La trilogie des droits des grands-parents
01
Le droit de visite
Pour les grands-parents, le droit de visite se matérialise par le fait de pouvoir voir leurs petits-enfants à un moment donné pendant une journée précise.
02
Le droit d'hébergement
Le droit d'hébergement est le droit d'inviter leurs petits-enfants à dormir à leur domicile.
03
Le droit de correspondance
Le droit de correspondance consiste tout simplement dans le droit d'entrée en communication avec leurs petits-enfants par tout moyen (courrier, téléphone, visioconférence), selon une fréquence fixée d'un commun accord ou, à défaut, par le juge.
Un cadre légal établi depuis 1970
Le principe, posé dès la loi du 4 juin 1970, figure aujourd'hui à l'article 371-4 du Code civil :
« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. »
Ces relations se déclinent en pratique en trois droits, qui se distinguent quant à leur objet : le droit de visite, le droit d'hébergement et le droit de correspondance.
1970
Trois modalités de relations avec les petits-enfants.
Il convient d'ores et déjà de préciser que les grands-parents jouissent de plusieurs droits, mais qui n'ont pas de corollaires.
- Le droit de visite
- Le droit d'hébergement
- Le droit de correspondance
En effet, à l'instar du droit de visite du père ou de la mère en cas de divorce ou de séparation, les grands-parents ont juste la faculté de tisser des liens avec leurs petits-enfants mais en aucun cas ils ne peuvent en être contraints.
À quelle fréquence les grands-parents voient-ils leurs petits-enfants ?
Il n'existe pas de barème. Le juge fixe la fréquence au cas par cas, selon l'intérêt de l'enfant, son âge, la distance et l'histoire de la relation. En pratique, le rythme est nettement inférieur à celui d'un parent : souvent d'une journée par mois à un week-end par trimestre, avec parfois quelques jours pendant les vacances scolaires. Un droit d'hébergement n'est pas systématique, surtout pour un enfant en bas âge.
Les droits des grands-parents en cas de divorce ou de séparation des parents
Le droit des grands-parents est autonome : il ne dépend ni du divorce des parents, ni de leur autorisation. Il est fréquent qu'il soit revendiqué quand les parents se séparent et que l'un d'eux — souvent celui du côté des grands-parents demandeurs — voit peu l'enfant. Les grands-parents peuvent alors saisir le juge directement, sans passer par leur propre enfant, pour obtenir un droit de visite distinct de celui du parent.
Une obligation alimentaire subsidiaire
A contrario, les grands-parents peuvent être appelés à verser une pension alimentaire à leurs petits-enfants de façon subsidiaire, uniquement en cas de carence de la part des parents. En effet, il s'agit d'une obligation alimentaire de droit commun fondée sur la solidarité familiale. Cette obligation couvre les besoins essentiels de l'enfant ; les frais d'éducation relèvent en principe de l'obligation d'entretien des parents.
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Le rôle du Juge aux Affaires Familiales en cas de désaccord
Les modalités d'exercice de la trilogie de droits des grands-parents s'aménagent, en principe, d'un commun accord, à l'amiable avec les parents.
Par exception, si aucun accord ne peut être conclu, le conflit sera porté devant le Juge aux Affaires Familiales, et c'est ce dernier qui appréciera l'opportunité de la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant, et cela depuis la loi du 5 mars 2007.
Jusqu'en 2007, seuls des « motifs graves » pouvaient faire obstacle aux relations de l'enfant avec ses grands-parents.
Désormais, c'est l'intérêt de l'enfant qui est le critère déterminant. Le droit appartient à l'enfant, mais un mineur ne peut pas saisir seul le juge : l'action est en pratique engagée par les grands-parents, l'enfant pouvant demander à être entendu.
Mettre fin aux relations : l'intérêt de l'enfant en question
Finalement, pour empêcher un enfant d'entretenir des relations avec ses grands-parents, il faut convaincre le juge qu'elles sont contraires à son intérêt. Le juge l'apprécie au cas par cas : conflit familial grave dont l'enfant souffre, risque pour son équilibre, comportement des grands-parents ou avis de l'enfant capable de discernement.
Le recours à la médiation familiale
Avant de saisir le juge, une résolution amiable du différend (échanges directs, médiation familiale) est vivement encouragée. Le juge aux affaires familiales peut lui-même, à l'occasion de l'instance, proposer une médiation et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur familial (article 1071 du Code de procédure civile), dans un souci de préserver la paix des familles. Il peut aussi prévoir que les visites aient lieu dans un espace de rencontre, en présence d'un tiers.
À savoir, qu'après le jugement, rien n'est figé dans le temps : l'invocation d'un élément nouveau suffira pour que le Juge réexamine le dossier et réaménage, ou supprime les droits conférés aux grands-parents.
Faire valoir le droit de visite des grands-parents : l'accompagnement d'un avocat
La requête au juge aux affaires familiales se joue sur un point : démontrer que le maintien du lien est dans l'intérêt de l'enfant, ou au contraire qu'il lui est contraire. Un avocat en droit de la famille constitue ce dossier (attestations, historique de la relation, contexte du conflit), formule des demandes réalistes de fréquence et représente les grands-parents — ou les parents qui s'y opposent — à l'audience.
Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille intervient à Paris et en visioconférence. Pour exposer votre situation, appelez le 01 56 68 11 45 ou prenez un premier rendez-vous.
Droits des grands-parents : les questions fréquentes
Oui, en principe. L'article 371-4 du Code civil reconnaît à l'enfant le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut y faire obstacle : les parents qui refusent doivent démontrer un risque pour l'enfant (conflit familial grave, danger pour son équilibre).
D'abord à l'amiable avec les parents. En cas de blocage, les grands-parents saisissent le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant. Le juge fixe les modalités (visite, hébergement, correspondance) au regard du seul intérêt de l'enfant ; il peut aussi ordonner une médiation familiale.
Seulement à titre subsidiaire, en cas de carence des parents, au titre de l'obligation alimentaire fondée sur la solidarité familiale (articles 205 et suivants du Code civil). Cette obligation couvre les besoins essentiels de l'enfant ; les frais d'éducation relèvent en principe des parents.
Il n'y a pas de barème. Le juge fixe la fréquence au cas par cas selon l'intérêt de l'enfant, son âge, la distance et l'histoire de la relation. En pratique, cela va souvent d'une journée par mois à un week-end par trimestre, avec parfois quelques jours pendant les vacances scolaires : un rythme nettement inférieur à celui d'un parent.
Non, sauf situation exceptionnelle. Les grands-parents n'ont droit qu'à des relations personnelles (visite, hébergement, correspondance), pas à la résidence de l'enfant. L'enfant peut toutefois être confié à un grand-parent par le juge aux affaires familiales, à titre exceptionnel et si son intérêt l'exige (article 373-3 du Code civil, saisi par un parent ou par le ministère public), par le juge des enfants en cas de danger (article 375-3), par une délégation d'autorité parentale, que les parents peuvent demander mais aussi un membre de la famille lorsque les parents se désintéressent de l'enfant ou ne peuvent exercer l'autorité parentale (article 377), ou, si les deux parents sont décédés, dans le cadre d'une tutelle.
Oui. Le droit prévu par l'article 371-4 du Code civil appartient à l'enfant vis-à-vis de tous ses ascendants et ne disparaît pas avec le décès du parent qui faisait le lien. C'est même une situation fréquente : les grands-parents paternels après le décès du père, par exemple. Le parent survivant ne peut s'y opposer qu'en démontrant un risque pour l'enfant.
Oui, à titre exceptionnel. L'article 371-4, alinéa 2, du Code civil permet au juge de fixer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, notamment un ancien beau-parent qui a partagé sa vie quotidienne. Le critère reste l'intérêt de l'enfant et l'existence d'un lien affectif réel et durable.
"Il possède de grandes qualités humaines, mais c'est surtout un conseiller très intelligent, doté d'une grande expertise."
"Pendant toute la durée de mon divorce (1 an) il a été disponible 24/24, le soir, le week-end, pendant ses congés."
"Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre."
"D'excellents accompagnements malgré la distance (Australie/Paris) et la barrière de la langue."
"Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure."
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