Coût d'un divorce Tarifs et honoraires d'avocat

Estimez le budget de votre divorce

Les honoraires d'avocat en divorce ne sont pas réglementés : le coût dépend d'abord de la procédure. En divorce amiable, le Cabinet applique un forfait connu d'avance ; en divorce contentieux, les honoraires sont facturés au temps passé, sur devis. Le questionnaire ci-dessous vous oriente vers la formule adaptée à votre situation.

Facturation Forfaitaire en cas de Divorce Amiable

Pour pouvoir bénéficier de cette facturation forfaitaire, vous devez être éligible au dispositif de facturation forfaitaire. Nous disposons de formules forfaitaires en cas de divorce amiable, et l'une ou l'autre vous sera proposée suivant trois critères : la présence d'enfant, d'un bien immobilier en commun, et l'existence ou non d'une disparité dans le niveau de ressources.

Aussi, nous distinguons la procédure de divorce amiable sans juge, et la procédure de divorce amiable devant le juge : la loi ne ferme la voie sans juge que dans deux cas — un enfant mineur qui demande à être entendu, ou un époux placé sous une mesure de protection juridique (article 229-2 du Code civil). Un élément d'extranéité n'est pas une cause légale d'exclusion, mais la reconnaissance du divorce sans juge à l'étranger n'est pas uniforme : c'est ce qui conduit, pour certains dossiers d'expatriés, à rechercher une décision de justice. Lorsqu'un enfant demande à être entendu, la loi ouvre le divorce par consentement mutuel judiciaire, qui comporte une audience devant le juge aux affaires familiales et la comparution personnelle des deux époux (article 250 du Code civil). Dans les autres cas, la voie judiciaire ouverte aux époux d'accord sur tout est le divorce accepté, où chaque époux est représenté par son avocat et où la procédure peut, si les deux parties en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience (article L. 212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire), le tribunal conservant la possibilité d'en tenir une, notamment si l'une des parties le demande. Le Cabinet prend en charge l'une comme l'autre, en préservant le caractère amiable et apaisé du dossier. Lorsque les époux sont d'accord sur tout et qu'un obstacle empêche seulement la signature de la convention à quatre (enfant mineur qui demande à être entendu, époux qui ne peut pas se déplacer…), le forfait amiable s'applique, majoré de 1 200 € HT pour le passage devant le juge. Le divorce accepté engagé faute d'accord sur les conséquences relève, lui, du temps passé.

Divorce Contentieux et Autres Affaires Familiales

Nos honoraires sont calculés au temps passé, selon un taux horaire établi en accord avec le client dans une convention d'honoraires écrite.

La facturation au temps passé est de 350 € H.T de l'heure.

La convention peut prévoir, au titre de la rémunération, un honoraire complémentaire dit de résultat, conforme aux règles déontologiques de l'Ordre des avocats. Il se calcule selon un pourcentage, fixé à l'avance avec le client dans la convention d'honoraires, des sommes recouvrées ou économisées à l'issue d'une décision de justice ou d'une transaction.

Les honoraires de l'avocat sont soumis à la TVA au taux en vigueur, actuellement de 20 %. Ils ne couvrent pas les débours, les dépens et les frais facturés par des intervenants extérieurs, et notamment les commissaires de justice, avocats postulants ou experts.

Chaque dossier fait l'objet, lors de la première consultation, d'un audit spécifique portant sur le fond du dossier comme sur la question des honoraires. En accord avec le client, et dans le cadre de la convention d'honoraires, les conditions d'intervention peuvent être aménagées selon la complexité et la nature du dossier.

Les mêmes modalités s'appliquent aux autres affaires familiales traitées après le divorce : révision d'une pension alimentaire, modification de la garde des enfants, saisine du juge aux affaires familiales, succession conflictuelle — au temps passé, souvent sur un forfait pour les dossiers simples.

Comparer les procédures : coût et durée

Un récapitulatif des modalités du Cabinet selon la voie de divorce. Les honoraires d'avocat sont soumis à la TVA à 20 % ; l'aide juridictionnelle peut les prendre en charge selon vos ressources.

Qui paie les frais du divorce ?

Chaque époux paie son propre avocat. La répartition des autres frais dépend de la procédure. Quelques précisions :

• en divorce par consentement mutuel, chaque époux a son avocat et paie son forfait ; le couple peut convenir de répartir la charge autrement (par exemple 50/50, ou à la charge de l'époux le plus aisé) — cela se prévoit dans la convention ;
• les dépens (frais de procédure : contribution pour l'aide juridique de 50 €, actes de commissaire de justice, expertise…) sont partagés par moitié en divorce par consentement mutuel judiciaire (sauf accord contraire) et en divorce accepté ; ils sont en principe à la charge de l'époux qui a engagé la procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal, et de l'époux qui perd en divorce pour faute, le juge pouvant toujours en décider autrement (articles 1105, 1125, 1127 et 696 du Code de procédure civile) ;
• les honoraires d'avocat ne sont pas des dépens : le juge peut seulement allouer une somme au titre des frais irrépétibles (article 700 du Code de procédure civile), qui ne couvre en général qu'une partie des honoraires réellement exposés ;
• l'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais selon vos ressources, votre patrimoine et la composition de votre foyer.

Pourquoi choisir le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille ?

Votre dossier sera suivi par une équipe formée de Maître Jérémie Darmon et nécessairement d'un avocat collaborateur et/ou d'un assistant. En cas de besoin, cette équipe pourra éventuellement être renforcée, sur décision prise en accord avec le Client. Le Cabinet réunit 4 avocats, tous expérimentés en droit de la famille et des successions, et ne recourt à aucun secrétariat juridique : vous êtes toujours en contact direct avec un avocat, sans intermédiaire.

Fort de 15 ans d'expérience au service des familles et de plus de 1 200 dossiers traités, le Cabinet est évalué 4,4/5 par plus de 89 avis clients sur Google et Trustpilot. Maître Jérémie Darmon enseigne aux facultés de droit de Paris et intervient régulièrement dans les médias, gage d'une expertise reconnue, y compris sur les dossiers les plus complexes : patrimoine important, conflits parentaux, divorces internationaux.

Cabinet international installé à Paris, il accompagne aussi les Français résidant à l'étranger — deux époux français peuvent signer leur divorce amiable de droit français sans venir en France — et travaille en français, anglais et arabe. Sa disponibilité est soulignée et appréciée par ses clients, la première consultation est remboursée en cas d'ouverture de dossier et, en divorce amiable, la facturation au forfait est fixée à l'avance.