Pension alimentaire : Contactez notre Cabinet d'Avocat

La pension alimentaire dans le langage courant revêt deux aspects bien distincts juridiquement :

• D’une part, il peut s’agir de la pension alimentaire au titre du devoir de secours versée par l’époux débiteur qui tend à maintenir à l’époux créancier un niveau de vie équivalent à celui qui était le sien avant la séparation.
• D’autre part, il peut s’agir de la pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre parent pour les enfants mineurs et/ou majeurs qu’ils ont en commun. On parle alors de « contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » et c’est ce qui fera l’objet de la présente page.

L’article 371-2 du Code civil fait obligation aux parents de contribuer aux frais d’éducation et d’entretien de leurs enfants, à proportion de leurs moyens respectifs et des besoins des enfants.

Il s’agit donc d’une obligation alimentaire des parents envers leur(s) enfant(s).

L'article 373-2-5 du Code civil prévoit en sus que :

« Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut subvenir lui-même à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution pour son entretien et son éducation.

Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant »

Comment faire une demande de pension alimentaire ?

Vous pouvez faire une demande de pension alimentaire auprès du Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de votre enfant.

La saisine du Juge aux Affaires Familiales se fait par requête.

Il vous est possible de faire une demande uniquement concernant la pension alimentaire, mais vous pouvez également inscrire cette demande dans une procédure de divorce, ou dans le cadre d’une requête aux fins d’organisation des modalités de vie de l’enfant comprenant, outre la pension alimentaire, l’autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement.

Comment déterminer une pension alimentaire ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est fixée en tenant compte d’un barème indicatif disponible sur le site www.justice.fr. Ce tableau n’est qu’un simulateur de calcul, une référence pour les magistrats qui ne sont pas liés par le montant indiqué.

Comment est calculée la pension alimentaire ? Le calcul de la pension alimentaire prend en compte :

• les ressources du parent débiteur,
• le nombre d’enfants,
• et la fréquence des droits de visite (réduit, classique ou alterné).

Une application sur smartphone est également disponible, dénommée « pensions », utilisée par certains Juges aux Affaires Familiales, prenant en compte les mêmes éléments que le tableau de référence.

Elle permet d’obtenir des statistiques du montant de la pension alimentaire octroyé à l’aide de disques.

Prenons l’exemple d’un parent gagnant 1.500 euros par mois, ayant deux enfants qu’il voit selon des modalités de droit de visite et d’hébergement classiques.

L’insolvabilité du parent débiteur

Votre insolvabilité sera reconnue s’il est avéré que vous ne pouvez pas ou plus vous acquitter de la pension alimentaire en plus de vos charges habituelles compte tenu de vos ressources.

Néanmoins, les Juges aux Affaires Familiales ne sont pas particulièrement enclins au prononcé de l’insolvabilité du parent débiteur de la pension.

Ils préfèrent en effet un parent qui s’acquittera d’un montant minimum.

Ainsi, si le juge estime que vous pouvez vous acquittez ne serait-ce que de 40-50 euros par mois, l’état d’impécuniosité ne sera pas prononcé et vous devrez vous acquitter de ce montant.

Si votre état d’impécuniosité est au contraire reconnu, vous serez dispensé(e) du versement de la pension alimentaire jusqu’à retour à nouvelle fortune, ce n’est donc pas un arrêt définitif de la pension alimentaire qui sera prononcé …

Il s’agit donc que d’un état considéré comme provisoire.

Sachez que, si vous êtes parent créancier de la pension alimentaire et que le montant fixé pour la pension alimentaire est inférieur à 115,30 euros (montant de l’Allocation de Soutien Familial en 2019), la Caisse d’Allocations Familiales vous versera le complément pour arriver à ce montant.

Par exemple, si le juge fixe un montant de 50 euros par mois et par enfant à la charge du parent débiteur, la Caisse d’Allocations Familiales vous versera 75,30 euros en complément au titre de l’Allocation de Soutien Familial.

Le versement de la pension alimentaire

La pension alimentaire versée mensuellement au parent créancier

Dans la majorité des cas, la pension alimentaire fait l’objet d’un montant mensuel que le parent débiteur doit verser au parent créancier.

Le montant indiqué par le Juge aux Affaires Familiales dans les jugements est un montant mensuel et par enfant.

Ainsi si vous avez deux enfants et êtes condamné à la somme de 100 euros par mois et par enfant, vous devrez verser à votre ex-conjoint(e) la somme de 200 euros par mois au total.

La pension alimentaire versée entre les mains du majeur

Si l’enfant majeur ne réside plus au domicile du parent chez qui il résidait de manière habituelle, le parent débiteur de la pension alimentaire pourra régler la pension directement entre les mains du majeur, comme l’autorise l’article 373-2-5 du Code civil.

Les autres formes de versement de la pension alimentaire

La pension alimentaire peut être versée selon les modalités détaillées aux articles 373-2-2 alinéas 3 et 4 et 373-2-3 du Code civil :

• Prise en charge directe des frais par le parent débiteur ;
• Droit d’usage et d’habitation ;
• Versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée ;
• Abandon de biens en usufruit ;
• Affectation de biens productifs de revenus.

L’article 373-2-2 alinéa 5 fait mention d’un cas particulier : les violences conjugales ou sur l’enfant.

Il dispose : « Lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou d'une condamnation pour de telles menaces ou violences ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales. »

Comment déclarer la pension alimentaire versée ?

Si la pension alimentaire a été fixée par jugement du Juge aux Affaires Familiales et que vous êtes imposable, il vous est possible d’en déclarer son montant sur votre déclaration de revenus pour que celui-ci soit déduit de vos impôts.

Cela n’est néanmoins possible qu’à condition que l’enfant pour lequel vous vous acquittez de cette pension alimentaire ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal.

Attention en revanche en cas de résidence alternée ; vous ne pourrez pas déduire l’éventuelle pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint(e) puisque vous bénéficiez d’une majoration du nombre de parts.

En effet, vous avez le droit à la moitié des parts qui vous serait attribuée en temps normal, abstraction faite de la résidence alternée.

Exemples calcul des parts fiscales en cas de résidence alternée :

Si vous vous acquittez spontanément d’une pension alimentaire, vous pouvez également déclarer sur votre déclaration de revenus le montant que vous versez à votre ex-conjoint(e), à charge pour vous de conserver les justificatifs de ces versements en cas de contrôle fiscal.

En 2019, le montant déductible de la pension alimentaire versée pour ou à un enfant majeur est de 5.888 euros, même si la pension alimentaire fixée par le Juge est supérieure à ce plafond.

Comment déclarer la pension alimentaire reçue ?

Pour pouvoir déclarer la pension alimentaire reçue, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

• Vous ne pouvez déclarer que le montant que votre ex-conjoint(e) peut déduire ;
• Votre ex-conjoint(e) doit également déclarer sur sa déclaration de revenus qu’il vous verse ce même montant au titre de la pension alimentaire.

A titre d’exemple, si votre ex-conjoint(e) vous verse 100 euros par mois pour votre enfant commun, vous devrez déclarer 1.200 euros mais ne le pourrez que si lui-même déclare ce même montant et peut le déduire.

La révision de la pension alimentaire

La procédure de révision (diminution ou revalorisation) de la pension alimentaire fait l’objet d’une actualité juridique brûlante, comme beaucoup d’aspects du droit de la famille qui sont amenés à évoluer avec l’adoption du projet de loi de programmation pour la justice.

Concernant la révision de la pension alimentaire, le contentieux devrait être prochainement transféré à la Caisse d’Allocations Familiales.

Néanmoins, le projet de loi étant pendant devant le Conseil Constitutionnel, la procédure applicable demeure celle devant le Juge aux Affaires Familiales jusqu’au décret d’application de ladite loi.

La procédure actuelle devant le Juge aux Affaires Familiales

Si vous souhaitez diminuer ou revaloriser le montant de la pension alimentaire fixé par un précédent jugement, vous devez saisir de nouveau le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de votre enfant par requête.

La modification n’est possible qu’en cas d’éléments nouveaux, de changement de situation depuis le dernier jugement.

Exemples

La future procédure aux mains des Caisses d’Allocations Familiales

Le projet de loi de programmation pour la justice confie la révision de la pension alimentaire aux Caisses d’Allocations Familiales, mais uniquement si votre demande ne porte que sur ce point.

En effet, si vous souhaitez également une modification du droit de visite et d’hébergement, vous devrez adresser vos demandes au Juge aux Affaires Familiales par le biais d’une requête.

Comment la Caisse d’Allocations Familiales sera amenée à statuer ?

Une fois saisie, la Caisse d’Allocations Familiales examinera votre dossier, comme l’aurait fait le Juge aux Affaires Familiales et fondera sa décision sur le barème national établi par le Ministère de la justice dont vous trouvez un extrait ci-dessus.

En conséquence, et contrairement au Juge qui n’est pas lié par le barème, ce dernier appréciant l’intégralité de la situation qui lui est soumise, la Caisse d’Allocations Familiales fera une application automatique de ce barème.

Cette compétence des Caisses d’Allocations Familiales fera l’objet d’une expérimentation dans plusieurs départements, dont la liste sera fixé ultérieurement par décret, sur une durée de 3 ans.

L’arrêt de la pension alimentaire

Sachez que la pension alimentaire ne s’arrête pas automatiquement dès que votre enfant a atteint la majorité.

En effet, le Juge aux Affaires Familiales ne prononcera la suppression de la pension alimentaire que lorsque votre enfant sera autonome financièrement.

A cette fin et pour plus de détails, je vous invite à vous référer à mes articles « Comment arrêter de payer une pension alimentaire ? » et « Versement de la pension alimentaire jusqu’à quel âge ? ».

Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire par le parent débiteur ?

Si votre ex-conjoint(e) ne s’acquitte pas de la pension alimentaire fixée par décision de justice constituant un titre exécutoire, vous pouvez saisir l'agence nationale de recouvrement des impayés de pension alimentaire dès le premier mois d'impayé, suivant les modalités explicitées sur le site internet www.pension-alimentaire.caf.fr.

La Caisse d’Allocations Familiales va prendre le relai en cas d’impayés, puisqu’elle va vous verser le montant dû par le parent débiteur et ce sous la forme de l’Allocation de Soutien Familial (ASF).

La Caisse d’Allocations Familiales se retournera ensuite contre le parent débiteur pour réclamer les sommes dues.

En tout état de cause, en cas de défaillance du débiteur dans le règlement des sommes dues, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez obtenir le règlement forcé en utilisant une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes, sollicitant le concours d’un huissier de justice pour se faire :

• saisie attribution dans les mains d'un tiers,
• autres saisies,
• paiement direct entre les mains de l'employeur (saisi-arrêt sur salaire),
• recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République.

S’il ne s’acquitte pas de ce versement pendant plus de deux mois, il sera coupable du délit d’abandon de famille conformément à l’article 227-3 du Code pénal, pour lequel il encourt 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.

La procédure concernant la pension alimentaire, hors procédure de divorce, n’est pas soumise à l’obligation d’être assisté(e) d’un avocat, néanmoins eu égard aux paramètres qu’il est nécessaire de prendre en considération, il est opportun si vous ne souhaitez pas être assisté(e), d’au moins consulter un avocat pour bien préparer votre dossier.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations ou que vous souhaitez solliciter, réviser ou supprimer une pension alimentaire, n’hésitez pas à contacter mon Cabinet.