La nullité du mariage
Dans certains cas, le mariage prononcé peut être annulé. Votre avocat vous explique et vous détaille cette procédure en nullité du mariage.
Principe de nullité du Mariage
Aux termes de l'article 146 du Code civil :
« Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ».
De façon générale, le consentement est défini rencontre de deux volontés individuelles en vue de créer des effets de droit. On emploie également le terme pour désigner chacune des deux volontés exprimées («échange de consentements»).
En l’occurrence, l’effet escompté, c’est l’état d’époux (ensemble des droits et devoirs conjugaux prévus par la loi). Au jour de la célébration, les volontés respectives des époux doivent s’être rencontrées sur le principe de se prendre pour conjoints. A défaut de ce que le consentement existe, le mariage est nul sur le fondement de l’article 146 Code civil. Il s'agit d'une nullité absolue prévue à l'article 184 du même Code. Or, le consentement au mariage ne se réduit pas à un « oui » échangé devant le maire. Il doit marquer de la part des époux une intention de vivre une réelle vie conjugale et d’en assumer les conséquences personnelles et patrimoniales. Le consentement est un acte d’adhésion au statut légal des gens mariés.
A défaut d’intention conjugale, le mariage est dit « simulé » et encoure l’annulation au visa de l’article 146 du Code civil.
La Cour de cassation a affiné sa jurisprudence . Il faudrait faire une distinction entre :
- Les effets patrimoniaux du mariage, insuffisants pour caractériser l’intention conjugale;
- Un lien de causalité.
- Les effets extrapatrimoniaux, réputés « nobles ». Ceux-là seuls permettraient de caractériser l’intention conjugale.
En sus de devoir exister, le consentement doit être intègre, à défaut le mariage sera annulé.
En cas de vice du consentement, le conjoint qui en est victime peut demander la nullité du mariage. Il s'agit d'une nullité relative fondée sur l'article 181 du Code civil. Cette action se prescrit dans un délai de 5 ans.
En droit des contrats, il existe 3 types de vices du consentement (article 1109) :
- l’erreur : « je me suis trompé » ;
- la violence : « j’ai été forcé » ;
- le dol « j’ai été trompé ».
En droit de la famille, seules l’erreur et la violence constituent des vices du consentement : le consentement doit être « éclairé et libre », dit-on . Quant au dol, il n’est pas une cause de nullité. Selon l'article 180 alinéa 2 : Si l’un des époux commet une erreur sur l’identité de son conjoint, ou sur l’une des ses qualités essentielles, alors il peut demander la nullité du mariage.
Pour qu’il y ait erreur sur les qualités essentielles, 3 conditions doivent être réunies :
- il faut que l’époux ait commis une erreur, qu’il ait cru quelque chose à propos de son conjoint qui n’est pas conforme au réel ;
- il faut que cette erreur ait été déterminante de son consentement : s’il ne l’avait pas commise, il n’aurait pas consenti au mariage ;
- il faut que l’erreur ait porté sur une qualité essentielle.
2 démarches possibles :
- démarche in abstracto : est essentielle la qualité considérée comme telle dans l’opinion commune ;
- démarche in concreto : est essentielle la qualité considérée comme telle dans l’esprit de celui qui l’invoque.
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