La rupture du PACS

Comment rompre un PACS ?

Un PACS se rompt sans juge : à deux, par une déclaration conjointe à la mairie ou au notaire ; seul, en faisant signifier sa décision par un commissaire de justice, sans motif ni préavis. Le mariage ou le décès d'un partenaire le dissout automatiquement.

Le Pacs peut être dissous de quatre façons : par le mariage de l'un des partenaires, par le décès, d'un commun accord ou par la décision unilatérale d'un seul.

La rupture conjointe : la déclaration commune de dissolution

Lorsque les deux partenaires sont d'accord pour se « dépacser », ils adressent une déclaration conjointe de dissolution à l'autorité qui a enregistré le PACS (mairie, notaire ou consulat), par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre. L'autorité enregistre la dissolution et la fait porter en marge des deux actes de naissance. La rupture prend effet entre les partenaires à la date de l'enregistrement, et devient opposable aux tiers une fois les formalités de publicité accomplies. Aucun juge n'intervient.

La dissolution automatique : mariage ou décès

La loi n'impose pas de rompre son PACS avant de se marier : le mariage — avec le partenaire lui-même ou avec un tiers — dissout le PACS de plein droit, à la date de la célébration, sans aucune démarche. Il en va de même du décès d'un partenaire : la dissolution prend effet à la date du décès. Dans les deux cas, l'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la rupture et en informe les intéressés par lettre simple. Le partenaire survivant n'est pas héritier, mais s'il reçoit des biens par testament, il est totalement exonéré de droits de succession.

Comment rompre un PACS sans l’accord de l’autre ? Séparation PACS par décision unilatérale

Parfois, la dissolution du Pacs ne procède pas d’un accord commun mais de la décision unilatérale d’un des partenaires. Chacun d’eux est libre de dénoncer la convention et ce, sans nécessairement recourir à un avocat, justifier leur décision ou respecter un quelconque délai de réflexion.

Comment rompre un Pacs sans l’accord de l’autre partenaire ?

Qu’est-ce qu’un PACS ?

Le Pacs est défini à l’article 515-1 du Code civil comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Sa dissolution est régie par l’article 515-7 du Code civil.

Environ 200 000 Pacs sont conclus chaque année en France, et beaucoup de dissolutions sont également enregistrées. Conclu au départ pour une durée indéterminée, les causes de rupture du contrat de Pacs peuvent être diverses. Selon les circonstances de la rupture, des difficultés peuvent apparaitre et faire d’une procédure relativement simple un vrai calvaire pour les partenaires. Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille assiste et accompagne les partenaires. Nous saurons vous écouter, vous soutenir et vous apporter des solutions adaptées à votre situation.

Quelles sont les conséquences d’une rupture de PACS ?

La dissolution n'est pas rétroactive : elle ne remet pas en cause les effets déjà produits. Il n'existe ni prestation compensatoire ni pension entre ex-partenaires. Restent essentiellement à régler le partage des biens et, en cas de décès, les droits du survivant.

Le partage des biens

Sous le régime de séparation (régime par défaut des PACS conclus depuis 2007) : chacun reste seul propriétaire des biens qu'il a achetés seul, avant ou pendant le PACS, s'il peut le prouver ; les biens dont aucun ne peut prouver être seul propriétaire sont réputés indivis par moitié. Un bien acheté ensemble, logement compris, appartient à chacun dans les proportions fixées par l'acte d'achat : celui qui l'a financé au-delà de sa part ne récupère pas automatiquement davantage, il peut seulement réclamer une créance à l'autre, que le juge peut réduire, voire écarter, en tenant compte des avantages qu'il a tirés de la vie commune.

Sous le régime d'indivision (choisi dans la convention de PACS depuis 2007, ou applicable aux PACS conclus avant 2007 sans convention modificative) : les biens acquis avant le PACS, ou avant la convention d'indivision, restent personnels ; ceux acquis ensuite, même séparément, sont réputés appartenir pour moitié à chacun — logement compris —, sauf exceptions prévues par la loi (biens reçus par donation ou succession, biens achetés avec des fonds antérieurs mentionnés dans l'acte…) ou, pour les PACS antérieurs à 2007, clause contraire de l'acte d'achat.

Les partenaires liquident eux-mêmes leurs comptes ; à défaut d'accord, le juge aux affaires familiales tranche. L'acte de partage est soumis au droit de partage au taux réduit de 1,10 % applicable aux anciens partenaires de PACS. Un logement acheté ensemble peut être racheté par l'un (versement d'une soulte) ou vendu.

Les droits du partenaire survivant (rupture par décès)

En l'absence de testament, ils sont minimes. Le partenaire survivant bénéficie du droit temporaire au logement pendant un an (jouissance gratuite du logement et du mobilier), s'il l'occupait à titre de résidence principale au décès — mais, à l'inverse des époux, cette règle n'est pas d'ordre public et le défunt peut l'écarter par testament. S'ils étaient copropriétaires, le survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. En cas de cotitularité du bail, il conserve un droit exclusif sur ce bail.

Les enfants

La rupture du PACS est sans effet sur l'autorité parentale : si les parents l'exerçaient en commun, ils continuent de l'exercer ensemble. Les parents doivent s'accorder sur la résidence, le droit de visite et la pension alimentaire ; à défaut, le juge aux affaires familiales est saisi, comme pour tout couple séparé.

Avocat et rupture de PACS : quand se faire accompagner

La rupture elle-même ne nécessite pas d'avocat. Son intervention devient utile dès que la liquidation coince : sort du logement, d'un prêt commun, d'un bien financé inégalement, ou demande de dommages-intérêts pour rupture brutale ou fautive.

Aussi, parfois la situation devient conflictuelle et un accord amiable n’est pas trouvé. En ce cas, nous nous assurerons de préparer les meilleurs arguments, si c’est votre souhait, afin de défendre vos intérêts sur les volets patrimoniaux et liquidatifs et, le cas échéant, enfants.

Contactez notre cabinet au 01 56 68 11 45 afin de nous exposer votre situation. Nous vous accompagnerons afin de trouver ensemble des solutions qui se veuillent cohérentes et pragmatiques.