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Le régime du PACS

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ont des obligations réciproques (vie commune, aide matérielle et assistance réciproques) et connaissent des effets sur leurs droits sociaux et salariaux, leurs biens, leur logement et en matière fiscale. En revanche, en ce qui concerne le nom et la filiation, les personnes liées par un Pacs ne répondent pas de règles spécifiques et sont régies par le Droit commun.

Afin d’organiser leur vie commune, les partenaires concluent un Pacs, contrat qui produit des effets juridiques prévus par la loi. Depuis le 1er novembre 2017, la déclaration s’enregistre à la mairie (officier de l’état civil de la commune de résidence commune) ou chez un notaire — et non plus au tribunal. Dès l’enregistrement, le Pacs produit ses effets entre les partenaires. La mention du Pacs est ensuite portée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire : à compter de cette date, le Pacs est opposable aux tiers. L’article 515-4 du Code civil pose des obligations d’ordre personnel à charge des partenaires :

Les obligations d'ordre personnel

Icône obligation de vie commune

Obligation de vie commune

Résidence commune et vie de couple.

Icône obligation d'assistance

Obligation d'assistance

En cas de violation dommageable de ces obligations, le partenaire lésé peut demander des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147).

Les partenaires pacsés sont-ils tenus d’un devoir de fidélité?

La loi ne le prévoit pas. Une décision ancienne du tribunal de grande instance de Lille (5 juin 2002) avait toutefois déduit de l’exigence de bonne foi contractuelle (aujourd’hui article 1104 du Code civil) que l’exécution loyale de l’obligation de vie commune impliquait une certaine fidélité entre partenaires. La jurisprudence dominante reste néanmoins qu’il n’existe pas de devoir de fidélité entre partenaires de Pacs.

L’obligation d’aide matérielle est prévue au même article 515-4 du Code civil. Son contenu est proche de celui du devoir de contribution aux charges du mariage. Les partenaires sont tenus réciproquement d’apporter une aide matérielle à la vie de couple. C’est une différence majeure avec les concubins. Les partenaires peuvent insérer, dans la convention initiale/modificative, une clause fixant les modalités de l’aide. A défaut, la loi prévoit que les partenaires contribuent à hauteur de leurs facultés respectives. Si l’un des partenaires ne s’exécute pas pendant le Pacs, l’autre peut saisir le juge aux affaires familiales, compétent pour fixer la contribution aux charges du pacte civil de solidarité comme celle du mariage (article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire). En revanche, une fois le Pacs dissous, le juge ne peut imposer aucune pension entre ex-partenaires ni prestation compensatoire. Le défaut d’aide matérielle n’est pas pénalement sanctionné au titre de l’abandon de famille, qui ne vise pas le partenaire ; un manquement dommageable peut en outre donner lieu à des dommages-intérêts.

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Quel est le régime applicable aux biens acquis par les partenaires durant l’union?

Evidemment, les partenaires peuvent acquérir conjointement (en leur nom commun) un bien, il s’agira dès lors d’un bien indivis. Mais quel est le régime des biens acquis séparément par l’un ou l’autre des partenaires? Existe-t-il l’équivalent du régime légal de la communauté des biens réduite aux acquêts? Le régime légal - applicable à défaut de convention contraire - a été radicalement modifié en 2006. En effet, la loi en 1999 avait institué un régime légal d’indivision (copropriété), mais la loi de 2006 a abandonné ce régime et, au contraire, a institué un régime légal de séparation. Pour autant, la loi de 1999 n’a pas perdu son intérêt : pour tous les Pacs conclus sous son empire (< 1er janvier 2007), et sauf convention modificative contraire, le régime applicable est celui de la L.1999.

Le régime des biens : PACS conclu avant ou après le 1er janvier 2007

Le régime légal — celui qui s'applique à défaut de convention contraire — a changé en profondeur en 2006. La date d'enregistrement du PACS détermine le régime applicable.

PACS enregistréRégime légalBiens acquis séparément pendant le PACS
Avant le 1er janvier 2007 (loi de 1999)IndivisionPrésumés indivis par moitié, sauf clause contraire dans la convention (meubles meublants) ou dans l'acte d'achat (tous les autres biens : logement, voiture, placements…)
À partir du 1er janvier 2007 (loi de 2006)Séparation des patrimoinesRestent la propriété exclusive de celui qui les acquiert, s'il peut le prouver (à défaut, réputés indivis par moitié)

Un PACS conclu avant 2007 peut basculer vers le régime nouveau par une convention modificative ; le régime de séparation ne s'applique alors qu'aux biens acquis après son enregistrement. Le régime d'indivision de 1999 reste dangereux : faute d'avoir inséré une clause écartant la « présomption d'indivision » dans chaque acte d'achat individuel, un partenaire peut se retrouver copropriétaire d'un bien qu'il croyait personnel.

Le régime de séparation (PACS depuis 2007)

Régime applicable aux Pacs conclus après le 1er janvier 2007 et aux Pacs antérieurs ayant fait l'objet d'une convention modificative, mais alors seulement pour les biens acquis après enregistrement de la convention.

Principe et exception

Icône principe du régime nouveau

Principe Art.515-5

Chaque partenaire reste seul propriétaire des biens qu'il acquiert et les gère librement. Un bien dont aucun des deux ne peut prouver qu'il en est seul propriétaire est réputé indivis par moitié.

Icône exception du régime nouveau

Exception Art.515-5-1

Dans la convention initiale/modificative, les partenaires peuvent choisir de soumettre leurs biens à l’indivision. Les biens acquis à titre onéreux, à compter de l’enregistrement de la convention, seront alors de biens indivis par moitié.

Et ce nouveau correctif (Art.515-5-2)

Certains biens demeurent, en tout état de cause, exclus de l’indivision, ils restent la propriété exclusive de chaque partenaire :

  • les sommes d’argent (deniers) perçues par chacun après la conclusion du pacte, tant qu’elles ne sont pas employées à l’acquisition d’un bien (un bien acheté avec ces sommes après la convention d’indivision est, lui, indivis par moitié, sauf dans les cas visés ci-dessous) ;
  • les biens créés par un partenaire et leurs accessoires (œuvre, fonds de commerce, clientèle…) ;
  • les biens à caractère personnel (cf. article 1404 du Code civil) : vêtements, linge à usage personnel, créance de réparation d’un dommage corporel ou moral, etc. ;
  • les biens acquis avant l’enregistrement de la convention soumettant les biens à l’indivision ;
  • les biens reçus par donation ou succession ;
  • les biens acquis avec des deniers appartenant à un partenaire avant la convention, ou reçus par donation ou succession — à condition que l’emploi de ces deniers soit mentionné dans l’acte d’acquisition ;
  • les parts d’un bien rachetées par un partenaire qui en détenait déjà une partie par succession ou donation.

Votre avocat droit de la famille vous aidera à procéder à la modification du PACS ou à sa dissolution et vous assistera dans les conséquences qui peuvent en découler.

Avocat et PACS : quand se faire accompagner

La conclusion d'un PACS ne nécessite pas d'avocat. En revanche, son intervention est utile pour rédiger la convention (choix du régime, clause d'aide matérielle, sort du logement), pour modifier le régime des biens, et surtout en cas de litige entre partenaires : aide matérielle non exécutée, indemnisation d'une rupture brutale ou fautive, partage d'un bien indivis. Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille intervient à Paris et en visioconférence — 01 56 68 11 45.

Vos questions

Le régime du PACS : les questions les plus posées

  1. Les partenaires s'engagent à une vie commune, à une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives (sauf clause contraire de la convention) et à une assistance réciproque (article 515-4 du Code civil). Ils sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives et, faute d'accord des deux, sauf achats à tempérament et emprunts (hors petits emprunts nécessaires à la vie courante). En cas de manquement dommageable, le partenaire lésé peut obtenir des dommages-intérêts (article 1231-1 du Code civil).

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

    Lire la partie détaillée : « Les partenaires pacsés sont-ils tenus d’un devoir de fidélité? » →

  2. Depuis le 1er janvier 2007, le régime légal est la séparation des patrimoines : chaque partenaire reste seul propriétaire des biens qu'il acquiert, s'il peut le prouver ; à défaut, le bien est réputé indivis par moitié (article 515-5). Les partenaires peuvent, par convention, opter pour l'indivision (article 515-5-1). Les PACS conclus avant 2007 relèvent, sauf convention modificative, du régime d'indivision institué par la loi de 1999.

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    Lire la partie détaillée : « Le régime des biens : PACS conclu avant ou après le 1 er janvier 2007 » →

  3. Le partenaire survivant n'est pas héritier : sans testament, il n'hérite de rien. Ce qu'il reçoit par testament est totalement exonéré de droits de succession. Il peut de plein droit rester gratuitement un an dans le logement qu'il occupait à titre principal ; l'attribution préférentielle de droit de ce logement suppose en revanche que le défunt l'ait expressément prévue par testament (article 515-6 du Code civil). En cas de rupture, il n'existe ni prestation compensatoire ni pension entre ex-partenaires ; sont réglés le partage de l'indivision éventuelle, les créances entre partenaires et, le cas échéant, l'indemnisation d'une rupture fautive.

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  4. La loi (article 515-4 du Code civil) impose aux partenaires une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque, mais ne mentionne pas la fidélité, contrairement au mariage. Une décision isolée (tribunal de Lille, 2002) en a déduit une certaine fidélité, mais les juges n'imposent en principe aucun devoir de fidélité entre partenaires ; seules des circonstances fautives entourant la rupture peuvent ouvrir droit à des dommages-intérêts.

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    Lire la partie détaillée : « Les partenaires pacsés sont-ils tenus d’un devoir de fidélité? » →

  5. Non, aucune obligation de nature sexuelle ne pèse sur les partenaires. Dans le mariage non plus, le refus de relations sexuelles ne peut plus être retenu comme une faute depuis la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025). Le PACS impose seulement une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque. Un manquement grave à ces obligations peut toutefois être sanctionné par des dommages-intérêts au moment de la rupture.

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    Lire la partie détaillée : « Les partenaires pacsés sont-ils tenus d’un devoir de fidélité? » →

  6. Le régime d'indivision institué par la loi de 1999 : les biens achetés séparément par chaque partenaire pendant le PACS sont présumés indivis par moitié, sauf clause contraire insérée dans la convention (meubles meublants) ou dans l'acte d'acquisition (tous les autres biens : logement, voiture, placements…). Une convention modificative permet de passer au régime de séparation, pour les biens acquis après son enregistrement.

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    Lire la partie détaillée : « Le régime des biens : PACS conclu avant ou après le 1 er janvier 2007 » →

  7. Le bien appartient à celui dont le nom figure sur l'acte, même si l'autre a participé à son financement, et il n'existe pas de prestation compensatoire entre concubins. Celui qui a payé une partie du prix, des travaux ou une construction sur le terrain de l'autre peut toutefois réclamer une somme s'il prouve un prêt, ou sur le fondement de l'enrichissement injustifié (article 1303 du Code civil) ou de l'accession (article 555). Les dépenses courantes du foyer, vues comme une participation à la vie commune, ne sont en principe pas remboursées. Entre partenaires de PACS, ces créances se calculent selon l'article 1469.

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    Lire la partie détaillée : « Les partenaires pacsés sont-ils tenus d’un devoir de fidélité? » →

  8. Oui, dans la limite de la réserve héréditaire. En présence d'enfants, le legs à un tiers ou à une compagne est réduit à la quotité disponible ; sans enfant ni conjoint, il peut porter sur tout le patrimoine. Sans testament valable, un proche sans lien de parenté ne reçoit rien, même si le défunt l'avait annoncé oralement. Pour sécuriser un legs, mieux vaut un testament authentique, ou olographe déposé chez un notaire et inscrit au fichier central. Les droits de succession sont de 60 % pour un non-parent, le partenaire de Pacs en étant exonéré.

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  9. Le PACS ne donne pas droit à un titre de séjour propre : la carte « vie privée et familiale » du partenaire est délivrée au titre des liens personnels et familiaux en France, appréciés au cas par cas par la préfecture. Après la rupture, ce lien disparaît du dossier, et le renouvellement dépend des autres attaches : ancienneté et stabilité du séjour, enfants, intégration, emploi. Selon la situation, un autre titre peut être demandé, par exemple comme parent d'enfant français ou comme salarié avec une autorisation de travail.

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    Consultez la page dédiée : « Divorce : quelles conséquences pour le titre de séjour d'un étranger résidant en France ? » →

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Témoignages

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Le cabinet Darmon est d'un grand professionnalisme. Les avocats et collaboratrices sont à l'écoute et nous accompagnent à chaque instant. Je recommande vivement le cabinet Darmon.

Nicolas R.

Google Avis Google • février 2021

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Laudiero Antonia

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Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille

Notre équipe

Maître Jérémie Darmon

Avocat fondateur

Enseignant aux facultés de droit de Paris

Maître Elodie Ribeiro

Avocate collaboratrice

Droit international de la famille

Master II Personnes et Droit à Paris 1 la Sorbonne

LLM American Law à la Nouvelle Orléans

Elodie a intégré le Cabinet en janvier 2017

Anglais

Maître Anaëlle Abitan Azoulay

Avocate collaboratrice

Régimes matrimoniaux
Droit des successions

Master II Justice, Procès et Procédures à Paris 12

Anaelle a intégré le Cabinet en mars 2016

Anglais, Arabe

Maître Charline Hays

Avocate collaboratrice

Droit pénal de la famille
Déplacement illicite d'enfant

Master II Carrières Judiciaires à Versailles

Charline a intégré le Cabinet en juillet 2019

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