La prestation compensatoire

La prestation compensatoire

L'une des conséquences du divorce est l'ouverture à un éventuel droit à une prestation compensatoire de la part de son ex-époux.

Le Cabinet Darmon, Avocat en divorce et droit de la Famille, vous explique le principe de la prestation compensatoire ainsi que ses exceptions et modalités d’exécution.

Toutefois, sitôt divorcés, les devoirs conjugaux disparaissent. Chaque époux se retrouve avec ses seuls moyens personnels. Or, pour l’un d’entre eux, les conditions de vie peuvent s’en trouver fortement modifiées.

Compte tenu de ce passé, il est équitable que, dans le cas où le divorce entraîne une disparité dans les conditions de vie, celui des époux dont le niveau de vie demeure le même, soit obligé de compenser ce déséquilibre. C’est là l’objet de la prestation compensatoire (PC) : pallier autant que faire ce peut, la disparité dans les conditions de vie respectives de époux, qui résulte du divorce.

Aux termes de l'article 270 alinéa 1 et 2 du Code civil :

« Le divorce met fin au devoir de secours entre les époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».

Principe

La Prestation Compensatoire peut être allouée quel que soit le cas de divorce.

Exception

Est-ce que la prestation compensatoire est obligatoire ?

(article 270 alinéa 3) : sur la base de l’équité, le juge a la faculté de refuser l’allocation de la prestation compensatoire.

• soit, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui demande la prestation compensatoire, « au regard des conditions particulières de la rupture » (faute conjugale particulièrement grave : violences conjugales, adultère);
• soit en considération des critères prévus à l’art.271 Cciv (ex. : durée du mariage).

Ex. M.X est pauvre. Il se marie avec Mme Y qu’il sait richissime. Il lui mène ensuite la vie dure, en veillant toutefois à ne pas commettre de faute conjugale. A bout de nerfs, il obtient de son épouse qu’ils résident séparément, puis il dépose une requête en divorce et l’assigne en divorce pour ADLC. Il espère ainsi obtenir une prestation compensatoire…

Quel est le montant d'une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est octroyée par le juge, quand le divorce cause une disparité dans les conditions de vie respectives des époux. Il se fonde sur le rapport entre les besoins du créancier et les ressources du débiteur, compte tenue de la situation au jour du divorce, et de son évolution dans un avenir prévisible.

Il faut noter que la détermination des besoins et de ressources ne s’opère pas uniquement au regard des revenus des époux, mais en tenant compte aussi d’autres critères, qui tiennent à leur passé conjugal. La Prestation Compensatoire est nécessairement forfaitaire : il s‘agit d‘une somme fixée au jour du divorce (contra. Pourcentage des revenus annuels du débiteur pondéré par les ressources annuelles du créancier),… soit sous la forme d’un K, soit sous la forme d’une rente viagère...

Modalités d’exécution de la prestation compensatoire

Les lois de 2000 et de 2004 ont permis des demandes de révision de la prestation compensatoire :

• Article 275 alinéa 2 : quand la prestation est due sous la forme d’un capital fractionné/pas, le débiteur, dont la situation a changé, peut demander au juge qu’il modifie - non pas le montant du capital -, mais les modalités de paiement (étalement du paiement sur 8 ans max.)

Ex. Prestation compensatoire = Capital de 500 000 eu, payable en 2 fois sur deux ans (250 000 eu/an). Révision : capital payable en 5 fois sur 5 ans (100 000 eu/an).

• Article 276-3 : quand la prestation est due sous la forme d’une rente, le débiteur peut demander que la rente soit révisée à la baisse, voire supprimée.

Ex. prestation compensatoire = rente de 1000eu/mois à vie. Suppression.