LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

DivorcePourFaute

Aux termes de l'article 233 alinéa 1er du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ».

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Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est un divorce assez particulier. Votre Cabinet d'Avocat en droit de la Famille vous explique les aboutissements. Concrètement, c’est le cas où les deux époux sont d’accord pour divorcer. Mais là où ce cas de divorce se distingue du divorce par consentement Mutuel, c’est que les époux ne s’entendent pas sur les effets du divorce (montant de la Prestation Compensatoire, garde et résidence des enfants, etc.).

L’acceptation peut intervenir à 3 moments différents

1. Lors de l’audience de conciliation : elle est alors constatée par Procès verbal (PV) et annexée à l’Ordonnance de non-conciliation (ONC).
2. Entre l’Ordonnance de non-conciliation (ONC) et l’introduction d’instance : elle fait alors l’objet de déclarations respectives qui seront annexées à l’acte d’assignation.
3. Pendant l’instance (article 247-1): hypothèse où l’action en divorce a été intentée pour faute/altération ; en cours d’instance, les époux peuvent finalement opter pour un divorce accepté. C’est une passerelle : c’est-à-dire une modification, en cours de procès, du fondement de l’action en divorce.

Quelque soit le moment où il accepte, l’époux acceptant ne peut jamais changer d’avis. Dès acceptation, la cause du divorce est acquise!

Cf. article 233 alinéa 2 : « L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ».

Le prononcé du divorce

Selon l'article 234 du Code civil : Dès que le juge acquiert la conviction de ce que le consentement est réel, libre et éclairé (possibilité d’un vice du consentement), il prononce le divorce sans autre motif que l’acceptation et statue sur les conséquences du divorce.

Comme tout jugement de divorce, celui-ci se décomposera entre :

  • 1/ d’une part, le chef portant prononcé du divorce ;
  • 2/ d’autre part, le chef fixant les effets du divorce.


Les différents types de Divorce prévus par la Loi
-Divorce pour faute
-Divorce par consentement mutuel
-Divorce pour altération définitive du lien conjugal
-Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

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l’avocat en droit du divorce prend ici le rôle de négociateur et de médiateur. Il devient l’intermédiaire nécessaire à la résolution des conflits entre époux.

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A tous les stades de la procédure contentieuse, l’avocat divorce à Paris et en province se chargera de la rédaction des actes et de votre représentation devant les juridictions.

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