Droit de visite et/ou d’hébergement non respecté

Le droit de visite et d’hébergement peut être exercé par un des parents conformément à l’article 373-2-9 du Code civil qui dispose :

« Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le Juge aux Affaires Familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ».

Le droit de visite et d’hébergement est une modalité de vie de l’enfant, au même titre que l’autorité parentale et la résidence habituelle de l’enfant.

Mais le droit de visite peut également être accordé à un ascendant ou un tiers, parent ou non, comme le prévoit l’article 371-4 du Code civil qui dispose :

« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. »

Les ascendants sont notamment les grands parents, les oncles et tantes.

A la suite de la séparation des parents, les grands-parents peuvent solliciter qu’un droit de visite soit établi judiciairement suite à des difficultés d’ordre relationnel avec l’un ou/et l’autre des parents.

Plusieurs modalités peuvent être prévues puisque les droits de visite et/ou d’hébergement peuvent être :

• Classiques : un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires
  • en théorie : weekends pairs au père et première moitié des vacances scolaires les années paires et secondes moitié les années impaires ;
  • en pratique : cela peut évidemment être fait différemment si vous en faites la demande et que le Juge accède à celle-ci.
• Restreints
• Elargis
• Libres : il est souvent mis en place pour les enfants à partir de 15-16 ans, ceux-ci étant en âge de prendre une décision et les parents pouvant rencontrer des difficultés à contraindre l’enfant s’il ne souhaite pas voir l’autre parent.
• Médiatisés : il ne s’agit que d’un simple droit de visite qui consiste à permettre au parent concerné de voir l’enfant uniquement dans un espace de rencontre selon des modalités fixées par le Juge
• Réservés en cas de motif grave notamment en cas de violence sur conjoint(e)/concubin(e), incarcération ou abandon.

Les modalités sont fixées conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant.

La question se pose en cas de non-respect du droit de visite plus spécifiquement de la part de l’un des parents, mais les mesures s’appliquent également en cas de non respect ou au profit d’un ascendant ou d’un tiers.

Ainsi pour une question de clarté dans l’explication, limitons-nous au nom respect du droit de visite et/ou d’hébergement d’un des parents.

Mon ex-femme ou mon ex-mari ne respecte pas son droit de visite, que faire ?

Mon compagnon ou ma compagne ne me laisse pas récupérer l’enfant lors de mon droit de visite et d’hébergement, que faire ?

Trois possibilités d’ordre juridique s’offrent à vous en cas de non respect par l’un ou l’autre des parents du droit de visite et/ou d’hébergement :

• 1. Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF)
• 2. Saisir le Juge de l’Exécution (JEX)
• 3. Saisir le Juge pénal

Mais sachez qu’avant de faire appel à la justice, il vous est possible de faire une médiation familiale.

Celle-ci est d’ailleurs un préalable obligatoire si vous envisagez de saisir un des onze tribunaux de grande instance choisis comme juridictions pilotes en matière de tentative de médiation familiale préalable obligatoire (dite « TMFPO »).

Les onze juridictions pilotes sont les suivants : Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours.

La médiation familiale vous permettra éventuellement de pouvoir trouver un accord entre les parents sur les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement.

A défaut d’accord, vous pourrez saisir le Juge compétent.

1. La saisine du Juge aux Affaires Familiales

Le Juge aux Affaires Familiales est le gardien du respect des modalités de vie de l’enfant et notamment du droit de visite et d’hébergement, seul juge compétent en la matière.

Si votre ex-compagne ou votre ex-compagnon ne respecte pas votre droit de visite ou qu’il/elle ne respecte pas son droit de visite, vous avez la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence habituelle de l’enfant, c’est-à-dire le lieu du domicile de votre ex-compagne ou votre ex-compagnon.

Si un accord tacite était intervenu entre vous et qu’à ce jour, il n’est plus respecté, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales pour qu’il statue sur les modalités de vie de l’enfant, ce qui vous permettra d’avoir une décision judiciaire que vous pourrez faire exécuter de force si celle-ci n’est pas respectée.

En revanche, si une décision de justice est déjà intervenue, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales pour qu’il modifie les mesures relatives aux enfants ou qu’il ordonne une astreinte au parent qui ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement.

Le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour intervenir aussi bien dans le cadre de la modification d’un jugement de divorce que dans le cadre d’une procédure dite « hors divorce ».

La saisine se fait par voie de requête.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, bien que fortement recommandée, eu égard à la sensibilité des aspects du droit de la famille.

2. La saisine du Juge de l’Exécution (JEX)

Le non respect du droit de visite et d’hébergement peut faire l’objet d’une saisine du Juge de l’Exécution.

Celui-ci est en effet compétent, conformément à la loi du 09 juillet 1991, pour assortir une décision rendue par un autre juge d’une astreinte si les circonstances le justifient.

A titre d’exemple, le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Grenoble, dans une décision du 31 mars 2009, a assorti le droit de visite et d’hébergement fixé par le Juge aux Affaires Familiales d’une astreinte de 50 euros par jour de non représentation des enfants à leur père, celui-ci n’ayant pas la résidence des enfants à son domicile (TGI Grenoble, JEX, 31 mars 2009, JurisData : 2009-003635).

3. La saisine du Juge pénal

Un droit de visite et d’hébergement non respecté peut constituer le délit de non-représentation d’enfant prescrit par l’article 227-5 du Code pénal qui dispose :

« Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ».

Les peines sont aggravées si l’enfant est retenu plus de 5 jours selon l’article 227-9 du Code pénal qui dispose :

« Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende :

1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;

2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République ».

Si vous êtes dans l’une ou l’autre de ces situations, vous pouvez porter plainte, néanmoins l’infraction pénale de non-représentation d’enfant requiert plusieurs éléments pour être constitué :

Si vous remplissez l’intégralité de ces conditions, vous pouvez porter plainte pour « non-représentation d’enfant ».

Pour cela, vous pouvez vous adressez à un commissariat ou à une gendarmerie ou bien vous pouvez envoyer directement votre plainte au procureur de la République compétent par lettre simple, à savoir le procureur du Tribunal de Grande Instance du lieu de remise de l’enfant si une décision judiciaire est intervenue, et à défaut du lieu de votre domicile.

Sachez que vous pouvez déposer plainte dès la première non-représentation d’enfant.

La simple main courante n’a aucune valeur juridique et est donc inopérante.

Il vous faut donc déposer plainte pour enclencher l’action publique.

Vous pouvez également effectuer une citation directe devant le Tribunal Correctionnel du lieu de commission de l’infraction par le biais de votre avocat.

Si vous rencontrez des difficultés dans l’exécution du droit de visite et d’hébergement, que vous soyez parent titulaire du droit de visite, que vous ayez la garde de l’enfant ou que vous soyez ascendant ou tiers de l’enfant mineur, n’hésitez pas à contacter mon Cabinet qui vous accompagnera dans la procédure que vous aurez décidé d’engager.