4,6/5
Rompre un concubinage : une liberté encadrée
Le concubinage est défini par l'article 515-8 du Code civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Aucune formalité ne l'organise et aucune procédure n'est requise pour y mettre fin : chacun est libre de partir, à tout moment, sans motif ni préavis.
La rupture n'est pas fautive en elle-même. Elle ne le devient que par ses circonstances — une rupture brutale, vexatoire ou humiliante — et peut alors donner lieu à des dommages-intérêts (voir plus bas). La jurisprudence apprécie aussi de plus en plus souplement l'existence même du concubinage : la Cour de cassation a admis qu'il puisse être reconnu sans cohabitation permanente lorsque la vie de couple est par ailleurs stable et notoire.
Concubinage, PACS, mariage : ce qui change à la séparation
| Concubinage | PACS | Mariage | |
|---|---|---|---|
| Procédure de rupture | Aucune | Déclaration ou signification | Divorce (judiciaire ou par acte d'avocats) |
| Pension / prestation compensatoire | Aucune | Aucune | Devoir de secours puis prestation compensatoire possible |
| Partage des biens | Indivision à liquider ; droit de partage 2,5 % et soulte taxée comme une vente | Selon le régime (séparation ou indivision) | Liquidation du régime matrimonial ; droit de partage 1,10 % |
| Succession de l'autre | Aucun droit (legs taxé à 60 %) | Pas héritier sans testament (legs exonéré) ; logement gratuit pendant un an | Héritier légal ; réservataire en l'absence d'enfants |
| Indemnisation de la rupture | Possible si rupture fautive (art. 1240) | Possible si rupture brutale | Dommages-intérêts possibles (art. 266) |
Le partage des biens et l'absence de droits patrimoniaux
Contrairement au divorce, la séparation de concubins n'ouvre droit à aucune prestation compensatoire ni à aucune pension entre ex-concubins, et aucun droit dans la succession de l'autre (à défaut de testament ; et même désigné par testament, le concubin est taxé à 60 %).
Restent à régler les biens acquis ensemble, présumés détenus en indivision : nul ne pouvant être contraint d'y rester, chacun peut en demander le partage (articles 815 et suivants du Code civil). Le partage supporte un droit de 2,5 % (les concubins n'ont pas droit au taux réduit de 1,10 % du divorce). Lorsqu'un logement a été acheté à deux, il est racheté par l'un ou vendu ; en cas de rachat, la soulte versée à l'autre est en outre taxée comme une vente (environ 6,32 % à Paris en 2026). Celui qui l'occupe seul dans l'intervalle doit en principe une indemnité d'occupation, sauf accord contraire.
Le concubin qui s'est appauvri au profit de l'autre (travaux, remboursement d'un prêt, participation à une activité) peut, sous conditions strictes, agir en enrichissement injustifié (article 1303 du Code civil) ou faire reconnaître une société créée de fait (apports, participation aux bénéfices et aux pertes, affectio societatis).
Voir le détail : séparation de concubins avec un bien immobilier (indivision, licitation, rachat de part, crédit commun, frais de notaire).
Votre première consultation remboursée
en cas d'ouverture de dossier
Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
Les enfants : autorité parentale, résidence, pension
La rupture est sans effet sur l'autorité parentale, exercée en commun lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents dans l'année de la naissance (en cas de reconnaissance plus tardive ou de filiation établie par le juge, il faut une déclaration conjointe des parents ou une décision du juge aux affaires familiales). Ceux-ci fixent ensemble la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire ; à défaut d'accord, le juge aux affaires familiales tranche et peut condamner un parent à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Voir le détail : séparation de concubins avec un enfant (démarches, convention parentale, résidence d'un nourrisson, calcul de la pension).
En cas de doute ou de désaccord sur le lien de filiation, une action peut être engagée pour établir ou contester la paternité.
Dommages-intérêts après une rupture fautive de concubinage
La liberté de rompre est la règle. Mais l'abus dans l'exercice de ce droit engage la responsabilité civile de son auteur (article 1240 du Code civil). Il faut réunir trois éléments : une faute dans les circonstances de la rupture (brutalité, intention de nuire, promesses faites pour obtenir un sacrifice puis reniées, mise à la rue sans ménagement), un préjudice distinct du simple chagrin, matériel (déménagement, abandon d'un emploi pour suivre l'autre, investissement dans un logement resté au nom du partenaire) ou moral (humiliation) et un lien de causalité entre les deux.
La jurisprudence est exigeante : la longévité de l'union, la présence d'enfants ou la disparité de situation ne suffisent pas à elles seules. C'est un dossier de preuves (courriers, témoignages, justificatifs de dépenses).
Avocat et séparation de concubins : notre accompagnement
Se séparer d'un concubin ne demande aucune procédure. L'avocat intervient dès qu'un enjeu apparaît : partage d'un bien indivis, remboursement inégal d'un prêt, action en enrichissement injustifié, demande de dommages-intérêts, ou désaccord sur les enfants (la représentation est obligatoire pour le partage judiciaire ; elle est facultative pour les demandes relatives aux enfants). Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille accompagne les couples non mariés à Paris et en visioconférence — 01 56 68 11 45.
Séparation de concubins : les questions les plus posées
-
Oui. Le concubinage est une union de fait (article 515-8 du Code civil) : chacun peut y mettre fin à tout moment, sans procédure ni juge, et la rupture n'est pas fautive en elle-même. Seule une rupture particulièrement brutale, vexatoire ou humiliante peut engager la responsabilité de son auteur et donner lieu à des dommages-intérêts (article 1240 du Code civil).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Rompre un concubinage : une liberté encadrée » →
-
Aucune prestation compensatoire ni pension entre ex-concubins, et aucun droit dans la succession de l'autre (sauf testament, avec une taxation à 60 %). Les biens achetés ensemble sont en indivision ; chacun peut en demander le partage (droit de partage de 2,5 %, et droits de mutation sur la soulte si l'un rachète la part de l'autre). Le concubin qui s'est appauvri au profit de l'autre peut agir en enrichissement injustifié (article 1303 du Code civil) ou tenter de faire reconnaître une société créée de fait, à des conditions strictes.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Avocat et séparation de concubins : notre accompagnement » →
-
Les parents fixent ensemble les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant et la pension alimentaire. À défaut d'accord, le juge aux affaires familiales tranche et peut condamner l'un des parents à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Avocat et séparation de concubins : notre accompagnement » →
-
La rupture est libre et n'est pas fautive en soi. Mais la jurisprudence admet une indemnisation lorsque les circonstances de la rupture sont fautives : brutalité, intention de nuire, promesses faites pour obtenir un sacrifice puis reniées (par exemple un déménagement ou l'abandon d'un emploi). L'action se fonde sur la responsabilité civile de l'article 1240 du Code civil et suppose de prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Dommages-intérêts après une rupture fautive de concubinage » →
-
Cela dépend du titre. Si le logement appartient à un seul concubin, l'autre n'a en principe aucun droit à s'y maintenir ; s'il refuse de partir, seul un juge peut ordonner son expulsion, avec d'éventuels délais. Deux exceptions : si le couple a un enfant, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des parents pour six mois au plus (article 373-2-9-1 du Code civil) ; en cas de violences, l'ordonnance de protection attribue en principe le logement commun au concubin victime (article 515-11 du Code civil). S'il est en indivision, chacun a le droit de l'occuper jusqu'au partage, mais celui qui l'occupe seul doit en principe, sauf accord contraire, une indemnité d'occupation à l'indivision, qui se partage ensuite entre les deux. Si le bail est aux deux noms, celui qui part doit donner congé ; si le bail prévoit la solidarité, il reste tenu du loyer jusqu'à son remplacement par un nouveau colocataire, et au plus six mois après la fin de son préavis.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Avocat et séparation de concubins : notre accompagnement » →
-
Aucune procédure n'impose l'avocat pour rompre un concubinage. Son intervention devient utile dès qu'il y a un enjeu : partage d'un bien indivis (le partage judiciaire impose alors la représentation par avocat), remboursement inégal d'un prêt, demande de dommages-intérêts pour rupture brutale, ou désaccord sur les enfants (devant le juge aux affaires familiales, l'avocat n'est pas obligatoire mais il est vivement conseillé).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Avocat et séparation de concubins : notre accompagnement » →
-
Trois issues sont possibles : vendre le bien et partager le prix, racheter la part de l'autre en lui versant une soulte, ou rester propriétaires ensemble en signant une convention d'indivision. Le partage ou le rachat d'un bien immobilier se fait chez le notaire. Faute d'accord, personne ne pouvant être contraint de rester en indivision, chacun peut demander le partage en justice, après une tentative de partage amiable ; le juge aux affaires familiales est compétent pour les concubins comme pour les partenaires de Pacs.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
-
Le bien appartient à celui dont le nom figure sur l'acte, même si l'autre a participé à son financement, et il n'existe pas de prestation compensatoire entre concubins. Celui qui a payé une partie du prix, des travaux ou une construction sur le terrain de l'autre peut toutefois réclamer une somme s'il prouve un prêt, ou sur le fondement de l'enrichissement injustifié (article 1303 du Code civil) ou de l'accession (article 555). Les dépenses courantes du foyer, vues comme une participation à la vie commune, ne sont en principe pas remboursées. Entre partenaires de PACS, ces créances se calculent selon l'article 1469.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Dommages-intérêts après une rupture fautive de concubinage » →
-
Le prix, plus-value comprise, se partage selon les parts inscrites dans l'acte d'achat (par exemple 25 % et 75 %), et non selon ce que chacun a réellement payé ; si l'acte ne dit rien, par moitié. Celui qui a remboursé plus que sa part du prêt ou financé seul des travaux peut faire valoir une créance lors du partage, sur justificatifs. Un accord de répartition signé par les deux engage chacun : en cas de désaccord persistant, le juge du partage tranche.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
