépôt et 125 euros pour le couple pour l’enregistrement.

Les honoraires de l’avocat peuvent-ils être pris en charge en totalité par un des époux ?
Par principe, cela est impossible car cela nuirait à l’indépendance de chacun des avocats. Chaque avocat doit être réglé par son client.



Les différents types de Divorce prévus par la Loi
-Divorce pour faute
-Divorce par consentement mutuel
-Divorce pour altération définitive du lien conjugal
-Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

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