Si le nombre d’enregistrements de Pacs continue de progresser depuis plusieurs années, beaucoup de dissolutions sont également enregistrées. Conclu au départ pour une durée indéterminée, les causes de rupture du contrat de Pacs peuvent être diverses. Selon les circonstances de la rupture, des difficultés peuvent apparaitre et faire d’une procédure relativement simple un vrai calvaire pour les partenaires. Notre cabinet d’avocats en droit de la famille assiste et accompagne depuis plusieurs années les partenaires.Nous saurons vous écouter, vous soutenir et vous apporter des solutions adaptées à votre situation.
Qu’est-ce qu’un PACS ?
Le Pacs est défini à l’article 515-1 du Code civil comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
Comment rompre un PACS ? Les différentes causes de rupture du PACS
Le Pacs peut être dissous en cas de décès, de mariage ou de séparation du couple. Envisageons ces hypothèses une à une.
Le mariage
La loi n’impose pas aux personnes liées par un Pacs la dissolution de leur contrat avant de pouvoir conclure un mariage. Ce n’est pas et cela n’a jamais été une des conditions de formation du mariage. Dès lors, la rupture du Pacs est automatique et l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement du Pacs (ou le notaire) l’enregistrera sans qu’aucune démarche préalable ne soit requise.
Cette dissolution prend date au jour où les parties acquièrent le statut d’époux. Les partenaires seront alors informés par lettre simple de cette rupture, par l’officier de l’état civil ou le notaire.
La procédure est identique si un des partenaires décide de conclure un contrat de mariage avec un tiers : là encore, la dissolution du Pacs est automatique au moment où l’union conjugale est célébrée et aucune formalité particulière n’est nécessaire.
Le décès
À l’instar du mariage, la dissolution du Pacs est automatique au décès d’un ou des partenaires pacsés et prend effet à la date de cet événement.
Une nouvelle fois, l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement du Pacs (ou le notaire) informera le partenaire survivant de cette dissolution après s’être chargé d’enregistrer la rupture du Pacs.
Remarque : sauf dans l’hypothèse où le partenaire décédé avait laissé un testament, le partenaire survivant est exonérer des droits de succession.
La rupture de PACS par déclaration conjointe des partenaires
Il arrive que les partenaires souhaitent tous deux mettre fin au contrat qu’ils ont conclu plus tôt.
Quelle est la procédure pour rompre conjointement une convention de Pacs ?
Étape 1 : Les pacsés devront adresser une « déclaration conjointe de dissolution de pacs » à l’autorité qui a enregistré le pacs (l’officier de l’état civil, le notaire ou le consulat) par lettre recommandée avec avis de réception. Ils peuvent également décider de déposer cette déclaration directement en main propre.
Étape 2 : L’autorité compétente procédera alors à l’enregistrement et à l’information de la dissolution qui sera inscrite en marge des deux actes de naissance.
Étape 3 : Les partenaires seront informés par lettre simple de la rupture, celle-ci prenant effet entre les parties à la date de son enregistrement. Quant aux tiers, elle leur est opposable dès lors que les formalités de publicité ont été accomplies.
Comment rompre un PACS sans l’accord de l’autre ? Séparation PACS par décision unilatérale
Parfois, la dissolution du Pacs ne procède pas d’un accord commun mais de la décision unilatérale d’un des partenaires. Chacun d’eux est libre de dénoncer la convention et ce, sans nécessairement recourir à un avocat, justifier leur décision ou respecter un quelconque délai de réflexion.
Comment rompre un Pacs sans l’accord de l’autre partenaire ?
Étape 1 : Le partenaire qui souhaite la rupture du Pacs doit dépêcher un commissaire de justice qui procédera à l’information de la dissolution auprès de l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement du Pacs (ou du consulat ou du notaire), celui-ci conservera la copie de cet acte de signification.
Étape 2 : La rupture sera ensuite enregistrée par l’officier de l’état civil (le consulat ou le notaire) et inscrite en marge des deux actes de naissance.
Étape 3 : La rupture du Pacs prend effet entre les parties à la date de son enregistrement. Quant aux tiers, elle leur est opposable au jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Quelles sont les conséquences d’une rupture de PACS ?
D’abord, la dissolution n’est pas rétroactive. Autrement dit, la disparition du Pacs ne remet pas en cause les effets qu’il a produits avant sa rupture. Il conviendra alors de s’attacher aux effets post-dissolution du Pacs qui restent, excepté pour la question de la liquidation ou du partage des intérêts patrimoniaux, assez limités.
Les partenaires étaient soumis au régime de la séparation de biens
-Les biens acquis personnellement par chacun des membres du couple, avant ou au cours de leur union, restent propres à eux.
-Les biens communs acquis par les époux au cours du Pacs sont présumés appartenir pour moitié à chacun d’eux (sous réserve d’apporter une preuve contraire).
-S’agissant du logement, il faut se référer à l’acte de vente afin de déterminer la part de propriété revenant à chacun des partenaires.
Les partenaires étaient soumis au régime de l’indivision
-Les biens acquis personnellement par chacun des partenaires avant le contrat de Pacs restent personnels.
-Les biens acquis en commun par les partenaires au cours du Pacs sont réputés appartenir pour moitié à chacun d’eux.
-S’agissant du logement, chaque partenaire est réputé propriétaire pour moitié.
En principe, ce sont les partenaires qui « procèdent eux-mêmes à la liquidation de leurs droits et obligations ». Ce n’est que s’ils n’arrivent pas à obtenir un accord que le Juge aux affaires familiales statuera sur les conséquences patrimoines de cette dissolution.
En l’absence de testament, les droits du partenaire survivant ne sont que minimes.
- S’agissant du droit temporaire sur le logement familial, le partenaire survivant a, pendant une année, la jouissance gratuite du logement familial, ainsi que du mobilier le garnissant, dès lors qu’il l’occupait effectivement, à titre d’habitation principale, à l’époque du décè Si le logement était loué au moyen d’un bail conclu par le défunt avec le propriétaire ou qu’il était une propriété indivise avec un tiers, la succession pourra payer le montant des loyers pendant un an. Attention car, à l’inverse des époux, quand cette règle s’applique pour les pacsés, elle n’est pas d’ordre public et peut ainsi être évincée par des stipulations testamentaires ou contractuelles.
- Si les partenaires étaient tous deux propriétaires du bien au moment du décès, le partenaire survivant sera en indivision avec les héritiers du dé
- En revanche, si on est dans un cas de cotitularité du bail, le partenaire survivant sera détenteur d’un droit exclusif sur ce bail.
En cas de rupture du Pacs et lorsqu’il existe des enfants, les parents doivent se mettre d’accord sur les conséquences que cette dissolution entraînera pour eux : résidence, droit de visite, versements de pensions alimentaires notamment.
Rupture de PACS : Faites appel à nos avocats PACS
Vous êtes pacsés et souhaitez rompre votre contrat ?
Notre équipe sait à quel point une rupture peut très vite devenir une situation complexe et anxieuse pour les partenaires. Fort heureusement, nos avocats ont l’habitude de faire face à de telles situations en matière de Pacs et sauront répondre à toutes vos inquiétudes.
Les partenaires sont amenés à procéder aux-mêmes au sort de la liquidation de leurs droits et obligations. Malheureusement, un accord n’est pas toujours trouvé et diverses problématiques, comme le sort du logement ou de certains biens, peuvent apparaitre. La consultation d’un avocat peut alors être envisagée.
Dans le cadre amiable, nous pourrons vous conseiller et vous orienter tout au long de la procédure en vous assistant dans les négociations afin d’obtenir un accord sur le partage des biens mobiliers et immobiliers, sur l’autorité parentale ou encore sur la simple rédaction de la déclaration conjointe de rupture.
Aussi, parfois la situation devient conflictuelle et un accord amiable n’est pas trouvé. En ce cas, nous nous assurerons de préparer les meilleurs arguments, si c’est votre souhait, afin de défendre vos intérêts sur les volets patrimoniaux et liquidatifs et, le cas échéant, enfants.
Contactez notre cabinet au 01 56 68 11 45 afin de nous exposer votre situation. Nous vous accompagnerons afin de trouver ensemble des solutions qui se veuillent cohérentes et pragmatiques.
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