Facturation Forfaitaire en cas de Divorce Amiable
Pour pouvoir bénéficier de cette facturation forfaitaire, vous devez être éligible au dispositif de facturation forfaitaire. Nous disposons de formules forfaitaires en cas de divorce amiable, et l'une ou l'autre vous sera proposée suivant trois critères : la présence d'enfant, d'un bien immobilier en commun, et l'existence ou non d'une disparité dans le niveau de ressources.
Aussi, nous distinguons la procédure de divorce amiable sans juge, et la procédure de divorce amiable devant le juge : la loi ne ferme la voie sans juge que dans deux cas — un enfant mineur qui demande à être entendu, ou un époux placé sous une mesure de protection juridique (article 229-2 du Code civil). Un élément d'extranéité n'est pas une cause légale d'exclusion, mais la reconnaissance du divorce sans juge à l'étranger n'est pas uniforme : c'est ce qui conduit, pour certains dossiers d'expatriés, à rechercher une décision de justice. Lorsqu'un enfant demande à être entendu, la loi ouvre le divorce par consentement mutuel judiciaire, qui comporte une audience devant le juge aux affaires familiales et la comparution personnelle des deux époux (article 250 du Code civil). Dans les autres cas, la voie judiciaire ouverte aux époux d'accord sur tout est le divorce accepté, où chaque époux est représenté par son avocat et où la procédure peut, si les deux parties en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience (article L. 212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire), le tribunal conservant la possibilité d'en tenir une, notamment si l'une des parties le demande. Le Cabinet prend en charge l'une comme l'autre, en préservant le caractère amiable et apaisé du dossier. Lorsque les époux sont d'accord sur tout et qu'un obstacle empêche seulement la signature de la convention à quatre (enfant mineur qui demande à être entendu, époux qui ne peut pas se déplacer…), le forfait amiable s'applique, majoré de 1 200 € HT pour le passage devant le juge. Le divorce accepté engagé faute d'accord sur les conséquences relève, lui, du temps passé.
Pack
Signature
770 euros HT
Votre situation
- Ø Pas d'enfant
- Ø Pas de disparité de revenus
- Ø Pas de bien immobilier
- Régime matrimonial en Séparation de biens
- Accord clé en main : 'D'accords sur tout, nous sommes prêts à divorcer'
Pack
Accompagnement
970 euros HT
Votre situation
- Ø Pas d'enfant
- Ø Pas de disparité de revenus
- Besoin d'un accompagnement dans la négociation de votre divorce amiable
Pack
Famille
1970 euros HT
Votre situation
- Enfant(s) mineur(s) à charge
- Ø Pas de disparité de revenus
Pack Prestation
compensatoire
3770 euros HT
Votre situation
- Présence d'une disparité de revenus ou de patrimoine
Hors frais de dépôt de la convention chez le notaire (environ 50 € TTC)
Amiable judiciaire possible : + 1 200 € HT
Divorce avec signature à Dubaï ou au Maroc (Français expatriés) + 2 500 € HT
Honoraire complémentaire de résultat selon la complexité du dossier
Liquidation du régime matrimonial en complément sur devis
Divorce Contentieux et Autres Affaires Familiales
Nos honoraires sont calculés au temps passé, selon un taux horaire établi en accord avec le client dans une convention d'honoraires écrite.
La facturation au temps passé est de 350 € H.T de l'heure.
La convention peut prévoir, au titre de la rémunération, un honoraire complémentaire dit de résultat, conforme aux règles déontologiques de l'Ordre des avocats. Il se calcule selon un pourcentage, fixé à l'avance avec le client dans la convention d'honoraires, des sommes recouvrées ou économisées à l'issue d'une décision de justice ou d'une transaction.
Les honoraires de l'avocat sont soumis à la TVA au taux en vigueur, actuellement de 20 %. Ils ne couvrent pas les débours, les dépens et les frais facturés par des intervenants extérieurs, et notamment les commissaires de justice, avocats postulants ou experts.
Chaque dossier fait l'objet, lors de la première consultation, d'un audit spécifique portant sur le fond du dossier comme sur la question des honoraires. En accord avec le client, et dans le cadre de la convention d'honoraires, les conditions d'intervention peuvent être aménagées selon la complexité et la nature du dossier. Il en va de même lorsque le cabinet reprend un dossier de divorce engagé par un autre avocat.
Les mêmes modalités s'appliquent aux autres affaires familiales traitées après le divorce : révision d'une pension alimentaire, modification de la garde des enfants, saisine du juge aux affaires familiales, succession conflictuelle — au temps passé, souvent sur un forfait pour les dossiers simples.
Comparer les procédures : coût et durée
Un récapitulatif des modalités du Cabinet selon la voie de divorce. Les honoraires d'avocat sont soumis à la TVA à 20 % ; le Cabinet ne pratique pas l'aide juridictionnelle.
| Procédure | Honoraires d'avocat (Cabinet) | Frais en plus | Durée moyenne |
|---|---|---|---|
| Consentement mutuel sans juge | Forfait de 770 à 3 770 € HT, connu d'avance | Dépôt de la convention ~50 € TTC ; droit de partage 1,10 % s'il y a des biens communs ou indivis à partager ; si bien immobilier : acte notarié en plus | 1 à 3 mois |
| Consentement mutuel judiciaire (enfant mineur demandant à être entendu) | Forfait + ~1 200 € HT | idem + audience devant le juge + contribution pour l'aide juridique de 50 € | 3 à 8 mois |
| Divorce accepté (accord sur le principe) | Au temps passé, 350 € HT/h — sur devis | Contribution pour l'aide juridique de 50 € (sauf aide juridictionnelle) ; commissaire de justice si la demande est introduite par assignation (~50-200 €) — une requête conjointe des deux époux est aussi possible (article 1107 du Code de procédure civile) ; avocat postulant | 12 à 18 mois |
| Altération définitive du lien conjugal | Au temps passé, 350 € HT/h — sur devis | idem + expertise ou enquête sociale éventuelle | 18 à 24 mois |
| Divorce pour faute | Au temps passé, 350 € HT/h — sur devis | idem + constats, enquêtes | 2 à 3 ans |
Qui paie les frais du divorce ?
Chaque époux paie son propre avocat. La répartition des autres frais dépend de la procédure. Quelques précisions :
- en divorce par consentement mutuel, chaque époux a son avocat et paie son forfait ; le couple peut convenir de répartir la charge autrement (par exemple 50/50, ou à la charge de l'époux le plus aisé) — cela se prévoit dans la convention ;
- les dépens (frais de procédure : contribution pour l'aide juridique de 50 €, actes de commissaire de justice, expertise…) sont partagés par moitié en divorce par consentement mutuel judiciaire (sauf accord contraire) et en divorce accepté ; ils sont en principe à la charge de l'époux qui a engagé la procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal, et de l'époux qui perd en divorce pour faute, le juge pouvant toujours en décider autrement (articles 1105, 1125, 1127 et 696 du Code de procédure civile) ;
- les honoraires d'avocat ne sont pas des dépens : le juge peut seulement allouer une somme au titre des frais irrépétibles (article 700 du Code de procédure civile), qui ne couvre en général qu'une partie des honoraires réellement exposés ;
- l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais selon vos ressources, votre patrimoine et la composition de votre foyer, avec un avocat qui l'accepte ; le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille ne la pratique pas.
Pourquoi choisir le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille ?
Votre dossier sera suivi par une équipe formée de Maître Jérémie Darmon et nécessairement d'un avocat collaborateur et/ou d'un assistant. En cas de besoin, cette équipe pourra éventuellement être renforcée, sur décision prise en accord avec le Client. Le Cabinet réunit 4 avocats, tous expérimentés en droit de la famille et des successions, et ne recourt à aucun secrétariat juridique : vous êtes toujours en contact direct avec un avocat, sans intermédiaire.
Fort de 15 ans d'expérience au service des familles et de plus de 1 200 dossiers traités, le Cabinet est évalué 4,4/5 par plus de 89 avis clients sur Google et Trustpilot. Maître Jérémie Darmon enseigne aux facultés de droit de Paris et intervient régulièrement dans les médias, gage d'une expertise reconnue, y compris sur les dossiers les plus complexes : patrimoine important, conflits parentaux, divorces internationaux.
Cabinet international installé à Paris, il accompagne aussi les Français résidant à l'étranger — deux époux français peuvent signer leur divorce amiable de droit français sans venir en France — et travaille en français, anglais et arabe. Sa disponibilité est soulignée et appréciée par ses clients, la première consultation est remboursée en cas d'ouverture de dossier et, en divorce amiable, la facturation au forfait est fixée à l'avance.
Votre première consultation remboursée
en cas d'ouverture de dossier
Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
Coût d'un divorce : les questions les plus posées
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Au Cabinet DAF Darmon Avocats Famille, le divorce amiable est facturé au forfait, connu d'avance, pour l'époux que nous accompagnons : 770 €, 970 €, 1 970 € ou 3 770 € HT selon la présence d'enfants, d'un bien immobilier commun et d'une disparité de revenus. S'y ajoutent le dépôt de la convention chez le notaire (environ 50 € TTC) et, s'il y a des biens communs ou indivis à partager, un droit de partage de 1,10 % de l'actif net. Si un passage devant le juge est nécessaire, le forfait est majoré de 1 200 € HT.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Facturation Forfaitaire en cas de Divorce Amiable » →
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Hors divorce amiable, les honoraires sont calculés au temps passé, au taux de 350 € HT de l'heure, et fixés dans une convention d'honoraires écrite ; un forfait peut être proposé pour les dossiers simples. C'est le cas notamment pour la garde des enfants, la pension alimentaire, la révision d'une décision ou une succession conflictuelle. La TVA de 20 % et les frais de tiers, comme le commissaire de justice ou l'expert, s'ajoutent. Le budget est estimé lors de la première consultation, en visio (30 min, 180 € TTC, ou 1 h, 360 € TTC) ou au Cabinet (1 h, 360 € TTC), remboursée en cas d'ouverture de dossier.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Les honoraires sont libres et fixés par une convention d'honoraires écrite. Pour un divorce amiable, le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille applique un forfait selon la situation : 770, 970, 1 970 ou 3 770 € HT pour l'époux que nous accompagnons. Les procédures contentieuses et les autres affaires familiales sont facturées au temps passé, 350 € HT de l'heure, sur devis. La TVA et les frais de tiers s'ajoutent. La première consultation, 180 € TTC en visioconférence de 30 minutes, ou 360 € TTC pour une heure en visioconférence ou au cabinet, est remboursée en cas d'ouverture de dossier.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Pour deux époux français vivant à l'étranger, toute la préparation se fait à distance. Si la signature a lieu à Paris lors d'un passage en France, les forfaits habituels s'appliquent ; si elle est organisée à Dubaï ou au Maroc, le forfait est majoré de 2 500 € HT, soit de 3 270 € à 6 270 € HT pour l'époux que nous accompagnons, plus le dépôt chez le notaire (environ 50 € TTC). Lorsque l'un des époux n'est pas français, d'autres règles s'appliquent (juge compétent, loi applicable, reconnaissance du divorce) : le budget est fixé lors d'une première consultation.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Sans enfant, sans bien immobilier et sans écart important de revenus, deux forfaits s'appliquent pour l'époux que nous accompagnons : 770 € HT (formule Signature) si vous êtes mariés sous séparation de biens et déjà d'accord sur tout, 970 € HT (formule Accompagnement) si l'accord reste à négocier. S'y ajoute le dépôt de la convention chez le notaire, environ 50 € TTC. S'il y a des comptes ou une épargne communs à partager, un droit de partage de 1,10 % de l'actif net partagé est dû.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Le forfait rémunère l'avocat d'un seul des deux époux. La loi impose en effet deux avocats, de cabinets différents, un pour chacun : le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille n'accompagne donc que l'un de vous, et l'autre époux choisit son propre avocat, qui fixe librement ses honoraires. Le dépôt de la convention chez le notaire, environ 50 € TTC, n'est dû qu'une fois. Les époux peuvent convenir, dans la convention, de répartir autrement la charge de ces frais.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Un litige successoral, une contestation de testament ou une demande de partage judiciaire sont facturés au temps passé, au taux de 350 € HT de l'heure, selon une convention d'honoraires écrite qui peut prévoir un honoraire complémentaire de résultat. Le coût dépend surtout du nombre d'étapes : négociation, procédure devant le tribunal judiciaire, expertise, vente aux enchères du bien indivis. S'ajoutent les frais du notaire, de l'expert ou du commissaire de justice. Une estimation est donnée lors de la première consultation, remboursée en cas d'ouverture de dossier.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Les honoraires d'avocat sont libres et fixés par une convention d'honoraires écrite obligatoire. Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille facture au temps passé, au taux de 350 € HT de l'heure, avec possibilité d'un honoraire complémentaire de résultat exprimé en pourcentage des sommes recouvrées ou économisées. Les honoraires sont soumis à la TVA à 20 % et ne couvrent pas les débours et frais des tiers (commissaires de justice, avocats postulants, experts).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui : 180 € TTC en visio de 30 minutes, 360 € TTC en visio d'une heure ou au Cabinet pendant une heure. Ce montant est remboursé (déduit des honoraires) en cas d'ouverture d'un dossier au Cabinet. La consultation permet un audit du fond du dossier et une estimation du budget à prévoir.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui, totalement ou partiellement selon vos ressources, votre patrimoine et la composition de votre foyer. Elle se demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire. Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille ne pratique pas l'aide juridictionnelle : ses honoraires sont fixés au forfait ou au temps passé.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.