Vaut-il mieux faire annuler le mariage ou divorcer ?

Le divorce met fin au mariage pour l'avenir ; l'annulation le fait disparaître rétroactivement, comme s'il n'avait jamais existé, sauf pour l'époux de bonne foi et pour les enfants. L'annulation suppose de prouver un vice grave présent le jour du mariage, comme une contrainte, une erreur sur une qualité essentielle, une bigamie ou un mariage simulé, dans des délais stricts ; les tribunaux l'accordent rarement. Le divorce est donc le plus souvent la voie la plus sûre. Les deux procédures se mènent avec avocat, et leur durée dépend du dossier.

Comment demander la nullité d'un mariage ?

Il faut assigner devant le tribunal judiciaire, avec un avocat, obligatoire dans cette procédure, et prouver que le vice existait le jour du mariage. Qui peut agir dépend de la cause : l'époux qui s'est trompé, pour une erreur ; l'époux contraint et le ministère public, pour une contrainte ; les époux, le ministère public et toute personne intéressée, pour une bigamie ou un mariage simulé, les collatéraux ne pouvant agir qu'après le décès d'un époux. Si un divorce est déjà en cours, l'articulation des deux procédures se décide avec l'avocat.

Peut-on faire annuler un mariage si le conjoint était encore marié ?

Oui. On ne peut pas contracter un second mariage avant la dissolution du premier : un mariage célébré alors que l'un des époux était encore marié, même à l'étranger, est atteint de nullité absolue pour bigamie. L'action appartient aux époux, au ministère public et à toute personne qui y a intérêt, pendant trente ans à compter de la célébration. Il faut prouver l'existence du premier mariage, par exemple par un acte d'état civil étranger. L'époux qui ignorait la situation conserve les effets passés du mariage : c'est le mariage putatif.

Peut-on faire annuler un mariage contracté sous la contrainte ?

Oui. Un mariage contracté sous la contrainte, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, peut être annulé : c'est une nullité relative, que peuvent demander l'époux qui l'a subie et le ministère public. La demande doit être formée dans les cinq ans du mariage, devant le tribunal judiciaire, avec avocat. Il faut prouver la pression exercée au moment de la célébration : messages, témoignages, certificats. Un mariage récent permet d'agir rapidement, pendant que les preuves sont encore disponibles.

Peut-on faire annuler un mariage contracté pour obtenir un titre de séjour ?

Oui, si l'époux ne s'est marié que dans ce but, sans intention de mener une vie conjugale : le mariage est alors simulé et atteint de nullité absolue, faute de véritable consentement. C'est à celui qui demande la nullité de prouver ce but exclusif, présent dès le jour du mariage ; une vie commune qui a cessé ensuite ne suffit pas et relève plutôt du divorce. L'époux trompé peut aussi demander des dommages-intérêts. L'action se prescrit par trente ans à compter de la célébration.

Mariage gris : quels recours a l'époux trompé sur les intentions de son conjoint ?

Plusieurs voies existent. Un mariage conclu sans réelle intention matrimoniale peut être annulé par le tribunal judiciaire : l'annulation l'efface rétroactivement et prive le titre de séjour de son fondement, et des dommages et intérêts peuvent être demandés. Contracter un mariage aux seules fins d'obtenir un titre de séjour, y compris en cachant ses intentions à son conjoint, est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende : une plainte est possible. Vous pouvez aussi informer la préfecture, seule compétente pour le titre. Tout repose sur les preuves de la tromperie.

Le procureur soupçonne un mariage blanc : comment prouver la sincérité de notre projet ?

Les futurs époux saisissent le tribunal judiciaire d'une demande de mainlevée, avec un avocat ; le tribunal doit statuer dans les dix jours, et la cour d'appel dans le même délai en cas d'appel. C'est à l'opposant de démontrer que le mariage serait nul (mariage simulé, forcé, bigamie…). Il faut donc réunir les preuves de la sincérité du projet : ancienneté de la relation, vie commune, échanges, projets communs. Le procureur peut aussi retirer son opposition. Tant qu'elle n'est pas levée, le mariage ne peut pas être célébré.

Quelles sont les causes de nullité du mariage ?

La nullité relative sanctionne un vice du consentement : erreur sur la personne ou sur une qualité essentielle, ou violence (articles 180 et 181 du Code civil). Le dol (la tromperie) n'est pas une cause de nullité du mariage. La nullité absolue sanctionne l'absence de consentement ou le mariage simulé (article 146), la bigamie (article 147), l'inceste (articles 161 à 163), le défaut d'âge (article 144, 18 ans) ou le défaut de comparution personnelle des époux.

Quels sont les effets de la nullité du mariage ?

Le mariage est réputé n'avoir jamais existé (effet rétroactif). Toutefois, l'époux de bonne foi conserve le bénéfice des effets du mariage passés : c'est le mariage putatif (articles 201 et 202 du Code civil). Les enfants issus de l'union conservent en toute hypothèse leur filiation et leurs droits.

Quelle différence entre nullité relative et nullité absolue du mariage ?

La nullité relative protège un intérêt privé. En cas d'erreur, seul l'époux qui s'est trompé peut agir. En cas de contrainte, l'action est ouverte à l'époux concerné et au ministère public (article 180 du Code civil). En cas de défaut d'une autorisation requise, elle appartient à ceux dont le consentement était nécessaire ou à l'époux concerné (article 182). La nullité absolue protège l'ordre public (bigamie, inceste, absence de consentement, mariage simulé, défaut d'âge) : les époux, le ministère public et toute personne justifiant d'un intérêt peuvent agir, dans un délai de trente ans. Les frères, sœurs et autres collatéraux, ainsi que les enfants nés d'un autre mariage, ne peuvent toutefois agir qu'après le décès de l'un des époux (article 187).

Annuler un mariage : causes de nullité, délais, procédure

Votre mariage peut-il être annulé ?

L'annulation n'est possible que dans des cas précis, et dans des délais stricts. Répondez à ces quelques questions pour savoir si votre situation le permet, ou si le divorce est la voie la plus adaptée.

Orientation en 3 questions

Votre mariage peut-il être annulé ?

Pour quelle raison voulez-vous faire annuler votre mariage ?

Sur quoi portait la tromperie ?

Selon la jurisprudence, seule une erreur sur l'identité ou sur une qualité jugée essentielle, et déterminante du consentement, peut conduire à l'annulation.

Depuis combien de temps le mariage a-t-il été célébré ?

Orientation

Une nullité relative est envisageable

L'erreur sur l'identité ou sur une qualité essentielle du conjoint, comme la contrainte exercée pour obtenir le consentement, sont des vices du consentement (articles 180 et 181 du Code civil). En cas d'erreur, seul l'époux qui s'est trompé peut agir. En cas de contrainte, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, l'action est ouverte à l'époux concerné et au ministère public. Le délai est de cinq ans à compter du mariage.

Il faut prouver que le vice existait le jour du mariage et qu'il a été déterminant : sans lui, vous n'auriez pas consenti. Les tribunaux sont exigeants ; un avocat évalue vos preuves avant d'assigner devant le tribunal judiciaire.