Garde des enfants en cas de divorce
Le prononcé du divorce entraîne avec lui un certain nombre d’effets qui peuvent être personnels ou extra-patrimoniaux. Lorsque les conjoints ont des enfants, il s’agira pour eux de décider des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment du sort de la résidence des mineurs.
Pourtant, il arrive que les parents n’arrivent pas à s’accorder entre eux et qu’un parent se retrouve lésé du fait de cette mésentente. Il ira ainsi dans l’intérêt du parent et de l’enfant de se faire accompagner d’un avocat pour espérer pouvoir en obtenir la garde.
Ainsi, si vous le souhaitez, vous pouvez contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en droit de la famille. Nous nous assurerons de défendre au mieux vos intérêts.
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Je prends rendez-vousDivorce et garde ? Les solutions envisageables
Il est d’abord bon de rappeler que les père et mère exercent en principe ensemble l’autorité parentale. C’est le principe très important de la coparentalité.
Sauf circonstances exceptionnelles de retrait de l’autorité parentale, il ne doit y avoir aucune prééminence de l’un ou l’autre des parents. Le choix de la résidence de l’enfant devra donc se faire par les parents, ensemble.
Jusqu’à leur majorité, les enfants ne peuvent pas librement choisir leur lieu de vie. Ce choix reviendra généralement aux parents qui, la plupart du temps, n’auront pas besoin de l’intervention du Juge aux affaires familiales (Voir article « Tout savoir sur le Juge aux affaires familiales »).
Il en va de leur intérêt et celui de leur enfant qu’ils arrivent à convenir ensemble du lieu de vie du mineur. Ils pourront ainsi décider que :
- l’enfant résidera chez son père ;
- l’enfant résidera chez sa mère ;
- l’enfant résidera chez l’un et l’autre de manière alternée.
Le plus souvent, dans un souci pratique, la fixation de la résidence habituelle de l’enfant se fait au domicile de l’un ou de l’autre des parents.
En tout état de cause, il est préférable que l’accord des parents sur la résidence de l’enfant figure dans une convention. Dans le cadre d’un divorce, cette convention, obligatoire, sera rédigée par vos avocats et présentée au juge aux affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales pourra parfois être contraint de trancher les différends des parents qui ne trouvent pas d’accords. Il retiendra la solution la plus conforme à l’intérêt de l’enfant. Il se prononcera à cette occasion sur :
- la résidence du mineur ;
- le droit de visite et d’hébergement ;
- la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Le potentiel recours à la médiation familiale
Souvent, le juge aux affaires familiales propose d’abord aux parents de recourir à un médiateur familial (Voir page « Médiateur familial »). C’est un moyen pour le juge de trancher le différend en évitant les conflits.
Le médiateur familial (Voir article « Le rôle du médiateur familial lors d’un divorce : Quand et comment y faire appel ? ») pourra ainsi, en favorisant le dialogue, aider les parents à décider du sort de la résidence de l’enfant.
La décision du juge
Dans les cas où les parents ne seront pas parvenus à un accord, il reviendra au juge de prendre ladite décision. Pour statuer, divers critères pourront être pris en compte. Quelques exemples :
- l’âge des enfants ;
- la présence de frères et sœurs ;
- le comportement violent de l’un des parents ;
- l’aptitude des parents à assumer leurs devoirs ;
- des enquêtes sociales ;
- l’intérêt de l’enfant.
Aussi, le mineur capable de discernement pourra être entendu par un juge à l’occasion d’une audition. Il sera libre de tenir compte ou pas des souhaits exprimés. L’enfant pourra être accompagné d’un avocat.
Divorce et garde exclusive (résidence habituelle)
En cas de désaccord sur la résidence des enfants, le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une procédure de séparation de corps ou d’une procédure de divorce (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute) devra se prononcer sur ce point.
L’article 373-2-9 du Code civil prévoit que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’entre eux » (on parle de garde exclusive, ou plus précisement de résidence habituelle) prenant en considération l’intérêt supérieur de l’enfant et, selon l’article 373-2-11 du Code civil :
- 1. La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;
- 2. Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;
- 3. L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;
- 4. Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;
- 5. Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12.
- 6. Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.
Les termes de « droit de garde » ou de « garde exclusive » sont souvent utilisés dans le langage courant, la garde étant assimilée à la résidence de l’enfant.
Ainsi, lorsque l’on parle d’une « garde exclusive », il ne s’agit en réalité que de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant au domicile de l’un des parents exclusivement avec de manière classique, un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent.
Garde enfants divorce : Vous avez obtenu la résidence habituelle de votre enfant, quels sont vos droits et devoirs ?
La fixation de la résidence habituelle de l’enfant fixée amiablement ou par le juge au domicile d’un des parents vous confère certains droits.
Obtenir la résidence habituelle de l’enfant, qu’est-ce que cela signifie ? Garde exclusive définition
Quand on explique qu’un parent obtient la résidence habituelle de l’’enfant, cela signifie que l’enfant réside le plus souvent chez lui.
Le droit de réclamer une pension alimentaire du fait de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Les père et mère ont l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cela couvre les dépenses de première nécessité (se nourrir, se vêtir, se loger …) mais cela peut parfois aller au-delà comme le financement des activités extra-scolaires par exemple. Les père et mère supportent le poids de cette obligation chacun à hauteur de leurs facultés respectives.
Le parent qui détient ainsi la résidence habituelle de l’enfant et qui souhaite obtenir une pension alimentaire peut saisir par requête le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant.
L’obligation de respecter le droit de visite et d’hébergement du second parent
Le parent qui détient la résidence habituelle de l’enfant est contraint de respecter le droit de visite et d’hébergement du second parent.
À défaut, la personne en droit de la réclamer pourra déposer plainte pour non-représentation d’enfant.
La non-représentation d’enfant est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Vous avez obtenu un droit de visite et d’hébergement, quels sont vos droits ?
Le parent qui ne détient pas la résidence habituelle de l’enfant obtient généralement un droit de visite et d’hébergement.
Sauf pour des motifs qui sont graves, il est impossible de refuser à un parent un droit de visite et d’hébergement. En effet, il en va de l’intérêt de l’enfant que celui-ci puisse continuer à fréquenter les deux parents, malgré leur séparation ou leur divorce.
Le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement pourra recevoir l’enfant durant la moitié des vacances scolaires, un week-end sur deux et/ou certains mercredis. Les possibilités sont diverses.
Aussi, le droit de visite et d’hébergement d’un parent peut parfois être médiatisé et s’exercer dans un espace de rencontre défini par le juge. C’est un moyen de pallier les éventuelles difficultés qui peuvent exister entre un parent et son enfant (violence, précarité, intérêt de l’enfant …).
Le parent qui souhaite obtenir une modification des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement peut le faire de deux manières :
- Si les modalités avaient été fixées amiablement, elles pourront être modifiées de la même façon. En cas de désaccord, ce sera le Juge aux affaires familiales qui tranchera.
- Si les modalités avaient été fixées par le Juge aux affaires familiales, elles pourront n’être modifiées que par celui-ci.
Avocat garde d’enfant ? Faites appel à nos avocats
Au titre des différents droits et devoirs concédés aux père et mère du fait de l’autorité parentale, on trouve le droit du choix du lieu de résidence de l’enfant. Aussi, au moment du divorce, il faudra pouvoir déterminer leur lieu de vie.
Il peut être difficile pour un parent d’obtenir un droit de garde sur son enfant, notamment lorsque la situation entre les parents est conflictuelle. Ainsi, il pourra s’avérer bénéfique de faire appel à un avocat. Notre cabinet d’avocats garde d enfant spécialisé en droit de la famille a l’habitude de traiter des questions d’autorité parentale, notamment celles relatives à la résidence de l’enfant. Nous pourrons alors, et si vous le souhaitez, vous assister dans l’ensemble des démarches afin d’espérer obtenir la résidence habituelle ou un droit de visite et d’hébergement sur votre enfant.
Aussi, si la situation devient trop conflictuelle, nous nous assurerons de préparer les meilleurs arguments à présenter devant le juge.
Il est important que votre enfant puisse s’épanouir auprès de ses deux parents. Son intérêt doit toujours primer, et ce au-delà des querelles qui peuvent exister et persister entre les parents.
Vous pouvez prendre notre attache et nous contactez au 01 56 68 11 45 pour un entretien téléphonique aux fins d’un premier audit pour tenter de vous rassurer et vous poser l’ensemble des solutions cohérentes et pragmatiques.
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