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Pourquoi consulter un avocat en prestation compensatoire ?

Une prestation compensatoire en capital est définitive, et elle ne peut plus être réclamée une fois le divorce devenu définitif : une demande mal préparée ou un montant mal négocié ne se rattrapent pas. L'avocat est d'ailleurs obligatoire, devant le juge aux affaires familiales comme dans le divorce par consentement mutuel. Que vous la demandiez ou qu'on vous la réclame, nous intervenons à chacune de ces étapes, à Paris et en visioconférence (01 56 68 11 45) :

Établir la disparité de niveau de vie

Établir la disparité

Revenus, patrimoine, droits à la retraite, carrière sacrifiée pour la famille : nous réunissons les preuves, notamment pour la déclaration sur l'honneur exigée par l'article 272 du Code civil.

Chiffrer une prestation compensatoire

Chiffrer la demande

Un montant défendable à partir des critères de l'article 271, en tenant compte de ce qui restera à chacun après la liquidation du régime matrimonial.

Forme de la prestation compensatoire

Choisir la forme du versement

Somme d'argent, attribution d'un bien, versements échelonnés : nous retenons la solution adaptée, y compris la moins coûteuse fiscalement.

Défendre l'époux débiteur

Défendre l'époux qui doit la verser

Contester la disparité, invoquer l'équité (article 270, alinéa 3) ou obtenir des délais de paiement.

Négocier la convention de divorce

Négocier la convention amiable

Dans un divorce par consentement mutuel, chaque époux a son avocat : le montant accepté doit être équilibré, car il sera très difficile à remettre en cause.

Réviser une prestation compensatoire

Réviser une rente

Plus tard, faire réviser, suspendre ou supprimer une rente devenue disproportionnée.

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire — parfois appelée « pension compensatoire », « rente compensatoire » ou « indemnité compensatoire » — est une somme, en principe un capital, qu'un époux verse à l'autre lors du divorce pour compenser la disparité de niveau de vie que la rupture du mariage crée entre eux (article 270 du Code civil).

Elle prend le relais du devoir de secours entre époux, auquel le divorce met fin : chacun se retrouve alors avec ses seuls moyens, et la rupture peut creuser un écart important entre les niveaux de vie.

Qui a droit à une prestation compensatoire ?

Peut y prétendre l'époux dont le niveau de vie baisse du fait du divorce par rapport à celui de son conjoint. Trois précisions :

C'est donc l'existence d'une disparité au jour du divorce, et son évolution prévisible, qui ouvre le droit — non la faute, ni une simple différence de revenus ponctuelle. La demande doit être formée pendant la procédure de divorce, appel compris, ou prévue dans la convention de divorce : une fois le divorce devenu définitif, elle ne peut plus être réclamée.

Concubins et partenaires de PACS : pas de prestation compensatoire

La prestation compensatoire n'existe qu'entre époux. Un concubin ou un partenaire de PACS ne peut rien réclamer à ce titre, même après une longue vie commune et même en présence d'une forte disparité de revenus. À la séparation, d'autres recours peuvent jouer : le partage de l'indivision, le remboursement des sommes avancées pour l'autre, l'enrichissement injustifié (article 1303 du Code civil) ou, en cas de rupture fautive, des dommages-intérêts.

La prestation compensatoire est-elle obligatoire ?

Non. Elle n'est due que s'il existe une disparité, et le juge peut la refuser lorsque l'équité le commande (article 270, alinéa 3, du Code civil), notamment :

  • lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la demande, au regard des circonstances de la rupture (violences conjugales, adultère aggravé…) ;
  • lorsque le mariage a été très bref, ou que la disparité a été organisée par le demandeur à son seul profit.

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux sont libres de n'en prévoir aucune ou d'en fixer eux-mêmes le montant dans la convention.

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Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.

Comment est calculé le montant de la prestation compensatoire ?

Il n'existe aucun barème légal. Le juge fixe le montant d'après les besoins de celui qui la reçoit et les ressources de celui qui la verse, en tenant compte de la situation au jour du divorce et de son évolution prévisible. L'article 271 du Code civil énumère les critères qu'il doit examiner :

  • la durée du mariage ;
  • l'âge et l'état de santé des époux ;
  • leurs qualifications et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou la carrière de l'autre, au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible de chacun, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite, en tenant compte de la baisse de droits liée aux interruptions d'activité.

Les avocats et les juges s'aident de plusieurs méthodes de calcul indicatives (différence de revenus, durée du mariage), mais aucune ne s'impose : le juge statue au cas par cas. Notre page dédiée applique la méthode du différentiel de revenus dans un simulateur et détaille les cinq autres.

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire : son montant est arrêté une fois pour toutes au jour du divorce, et non exprimé en pourcentage des revenus.

Sous quelle forme la prestation compensatoire est-elle versée ?

La loi privilégie le versement en capital (article 274 du Code civil) :

  • une somme d'argent, versée en une fois ;
  • à défaut, l'attribution d'un bien en propriété, ou d'un droit d'usage, d'habitation ou d'usufruit ;
  • si le débiteur ne peut verser le capital immédiatement, un versement échelonné sur huit ans au maximum, indexé (article 275).

Le juge ne peut fixer qu'une rente viagère, et seulement à titre exceptionnel, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (article 276). Dans une convention de divorce, les époux peuvent aussi convenir d'une rente pour une durée limitée (articles 278 et 279-1). Une forme mixte (une partie en capital, une partie en rente) peut également être retenue.

La forme retenue change le traitement fiscal : notre page sur la fiscalité de la prestation compensatoire détaille la réduction d'impôt du capital versé sous douze mois et le régime des pensions pour la rente.

Pendant combien de temps la verse-t-on ?

Cela dépend de la forme :

  • Capital versé en une fois : un seul paiement, l'affaire est réglée.
  • Capital échelonné : des versements réguliers sur huit ans au maximum. Le juge ne peut dépasser cette durée qu'à titre exceptionnel, si le débiteur, dont la situation a fortement changé, demande à revoir les modalités de paiement (article 275).
  • Rente : fixée par le juge, elle est viagère (versée jusqu'au décès du créancier) et n'est retenue qu'à titre exceptionnel ; convenue par les époux dans une convention de divorce, elle peut être limitée à une durée qu'ils fixent (article 278). Elle reste révisable à la baisse et peut être convertie en capital. Une prestation compensatoire « à vie » n'a donc rien d'automatique.

Peut-on réviser une prestation compensatoire ?

Cela dépend de sa forme :

  • en capital : le montant est définitif ; seules les modalités de paiement d'un capital échelonné peuvent être aménagées si la situation du débiteur change (article 275) ;
  • en rente : elle peut être révisée à la baisse, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une des parties (article 276-3) — jamais augmentée au-delà du montant initial.

Au décès du débiteur, la charge de la prestation est prélevée sur la succession et pèse sur les héritiers dans la limite de l'actif successoral (articles 280 et 280-1). Le détail des recours figure sur notre page Réviser une prestation compensatoire.

Prestation compensatoire ou pension alimentaire ?

Les deux notions sont souvent confondues alors que leur objet diffère : l'une compense un écart de niveau de vie entre ex-époux, l'autre finance l'entretien d'un enfant.

  Prestation compensatoire Pension alimentaire
Pour quiUn ex-épouxL'enfant (versée au parent qui l'héberge)
ObjetCompenser la disparité de niveau de vie créée par le divorceContribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
FormeUn capital, en principe (rente exceptionnelle)Un montant mensuel
Quand fixéeAu moment du divorce, une fois pour toutesÀ tout moment, tant qu'elle est due
RévisionTrès encadrée (capital = jamais ; rente = à la baisse)À tout moment, en cas de changement de situation
Base légaleArticles 270 et 271 du Code civilArticles 371-2 et 373-2-2 du Code civil

Le calcul de la pension alimentaire peut s'appuyer sur une table de référence, seulement indicative ; pour la prestation compensatoire, il n'en existe aucune. Pendant la procédure, une pension alimentaire peut aussi être versée entre époux au titre du devoir de secours.

Vos questions

Avocat en prestation compensatoire : les questions les plus posées

  1. Le juge ne fixe une rente viagère qu'à titre exceptionnel, lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (article 276 du Code civil). Elle est versée périodiquement jusqu'à son décès, indexée, et peut être réduite, suspendue ou supprimée en cas de changement important, jamais augmentée. Le débiteur comme le créancier peuvent demander sa conversion en capital. Au décès du débiteur, elle est prélevée sur sa succession, dans la limite de l'actif. Fiscalement, elle est déductible pour celui qui paie et imposable pour celui qui reçoit.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

    Lire la partie détaillée : « Sous quelle forme la prestation compensatoire est-elle versée ? » →

  2. Cela dépend de sa forme. Versée en capital, en une fois ou en plusieurs fois sur douze mois au plus après que le divorce est devenu définitif, elle n'est pas imposable pour celui qui la reçoit, et celui qui la verse bénéficie d'une réduction d'impôt de 25 % dans la limite de 30 500 € versés. Versée sous forme de rente, ou en capital étalé sur plus de douze mois, elle est imposable comme une pension alimentaire, après abattement de 10 %, et déductible pour celui qui la verse.

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    Lire la partie détaillée : « Pourquoi consulter un avocat en prestation compensatoire ? » →

  3. Parce que la prestation compensatoire n'est ni une récompense ni une sanction : elle corrige la disparité de niveau de vie créée par le divorce, quels que soient les torts. L'époux infidèle peut donc y avoir droit si la rupture le place en situation défavorable. Le juge peut toutefois la refuser par équité lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui la demande, au vu des circonstances particulières de la rupture (article 270 du Code civil). L'époux trompé peut en outre obtenir des dommages-intérêts s'il prouve un préjudice.

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    Lire la partie détaillée : « Pourquoi consulter un avocat en prestation compensatoire ? » →

  4. Oui. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux fixent eux-mêmes, avec leurs avocats, l'existence, le montant et la forme de la prestation compensatoire dans la convention : capital en une fois ou échelonné, attribution d'un bien, ou rente pour une durée limitée. Ils peuvent aussi n'en prévoir aucune. Ce choix doit être mûrement pesé : une fois la convention déposée chez le notaire, la prestation ne peut plus être demandée, et un capital ne peut plus être modifié sans un nouvel accord des deux.

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    Lire la partie détaillée : « Pourquoi consulter un avocat en prestation compensatoire ? » →

  5. Le juge prend en compte l'ensemble des ressources et du patrimoine de chaque époux, en France comme à l'étranger : salaires, revenus fonciers, placements, droits à la retraite. Chacun doit les déclarer sur l'honneur (article 272 du Code civil) et en justifier par ses avis d'imposition, bulletins de salaire et relevés étrangers, traduits si nécessaire ; une dissimulation peut être sanctionnée. Dans un divorce international, la loi applicable à la prestation est celle des obligations alimentaires, désignée par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007, ce qui peut conduire à appliquer une loi étrangère.

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  6. Trois postes sont à chiffrer : le partage des biens et des dettes selon le régime matrimonial, avec un droit de partage de 1,10 % sur l'actif net partagé ; la prestation compensatoire, si le divorce crée une disparité de niveau de vie, en tenant compte notamment des droits à la retraite ; la pension alimentaire des enfants. Le divorce met fin au devoir de secours, mais il ne fait pas perdre, par principe, la pension de réversion de l'ex-conjoint décédé. Le site propose un simulateur indicatif de prestation compensatoire ; un chiffrage complet se fait avec un avocat.

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  7. Oui, si elle a été fixée sous forme de rente. Le juge aux affaires familiales peut la réviser, la suspendre ou la supprimer en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des ex-époux : départ à la retraite, baisse durable de revenus, reprise d'un emploi par le bénéficiaire, par exemple. La révision ne peut pas porter la rente au-delà de son montant initial, et un élément déjà pris en compte lors du divorce ne suffit pas. Le débiteur peut aussi demander à tout moment qu'un capital remplace la rente.

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  8. L'époux dont le divorce crée une disparité dans les conditions de vie, quel que soit le type de divorce et même s'il est l'époux fautif. Aucune durée minimale de mariage n'est exigée, mais la durée de l'union est l'un des critères d'appréciation. Le juge peut refuser la prestation compensatoire lorsque l'équité le commande, notamment en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs du demandeur ou de mariage très bref.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

    Lire la partie détaillée : « Qui a droit à une prestation compensatoire ? » →

  9. Non. Elle n'est due que si le divorce crée une disparité de niveau de vie, et le juge peut la refuser sur le fondement de l'équité (article 270, alinéa 3, du Code civil). Dans un divorce par consentement mutuel, les époux sont libres de n'en prévoir aucune ou d'en fixer eux-mêmes le montant dans la convention.

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    Lire la partie détaillée : « La prestation compensatoire est-elle obligatoire ? » →

  10. Il n'existe pas de barème légal. Le juge se fonde sur les critères de l'article 271 du Code civil : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualifications et situation professionnelles, conséquences des choix faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, patrimoine estimé ou prévisible, droits existants et prévisibles, situation respective en matière de pensions de retraite. Les praticiens s'aident de plusieurs méthodes de calcul indicatives, mais aucune ne s'impose au juge.

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    Lire la partie détaillée : « Comment est calculé le montant de la prestation compensatoire ? » →

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