Conséquences du divorce

Disparition des devoirs conjugaux personnels

Pendant le mariage, les époux se doivent fidélité et assistance. Ils doivent également assurer une communauté de vie. Une fois divorcés, les ex-époux ne sont plus soumis à ces obligations. Le devoir de communauté de vie peut, quant à lui, être levé plus tôt : au titre des mesures provisoires, le juge fixe les modalités de la résidence séparée des époux. Plus d'informations sur les étapes d'un divorce sur notre page Procédure, les étapes d'un divorce.

Reprise de la liberté nuptiale

Pendant le mariage, et même s'ils sont séparés de fait, les époux ne peuvent entamer une procédure pour se remarier, sous peine de bigamie. Une fois divorcés, les ex-époux peuvent se remarier immédiatement après. Le seul délai à respecter est celui qui permet au divorce de devenir définitif (jugement dont les délais de recours sont expirés, ou convention déposée chez le notaire pour un divorce sans juge). Depuis la Loi du 26 mai 2004, l'épouse n'est plus soumise au délai de viduité de 300 jours.

Disparition des liens d'alliance

Pendant le mariage, les époux sont liés, par alliance, aux parents de leur conjoint. Une fois divorcés, les ex-époux sont déliés de ce rapport, mais demeurent toutefois interdits de mariage avec les ascendants et descendants de leur ex-conjoint (son père, sa mère, ses enfants nés d'une autre union…).

Perte de l'usage du nom du conjoint

Grâce au mariage, chaque époux peut choisir d'utiliser comme nom d'usage le nom de famille de son conjoint(e), à la place ou en plus de son nom de famille personnel. Une fois divorcés, les ex-époux ne peuvent continuer d'utiliser le nom de leur ex-conjoint que :

• si celui-ci donne son accord ;
• si le juge l'autorise en raison d'un intérêt particulier (ex : vous exercez une profession et vous vous êtes fait connaître avec votre nom d'usage)

L'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale

Pendant le mariage, les époux vivent généralement ensemble, et, s'ils ont des enfants, l'exercice de l'autorité parentale s'exerce naturellement de façon conjointe. Une fois divorcés, les ex-époux restent tous les deux titulaires de l'autorité parentale. Les modalités d'exercice de cette autorité (droit de visite, résidence alternée etc.) sont fixées entre les parents : soit par accord entre eux ; soit, à défaut d'accord, par le juge. Résidence, pension alimentaire, audition de l'enfant : toutes ces questions sont détaillées sur notre page le divorce et les enfants.

Fin du devoir de secours et de la contribution aux charges

Pendant le mariage, les époux doivent se soutenir financièrement (devoir de secours) et participer aux frais de la famille (devoir de contribution aux charges du mariage). Une fois divorcés, chacun des époux retrouve sa liberté financière.

Toutefois : si le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, le plus aisé des deux pourra être condamné à verser une compensation financière du divorce à l'autre (article 270 du Code civil). Celle-ci prend en principe la forme d'un capital :

• Soit une somme d'argent, que le juge peut échelonner sur huit ans au maximum (versements périodiques indexés) si le débiteur ne peut pas payer en une fois.
• Soit l'attribution d'un bien en propriété, ou d'un droit d'usage, d'habitation ou d'usufruit.
• À titre exceptionnel, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, le juge peut fixer une rente viagère, éventuellement réduite par le versement d'une partie en capital. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent aussi convenir d'une rente pour une durée limitée.

NB : La prestation compensatoire n'est plus, en principe, liée à la cause du divorce. Ainsi, l'époux contre qui un divorce pour faute aux torts exclusifs a été prononcé peut recevoir une prestation compensatoire de son ex-conjoint, si la rupture crée une disparité à son détriment ; le juge peut toutefois la refuser si l'équité le commande, au regard des circonstances particulières de la rupture. La prestation compensatoire est un rééquilibrage financier objectif, pas une punition.

En tant que parent, chaque époux doit continuer de subvenir aux besoins de ses enfants. L'époux chez qui l'enfant ne réside pas habituellement (ou, en cas de résidence alternée, celui qui dispose des revenus les plus élevés) peut être condamné à verser à l'autre une pension alimentaire, c'est-à-dire une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, fixée selon les ressources de chacun et les besoins de l'enfant.

Disparition de la vocation successorale

Pendant le mariage, chaque époux est un héritier potentiel vis à vis de la succession de son conjoint. En d'autres termes, si l'un des époux vient à décéder durant leur union, l'autre peut être appelé à sa succession. Plus encore, en l'absence de descendant du conjoint, un époux est dit « réservataire » : cela signifie que, quelles que soient les dispositions testamentaires laissées, celui-ci a droit à une part incompressible de la succession de son conjoint défunt.

Une fois divorcés, les ex-époux perdent chacun leur droit sur la succession de l'autre. Cependant, cette conséquence du divorce prend effet au moment où le divorce devient définitif. Si un époux décède durant la procédure de divorce, l'autre est réputé encore marié et conserve donc tous ses droits sur la succession de celui-ci !

Le divorce ne fait pas perdre la pension de réversion de l'ex-conjoint décédé : c'est un éventuel remariage qui peut la faire perdre, selon le régime de retraite.

Liquidation et partage du régime matrimonial

Les biens des époux sont liquidés et partagés en fonction du régime matrimonial en vigueur au jour du divorce (communauté universelle, communauté légale réduite aux acquêts, séparation de biens). Des récompenses ou des créances entre époux peuvent être comptabilisées lorsque des échanges de valeur ont eu lieu entre les différents biens (ex : j'ai remboursé avec mes biens propres une dette qui pesait uniquement et à titre personnel sur mon époux).

Par principe, chaque époux reprend ses biens propres et reçoit une partie des biens communs.

Le divorce emporte aussi, de plein droit, la révocation des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'au décès ou à la dissolution du régime (donation au dernier vivant, par exemple), sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Les donations de biens présents restent acquises.