Le droit de visite peut être défini comme le droit de partager du temps avec l’enfant pour entretenir un contact, des liens avec celui-ci.

Lorsqu’on parle de droit de visite et d’hébergement, cela signifie que vous pourrez accueillir votre enfant pour une ou plusieurs nuits à votre domicile. Ce droit d’hébergement s’exerce principalement le week-end et durant les vacances scolaires.

En tout état de cause, le droit de visite et d’hébergement n’est octroyé que s’il est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Par qui est octroyé le droit de visite et d’hébergement d’un enfant ?

Dans le cadre d’une séparation, le Juge compétent sera le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence du ou des enfants.

Dans le cadre d’un divorce, si vous demeurez encore au domicile conjugal avec votre conjoint(e) et votre enfant, le Juge compétent sera le Juge aux Affaires Familiales du lieu de votre domicile conjugal.

Si vous résidez séparément et avez un enfant commun, le Juge compétent sera le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de votre enfant.

Lorsque votre enfant fait l’objet d’un placement par le Juge des Enfants, ce dernier est seul compétent pour se prononcer sur le droit de visite et d’hébergement des parents.

L’article 375-7 du Code civil prévoit en effet :

« S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu. Il peut également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne ou qui est désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié. Les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité parentale et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de désaccord ».

Le Juge des Enfants pourra également prévoir des modalités de visite de l’enfant pour d’autres membres de la famille notamment avec ses grands-parents, ses oncles, ses tantes.

Attention, la compétence en la matière n’est néanmoins pas pour autant partagée.

Elle relève exclusivement du Juge aux Affaires Familiales sauf en cas de placement de l’enfant où dans ce cas c’est le Juge des Enfants qui est compétent.

A qui est octroyé le droit de visite et d’hébergement d’un enfant ?

La situation la plus connue et à laquelle on pense bien souvent est l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement au père ou à la mère à la suite d’une séparation ou d’un divorce.

C’est en effet, un droit que détient le parent dont la résidence de l’enfant n’a pas été fixée à son domicile puisque chacun des parents dispose d’un droit d’entretenir des relations avec son enfant et que l’autre parent ne peut y faire obstacle.

L’article 373-2 du Code civil dispose notamment que : « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ».

Peuvent également obtenir un droit de visite, et éventuellement d’hébergement, les ascendants de l’enfant ou un tiers et cela est régi par l’article 371-4 du Code civil qui dispose :

« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ».

Quelques exemples de membres de la famille ayant obtenu un droit de visite et/ou d’hébergement :

1

Le Tribunal de Grande Instance de PARIS a pu se prononcer en faveur d’un droit de visite pour les arrière-grands-parents, situation très exceptionnelle et rare en jurisprudence (TGI de Paris, 03 juin 1976).

2

La Cour de Cassation a admis qu’il est de l’intérêt de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, à moins qu’il ne soit justifié de motifs graves de nature à y faire obstacle (2ème Chambre civile, 01 décembre 1982, n°81-14627).

3

Le Tribunal de Grande Instance de Briey s’est prononcé en faveur d’un droit de visite et d’hébergement pour l’ex-compagne de la mère biologique d’un enfant « dont il est de l’intérêt que soit préservée une stabilité dans ses relations affectives et sociales avec ceux qui ont décidé, dès avant sa conception, d’être ses parents et qui en ont assumé les obligations et la responsabilité depuis sa naissance » (TGI de BRIEY, 21 octobre 2010)

4

La Cour de Cassation a approuvé l’octroi d’un droit de visite à l’ex-compagnon transsexuel de la mère, qui avait reconnu l’enfant en tant que père une fois la transformation effectuée, la reconnaissance ayant néanmoins été annulée (1ère Chambre civile, 18 mai 2005, n°02-16336).


Quelles sont les modalités que peuvent revêtir les droits de visite et d’hébergement ?


Le droit de visite simple engendre la privation d’un droit d’hébergement qui peut s’expliquer soit par votre situation personnelle ne vous permettant pas d’accueillir votre enfant, soit par la rupture du lien avec votre enfant.

L’impossibilité matérielle d’accueillir votre enfant

Le Juge peut refuser de vous octroyer un droit d’hébergement en plus du droit de visite si vous ne disposez pas des conditions matérielles pour l’accueillir / les accueillir ou que vous n’avez pas encore de logement (ce qui peut être fréquent en cas de séparation récente).

La volonté d’une reprise progressive du lien parent/enfant

Si le lien avec votre enfant a été rompu pour une quelconque raison, le Juge aux Affaires Familiales sera sceptique à vous octroyer immédiatement un droit de visite et d’hébergement.

Néanmoins, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant qui est d’entretenir des relations avec chacun de ses parents, si cela ne le met pas en danger et afin de recréer progressivement ce lien parent/enfant, le Juge va fixer dans un premier temps un droit de visite simple, souvent au domicile de l’autre parent ou en sa présence ou en présence d’un tiers digne de confiance.

Si la relation évolue positivement et que vous avez la possibilité matérielle d’héberger votre enfant, alors le juge pourra vous octroyer en plus du droit de visite, un droit d’hébergement.

Il s’agit donc d’une démarche progressive.

Sachez que de manière générale, si un droit de visite vous a été octroyé par le Juge aux Affaires Familiales, cette situation n’a pas vocation à perdurer telle quelle dans le temps mais constitue les prémices dans l’attente d’une amélioration de votre situation, que ce soit personnelle ou relationnelle avec votre enfant.

Il vous appartiendra néanmoins, lorsque la situation se sera améliorée, de saisir de nouveau le Juge, par voie de requête, aux fins de modification des modalités de vie de l’enfant, en l’occurrence des droits de visite et d’hébergement.

La progression peut être prévue d’emblée par le Juge dans le jugement mais ce n’est pas automatique, il vous faut le demander et que cette progression soit prédictible et envisageable au moment du jugement.


La modalité classique consiste pour le parent titulaire de ce droit à avoir l’enfant un weekend sur deux ainsi que la moitié des vacances selon les modalités suivantes :

  • Durant les périodes scolaires : les fins de semaines paires au père et les fins de semaines impaires à la mère, en indiquant le jour et l’heure à laquelle débute le droit de visite et d’hébergement et le jour et l’heure à laquelle il s’achève.
  • Durant les vacances scolaires :
    • Pour le père : la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
    • Pour la mère : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires.

Il vous est également possible de solliciter une répartition différente concernant les weekends, à savoir solliciter les 1ères, 3èmes et 5èmes fins de semaines au lieu des fins de semaines paires et impaires.

Et concernant les vacances, si l’enfant est en bas âge, il est également possible de solliciter un découpage des grandes vacances par quinzaine, à raison de la première et de la troisième quinzaines les années paires et de la deuxième et de la quatrième les années impaires.

Les Juges aux Affaires Familiales n’acceptent cette modalité que lorsque l’enfant est en bas âge et jusqu’à peu près les 6 ans de l’enfant, au-delà ils considèrent que l’enfant est en capacité de « supporter » l’absence et la distance du parent principal pendant un mois.


Si la modalité classique ne vous est pas suffisante, vous pouvez solliciter auprès du Juge un droit de visite et d’hébergement élargi consistant par exemple à prendre en plus d’un rythme classique à raison d’un week-end sur deux, un jour dans la semaine où vous ne voyez pas votre enfant.


Dans ce cas, lorsqu’il est impossible matériellement de vous imposer un weekend sur deux, le Juge va prévoir que vous aurez l’enfant durant l’intégralité des petites vacances scolaires et la moitié des grandes vacances, afin de compenser cette régularité possible avec l’alternance des week-ends.


Les droits de visite et d’hébergement libres sont octroyés lorsque l’enfant a atteint un âge où il est difficile de lui imposer un rythme de vie.

On préfère alors favoriser le dialogue entre le parent et l’enfant qui s’accordent à leur guise pour se voir.

Les Juges aux Affaires Familiales sont enclins à prononcer cette modalité dès l’âge de 15-16 ans.


Cette modalité consiste à vous permettre de voir votre enfant dans un espace de rencontre selon un rythme fixé par le Juge (souvent une à deux fois par mois avec une possibilité de progression).

Le droit de visite médiatisé fait souvent suite à une rupture du lien avec votre enfant ou bien à une situation personnelle qui pourrait mettre en danger l’enfant (alcoolisme, toxicomanie, violences).

Au sein des espaces de rencontre, travaillent principalement des psychologues et des médiateurs dont le rôle est de faire de l’accompagnement à la parentalité.

Cette modalité n’a pas vocation à perdurer mais s’étend sur une période de 6 mois à un an. Le juge prévoit en effet une durée d’application et éventuellement une évolution du droit de visite si les rencontres se déroulent dans de bonnes conditions.

Dans certains départements comme dans le département du Val d’Oise, les espaces de rencontre sont peu nombreux, si bien que le délai d’attente avant le commencement de ce droit de visite médiatisé est de plusieurs mois, ce qui est synonyme d’absence de contact prolongé entre le parent et l’enfant jusqu’à la mise en place des rencontres en lieu médiatisé.

Les Juges aux Affaires Familiales en tiennent compte lors de leur décision puisqu’ils sont guidés par l’intérêt supérieur de l’enfant, qui n’est pas la rupture des liens avec un de ses parents.


L’article 373-2-1 dispose en son second alinéa : « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ».

Lorsque les droits sont réservés, cela signifie qu’ils sont suspendus, supprimés.

Cela correspond à des situations où le juge estime que l’enfant est mis en danger par le parent ou bien en cas d’incarcération du parent titulaire de ces droits.

Cette modalité est néanmoins relativement marginale.

L’appréciation in concreto de chaque situation

Cet article vous permet d’appréhender l’ensemble des possibilités qui vous sont offertes dans le cadre du droit de visite et d’hébergement, ayant toujours à l’esprit que la modalité que vous souhaitez solliciter doit être conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Comme vous avez pu le constater, les modalités peuvent être adaptées, modulées, même si on a une modalité de base.

A titre d’exemple, si vous souhaitez inverser les semaines paires et impaires dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement classique, cela est tout à fait possible.

En tout état de cause, le Juge aux Affaires Familiales, dont la compétence est exclusive concernant le droit de visite enfant/parents dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, ou le Juge des Enfants tiendra compte de votre demande mais ne fixera une modalité que si celle-ci est conforme à l’intérêt de votre enfant, critère essentiel.

Si vous avez d’autres questions ou souhaitez être assisté(e) dans le cadre d’une procédure de fixation de vos droits parentaux, d’un divorce ou devant le Juge des Enfants, n’hésitez pas à contacter mon Cabinet.

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