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Combien de temps va durer votre liquidation ?
Quelques semaines ou plusieurs années : tout dépend du type de divorce, de la présence d'un bien immobilier et de votre entente sur le partage. Répondez à ces questions pour estimer la durée de votre liquidation et savoir comment la débloquer si elle traîne.
Combien de temps va durer votre liquidation ?
Où en est votre divorce ?
Avez-vous un bien immobilier à partager ?
Êtes-vous d'accord sur le partage des biens ?
Êtes-vous d'accord sur le partage des biens ?
Où en est la liquidation ?
Quelques semaines à quelques mois, avant la signature du divorce
En divorce amiable, la convention de divorce doit contenir l'état liquidatif du régime matrimonial, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. Lorsque la liquidation porte sur un bien soumis à la publicité foncière, cet état liquidatif est établi par acte notarié (article 229-3 du Code civil).
Si les époux conservent le bien ensemble, le partage peut rester partiel et laisser subsister l'indivision ; une convention d'indivision peut alors en fixer les règles, pour cinq ans au plus lorsqu'elle est à durée déterminée (articles 838, 1873-2 et 1873-3 du Code civil).
Le délai dépend surtout du notaire et de l'éventuel crédit à reprendre. Comptez un droit de partage de 1,10 % de l'actif net partagé, plus les émoluments du notaire.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Pas de liquidation à part : tout se règle dans la convention
Sans bien immobilier, pas de notaire : l'état liquidatif, rédigé par les avocats, figure dans la convention et répartit comptes, épargne et meubles. Le droit de partage de 1,10 % de l'actif net partagé reste dû. S'il n'y a rien à partager, la convention déclare qu'il n'y a pas lieu à liquidation.
La durée est donc celle du divorce amiable lui-même, soit en général un à trois mois.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Quelques semaines à quelques mois, en même temps que le divorce
En cas d'accord, les époux peuvent conclure une convention de liquidation et de partage pendant l'instance en divorce, et pas avant (article 265-2 du Code civil). Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, cette convention est passée par acte notarié. Elle peut être soumise à l'homologation du juge, qui vérifie que les intérêts de chacun sont préservés (article 268 du Code civil), et elle ne produit ses effets qu'avec le prononcé du divorce (article 1451 du Code civil).
Le divorce et le partage se règlent alors ensemble. Si l'un de vous garde le bien avec un crédit en cours, pensez à obtenir l'accord de la banque pour libérer l'autre.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
En général un à trois ans après le divorce
En cas de désaccord, le partage est le plus souvent réglé après le prononcé du divorce. La loi permet toutefois d'avancer plus tôt : dès les mesures provisoires, le juge peut désigner un notaire pour préparer un projet de liquidation (article 255, 10° du Code civil). En prononçant le divorce, il peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage s'il est justifié des désaccords qui subsistent, notamment par ce projet notarié (article 267 du Code civil).
Le partage amiable n'est enfermé dans aucun délai légal. En cas de partage judiciaire, le notaire désigné par le tribunal dispose d'un an à compter de sa désignation pour établir l'état liquidatif. Ce délai peut être suspendu, par exemple le temps d'une expertise, ou prorogé d'un an au plus par le juge commis lorsque les opérations sont complexes (articles 1368 à 1370 du Code de procédure civile). Pendant ce temps, celui qui occupe seul le logement peut devoir une indemnité d'occupation.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Quelques semaines à quelques mois : il reste l'acte de partage
Si vous êtes d'accord, le partage se fait par un acte de partage, obligatoirement signé chez le notaire s'il porte sur un bien immobilier : il vaut alors titre de propriété pour celui qui reprend le bien. Le notaire évalue les biens, calcule les récompenses (ou les créances entre époux) et l'éventuelle soulte. Sans bien immobilier, un acte rédigé par vos avocats suffit.
Comptez un droit de partage de 1,10 % de l'actif net partagé et, s'il intervient, les émoluments du notaire. Avec un crédit en cours, l'accord de la banque est nécessaire pour que l'autre soit libéré du prêt.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Quand la liquidation est bloquée : le partage judiciaire
Quand le partage amiable n'aboutit pas, chacun des ex-époux peut saisir le juge aux affaires familiales d'une demande en partage judiciaire. Sous peine d'irrecevabilité, l'assignation doit décrire sommairement le patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et indiquer les démarches déjà engagées pour parvenir à un partage amiable (article 1360 du Code de procédure civile).
Le tribunal ordonne le partage et peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte qui le constate. Lorsque les opérations sont complexes, il désigne un notaire pour les mener et commet un juge pour les surveiller (articles 1361 et 1364). La procédure peut avancer même si l'un des ex-époux ne répond pas : le juge commis veille au bon déroulement des opérations et peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties et prononcer des astreintes (article 1371).
Comptez en général un à trois ans. Lorsqu'un bien ne peut pas être facilement partagé ni attribué à l'un des ex-époux, le juge peut en ordonner la vente aux enchères, appelée licitation (article 1686 du Code civil et article 1377 du Code de procédure civile).
Nouveauté · Actualité Depuis la loi du 7 avril 2026, le juge commis aux opérations de partage pourra aussi trancher les contestations qui surviennent en cours d'opérations et ordonner les licitations, dans des conditions qu'un décret doit encore préciser (article 841 du Code civil).
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Après le procès-verbal de difficultés, c'est le tribunal qui tranche
Dans un partage judiciaire, si les ex-époux ne s'accordent pas sur le projet d'état liquidatif, le notaire transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les positions de chacun. Le juge commis peut entendre les parties et tenter une conciliation, puis il fait rapport au tribunal des points de désaccord qui subsistent. Le juge aux affaires familiales tranche alors ces points et homologue l'état liquidatif, ou renvoie les parties devant le notaire (articles 1373 à 1375 du Code de procédure civile). Toutes les demandes relèvent en principe d'une seule instance (article 1374).
C'est à ce stade que se jouent les montants : récompenses, créances entre époux, indemnité d'occupation, valeur du bien. Un avocat défend chiffres et pièces à l'appui.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Liquidation de communauté
Dans le cadre d'un divorce contentieux, à défaut d'accord des époux, la liquidation de communauté après divorce relève du Juge aux Affaires Familiales revêtant le rôle du Juge de la liquidation conformément à l'article L.213-3, 2° du Code de l'organisation judiciaire qui dispose :
« Le juge aux affaires familiales connaît :
[…] 2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ».
Le Juge aux Affaires Familiales est compétent quel que soit le régime matrimonial.
Rappel
Si les époux ne signent aucun contrat de mariage, le régime matrimonial par défaut sera celui de la communauté légale réduite aux acquêts.
En revanche, s'ils décident de formaliser un contrat de mariage, ils pourront opter notamment pour la séparation de biens, la participation aux acquêts ou la communauté universelle. Ce choix n'est pas définitif : les époux peuvent changer de régime matrimonial en cours de mariage, par acte notarié.
Liquidation de communauté : en quoi cela consiste ?
La liquidation va permettre d'évaluer les biens composant la communauté et de les répartir entre les époux. In fine, les époux vont se partager l'actif de la communauté.
Il convient de faire un point sur les différents régimes matrimoniaux et sur ce que la liquidation du régime matrimonial entraîne.
Les différents régimes matrimoniaux
Régime de la communauté légale réduite aux acquêts
Ce régime laisse propres les biens possédés avant le mariage et ceux reçus pendant le mariage par donation ou succession ; sont communs les biens acquis pendant le mariage.
Lors de la liquidation, les époux se répartissent donc les biens communs.
Régime de la séparation de biens
Le régime séparatiste consiste pour chacun des époux à conserver son patrimoine personnel, y compris les biens acquis pendant le mariage qui relèvent donc des biens propres et non des biens communs.
Lors de la liquidation, des comptes doivent être effectués entre les époux puisque bien souvent les époux ont des biens propres qu'ils vont conserver à l'issue de la liquidation.
Régime de la communauté universelle
Enfin, le régime de la communauté universelle consiste à réunir dans la communauté l'ensemble des biens des époux, qu'ils soient propres ou communs.
Ainsi, lors de la liquidation, l'ensemble des biens est partagé par moitié, sauf clause contraire du contrat de mariage ; seuls restent personnels les biens propres par nature (vêtements, droits attachés à la personne…).
A ce jour, et depuis l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015, les époux peuvent solliciter le partage des biens dès l'instance en divorce.
La liquidation du régime matrimonial permet également de définir les récompenses.
Qu'est-ce qu'une récompense ?
La récompense peut être d'une part due à la communauté ou d'autre part, due par la communauté.
L'article 1412 du Code civil définit le droit à récompense de la communauté et indique qu'elle « est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux ».
Exemples
- Remboursement d'un crédit par les époux pour un bien propre de l'un des époux ;
- Paiement d'une amende pour infraction pénale d'un des époux avec les fonds communs des époux ;
En revanche, la communauté devra récompense quand elle aura tiré profit d'un bien propre de l'un des époux.
Ex : Encaissement du produit de la vente d'un bien propre de l'un des époux sur le compte commun.
En tout état de cause, à l'issue du partage, les ex-époux doivent s'acquitter d'un droit de partage de 1,10 % sur la valeur nette de l'actif partagé (taux applicable aux partages consécutifs à un divorce depuis le 1er janvier 2022).
Liquidation du régime matrimonial divorce par consentement mutuel
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, vous pouvez soit indiquer qu'il n'y a pas lieu à liquidation car vous n'êtes en possession d'aucun bien à partager, soit il vous faut impérativement établir l'état liquidatif de votre régime matrimonial, qui figure dans la convention. Sans bien immobilier, cet état liquidatif est rédigé par les avocats.
Dès qu'il existe un bien immobilier à partager, l'intervention du notaire est obligatoire.
Elle l'est d'autant plus que l'état liquidatif doit être annexé à la convention de divorce.
Si en revanche vous ne souhaitez pas vendre le bien immobilier commun, vous pouvez faire établir une convention d'indivision devant notaire, qui de même devra être annexée à la convention de divorce.
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Les opérations de liquidation dans le cadre d'un divorce prononcé par le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire
Dans le cas des divorces contentieux (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute), les opérations de liquidation du régime matrimonial s'achèvent le plus souvent une fois le divorce prononcé, mais elles peuvent être convenues dès l'instance, voire tranchées par le juge dans le jugement de divorce (articles 265-2 et 267 du Code civil).
Néanmoins, pour que la liquidation soit enclenchée, le Juge aux affaires familiales peut, dès le stade des mesures provisoires (audience d'orientation et sur mesures provisoires, qui a remplacé l'audience de conciliation depuis le 1er janvier 2021), désigner un notaire aux fins d'établissement d'un projet de liquidation conformément à l'article 255, 10° du Code civil.
Il est des attributions du Juge aux Affaires Familiales de « désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager » conformément à l'article 255, 10° du Code civil.
Il est du rôle du notaire d'établir un inventaire de l'actif et du passif des époux, mais également de rendre compte de la répartition des biens entre les époux en fonction de leur régime matrimonial et in fine de chiffrer les éventuelles récompenses ou créances entre époux.
Attention
Lorsque la liquidation porte sur un bien soumis à la publicité foncière, l'« état liquidatif » est établi par un notaire, que le bien soit repris par l'un des époux ou conservé en indivision, et cela ne concerne que l'aspect patrimonial du divorce.
Cet acte vaudra titre de propriété pour l'époux qui choisit de reprendre le bien.
Combien de temps dure une liquidation de communauté après un divorce ?
En cas d'accord : de quelques semaines à quelques mois. La convention de liquidation-partage est signée devant notaire lorsqu'elle porte sur un bien immobilier (sinon, les avocats la rédigent), souvent en même temps que le divorce.
En cas de désaccord : le partage judiciaire dure en général de un à trois ans — davantage lorsqu'il faut faire évaluer un bien immobilier, une entreprise ou des créances entre époux. Lorsque les opérations sont complexes, le tribunal désigne un notaire pour les mener et commet un juge pour les surveiller : ce notaire dispose alors d'un an à compter de sa désignation pour dresser l'état liquidatif, délai prorogeable d'un an au plus par le juge commis (articles 1364, 1368 et 1370 du Code de procédure civile). En cas de désaccord sur le projet d'état liquidatif, le notaire transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les positions de chacun, et le tribunal tranche (articles 1373 et 1375).
Si la liquidation traîne après le divorce, chacun des ex-époux peut assigner l'autre en partage judiciaire. Sous peine d'irrecevabilité, l'assignation doit décrire sommairement le patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et indiquer les démarches déjà engagées pour parvenir à un partage amiable (article 1360 du Code de procédure civile). Le juge ordonne ensuite le partage ; lorsqu'un bien ne peut pas être facilement partagé ni attribué à l'un des ex-époux, il peut en ordonner la vente aux enchères, appelée licitation (article 1686 du Code civil et article 1377 du Code de procédure civile).
Le déroulement du partage et les délais
Dès l'assignation en divorce, l'époux demandeur doit, à peine d'irrecevabilité, présenter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
L'accord des époux
Si les époux s'entendent sur le partage des biens, ils peuvent régler la liquidation par une convention, établie par un notaire lorsqu'elle porte sur un bien immobilier. Cette convention peut être soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales, qui vérifie que les intérêts de chacun sont préservés (article 268 du Code civil).
Le Juge aux Affaires Familiales peut également acter qu'il n'y a pas de partage de biens à effectuer.
Le partage judiciaire
Le divorce dissout le régime matrimonial (article 1441 du Code civil). Les ex-époux peuvent alors procéder au partage, à l'amiable ou en justice.
Le partage amiable n'est enfermé dans aucun délai légal. À défaut d'accord, l'un des ex-époux peut demander le partage judiciaire : lorsque les opérations sont complexes, le tribunal désigne un notaire pour les mener et commet un juge pour les surveiller (articles 1361 et 1364 du Code de procédure civile).
Le notaire commis dispose alors d'un an à compter de sa désignation pour dresser l'état liquidatif (article 1368 du Code de procédure civile).
La prorogation et le désaccord
Le juge commis peut proroger ce délai d'un an au plus, en raison de la complexité des opérations (article 1370 du Code de procédure civile).
En cas de désaccord sur le projet d'état liquidatif, le notaire transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les positions de chacun. Le juge commis peut entendre les parties et tenter une conciliation, puis il fait rapport au tribunal.
Le juge aux affaires familiales statue alors sur les points de désaccord et homologue l'état liquidatif, ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage (articles 1373 et 1375 du Code de procédure civile).
Les questions les plus posées sur la liquidation
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Après le divorce, le bien non partagé est en indivision et nul ne peut être contraint d'y rester (article 815 du Code civil). Faute d'accord, après une tentative de partage amiable, l'un des ex-époux demande au tribunal le partage judiciaire : si aucun ne rachète la part de l'autre, le juge ordonne la vente aux enchères (licitation) et le prix est réparti selon les droits de chacun. En cas d'urgence, le président du tribunal peut aussi autoriser un ex-époux à vendre seul si l'intérêt commun l'exige (article 815-6). Celui qui occupe seul le bien doit en principe une indemnité d'occupation.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Après le divorce, les biens non encore partagés restent en indivision entre les ex-époux. On établit l'actif et les dettes, puis chaque bien est soit attribué à l'un, qui verse à l'autre une soulte pour équilibrer, soit vendu et le prix partagé. Un partage qui porte sur un immeuble se fait devant notaire ; pour des meubles, des comptes ou un véhicule, aucune forme n'est imposée, mais un écrit est conseillé. En divorce amiable, ce partage figure normalement déjà dans la convention. À défaut d'accord, chacun peut demander un partage judiciaire.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Pas indéfiniment : nul n'est tenu de rester en indivision. Celui qui veut garder le bien peut proposer de racheter la part de l'autre ou demander au juge l'attribution préférentielle, contre une soulte ; après un divorce, elle n'est jamais de droit. Le juge peut aussi surseoir au partage deux ans au plus si une vente immédiate risque de nuire à la valeur du bien (article 820 du Code civil). Avoir financé seul le bien ne bloque pas le partage, mais se règle par une récompense ou une créance. Les ex-époux peuvent enfin rester propriétaires ensemble par une convention d'indivision.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui. La loi ne fixe aucun délai pour partager les biens après un divorce, et nul ne peut être contraint de rester en indivision : le partage peut être demandé à tout moment, même des années plus tard. Attendre a toutefois un coût : l'indemnité due par l'ex-époux qui occupe seul le bien ne peut être réclamée que pour les cinq dernières années, et les preuves, relevés ou factures, deviennent plus difficiles à réunir. La première démarche est souvent de solliciter un notaire pour tenter un partage amiable.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Après des démarches amiables restées vaines, chacun peut assigner l'autre en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales ; l'assignation doit décrire le patrimoine et ces démarches, à peine d'irrecevabilité. Si les opérations sont complexes, le juge désigne un notaire, qui dispose d'un an, prorogeable d'un an au plus, pour établir l'état liquidatif, et un juge pour surveiller les opérations. Les désaccords, y compris sur une indemnité d'occupation, sont tranchés par le tribunal, qui peut ordonner la vente aux enchères d'un bien.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui, à condition de prouver l'origine personnelle des fonds. En communauté, l'argent propre, épargne d'avant le mariage, donation ou héritage, investi dans un bien commun ouvre droit à une récompense, même si l'acte d'achat n'en dit rien ; c'est à l'époux qui la réclame de prouver, par tous moyens, que la communauté a encaissé ces fonds. En séparation de biens, l'apport qui a financé la part de l'autre dans un bien indivis peut ouvrir une créance. Une attestation rédigée par vous-même ne suffit pas : produisez l'acte de donation, la déclaration de succession et les relevés bancaires.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Non, sous le régime légal de la communauté : les biens possédés avant le mariage et ceux reçus pendant le mariage par donation ou succession restent propres et ne sont pas partagés, tout comme un bien acquis lors d'un précédent mariage. En revanche, l'épargne constituée pendant le mariage avec les revenus est commune, même sur un compte au nom d'un seul époux ; l'épargne propre se reprend si son origine est prouvée. En séparation de biens, chacun garde ses biens. En communauté universelle, tout est commun, sauf les biens propres par nature et les clauses contraires du contrat de mariage.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Les comptes bancaires, placements, véhicules et parts sociales doivent figurer dans l'état liquidatif. Seul le mobilier du quotidien (meubles, électroménager…) n'a en général pas à y être détaillé : les époux indiquent souvent l'avoir déjà partagé entre eux.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Régime de la séparation de biens » →
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Il est possible pour les époux de conserver le bien immobilier commun. Il est alors recommandé de signer devant notaire une convention d'indivision qui fixera les droits et obligations de chacun des époux ; à défaut, les règles légales de l'indivision s'appliquent. Concernant le coût de l'état liquidatif, le droit de partage de 1,10 % ne porte que sur l'actif net effectivement partagé (pas sur le bien conservé en indivision), auquel s'ajoutent les frais et émoluments du notaire. En tout état de cause, quel que soit votre régime matrimonial, si un accord intervient entre les époux, la convention relative à la liquidation et au partage de ce régime matrimonial ne pourra être conclue qu'après l'introduction de l'instance en divorce (après l'assignation ou la requête conjointe en divorce) et non avant, conformément à l'article 265-2 du Code civil et selon une jurisprudence constante (1ère Ch. Civ. 27 septembre 2017, n°16-23531).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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S'il y a un accord, quelques semaines à quelques mois : la convention de liquidation-partage est signée devant notaire lorsqu'elle porte sur un bien immobilier ; sinon, les avocats la rédigent. En cas de désaccord, le partage judiciaire dure en général de un à trois ans, davantage lorsqu'il faut faire évaluer un bien immobilier, une entreprise, ou chiffrer des créances entre époux. Le partage peut être réglé en même temps que le divorce ou après.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Le sort particulier réservé au domicile conjugal
Pendant le mariage, le domicile conjugal fait l'objet d'une protection particulière : il ne peut être vendu sans l'accord des deux époux (article 215 du Code civil), quand bien même il s'agirait d'un bien immobilier propre de l'un des époux.
Lors de la liquidation du régime matrimonial, les époux peuvent s'accorder pour vendre le bien, que l'un des époux rachète la part de l'autre ou que l'un occupe les lieux en vertu d'une convention d'indivision notariée. À défaut d'accord, vendre un bien immobilier sans l'accord du conjoint nécessite une autorisation du juge.
Tant que le partage n'est pas fait, l'ex-époux qui occupe seul le logement indivis peut devoir une indemnité d'occupation à l'indivision, qui se partage ensuite entre eux : un point à chiffrer dans la liquidation.
Que deviennent les donations et avantages concédées durant le mariage ?
L'avantage matrimonial consiste en une clause insérée dans un contrat de mariage permettant d'avantager l'un des conjoints et de déroger au principe du partage par moitié entre les époux, et ce, lors du partage de la communauté, par divorce ou par décès.
L'article 265 alinéa 2 du Code civil prévoit :
« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis »
Depuis la loi du 31 mai 2024, cette volonté de maintien peut être exprimée dès le contrat de mariage, ou au moment du divorce.
A contrario, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme, toujours conformément à l'article 265 alinéa 1er du Code civil.
Cela signifie que le divorce, à lui seul, ne permet pas de reprendre ce qui a été donné. Le régime complet de la révocation des donations entre époux selon leur date et leur objet est détaillé sur notre page dédiée.
Une exception subsiste concernant le régime de la communauté universelle puisque les règles de partage sont celles applicables à ce régime, c'est-à-dire que le partage portera sur l'intégralité des biens ; chaque époux a droit à la moitié de l'ensemble des biens, sauf si le contrat de mariage permet à chacun de reprendre les biens qu'il a apportés (article 265 alinéa 3 du Code civil).
La liquidation d'un régime matrimonial est une opération technique, qu'il est prudent de confier à des professionnels ; dès qu'un bien immobilier est concerné, l'acte doit être établi par un notaire. C'est pourquoi le Juge aux Affaires Familiales peut faire appel à un notaire et, en tout état de cause, un projet de liquidation est nécessaire pour vérifier la validité et l'équilibre de la liquidation du régime matrimonial.
