Votre changement de régime passera-t-il par le juge ?
Depuis 2019, le notaire suffit dans la plupart des cas. Répondez à ces quelques questions pour savoir si votre situation relève de ce principe ou de l'une de ses exceptions, et ce qu'il faut prévoir en coût.
Votre changement de régime passera-t-il par le juge ?
Avez-vous des enfants majeurs ?
La loi prévoit que les enfants majeurs, comme les personnes qui avaient été parties au contrat de mariage modifié, sont informés personnellement du projet et peuvent s'y opposer dans un délai de trois mois.
Sont-ils favorables au changement ?
Avez-vous un enfant mineur ?
Le changement concerne-t-il un bien immobilier ?
Par exemple un bien propre qui entrera dans la communauté, avec un passage en communauté universelle.
En cas d'opposition, l'acte est soumis à l'homologation du tribunal
Les enfants majeurs et les personnes qui avaient été parties au contrat modifié sont informés personnellement du projet ; les créanciers le sont par un avis publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales. Chacun dispose de trois mois pour s'y opposer (article 1397 du Code civil).
En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal : la demande est portée devant le juge aux affaires familiales, par requête d'un avocat. Le juge vérifie que le changement est conforme à l'intérêt de la famille, apprécié dans son ensemble : selon la Cour de cassation, le seul fait qu'un membre de la famille risquerait d'y être lésé n'interdit pas nécessairement le changement. Le nouveau régime prend alors effet entre les époux à la date du jugement. La procédure est plus longue, et des honoraires d'avocat s'ajoutent.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Enfant mineur : le notaire contrôle, le juge peut être saisi en cas de préjudice grave
Depuis la loi du 23 mars 2019, la présence d'un enfant mineur n'impose plus l'homologation par le juge. Lorsque l'enfant est sous administration légale, la loi permet au notaire de saisir le juge des tutelles s'il a connaissance d'une situation qui compromet manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux de l'enfant (articles 1397 et 387-3 du Code civil). Lorsque l'enfant est sous tutelle, ou lorsqu'un enfant majeur fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant.
Vos créanciers, et vos enfants majeurs le cas échéant, conservent la possibilité de s'opposer dans les trois mois ; l'homologation par le tribunal n'est requise qu'en cas d'opposition. Si l'un de vous est sous tutelle ou curatelle, l'autorisation préalable du juge des tutelles reste nécessaire.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Le notaire suffit, mais le bien immobilier alourdit le coût
Sans opposition, le changement se fait par acte notarié, sans juge. Le notaire publie un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales : vos créanciers ont trois mois pour s'opposer. Lorsque l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale…), la loi soumet le changement à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille (article 1397 du Code civil).
Quand un droit immobilier est transmis à l'autre époux (par exemple un bien propre qui entre dans la communauté), s'ajoutent aux émoluments du notaire la taxe de publicité foncière (environ 0,715 %) et la contribution de sécurité immobilière (0,10 %), calculées sur la valeur du droit immobilier transmis. L'acte est aussi publié au service de la publicité foncière.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Le notaire suffit : une procédure simple
Sans enfant majeur opposé ni enfant mineur, le changement se fait par acte notarié, sans homologation. Le notaire publie un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales : vos créanciers ont trois mois pour s'opposer. Lorsque l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale…), la loi soumet le changement à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille (article 1397 du Code civil).
Le coût comprend les émoluments du notaire, fixés par un tarif réglementé et calculés sur la valeur des biens, les frais de publicité et d'information (avis aux créanciers, notifications aux personnes concernées, mention en marge de l'acte de mariage) et, lorsque l'ancien régime est liquidé et partagé, un droit de partage. Depuis le 1er janvier 2020, l'acte de changement de régime supporte en outre un droit fixe d'enregistrement de 125 €. Le nouveau régime s'applique entre vous dès l'acte, et devient opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de votre acte de mariage.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Au moment du mariage, les époux peuvent décider du régime matrimonial qui s'appliquera.
A défaut de choix, en France, ils seront soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Ce régime permet aux époux de conserver en biens propres ceux qu'ils possédaient avant le mariage et ceux qu'ils reçoivent pendant le mariage par donation ou succession. Les biens acquis pendant le mariage, ainsi que les gains et salaires, sont en principe des biens communs.
Mais ils peuvent également opter, notamment, pour la communauté universelle, la séparation de biens ou la participation aux acquêts.
Les régimes matrimoniaux possibles
Communauté légale réduite aux acquêts
A défaut de choix, en France, ils seront soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Ce régime permet aux époux de conserver en biens propres ceux qu'ils possédaient avant le mariage et ceux qu'ils reçoivent pendant le mariage par donation ou succession. Les biens acquis pendant le mariage, ainsi que les gains et salaires, sont en principe des biens communs.
Communauté universelle
Le régime de la communauté universelle consiste à réunir dans la communauté l'ensemble des biens des époux, qu'ils soient propres ou communs.
Séparation de biens
Quant au régime séparatiste, il consiste pour chacun des époux à conserver son patrimoine personnel, y compris les biens acquis pendant le mariage, qui lui restent personnels (ou indivis s'ils sont achetés ensemble).
Le choix d'un régime matrimonial n'est pas nécessairement un choix figé et définitif. En effet, il est possible de changer de régime matrimonial et ce, conformément à l'article 1397 du Code civil. Depuis la loi du 23 mars 2019, il n'est plus nécessaire d'avoir appliqué le régime en cours pendant au moins deux ans avant d'en changer.
Changement régime matrimonial : les conditions
Une fois les conditions réunies, les époux doivent s'adresser à un notaire puisque le changement de régime matrimonial relève de sa compétence exclusive.
Le changement est reçu par le notaire. L'intervention du juge n'est désormais nécessaire que dans trois hypothèses :
Quand un juge intervient-il ?
En cas d'opposition
Si un enfant majeur, un créancier ou une personne ayant été partie au contrat modifié s'oppose au changement, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux, avec assistance d'un avocat.
Époux protégé : autorisation préalable
Si l'un des époux est sous tutelle, curatelle ou une autre mesure de protection juridique, le changement doit être autorisé au préalable par le juge des tutelles, ou par le conseil de famille s'il a été constitué (article 1397 du Code civil).
Enfant mineur : contrôle du notaire
En présence d'un enfant mineur sous administration légale, le notaire n'a plus à saisir systématiquement le juge. Il peut toutefois saisir le juge des tutelles s'il a connaissance d'une situation qui compromet manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux de l'enfant, ou de nature à leur porter un préjudice grave (articles 1397 et 387-3 du Code civil).
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 avait déjà supprimé l'homologation de principe. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 est allée plus loin : depuis le 25 mars 2019, elle a supprimé l'homologation systématique en présence d'enfants mineurs ainsi que le délai minimal de deux ans, le notaire assurant désormais le contrôle du changement.
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Les étapes de la procédure
Le notaire va avoir pour mission principale de rédiger l'acte notarié modifiant le régime matrimonial actuel.
Selon la présence d'enfants mineurs
En l'absence d'enfants mineurs
Une fois le projet d'acte rédigé, il en informe personnellement les enfants majeurs et les personnes parties au contrat de mariage modifié, et publie un avis dans un support d'annonces légales pour informer les créanciers éventuels. Chacun dispose alors d'un délai de 3 mois pour s'opposer au changement de régime matrimonial (pour les créanciers, à compter de la publication).
En présence d'enfants mineurs
Le notaire reçoit le changement et informe les enfants majeurs, les personnes parties au contrat de mariage modifié et les créanciers, sans homologation systématique. S'il a connaissance d'une situation qui compromet manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux d'un enfant mineur sous administration légale, il peut saisir le juge des tutelles (articles 1397 et 387-3 du Code civil). Ce n'est qu'en cas d'opposition que l'acte est adressé à un avocat pour être soumis à l'homologation du tribunal.
De la publication à l'homologation
Le notaire va avoir pour mission principale de rédiger l'acte notarié modifiant le régime matrimonial actuel.
En l'absence d'enfants mineurs, une fois le projet d'acte rédigé, il en informe personnellement les enfants majeurs et les personnes parties au contrat de mariage modifié, et publie un avis dans un support d'annonces légales pour informer les créanciers éventuels.
Chacun dispose alors d'un délai de 3 mois pour s'opposer au changement de régime matrimonial (pour les créanciers, à compter de la publication).
En présence d'enfants mineurs, depuis le 25 mars 2019, il n'y a plus d'homologation systématique : le notaire assure le contrôle et peut saisir le juge des tutelles lorsqu'il a connaissance d'une situation qui compromet manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux de l'enfant (articles 1397 et 387-3 du Code civil). L'homologation du tribunal, via un avocat, n'intervient qu'en cas d'opposition.
En cas d'opposition, le tribunal saisi de la demande d'homologation convoque les parties et vérifie que l'ensemble des conditions sont remplies, et notamment l'intérêt de la famille.
La jurisprudence est constante en la matière et a jugé que « l'existence et la légitimité d'un tel intérêt doivent faire l'objet d'une appréciation d'ensemble, le seul fait que l'un des membres de la famille risquerait de se trouver lésé n'interdisant pas nécessairement la modification ou le changement envisagé » (1ère Ch. Civ, 06 janvier 1976, n°74-12.212).
Le refus d'homologation peut être justifié par l'intérêt familial : l'intérêt de la famille visé à l'article 1397 du Code civil ne se confond pas avec le seul intérêt de l'un des époux, et le changement peut être refusé lorsqu'il est trop défavorable à l'autre.
Un alourdissement des droits de succession pour les enfants fait partie des éléments que le juge peut prendre en compte dans cette appréciation d'ensemble, mais il n'empêche pas nécessairement le changement.
Le consentement des époux est apprécié au jour de l'homologation (1ère Ch. Civ, 14 avril 2010, n°09-11.218).
Une fois le changement définitif (à défaut d'opposition, ou après homologation en cas d'opposition), il est mentionné en marge de l'acte de mariage des époux. C'est cette mention qui le rend opposable aux tiers, trois mois plus tard. L'annonce légale, elle, a été publiée en amont pour permettre aux créanciers de s'opposer.
Si le changement modifie les droits des époux sur un bien immobilier (apport à la communauté, partage), le notaire publie également l'acte au service de la publicité foncière.
Enfin, le changement est mentionné sur la minute du contrat de mariage modifié. Depuis 2005, il n'a plus à être publié au registre du commerce lorsque l'un des époux est commerçant.
Le coût de la procédure
La procédure faisant appel à des professionnels du droit (notaire, avocat, magistrat), celle-ci a un coût.
Le coût varie en fonction des démarches à effectuer (homologation ou non, publication ou non auprès de certaines administrations ou institutions…) mais également en fonction du patrimoine des époux et de la situation familiale (enfants mineurs et/ou enfants majeurs).
Quels sont les coûts que vous devez anticiper ?
Il vous faudra vous acquitter des frais de notaire, acteur majeur en l'espèce.
Si un enfant majeur, un créancier ou une partie au contrat d'origine s'oppose au changement, l'acte est soumis à l'homologation du tribunal : l'assistance d'un avocat devient alors nécessaire, ce qui engendre des honoraires.
Si le changement transfère la propriété d'un bien immobilier (par exemple en l'apportant à la communauté), l'acte devra être publié au service de la publicité foncière.
Les frais fixes à prévoir
En tout état de cause, des frais fixes sont à prévoir :
| Frais | Montant |
|---|---|
| Changement de régime matrimonial sans inventaire du patrimoine des époux | 188,68 € HT |
| Adoption d'une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant | |
| Mise en place d'une clause de préciput, clause permettant, au décès de son conjoint, de prendre sur le patrimoine commun et avant tout partage, un ou plusieurs biens. | |
| Un émolument proportionnel, à la place du montant fixe, lorsque la valeur des biens apportés ou déclarés dans l'acte dépasse 30 800 €. | |
| Les émoluments de liquidation-partage du régime matrimonial puisqu'en effet, avant tout changement, le notaire doit procéder à la liquidation, si nécessaire, du précédent régime matrimonial. | |
| L'émolument proportionnel du notaire (article A444-82 du Code de commerce), hors taxes : | |
| De 0 à 6 500 € | 1,290 % |
| De 6 500 à 17 000 € | 0,532 % |
| De 17 000 à 60 000 € | 0,355 % |
| Plus de 60 000 € | 0,266 % |
| Les droits d'enregistrement : | |
| Enregistrement auprès de l'Administration fiscale | Droit fixe de 125 € depuis le 1er janvier 2020 |
| Taxe de publicité foncière en cas de mutation de propriétaire du bien immobilier de 0.71498 % de la valeur du droit réel immobilier transmis à l'autre époux. | |
| Taxe de sécurité immobilière due en cas de mutation immobilière de 0.10% de la valeur du droit réel immobilier transmis à l'autre époux. | |
Le nouveau régime matrimonial prend effet entre les époux à la date de l'acte notarié (ou du jugement d'homologation) ; il est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l'acte de mariage des époux, ou plus tôt envers les tiers auxquels les époux l'ont déclaré dans un acte passé avec eux.
Changement de régime matrimonial : les questions les plus posées
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Sans contrat, les époux sont mariés sous la communauté réduite aux acquêts. Un contrat de mariage, signé devant notaire avant la célébration, permet de choisir la séparation de biens, la participation aux acquêts ou la communauté universelle, et d'y ajouter des clauses, comme le préciput ou l'attribution au survivant. Il n'est jamais obligatoire, même pour un remariage, mais souvent utile en présence d'enfants d'une première union. Aucun régime n'écarte la prestation compensatoire, qui dépend de la disparité créée par le divorce.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Le coût dépend surtout du patrimoine. Il comprend l'émolument du notaire, fixe de 188,68 € HT si aucun bien n'est apporté ou déclaré au-delà de 30 800 €, proportionnel au-delà, le droit fixe d'enregistrement de 125 € et les frais d'annonce et de notification. Si un bien immobilier change de patrimoine, s'ajoutent la taxe de publicité foncière, environ 0,715 %, et la contribution de sécurité immobilière de 0,10 %. Une liquidation du régime antérieur entraîne des frais de partage. Sans bien apporté ni liquidation, le coût reste limité.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Changement régime matrimonial : les conditions » →
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Tout dépend de la date du mariage et de la première résidence des époux. Pour un mariage célébré depuis le 29 janvier 2019, c'est en principe la loi de leur première résidence habituelle commune après le mariage, sans changement automatique en cas d'expatriation. Pour un mariage célébré entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, la Convention de La Haye de 1978 s'applique : la loi peut changer automatiquement, notamment après plus de dix ans de résidence dans un autre pays. Un couple expatrié n'est donc pas forcément en séparation de biens.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Changement régime matrimonial : les conditions » →
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L'acte de mariage indique si un contrat de mariage a été signé, avec sa date et le nom du notaire qui l'a reçu. S'il mentionne qu'aucun contrat n'a été fait, les époux sont, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, sauf loi étrangère applicable. La preuve d'une séparation de biens se fait par une copie du contrat, demandée au notaire qui en conserve l'original, ou par la copie intégrale de l'acte de mariage avec ses mentions.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Changement régime matrimonial : les conditions » →
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En principe non. Lorsque des époux mariés en communauté adoptent la séparation de biens, l'acte notarié de changement doit contenir, à peine de nullité, la liquidation du régime antérieur dès lors qu'elle est nécessaire, c'est-à-dire s'il existe des biens communs. La liquidation chiffre les droits de chacun ; les biens peuvent ensuite être partagés, ou conservés en indivision. Un partage supporte le droit de partage de 2,5 %, le taux réduit de 1,1 % étant réservé aux divorces et séparations.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Non, sous le régime légal de la communauté : les biens possédés avant le mariage et ceux reçus pendant le mariage par donation ou succession restent propres et ne sont pas partagés, tout comme un bien acquis lors d'un précédent mariage. En revanche, l'épargne constituée pendant le mariage avec les revenus est commune, même sur un compte au nom d'un seul époux ; l'épargne propre se reprend si son origine est prouvée. En séparation de biens, chacun garde ses biens. En communauté universelle, tout est commun, sauf les biens propres par nature et les clauses contraires du contrat de mariage.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Changement régime matrimonial : les conditions » →
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Ils gardent leur réserve héréditaire. Une donation au dernier vivant ne peut dépasser la quotité spéciale entre époux : la part disponible ordinaire en propriété, un quart en propriété et trois quarts en usufruit, ou tout en usufruit (article 1094-1). Si le conjoint reçoit des biens en propriété, chaque enfant d'une autre union peut lui abandonner à la place l'usufruit de sa propre part, sauf volonté contraire du défunt (article 1098). Une communauté universelle procure un avantage matrimonial : ces enfants peuvent faire réduire ce qui dépasse cette quotité (action en retranchement, article 1527), sauf s'ils y ont renoncé.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui. Les époux peuvent changer de régime matrimonial par acte notarié (article 1397 du Code civil), pour autant que ce changement soit conforme à l'intérêt de la famille. Depuis la loi du 23 mars 2019, il n'existe plus de délai minimal de deux ans d'application du régime en cours.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Changement régime matrimonial : les conditions » →
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Non, plus systématiquement. Depuis le 25 mars 2019, le notaire assure seul le contrôle du changement, y compris en présence d'enfants mineurs. Le juge n'intervient que dans trois cas : en cas d'opposition d'un enfant majeur, d'un créancier ou d'une partie au contrat modifié (l'acte est alors soumis à l'homologation du tribunal) ; si l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…), le changement devant alors être autorisé au préalable par le juge des tutelles ou par le conseil de famille s'il a été constitué ; ou si le notaire, ayant connaissance d'une situation qui compromet manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux d'un enfant mineur sous administration légale, saisit le juge des tutelles (articles 1397 et 387-3 du Code civil).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Changement régime matrimonial : les conditions » →
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Le passage en communauté universelle, souvent choisi avec une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, obéit aux mêmes règles de coût qu'un autre changement de régime : émoluments du notaire calculés sur l'actif des époux, frais de publicité et d'information, et taxe de publicité foncière si un bien immobilier propre devient commun. S'y ajoute, depuis le 1er janvier 2020, un droit fixe d'enregistrement de 125 €. Le coût est donc surtout fonction du patrimoine ; il augmente nettement en présence d'immobilier.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.