La procédure de divorce suit des étapes bien définies mais in primis il vous faut décider le type de divorce que vous souhaitez engager car de celui-ci dépendra la procédure.

En effet, selon qu’il s’agisse d’un divorce judiciaire (divorce par acceptation, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute) ou d’un divorce amiable (divorce par consentement mutuel par acte d’avocats), la procédure ne s’engagera pas par le même acte.

• Comment engager une procédure de divorce judiciaire ?

Si vous choisissez la voie contentieuse, cela relèvera de la compétence du Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal de grande instance (TGI) territorialement compétent (article 228 du Code civil).

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal compétent sera :

  • Celui du lieu où se trouve votre domicile conjugal ;
  • A défaut, si vous vivez séparément et que vous avez un enfant commun, le TGI compétent sera celui du lieu de résidence de votre enfant ;
  • Et à défaut, si vous vivez séparément et n’avez aucun enfant, ce sera celui du lieu de résidence du défendeur, c’est-à-dire le conjoint(e) qui n’a pas pris l’initiative du divorce.

Une fois que vous savez quel Juge aux Affaires Familiales est compétent territorialement, comment entamer un divorce ?

Le Juge aux Affaires Familiales est saisi par une requête en divorce conformément à l’article 251 du Code Civil.

Cette requête est très simple puisqu’il ne s’agit que d’énoncer les mesures que vous sollicitez concernant les mesures entre époux (attribution de la jouissance du domicile conjugal, pension alimentaire au titre du devoir de secours…) et concernant les enfants (autorité parentale, résidence habituelle de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation …), sans invoquer les motifs du divorce.

La requête en divorce vaut saisine du Juge aux Affaires Familiales.

Il n’y a pas de divorce sans avocat.

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour engager une procédure de divorce puisqu’il s’agit d’une procédure devant le tribunal de grande instance où la représentation par avocat y est obligatoire.

• Comment entamer une procédure de divorce par consentement mutuel ?

La procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément réformée avec la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 qui consacre, en son article 50, le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

On parle aujourd’hui plus simplement du divorce par consentement mutuel par acte d’avocats.

Entamer une procédure de divorce amiable n’implique aucunement l’intervention de la justice et donc la procédure ne s’engage pas avec une requête en divorce mais par la rédaction d’une convention de divorce par votre avocat et celui de votre avocat(e).

Sachez que la rédaction de la convention fait l’objet d’une co-rédaction puisque si un des avocats rédige le premier jet de la convention de divorce, le deuxième avocat sera amené à faire tous les ajouts et corrections qu’il estime nécessaires.

S’orienter vers un divorce par consentement mutuel signifie que vous devez être d’accord avec votre conjoint(e) sur l’INTEGRALITE des mesures présentes dans la convention.

Au demeurant, si avant vous pouvez avoir le même avocat avec votre conjoint(e), avec ce nouveau divorce par consentement mutuel, vous devez impérativement avoir chacun votre propre avocat.

Le choix du type de divorce est donc essentiel et déterminant pour la suite de la procédure de divorce.

Si vous avez d’autres questions juridiques ou que vous souhaitez entamer une procédure de divorce, qu’elle soit contentieuse ou amiable, n’hésitez pas à contacter mon Cabinet.


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