Séparation concubinage – Contentieux hors mariage

La situation de concubinage : Le concubinage est défini en droit français comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

La rupture d’une situation de concubinage peut avoir des conséquences juridiques :

  • Entre les concubins, une rupture particulièrement brutale, vexatoire ou humiliante peut donner lieu à l’engagement de la responsabilité de son auteur et entraîner sa condamnation au versement de dommages et intérêts. Evidemment, les concubins n’étant liés par aucune obligation juridique, ils peuvent rompre librement : la rupture ne constitue pas, en soi, une faute. Toutefois, si la rupture est abusive, le concubin ayant subi un préjudice, peut obtenir des D&I sur 1382.
  • A l’égard des enfants communs, une rupture entre concubins parents donne nécessairement lieu à l’organisation des modalités d’exercice de l’autorité parentale. A défaut d’accord entre les parents, il conviendra de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il fixe lui-même ces modalités et condamne par exemple un des parents au versement d’une pension alimentaire destinée à subvenir aux besoins des enfants gardés par l’autre.
NB : En cas de doute ou de désaccord sur le lien filial, une procédure visant à établir la paternité peut-être engagée (voir, « Contentieux filiation »).

Votre avocat droit de la famille vous représentera dans toutes les actions liées à la rupture d’un concubinage et vous conseillera quant aux possibilités juridiques s’offrant à vous : revendication des effets personnels, modalités d’exercice de l’autorité parentale etc.

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