Changement de régime matrimonial

Au moment du mariage, les époux peuvent décider du régime matrimonial qui s’appliquera.

A défaut de choix, en France, ils seront soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Ce régime permet aux époux de conserver en tant que biens propres, les biens qu’ils ont acquis avant le mariage et de qualifier de biens communs, les biens qu’ils ont acquis pendant le mariage.

Mais ils peuvent également opter pour le régime de la communauté universelle ou pour celui de la séparation de biens.

Le régime de la communauté universelle consiste à réunir dans la communauté l’ensemble des biens des époux, qu’ils soient propres ou communs.

Quant au régime séparatiste, il consiste pour chacun des époux à conserver son patrimoine personnel, y compris les biens acquis pendant le mariage qui relèvent donc des biens propres et non des biens communs.

Le choix d’un régime matrimonial n’est pas nécessairement un choix figé et définitif.

En effet, il est possible de changer de régime matrimonial et ce, conformément à l’article 1397 du Code civil.

I. Changement régime matrimonial : les conditions

Une fois les conditions réunies, les époux doivent s’adresser à un notaire puisque le changement de régime matrimonial relève de sa compétence exclusive.

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent, c’est-à-dire celui du lieu de résidence de la famille, pourra être saisi aux fins d’homologation de la convention rédigée par le notaire uniquement :

• En présence d’enfant(s) mineur(s),
• En présence d’enfants majeurs ou de créanciers qui s’opposent au changement de régime matrimonial.

La procédure devant le notaire

Le notaire va avoir pour mission principale de rédiger l’acte notarié modifiant le régime matrimonial actuel.

En l’absence d’enfants mineurs, une fois le projet d’acte rédigé, il doit le communiquer aux enfants majeurs et le publier dans un journal d’annonces légales pour informer les créanciers éventuels.

Une fois la publication faite, les créanciers disposent d’un délai de 3 mois pour s’opposer au changement de régime matrimonial. 0

En présence d’enfants mineurs, l’acte établi par le notaire doit nécessairement être adressé à un avocat pour que celui-ci saisisse le Juge aux Affaires Familiales aux fins d’homologation du nouveau contrat de mariage prévoyant le nouveau régime matrimonial.

La procédure devant le Juge aux Affaires Familiales

Le Juge aux Affaires Familiales, une fois saisi, doit convoquer les parties et vérifie que l’ensemble des conditions sont remplies, et notamment l’intérêt de la famille.

La jurisprudence est constante en la matière et a jugé que « l’existence et la légitimité de l’intérêt de la famille doivent faire l’objet d’une appréciation d’ensemble, le seul fait que l’un des membres de la famille risquerait de se trouver lesé n’interdisant pas nécessairement la modification ou le changement envisagé » (1ère Ch. Civ, 06 janvier 1976, n°74-12212).

Le refus d’homologation a pu être justifié par l’intérêt familial, la Cour de Cassation considérant que l’intérêt de la famille visé à l’article 1397 du Code civil ne consistait pas dans le seul intérêt du mari, la mesure étant par ailleurs trop défavorable à l’épouse (Cour d’appel de Paris, 18 novembre 1997).

Le changement de régime matrimonial ne doit pas avoir pour conséquence d’engendrer des frais de succession plus importants pour les héritiers également.

Le consentement des époux est apprécié au jour de l’homologation (1ère Ch. Civ, 14 avril 2010, n°09-11.218).

Après homologation du Juge aux Affaires Familiales

Une fois que l’homologation actée par le Juge, l’acte notarié portant modification du régime matrimonial peut être publié au journal d’annonces légales aux fins qu’il soit opposable aux créanciers.

Si le changement impacte les biens immobiliers détenus par les époux, le notaire se doit également de publier l’acte au journal de la publicité foncière.

Enfin, si l’un des époux est commerçant, le changement doit faire l’objet d’une publication au greffe du Tribunal de Commerce.

III. Le coût de la procédure

La procédure faisant appel à des professionnels du droit (notaire, avocat, magistrat), celle-ci a un coût.

Le coût varie en fonction des démarches à effectuer (homologation ou non, publication ou non auprès de certaines administrations ou institutions…) mais également en fonction du patrimoine des époux et de la situation familiale (enfants mineurs et/ou enfants majeurs).

Quels sont les coûts que vous devez anticiper ?

Il vous faudra vous acquitter des frais de notaire, acteur majeur en l’espèce.

Si vous avez des enfants mineurs ou que vos enfants majeurs ou les créanciers s’opposent au changement de régime matrimonial, vous devrez saisir le Juge aux Affaires Familiales et donc prendre un avocat, ce qui engendrera des honoraires.

Si vous possédez un bien immobilier, il faudra publier le nouvel acte notarié à la publicité foncière.

En tout état de cause, des frais fixes sont à prévoir :

• 192,33 euros en cas de :
  • Changement de régime matrimonial sans inventaire du patrimoine des époux ;
  • Adoption d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ;
  • Mise en place d’une clause de préciput, clause permettant, au décès de son conjoint, de prendre sur le patrimoine commun et avant tout partage, un ou plusieurs biens.
• Un droit proportionnel si le bien immobilier a une valeur supérieure à 30.800 euros.
• Les émoluments de liquidation du régime matrimonial puisqu’en effet, avant tout changement, le notaire doit procéder à la liquidation, si nécessaire, du précédent régime matrimonial.
• Les émoluments de conseil du notaire :
  • De 0 à 6.500 euros : 2.56%
  • De 6.500 à 17.000 euros : 1.06%
  • De 17.000 à 60.000 euros : 0.70%
  • Plus de 60.000 euros : 0.52%
• Les droits d’enregistrement :
  • 125 euros pour l’enregistrement auprès de l’Administration fiscale,
  • Taxe de publicité foncière en cas de mutation de propriétaire du bien immobilier de 0.71498 % de la valeur du droit réel immobilier transmis à l’autre époux,
  • Taxe de sécurité immobilière due en cas de mutation immobilière de 0.10% de la valeur du droit réel immobilier transmis à l’autre époux.

Une fois l’ensemble de ces formalités réalisées, le nouveau régime matrimonial ne prendra effet que 3 mois après l’inscription en marge de l’acte de mariage des époux.