Pension alimentaire : de quoi parle-t-on ?
Dans le langage courant, « pension alimentaire » recouvre deux obligations distinctes :
- la pension au titre du devoir de secours entre époux, versée pendant la procédure de divorce pour maintenir à l'époux le moins aisé un niveau de vie proche de celui du mariage ;
- la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (article 371-2 du Code civil), versée par un parent à l'autre pour les enfants communs, mineurs comme majeurs — c'est ce qu'on appelle le plus souvent « la pension alimentaire ».
Cette contribution est fixée à proportion des ressources de chaque parent et des besoins de l'enfant, par le juge aux affaires familiales ou par accord des parents. Elle ne s'arrête pas à la majorité de l'enfant.
Quand consulter un avocat en pension alimentaire ?
Nous intervenons à chacun de ces moments :
Fixer la pension
Première demande, dans un divorce ou hors divorce : nous chiffrons le montant à partir de la table de référence et le défendons devant le juge.
Réviser le montant
À la hausse ou à la baisse, en cas de changement de situation : baisse de revenus, garde alternée, hausse des ressources de l'autre parent.
Arrêter le versement
Pour un enfant devenu autonome, ou en cas de baisse durable de vos ressources : par décision du juge, ou par un accord avec l'autre parent homologué par le juge.
Recouvrer une pension impayée
Mise en demeure, paiement direct, saisies, aide de l'Aripa, recouvrement public par le Trésor, ou plainte pénale si la pension n'est pas payée intégralement pendant plus de deux mois.
Comment faire une demande de pension alimentaire ?
Hors divorce, la demande se forme le plus souvent par requête devant le juge aux affaires familiales du lieu de résidence du parent chez qui vit l'enfant. Si elle ne porte que sur la pension, le parent qui a l'enfant à sa charge, même majeur, peut aussi saisir le juge de son propre domicile. Elle peut être présentée seule, ou intégrée à une procédure de divorce (avocat obligatoire), ou encore à une requête plus large portant aussi sur l'autorité parentale, la résidence de l'enfant et le droit de visite.
Ce qui fait la différence à l'audience, ce sont les pièces : trois derniers bulletins de salaire et deux derniers avis d'imposition de chaque parent, justificatifs de charges, et un relevé concret des dépenses réelles de l'enfant (santé, scolarité, activités).
Votre première consultation remboursée
en cas d'ouverture de dossier
Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
Nos honoraires
Les honoraires sont fixés dans une convention signée dès le départ, adaptée à votre démarche (fixer, contester, réviser, recouvrer).
La première étape est un rendez-vous d'évaluation :
180 euros TTC
Première consultation (30 minutes en visioconférence), remboursée en cas d'ouverture de dossier.
Sous conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires. Le détail de nos tarifs et honoraires est disponible sur une page dédiée.
Que vous soyez le parent qui verse ou celui qui reçoit, contactez le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille au 01 56 68 11 45 pour un premier entretien.
Comprendre la pension alimentaire : nos articles
Chaque question a sa page dédiée :
- Comment est calculée une pension alimentaire ? — le barème du ministère, un simulateur, un exemple chiffré, le montant minimum.
- Que comprend la pension alimentaire ? — besoins courants couverts ; frais exceptionnels et extrascolaires partagés en plus si le jugement ou l'accord le prévoit.
- Jusqu'à quel âge verser la pension ? — le critère de l'autonomie financière, l'enfant majeur.
- Revaloriser ou réviser une pension — indexation annuelle, révision à la hausse ou à la baisse, saisine du juge.
- Pension alimentaire et chômage — la pension reste due ; quand et comment la faire réviser après une perte d'emploi.
- Pension alimentaire quand on refait sa vie — les revenus du nouveau conjoint ne s'ajoutent pas aux vôtres, mais le partage des charges compte ; ce qui change vraiment.
- Pension alimentaire et impôts — déductible pour qui la verse, imposable pour qui la reçoit ; les plafonds.
- Arrêter de payer une pension — impécuniosité, autonomie de l'enfant, procédure.
- Pension alimentaire non payée : comment se faire payer ? — mise en demeure, paiement direct, saisies, Aripa.
- L'intermédiation financière (Aripa) — le versement de la pension par un intermédiaire public, automatique depuis 2022 (jugements de divorce) ou 2023 (autres titres).
- Pension non payée : l'abandon de famille — le volet pénal, recouvrement et sanctions.
- La pension de réversion en cas de divorce — la retraite de l'ex-conjoint décédé.
Avocat en pension alimentaire : les questions les plus posées
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Non, hors procédure de divorce : la demande relative à la contribution à l'entretien de l'enfant se fait par requête devant le juge aux affaires familiales, sans avocat obligatoire. L'assistance d'un avocat reste vivement conseillée pour chiffrer la demande à partir de la table de référence, réunir les justificatifs de revenus et de charges, et articuler la pension avec le droit de visite et la résidence de l'enfant. Dans une procédure de divorce, l'avocat est en revanche obligatoire.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Quand consulter un avocat en pension alimentaire ? » →
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Les honoraires dépendent de la nature de la démarche (fixer, contester, réviser, recouvrer) et sont fixés dans une convention d'honoraires signée dès le départ. Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille propose une première consultation à 180 € TTC (30 minutes en visioconférence), remboursée en cas d'ouverture de dossier, pour évaluer votre situation et vous donner une estimation précise.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Quand consulter un avocat en pension alimentaire ? » →
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Oui, sous conditions de ressources. L'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des honoraires d'avocat pour une demande de fixation, de révision ou de recouvrement d'une pension alimentaire, que la demande soit portée seule ou dans le cadre d'un divorce. Un simulateur est disponible sur justice.fr.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Comment faire une demande de pension alimentaire ? » →
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Dès que le montant est en jeu : première fixation, désaccord sur le chiffre proposé, changement de situation justifiant une révision, arrêt du versement pour un enfant devenu autonome, ou pension impayée. Plus le dossier est préparé tôt (justificatifs de revenus et de charges, historique des dépenses de l'enfant), plus la demande est solide devant le juge.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Quand consulter un avocat en pension alimentaire ? » →
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Pas de votre propre initiative. Un salaire ne met fin à la pension que s'il rend l'enfant réellement autonome, c'est-à-dire s'il couvre durablement ses besoins : un petit emploi, un temps partiel, un apprentissage ou une alternance ne suffisent pas forcément. C'est au parent qui paie de prouver cette autonomie, par exemple avec le contrat de travail et les bulletins de salaire, et de saisir le juge aux affaires familiales, qui peut supprimer la pension ou seulement la réduire. Jusqu'à sa décision, ou un accord écrit homologué, la pension reste due.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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La loi ne fixe aucun âge limite : la pension reste due tant que l'enfant majeur ne peut pas subvenir seul à ses besoins (article 371-2 du Code civil). Le juge regarde toutefois le sérieux de sa situation : un jeune qui a cessé ses études sans chercher d'emploi, ou qui reste inscrit sans suivre les cours, peut voir la pension réduite ou supprimée, d'autant plus qu'il avance en âge. Seul le juge aux affaires familiales peut en décider, au vu des preuves apportées par le parent qui demande la suppression.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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La pension couvre les besoins courants de l'enfant : nourriture, logement, habillement, frais de santé et de scolarité habituels. Les autres frais (soins non remboursés, école privée, voyages scolaires, activités, permis de conduire, études supérieures) ne sont dus en plus que si le jugement ou la convention prévoit leur partage, par moitié ou au prorata des revenus. Dans ce cas, verser la pension ne dispense pas de payer sa part sur justificatifs. Si la décision ne dit rien, il faut un accord entre parents ou saisir le juge aux affaires familiales.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.