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Changement de nom après divorce
En brefAprès le divorce, chaque époux reprend automatiquement son nom de naissance, sans délai ni démarche (article 264 du Code civil) : le nom du conjoint (le « nom marital ») n'était qu'un nom d'usage. Il reste seulement à faire refaire sa carte d'identité et son passeport (gratuitement, sur présentation du jugement ou de l'acte de mariage mentionnant le divorce) et à prévenir les organismes. Deux moyens de conserver le nom marital : l'accord de l'ex-conjoint (suffisant, formalisé dans la convention en divorce amiable) ou l'autorisation du juge, si l'on justifie d'un intérêt particulier — notoriété professionnelle acquise sous ce nom, entreprise à ce nom, ou volonté de porter le même nom que ses enfants. L'accord peut être révoqué en cas d'usage abusif et devient caduc au remariage. Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille formule la demande au bon moment (de préférence avant le prononcé, mais elle reste possible après le divorce) et la justifie ; pour la préparer, faites-vous rappeler par un avocat.
Le mariage ne change pas le nom de famille des époux : chacun peut seulement, s'il le souhaite, porter le nom de l'autre à titre d'usage.
S'il est d'usage que l'épouse prenne le nom de son époux, il peut en être autrement : l'époux peut lui aussi porter le nom de son épouse, ou les deux conjoints peuvent décider d'accoler leurs noms.
Le nom marital acquis après le mariage n'est qu'un nom d'usage, il ne s'agit donc pas d'un changement de nom.
Il n'apparaît jamais sur les actes d'état civil (acte de naissance, acte de mariage) ni sur le livret de famille, qui ne mentionnent que le nom de famille. Il peut en revanche figurer, à votre demande, sur vos documents d'identité (carte d'identité, passeport…), et l'administration doit l'utiliser dans ses courriers dès que vous le demandez.
Comment garder son nom d'épouse (le nom de l'ex-mari), ou reprendre son nom de jeune fille ?
Le cadre légal
L'article 264 du Code civil répond à ces interrogations en énonçant le principe et l'exception concernant l'usage du nom marital après le divorce.
Le principe : perte automatique
À la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint de manière automatique, sauf accord de l'ex-conjoint ou autorisation du juge.
L'exception : conservation possible
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge.
Le principe : la perte de l'usage du nom marital
L'article 264 alinéa 1er du Code civil dispose :
« A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ».
La perte de l'usage du nom marital est donc automatique, sauf accord de l'ex-conjoint ou autorisation du juge.
Reprendre son nom de naissance : délai et papiers à refaire
Il n'existe aucun délai : la reprise du nom de naissance est effective dès que le divorce est définitif, sans démarche auprès du juge ou de la mairie — le nom de naissance n'a jamais été perdu. Il reste seulement à mettre à jour vos documents et à en informer les organismes.
| Document / organisme | Démarche |
|---|---|
| Carte nationale d'identité, passeport | Refaits gratuitement pour ce motif, sur présentation du jugement de divorce ou d'un acte de mariage portant la mention du divorce en marge |
| Permis de conduire, carte grise | Mise à jour en ligne sur le site de l'ANTS |
| Assurance maladie, CAF, impôts, France Travail | Signalement depuis votre espace personnel ou par courrier |
| Banque, employeur, mutuelle, bailleur, fournisseurs | Courrier avec copie du jugement de divorce ou de l'acte de mariage mentionnant le divorce |
Le téléservice « Déclaration de changement de nom d'usage » de service-public.fr permet de prévenir en une seule fois l'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales ; les autres organismes sont à prévenir séparément. En divorce judiciaire, il faut d'abord disposer du jugement : voir comment obtenir une copie du jugement de divorce.
L'exception : la demande expresse de conservation du nom marital
L'article 264 alinéa 2 du Code civil dispose :
« L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. »
Les deux moyens de conserver le nom marital
Après le divorce, il existe deux possibilités pour conserver l'usage du nom de votre ex-conjoint. Chacune répond à des situations et procédures différentes.
Avec l'accord de l'époux
Vous pourrez conserver le nom marital si votre conjoint(e) donne son accord à cet effet.
Avec l'autorisation du juge
Le JAF peut autoriser la conservation du nom marital si vous justifiez d'un intérêt particulier, pour vous ou pour vos enfants.
En cas d'accord de l'époux
Vous pourrez conserver le nom marital si votre conjoint(e) donne son accord à cet effet.
Cet accord suffit dans le cadre d'un divorce amiable par consentement mutuel.
Le plus simple est de régler la question avant le prononcé du divorce : en divorce amiable, l'accord de l'ex-conjoint figure dans la convention ; en divorce judiciaire, il est acté dans le jugement. Si rien n'a été prévu, l'accord peut encore être donné par écrit après le divorce.
L'ex-conjoint peut limiter son accord : usage réservé au cadre professionnel, accordé jusqu'à la majorité des enfants ou pour une durée déterminée. De son côté, la personne autorisée peut y renoncer à tout moment.
Néanmoins cet accord n'est pas irrévocable.
En effet, deux situations permettent la révocation ou la caducité de l'accord :
Votre première consultation remboursée
en cas d'ouverture de dossier
Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
Situations de révocation ou caducité
Si l'ex-conjoint autorisé fait un usage abusif du nom, l'autre peut saisir le juge pour faire révoquer l'autorisation, même lorsqu'elle figurait dans la convention de divorce.
C'est le cas, par exemple, lorsque l'usage du nom entretient auprès des tiers ou des créanciers l'apparence d'un couple toujours uni et cause ainsi un préjudice à l'ex-conjoint.
Le remariage rend caduc l'accord de l'époux visant à la conservation du nom marital par l'autre époux, sauf cas exceptionnel.
Exception à l'exception
La jurisprudence a pu admettre la conservation du nom de l'ex-époux malgré un remariage en raison d'une notoriété certaine sous le nom de l'ex-époux.
Dans certains cas exceptionnels, la jurisprudence a reconnu le droit de conserver le nom marital même après un remariage.
- Notoriété professionnelle acquise sous le nom de l'ex-époux
- Reconnaissance publique importante dans un domaine spécifique
- Préjudice professionnel en cas de changement de nom
L'autorisation du Juge aux Affaires Familiales (JAF)
Le Juge aux Affaires Familiales peut autoriser l'ex-époux(se) à conserver le nom marital s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants, notamment eu égard à son activité professionnelle ou à la filiation.
La demande peut être présentée pendant la procédure de divorce judiciaire, qu'il s'agisse d'un divorce accepté, d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou d'un divorce pour faute, ou après le divorce, quel qu'il soit (y compris un divorce amiable), en saisissant le juge aux affaires familiales : l'intérêt particulier est alors apprécié à la date de la demande (Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 juin 1990, n° 89-12.536), sauf si le juge a déjà statué sur la question.
Les motifs reconnus
La jurisprudence a établi plusieurs situations dans lesquelles le juge peut autoriser la conservation du nom marital, pendant la procédure de divorce judiciaire ou après le divorce.
Notoriété professionnelle
Notoriété acquise dans la vie professionnelle sous le nom marital (artiste, profession libérale, chef d'entreprise connus sous ce nom).
Intérêt des enfants
Volonté de porter le même nom que ses enfants, en particulier lorsqu'ils sont mineurs ; l'autorisation peut alors être limitée à la majorité du plus jeune enfant, et cette limite s'impose ensuite (Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 juin 2019, n° 18-19.320).
Nom d'usage marital et changement de nom de naissance : à ne pas confondre
Tout ce qui précède concerne le nom d'usage (le nom du conjoint porté pendant le mariage). Votre nom de naissance, lui, n'est jamais modifié par le mariage ni par le divorce.
Si vous souhaitez réellement changer votre nom de naissance, la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 permet à tout majeur dont l'acte de naissance est détenu par l'état civil français, une seule fois dans sa vie, de demander en mairie à prendre le nom de son autre parent, ou à accoler les deux noms dans l'ordre de son choix, sans avoir à se justifier. Depuis la loi du 27 juillet 2026, la demande est accompagnée d'un extrait de casier judiciaire et le procureur de la République peut s'y opposer dans certains cas. Le changement n'est inscrit qu'après confirmation, au plus tôt un mois après la demande. Cette démarche est indépendante du divorce et relève de l'état civil, non du juge aux affaires familiales.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à contacter le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille.
Nom après le divorce : les questions les plus posées
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En principe, il n'y a rien à retirer : le divorce fait perdre automatiquement à chaque époux l'usage du nom de l'autre. L'ex-conjoint ne peut le conserver qu'avec votre accord, ou avec l'autorisation du juge s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; il ne peut pas l'imposer seul. Si vous aviez donné votre accord, vous pouvez demander au juge de le révoquer en cas d'usage abusif, et l'accord devient en principe caduc en cas de remariage de l'ex-conjoint.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « L'usage abusif du nom marital » →
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Le nom de famille d'un enfant ne se change pas librement. Si sa filiation paternelle a été établie après la naissance, les parents peuvent, d'un commun accord et pendant sa minorité, déclarer en mairie lui donner le nom du père ou accoler les deux noms. Sinon, il faut une demande de changement de nom pour motif légitime auprès du ministère de la Justice. Plus simple, chaque parent peut ajouter son nom à titre d'usage, en informant l'autre au préalable, qui peut saisir le juge aux affaires familiales. Dès 13 ans, l'accord de l'enfant est requis.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Reprendre son nom de naissance n'a aucun effet sur le droit au séjour : pour certains titres, notamment celui du conjoint de Français, c'est la poursuite du mariage et de la vie commune qui compte, non le nom d'usage. Pour mettre la carte de séjour à votre nouveau nom, déclarez le changement d'état civil sur le site de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), avec le jugement de divorce ou l'acte de mariage portant mention du divorce ; la modification ne change pas la durée de validité du titre.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Les deux moyens de conserver le nom marital » →
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Deux cas se présentent. S'il s'agit d'une erreur matérielle dans l'acte (faute d'orthographe, prénom mal transcrit), la rectification se demande à la mairie qui détient l'acte, ou au procureur de la République pour un acte établi à l'étranger. S'il s'agit d'un changement de prénom, la demande se fait en mairie et doit reposer sur un intérêt légitime ; en cas de doute, l'officier de l'état civil saisit le procureur, qui peut s'y opposer. Contre ce refus, le demandeur saisit le juge aux affaires familiales.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Non. La reprise du nom de naissance est automatique et immédiate : dès que le divorce est définitif, chaque époux perd l'usage du nom de l'autre et retrouve son nom de naissance, sans aucune démarche ni délai. La seule chose à faire est de mettre à jour ses papiers d'identité et de prévenir les organismes.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Reprendre son nom de naissance : délai et papiers à refaire » →
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En présentant le jugement de divorce ou une copie de l'acte de mariage portant la mention du divorce en marge. La carte nationale d'identité et le passeport sont alors refaits gratuitement pour ce motif. Il faut aussi prévenir la banque, la caisse d'assurance maladie, l'employeur, les impôts, la caisse d'allocations familiales et la carte grise du véhicule.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui. Le nom de naissance n'est jamais perdu : le nom du conjoint n'est qu'un nom d'usage. Pendant le mariage, chacun peut à tout moment cesser d'utiliser le nom de son conjoint et demander des papiers établis à son seul nom de naissance, sans procédure et sans l'accord de l'autre.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Reprendre son nom de naissance : délai et papiers à refaire » →
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De préférence avant le prononcé : en divorce amiable, l'accord de l'ex-conjoint est inscrit dans la convention de divorce ; en divorce judiciaire, la demande d'autorisation est présentée au juge pendant la procédure. Mais rien n'est perdu si rien n'a été prévu : l'ex-conjoint peut encore donner son accord par écrit après le divorce et, à défaut, le juge aux affaires familiales peut être saisi après le divorce, à condition de justifier d'un intérêt particulier pour soi ou pour les enfants.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « L'usage abusif du nom marital » →
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Le décès de l'ex-époux ne fait pas naître de droit nouveau. Si un accord ou une autorisation du juge permettait déjà de conserver le nom, cet usage se poursuit. À défaut, aucune reprise n'est automatique. À ne pas confondre avec le conjoint survivant non divorcé, qui conserve librement le nom d'usage de son époux décédé.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Si vous portiez le nom de votre conjoint sur vos papiers, oui : la carte nationale d'identité et le passeport doivent être refaits à votre nom de naissance. C'est gratuit lorsque le changement résulte du divorce, sur présentation du jugement ou d'un acte de mariage mentionnant le divorce en marge. Si vous n'aviez jamais fait porter le nom de votre conjoint sur vos papiers d'identité, aucune démarche n'est nécessaire.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Ce que nos clients disent de nous
4.4/5 • Plus de 89 avis clients
De bons conseils et toujours à l'écoute de ses clients. Malgré la longueur de mon divorce (3 ans), le contact a toujours été constructif avec le Cabinet pour finalement aboutir à un consensus satisfaisant pour les deux parties.
Avis Google • décembre 2024
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Très bon avocat recommandé par une amie. Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure. Un grand merci aussi à toute son équipe qui a su m'épauler et me guider.
Avis Google • avril 2021
Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille
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Maître Jérémie Darmon
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Droit international de la famille
Master II Personnes et Droit à Paris 1 la Sorbonne
LLM American Law à la Nouvelle Orléans
Elodie a intégré le Cabinet en janvier 2017
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Anaelle a intégré le Cabinet en mars 2016
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