Les père et mère exercent en principe ensemble l’autorité parentale. Pourtant, il arrive qu’en raison de certaines circonstances l’exercice de cette autorité s’exerce unilatéralement. En effet, l’intérêt de l’enfant étant supérieur, le Juge aux affaires familiales peut parfois l’évincer. Dans une telle situation, il se peut que vous ne sachiez pas toujours comment réagir.
Notre cabinet d’avocats en droit de la famille a l’habitude de faire face aux conflits en matière d’autorité parentale. Nous saurons vous écouter, vous conseiller et vous apporter des solutions adaptées à votre situation.
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L’équipe du Cabinet DARMON Avocats vous rencontre dans le cadre d'un premier rendez-vous gratuit afin d'auditer au mieux votre dossier.
Je prends rendez-vousL’autorité parentale est définie à l’article 371-1 du Code civil comme : « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » (https://darmon-avocat-divorce.fr/exercice-autorite-parental-garde-enfants/). Elle s’exerce jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Aussi, les détenteurs de cette autorité parentale sont généralement ceux à l’égard desquels la filiation a été établie. Cela leur confère des missions, des devoirs en tous genres comme le droit de résidence de l’enfant, le devoir de leur prodiguer les soins nécessaires à sa santé ou encore le devoir d’assurer leur éducation par exemple.
Cette autorité parentale, bien qu’essentielle, n’est pas absolue et peut parfois connaitre de limites. Ces limites s’expliquent par la supériorité de l’intérêt de l’enfant. Pour cette raison, le Juge aux affaires familiales peut décider de retirer l’autorité parentale à l’un ou aux deux des parents.
Le retrait de l’autorité parentale, qui peut être total ou partiel, peut concerner un ou plusieurs enfants.
De la même manière, un seul ou les deux parents peuvent être concernés par ce retrait.
Le retrait de l’autorité parentale ne sera pas toujours total puisqu’il peut arriver qu’un conjoint en soit seulement partiellement privé. En ce cas, l’époux qui ne s’est pas vu restreindre l’exercice de l’autorité parentale aura un rôle prépondérant. Il appartiendra au Juge aux affaires familiales de décider des droits qui seront retirés à l’époux concerné.
Le juge prend la décision du retrait total de l’autorité parentale seulement de manière exceptionnelle quand l’un de ses détenteurs l’a gravement démérité. Si ce retrait est aussi peu fréquent c’est également parce qu’il n’est possible que dans deux cas de figure prévus expressément par la loi qui sont :
La mise en danger ou le désintérêt de l’enfant.
La condamnation d’un parent pour un crime ou un délit.
Une autorité parentale exclusive pour mise en danger ou désintérêt de l’enfant
Mise en danger
La loi estime que les parents mettent en danger leur enfant lorsqu’ils portent atteinte à sa sécurité, sa santé ou sa moralité. L’article 378-1 du Code civil dresse une liste d’actions qui justifient le retrait de l’autorité parentale en raison d’une mise en danger. Quelques exemples :
- - Un mauvais traitement.
- - Une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants.
- - Une inconduite notoire ou des comportements délictueux.
Désintérêt de l’enfant
La loi estime qu’il y a un désintérêt de l’enfant lorsque les père et mère bénéficiant d’une mesure éducative à l’encontre de leur enfant s’abstiennent d’exercer les droits et devoirs qui leur incombent pendant plus de deux ans.
Une autorité parentale exclusive pour condamnation d’un crime ou délit
En application de l’article 378 du Code civil, les père et mère peuvent aussi se voir retirer l’autorité parentale en raison d’une condamnation pénale comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur leur enfant ou par celui-ci.
Comment demander le retrait de l’autorité parentale ?
La présence d’un avocat est-elle obligatoire ?
Afin de mener à bien une procédure de retrait de l’autorité parentale, la présence d’un avocat est obligatoire (vous pouvez, si vous le souhaiter, prendre attache avec notre cabinet spécialisé en droit de la famille).
Quelles sont les personnes ayant la possibilité de demander ce retrait ?
Le retrait de l’autorité parentale ne peut pas être sollicité que par une liste limitative de personnes que sont :
Quel tribunal est compétent pour connaitre de cette demande ?
Il sera nécessaire de saisir le tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l’action est exercée.
Les conséquences du retrait de l’autorité parentale
Le retrait de l’autorité parentale n’est pas un acte anodin et sans conséquence.
Hypothèse 1 : le retrait ne concerne qu’un parent
Si le retrait est total, le seul parent détenteur de l’autorité parentale pourra prendre seul toutes les décisions qui intéressent les enfants.
Lorsque la déchéance n’est que partielle, le juge spécifiera les limites qu’il pose à l’autorité parentale du parent. Les conséquences de ce retrait seront alors amoindries.
Hypothèse 2 : le retrait concerne les deux parents
En ce cas, les deux parents perdent les attributs qui sont rattachés à l’autorité parentale. L’enfant devra alors être confié provisoirement à un tiers ou à l’Aide Sociale à l’Enfance.
Si l’enfant confié à l’Aide Sociale à l’Enfance fait l’objet d’un retrait total, il aura la qualité de pupille de l’État. En revanche, si l’enfant fait l’objet d’un retrait partiel, l’autorité parentale sera répartie entre les père et mère et l’Aide Sociale à l’Enfance.
La restitution de l’autorité parentale
Une année après le jugement qui a prononcé le retrait de l’autorité parentale, le parent ayant perdu la déchéance de ces droits (que cette perte soit intégrale ou pas) peut présenter une demande de restitution au juge. Celle-ci devra nécessairement faire suite à des circonstances nouvelles.
Faites appel à nos avocats
Vous souhaitez obtenir un retrait d’autorité parentale, demander sa restitution ou contester son prononcé ? Nos avocats spécialisés en droit de la famille ont l’habitude de faire face à de telles situations en matière d’autorité parentale et sauront répondre à toutes vos inquiétudes.
Certaines situations paraissent parfois mettre en péril l’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsque c’est le cas, et afin de le protéger, il peut être envisageable de demander le retrait de l’autorité parentale au juge. Sachez que la présence d’un avocat est obligatoire pour entreprendre de telles démarches. Dès lors, notre équipe pourra, si c’est votre souhait, vous accompagner et préparer les meilleurs arguments afin que soit préserver l’intérêt de l’enfant.
Il se peut aussi qu’un jugement à votre encontre ait prononcé le retrait de l’autorité parentale. Nous pourrons alors, un an après celui-ci, vous conseiller et vous assister afin d’espérer en obtenir une restitution.
Contactez notre cabinet au 01 56 68 11 45 afin de nous exposer votre situation. Nous vous accompagnerons afin de trouver ensemble des solutions qui se veuillent cohérentes et pragmatiques.
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