Avocat divorce à Paris, droit de la famille et successions
Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille est un cabinet d'avocats parisien dédié au divorce, au droit de la famille et aux successions, situé au 156 avenue Victor Hugo à Paris 16ᵉ, qui intervient dans toute la France.
15 années d'expérience & +1200 divorces réalisés
Quelle est votre situation ?
Quelques questions, une minute : nous vous indiquons ce qui s’applique à votre cas et, si vous le souhaitez, un avocat du cabinet vous rappelle.
Divorce amiable ou contentieux : les 4 types de divorce en vidéo
Divorce par consentement mutuel - Amiable sans juge
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge : les époux s’accordent sur le divorce et sur toutes ses conséquences. Chacun a son avocat, et la convention signée est déposée chez un notaire. Il est exclu si un enfant mineur demande à être entendu par le juge ou si un époux est sous protection juridique.
La loi nouvelle entrée en vigueur le 1er janvier 2017 crée le divorce par consentement mutuel sans juge. Il suppose que les époux soient d’accord sur le principe et sur toutes les conséquences du divorce (résidences des époux, prestation compensatoire, attributions, pensions alimentaires, garde et résidence des enfants, droit de visite et d‘hébergement, liquidation du régime matrimonial). Il n’est pas possible lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ni lorsque l’un des époux est placé sous une mesure de protection juridique (article 229-2 du Code civil). Désormais, plus besoin de juge par principe, les avocats sont au cœur du dispositif. Deux avocats sont nécessaires, un avocat par époux. Autre nouveauté, le divorce n’est plus homologué par un jugement du JAF mais déposé par les avocats au rang des minutes d’un notaire.
Depuis 2017, chaque conjoint a obligatoirement son propre avocat.
juge
La convention signée est déposée au rang des minutes d'un notaire.
Prix d’un divorce amiable : nos forfaits
- Pack Signature770 € HTSans enfant, sans disparité de revenus ni bien immobilier, en séparation de biens : vous êtes d’accord sur tout
- Pack Accompagnement970 € HTSans enfant ni disparité de revenus, avec un accompagnement dans la négociation
- Pack Famille1 970 € HTAvec enfant(s) mineur(s) à charge, sans disparité de revenus
- Pack Prestation compensatoire3 770 € HTDisparité de revenus ou de patrimoine entre les époux
Nos forfaits, hors taxes
- Pack SignatureSans enfant ni bien immobilier, d’accord sur tout770 € HT
- Pack AccompagnementSans enfant, avec un appui pour négocier970 € HT
- Pack FamilleAvec enfant(s) mineur(s) à charge1 970 € HT
- Pack Prestation compensatoireÉcart de revenus ou de patrimoine3 770 € HT
Divorce pour faute
L’époux qui obtient le divorce aux torts exclusifs de son conjoint peut demander des dommages et intérêts (articles 266 et 1240 du Code civil). La faute doit être une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, qui rend intolérable la vie commune : adultère, abandon du foyer, violences…
La loi du 26 mai 2004 a séparé la faute de la prestation compensatoire : l’époux fautif peut en principe en bénéficier. Pour autant, le divorce pour faute n’a pas perdu de son intérêt : l’époux qui obtient le divorce aux torts exclusifs de son conjoint peut demander des dommages et intérêts (article 266 du Code civil), ainsi que la réparation d’un préjudice distinct (article 1240 du Code civil).
La faute imputable au conjoint doit consister en une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et être de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Il s’agit du divorce contentieux le plus connu, l’avocat en droit du divorce y a une place considérable. Qu’il s’agisse d’un adultère, d’un abandon de foyer ou encore de violences, la procédure du divorce pour faute est éprouvante pour le conjoint victime de la faute.
Faute, altération du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture.
Celui qui invoque la faute doit l'établir : constats, attestations, pièces.
Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences : garde des enfants, pensions alimentaires, prestation compensatoire, partage des biens. L’avocat fait le lien avec votre conjoint et vous accompagne à chaque étape, de la négociation à l’assignation.
Les époux s’entendent sur le principe du divorce mais ne parviennent toutefois pas à se mettre d’accord sur les modalités : garde des enfants, pensions alimentaires, prestations compensatoires, répartition des biens...
Le rôle de l’avocat divorce sera ici d’établir un pont entre le client et son futur ex époux. De la négociation, à l’assignation, votre avocat droit de la famille et du divorce à Paris saura être présent pour vous à chaque stade de la procédure de rupture du mariage..
Les époux sont d'accord pour divorcer ; seules les modalités restent à négocier.
Une fois signé, l'accord sur le principe de la rupture est irrévocable.
Divorce pour altération du lien conjugal
Un époux peut demander seul le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré : la vie commune doit avoir cessé depuis un an, en principe au jour de la demande (article 238 du Code civil). C’est l’une des trois formes de divorce contentieux, parfois une alternative au divorce pour faute.
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
C’est ainsi que le Code civil définit le divorce pour Altération définitive du lien conjugal ou divorce pour cessation de la communauté de vie, lorsqu'une séparation de fait est constatée ou si l'un des époux a quitté le domicile conjugal. Il s’agit de l’une des trois formes de divorce contentieux.
Elle suppose en premier lieu une cessation de la communauté de vie d'un an, en principe au jour de la demande en divorce (article 238 du Code civil, depuis le 1er janvier 2021). Si la demande est introduite sans en préciser le motif, ce délai s'apprécie au jour du prononcé du divorce. Le divorce altération peut également sous certaines conditions, constituer une alternative au divorce pour faute.
Un an de cessation de la vie commune, en principe au jour de la demande en divorce.
Le divorce peut être engagé sans l'accord du conjoint.
Divorce amiable ou divorce contentieux ?
Selon votre entente avec votre conjoint et les enjeux (enfants, patrimoine, prestation compensatoire), votre divorce suivra une voie amiable, plus rapide, ou une voie contentieuse devant le juge. Dès le premier rendez-vous, l’avocat vous indique la voie la plus adaptée, sa durée et son coût prévisibles.
Toutes les procédures ne se ressemblent pas. Selon votre entente avec votre conjoint et les enjeux — enfants, patrimoine, prestation compensatoire —, votre divorce s'orientera vers une voie amiable, plus rapide, ou vers une voie contentieuse devant le juge. Dès le premier rendez-vous, l'avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille analyse votre situation et vous indique la trajectoire la plus adaptée, sa durée et son coût prévisibles.
La voie amiable, plus rapide, ou la voie contentieuse devant le juge.
Dès le premier entretien, l'avocat vous indique la procédure adaptée.
Avocat en droit de la famille et divorce à Paris 16ᵉ
Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille, fondé par Maître Jérémie Darmon, est dédié au divorce, au droit de la famille et aux successions.
Une procédure familiale est une épreuve : elle demande une écoute et une disponibilité de chaque instant, et un avocat qui soit aussi, quand il le faut, conseil et médiateur. C’est l’engagement de toute l’équipe, dans toutes vos démarches juridiques et judiciaires en matière familiale.
Installé au 156 avenue Victor Hugo, Paris 16ᵉ, le Cabinet plaide devant le tribunal judiciaire de Paris et le juge aux affaires familiales, compétents lorsque la famille réside à Paris. Il accompagne des clients à Paris et dans les communes limitrophes (Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Boulogne-Billancourt, Saint-Ouen…), dans toute l’Île-de-France et partout en France : nos avocats se déplacent devant toutes les juridictions, et les rendez-vous peuvent se tenir en visio. Il conseille aussi des Français établis à l’étranger.
Où en êtes-vous ?Sélectionnez votre étape pour connaître la suite de la procédure.
Divorce par consentement mutuel. Chaque époux a son avocat ; la convention est signée au cabinet, puis déposée chez un notaire, sans audience. Comptez en général 1 à 3 mois, et 3 à 6 mois avec un bien immobilier à partager.
L’avocat de votre conjoint vous a contacté. Il ne peut pas vous conseiller : la loi impose à chaque époux son propre avocat. Choisissez le vôtre avant de répondre ou de signer quoi que ce soit. Un divorce amiable prend en général 1 à 3 mois, et 3 à 6 mois avec un bien immobilier à partager.
-
Vous nous contactez
- Par téléphone ou via notre formulaire : en quelques mots, vous nous dites où vous en êtes.
- Un avocat vous rappelle sous 24 h, pas un secrétariat. Vous pouvez aussi réserver vous-même un créneau en ligne.
- Votre conjoint a déjà un avocat ? Dites-le-nous, avec ce qu’il vous a envoyé.
-
Nous faisons le point ensemble
- En visio ou au cabinet, vous nous exposez votre situation : vous repartez avec vos options, le délai et le coût probables.
- Nous vérifions que le divorce amiable est possible : il ne l’est pas si l’un des époux est sous tutelle ou curatelle.
-
Vous nous confiez votre dossier
- Avant tout travail, nous signons ensemble une convention d’honoraires.
- Nous vous indiquons les pièces à réunir : livret de famille, actes d’état civil, revenus, biens et dettes.
-
Nous rédigeons votre convention
- Votre conjoint choisit son propre avocat, comme la loi l’impose : nous travaillons avec lui.
- Nous reprenons la proposition de l’avocat de votre conjoint et défendons vos intérêts, point par point.
- Enfants, logement, pension, prestation compensatoire, partage : chaque point est écrit, discuté avec vous et ajusté jusqu’à l’accord.
-
Un bien immobilier, des enfants mineurs
- Vous avez un bien immobilier à partager ? Le notaire établit d’abord un acte de partage, annexé à la convention.
- Vous gardez un bien ensemble ? Une convention d’indivision peut être annexée.
- Vos enfants mineurs peuvent demander à être entendus par un juge : le divorce passe alors devant lui.
-
Vous prenez le temps de relire
- Vous recevez le projet de convention par lettre recommandée.
- La loi vous laisse 15 jours de réflexion à compter de sa réception : aucune signature n’est possible avant.
- Une question sur une clause ? Votre avocat reste joignable.
-
Vous signez au cabinet
- Les deux époux et leurs deux avocats se retrouvent au cabinet pour signer la convention et ses annexes.
- Vous êtes deux Français installés à Dubaï ou au Maroc ? La signature peut y être organisée.
- L’un de vous ne peut pas venir signer ? Le divorce passe devant le juge (quelques mois de plus).
-
Le notaire enregistre votre divorce
- Les avocats transmettent la convention au notaire sous 7 jours.
- Le notaire vérifie la forme et le délai de réflexion, puis la dépose sous 15 jours au plus.
- À cette date, vous êtes divorcés : vous recevez une attestation de dépôt.
-
Nous restons à vos côtés
- Le divorce est mentionné en marge de vos actes d’état civil.
- Prêt immobilier, nom d’usage, impôts : nous vous indiquons les démarches.
- La convention a force exécutoire : en cas d’impayé de pension, elle permet d’agir.
- Votre situation change ? Les mesures prévues pour les enfants peuvent être revues.
Divorce devant le juge aux affaires familiales. Sans accord sur tout, le juge tranche ce qui vous oppose : enfants, pension, logement, partage. Nous choisissons avec vous le fondement le plus adapté : divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Comptez en général 12 à 24 mois, souvent davantage pour une faute.
Vous avez reçu une assignation en divorce. Elle indique la date de la première audience, et vous avez quinze jours pour constituer avocat : sans avocat, le juge statue au vu des seuls éléments de votre conjoint. La procédure dure en général 12 à 24 mois.
La procédure est déjà engagée. Voici les étapes qui restent jusqu’au jugement, pour une procédure qui dure en général 12 à 24 mois. Vous pouvez changer d’avocat à tout moment ; mieux vaut le faire avant une échéance.
Le jugement de divorce est rendu. Il reste un mois pour faire appel à compter de sa signification, puis à l’appliquer : état civil, partage, pension. Les mesures prévues pour les enfants peuvent ensuite être revues si la situation change.
-
Vous nous contactez
- Par téléphone ou via notre formulaire : en quelques mots, vous nous dites où vous en êtes.
- Un avocat vous rappelle sous 24 h, pas un secrétariat.
- La situation est urgente ? Nous pouvons demander au juge une audience à bref délai.
- Donnez-nous dès l’appel la date de l’audience : le délai de quinze jours pour constituer avocat court déjà.
- Une audience approche ? Donnez-nous sa date dès l’appel.
- Donnez-nous dès l’appel la date à laquelle le jugement vous a été signifié : le délai d’appel court.
-
Nous construisons votre stratégie
- En visio ou au cabinet : ce que vous pouvez obtenir pour les enfants, la pension, le logement, la prestation compensatoire.
- Nous choisissons avec vous le fondement : divorce accepté, altération définitive du lien conjugal (un an de séparation) ou faute (à prouver).
- Nous lisons l’assignation avec vous et préparons votre réponse, et vos propres demandes.
- Nous reprenons votre dossier et ses échéances.
- Nous analysons le jugement avec vous et évaluons les chances d’un appel.
- Un accord paraît possible ? Nous vous proposons la voie amiable.
-
Vous nous confiez votre dossier
- Avant tout travail, nous signons ensemble une convention d’honoraires.
- Un avocat du cabinet suit votre dossier et reste votre interlocuteur jusqu’au bout.
-
Votre dossier prend forme
- Vous nous confiez vos pièces : revenus, charges, patrimoine, attestations de proches.
- Nous rédigeons l’assignation, avec la proposition de règlement de vos intérêts financiers que la loi impose.
- Elle fixe la date de la première audience ; un commissaire de justice la remet à votre conjoint.
- Nous nous constituons pour vous dans les quinze jours et préparons vos propres demandes pour l’audience.
-
Première audience : les mesures provisoires
- Nous vous préparons, puis plaidons pour vous devant le juge aux affaires familiales.
- Le juge organise votre vie pendant la procédure : logement, résidence des enfants, pension, provision.
- Il peut désigner un notaire pour préparer le partage, ou proposer une médiation familiale.
- Ces mesures valent jusqu’au jugement définitif ; les époux peuvent aussi y accepter le divorce.
-
Nous défendons votre dossier
- Nous échangeons conclusions et pièces avec l’avocat de votre conjoint, et vous tenons informé.
- Votre conjoint forme ses propres demandes ? Nous y répondons.
- Le juge peut ordonner une enquête sociale ou une expertise psychologique, et entendre l’enfant qui le demande.
- Un accord se dessine ? La procédure peut basculer vers le divorce accepté ou l’amiable.
-
Nous plaidons, le juge tranche
- Le juge clôt l’instruction et fixe la date des plaidoiries.
- Nous plaidons votre dossier devant le juge aux affaires familiales.
- Le jugement, rendu en général 1 à 3 mois plus tard, prononce le divorce et fixe ses conséquences.
-
Le délai d’appel
- Le jugement est signifié par un commissaire de justice.
- Chacun dispose alors d’un mois pour faire appel devant la cour d’appel, avec un avocat.
- Sans appel, le divorce devient définitif ; un certificat de non-appel l’atteste.
-
Nous restons à vos côtés
- Le divorce est mentionné en marge de vos actes d’état civil.
- Partage des biens chez le notaire, à l’amiable ou devant le juge : nous vous accompagnons.
- Pension impayée, droit de visite non respecté ? Nous faisons exécuter le jugement.
- Votre situation change ? Les mesures prévues pour les enfants peuvent être revues.
Divorce international et Français de l’étranger
Mariés à l’étranger, installés hors de France ou de nationalités différentes : nous déterminons le juge compétent et la loi applicable, et nous organisons le divorce à distance quand la procédure le permet. Échanges en français, en anglais ou en arabe.
Nos domaines d’intervention en droit de la famille
Divorce
Enfants
Patrimoine et successions
Pourquoi nous choisir ?
Accompagnement sur mesure
Ce que nos clients disent de nous
Dans les médias
Votre première consultation remboursée
en cas d'ouverture de dossier
Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
Questions fréquentes sur le divorce à Paris
Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille, fondé par Maître Jérémie Darmon, est spécialisé exclusivement en droit de la famille depuis plus de 15 ans, avec plus de 1200 divorces réalisés. Cette spécialisation exclusive, plutôt qu'une pratique généraliste, permet une maîtrise fine de toutes les procédures : divorce amiable, divorce contentieux, successions et droit des personnes.
Le cabinet est situé au 156 avenue Victor Hugo à Paris (75116) et intervient dans toute la France : ses avocats se déplacent devant toutes les juridictions, et les rendez-vous peuvent se tenir au cabinet ou en visio. Il traite également des dossiers de divorce international, notamment pour des couples mariés à l'étranger ou résidant hors de France.
La première consultation permet d'auditer votre dossier sur le fond et sur les conditions d'intervention. Son coût est remboursé en cas d'ouverture de dossier avec le cabinet. Le montant précis des honoraires est communiqué lors de cet entretien, en fonction de la nature et de la complexité de votre situation.
Le cabinet propose un agenda en ligne permettant de réserver rapidement un premier rendez-vous. Les demandes de contact sont traitées sous 24h, ce qui permet d'engager les démarches sans délai excessif, y compris en cas de situation urgente.
Le cabinet couvre l'ensemble du droit de la famille : divorce par consentement mutuel, divorce contentieux, droit des successions et du patrimoine, autorité parentale, garde d'enfants et pension alimentaire. Cette approche globale permet d'accompagner un même client sur plusieurs volets liés à sa situation familiale.