PROCEDURE DE DIVORCE : COMMENT DIVORCER ?

La procédure est différente selon le type de divorce choisi. Le Cabinet Darmon Avocat Divorce, vous détaille les différentes procédures prévues par la Loi.

LE NOUVEAU DISPOSITIF (A compter du 1er Janvier 2017) - LE DIVORCE AMIABLE SANS JUGE (entre 1 et 6 mois)
La loi nouvelle supprime en cas de divorce par consentement mutuel le passage devant le juge.
Désormais, le juge aux affaires familiales (JAF), près le Tribunal de Grande Instance compétent, n’a plus par principe à connaitre des divorces par consentement mutuel, lesquels sont placés uniquement sous la supervision des avocats via la consécration de la convention de divorce constatée dans l’acte d’avocats et contresignés par eux conformément à l’article 1374 du Code civil.

L’acte d’avocats doit envisager toutes les conséquences et effets du divorce à savoir :
Les résidences séparées des époux, l’avenir du nom marital, le sort des biens communs, la jouissance du domicile conjugal, la résidence et la garde des enfants, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’organisation du droit de visite et d’hébergement, le montant de la pension alimentaire pour le devoir de contribution à l’entretien et d’éducation des enfants, le montant de la prestation compensatoire etc.
Plus de requête, plus de saisine du juge aux affaires familiales (JAF), plus d’audience d’homologation, plus de jugement de divorce tout court, mais un nouveau procédé détaché de contraintes procédurales et du temps d’audiencement.

Les 3 points majeurs de cette réforme en matière de divorce par consentement mutuel :
1- Plus de juge, plus d‘audience, plus de jugement de divorce ;
2- Deux avocats sont absolument nécessaires, un avocat par époux. En cas de divorce amiable, il n’est plus possible d’avoir recours à un avocat commun aux deux époux. Les avocats sont désormais en charge de confectionner minutieusement la convention de divorce par consentement mutuel dans un Acte d’avocats contresigné par eux en défendant a maxima les intérêts de leurs Clients conformément aux principes essentiels du droit de la famille, du droit des contrats et de l’ordre public.
3- Le rôle du notaire qui devra déposer l’Acte d’avocats retranscrivant le divorce au rang de ses minutes et délivrera une attestation de dépôt aux avocats.
Lorsque les époux sont d‘accord sur le principe du divorce et toutes ses conséquences, il revient désormais aux avocats pour chacun des époux de veiller à leurs intérêts, à négocier les effets personnels, préserver les intérêts patrimoniaux et de garantir surtout l’intérêt des enfants via un projet de vie d’époux divorcés matérialisé dans un acte d’avocats contresigné par eux et déposé au rang des minutes d’un notaire.

La réforme du divorce par consentement mutuel, le nouveau dispositif légal en 7 étapes :
1- Rendez-vous au cabinet de l’Avocat avec son client ;
2- Approche entre confrères, discussion et négociations conformément aux instructions et souhaits du Client ;
3- Une fois la dernière version de l’Acte d’avocats validé, chaque Avocat adresse à son Client par LRAR l’acte de divorce par consentement mutuel ;
4- Le Client dispose alors d’un délai incompressible de 15 jours de réflexion. Le Client ne peut signer avant l’expiration de ce délai de 15 jours irréductibles ;
5- Passé ce délai de 15 jours, chaque Client peut signer l’acte d’avocats et un rendez-vous à 4 (les 2 époux et les 2 avocats) est fixé pour signer à 4 les exemplaires originaux des actes d’avocats ;
6- A compter de la signature à 4, les avocats disposent d‘un délai de 7 jours pour adresser les actes au notaire ;
7- Le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour le déposer au rang de ses minutes et délivre une attestation de dépôt.

ATTENTION AUX RUMEURS VEHICULEES LE DIVORCE NE PEUT ETRE EFFECTIF SOUS 15 JOURS
Toutefois, il est vrai que si les époux n’ont pas de patrimoine ni de bien à liquider et qu’aucune prestation compensatoire n’est prévue, le nouveau divorce par consentement mutuel sera beaucoup plus rapide que sous l’empire de la loi ancienne.

En revanche, en cas de négociations sur l’audit d’une prestation compensatoire et/ou en présence d’un ou plusieurs biens communs, le temps notarial et celui de la réalisation de l’état liquidatif doivent forcément être appréhendés et pris en compte pour parvenir à un règlement complet des effets du divorce par consentement mutuel.

En outre, les passerelles d’un divorce contentieux à un divorce par consentement mutuel obéissent quant à elles aux règles de la loi nouvelle. Attention, si l’enfant mineur fait une demande d’audition, dans ce cas le divorce par consentement mutuel reprend son ancienne forme et doit obéir aux conditions et formalisme de l’ancienne Loi avec un passage obligatoire devant le juge aux affaires familiales.
Par ailleurs, la séparation de corps y compris celle par consentement mutuel reste régie par la loi ancienne et nécessite tout de même un passage devant le juge aux affaires familiales.
Enfin, les personnes sous tutelle, curatelle et sauvegarde de justice ne peuvent avoir recours au divorce par consentement mutuel.

L’ancienne procédure en cas de divorce par consentement mutuel demeure applicable en cas de :
- Demande d’audition d’un mineur dans les conditions de l’article 388-1 du Code civil ;
Et/ou
- Pour les requêtes déposées auprès des greffes des juges aux affaires familiales avant le 31 décembre 2016


Quand les deux époux sont d’accord à la fois sur le principe même du divorce et sur ses conséquences, l’hypothèse est celle du divorce par consentement mutuel. (Ancienne version)
- Les époux, assistés de leur avocat, déposent une requête conjointe.
- Cette requête est l’acte qui fonde leur demande en divorce.
- Elle doit être accompagnée d’une convention de divorce, qui aura été rédigée par les époux et leur avocat et qui règle toutes les questions relatives aux conséquences du divorce : qui récupère quel bien (quel est le sort des biens communs), (quel époux a la jouissance du domicile conjugal), quel époux a la garde des enfants (quelles sont les modalités d’exercice de l’autorité parentale), (comment organiser le droit de visite), (quel montant pour le devoir de contribution à l’entretien et d’éducation des enfants), quel montant pour la prestation compensatoire etc.
- Si les époux étaient propriétaires de biens immobiliers, la convention de divorce contiendra un état liquidatif qui doit être rédigé par un notaire.
- Puis, les époux sont auditionnés par le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance compétent qui vérifie la requête et la convention ainsi que la volonté de chaque époux à divorcer.
- En tant que de besoin, il ajuste, avec l’accord des époux, quelques-unes des mesures.
- Enfin, le juge homologue, prononce et rend un jugement du divorce.

Si votre cas correspond à une situation d’urgence ou de crise, il est possible d’être autorisé par le magistrat de permanence de nous autoriser à emprunter les voies d’urgences. Cette urgence doit se plaider par l’avocat divorce famille qui élabore un projet d’assignation et plaide la nécessité de fixer une date d’audience beaucoup plus rapidement. En pareil cas, les délais de procédure sont considérablement réduits. En tout état de cause, les divorces contentieux suivent une procédure plus longue qui se divise en deux phases : d’abord une phase de conciliation, ensuite une phase dite d’assignation.

Au stade
de la conciliation

La cause de divorce n’est pas exposée.
- Un des époux dépose une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales qui comporte une brève présentation de la situation et qui propose des mesures provisoires en attendant que le divorce soit définitivement prononcé.
- Le juge convoque les époux à une audience de conciliation durant laquelle il les auditionne, -chacun leur tour, puis ensemble-, afin de vérifier leur intention et les inciter à trouver un accord quant au divorce.
- Le juge rend une Ordonnance de non-conciliation (ONC) et fixe ainsi des mesures provisoires (résidence et garde de l’enfant, modalités d’exercice de l’autorité parentale, pension alimentaire etc., valables jusqu’au jugement de divorce sauf procédure initiée entre-temps visant à les faire modifier) après que les avocats de chacune des parties ont plaidé en faveur de l’époux qu’ils défendent.

Au stade
de l’assignation

L’action en divorce doit être introduite dans un délai de 30 mois à compter de l’Ordonnance de non-conciliation (ONC), sous peine de caducité de l’autorisation d’introduction d’instance. Durant les 3 premiers mois seul l’époux requérant peut assigner l’autre.
- C’est dans l’acte d’assignation que sera mentionné le cas de divorce choisi (l’action sera fondée soit sur l’article 233 alinéa 1er du Code civil ; soit sur l’article 242 du Code civivil ; soit sur l’article 237 du même Code).
- un des époux fait délivrer à l’autre une assignation rédigée par son avocat droit de la famille. Cette assignation se fonde sur une des causes de divorce prévues par la loi et est délivrée par huissier.
- L’autre époux peut former une demande reconventionnelle tendant à faire prononcer le divorce sur une cause différente de celle arguée par l’époux qui a assigné.
- Chaque époux, par l’intermédiaire de son avocat pour divorce, verse au débat des conclusions et des pièces (attestations, mains courantes, SMS etc.) afin de prouver et d’appuyer ses arguments.
- Enfin, le juge rend un jugement de divorce qui acte la séparation officielle des époux et qui fixe les conséquences du divorce (prestation compensatoire, garde des enfants etc.)

NB : A tout moment de la procédure, il est possible pour les époux de se mettre d’accord et de basculer vers un divorce par consentement mutuel. Il s’agit là du système de « passerelle ».

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