L'autorité parentale : définition et exercice

L'autorité parentale est au cœur des « modalités de vie de l'enfant » : c'est elle qui détermine qui prend les décisions le concernant, avant comme après une séparation.

En cas de désaccord, ces questions relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, en principe celui du lieu où vit l'enfant (en résidence alternée, celui du parent qui n'a pas engagé la procédure).

Que recouvre l'autorité parentale ? Actes usuels et actes importants

L'autorité parentale couvre toutes les décisions de la vie de l'enfant. En pratique, on distingue deux catégories, et la règle n'est pas la même selon les cas :

• les actes usuels : un parent peut les accomplir seul, l'accord de l'autre étant présumé ;
• les actes importants (ou « non usuels ») : ils exigent l'accord des deux parents, quelle que soit la résidence de l'enfant.

Un enfant qui voyage avec un seul de ses parents n'a pas besoin d'autorisation de sortie du territoire, et un seul parent peut en principe demander son passeport. En cas de crainte de non-retour, le juge aux affaires familiales peut interdire la sortie du territoire de l'enfant sans l'autorisation des deux parents (article 373-2-6 du Code civil) ; en urgence, un parent peut demander à la préfecture une opposition à sortie du territoire, valable 15 jours.

En cas de blocage sur un acte important, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales : il peut trancher la question ponctuelle ou, si les désaccords se répètent, autoriser un parent à agir seul pour un type d'acte (articles 373-2-6 et 373-2-8 du Code civil). À l'inverse, le tiers de bonne foi (école, médecin) qui traite avec un parent pour un acte usuel est protégé : il n'a pas à vérifier l'accord de l'autre.

Qui exerce l'autorité parentale ?

Le principe posé par l'article 372 du Code civil est l'exercice conjoint par les deux parents. Concrètement :

• parents mariés : exercice conjoint automatique ;
• parents non mariés : exercice conjoint dès lors que chacun a reconnu l'enfant dans l'année de sa naissance ;
• reconnaissance tardive ou filiation établie par le juge : le parent qui établit sa filiation plus d'un an après la naissance, ou dont la filiation est déclarée par un jugement, n'est pas investi de l'exercice — sauf déclaration conjointe des deux parents au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire, ou décision du juge aux affaires familiales ;
• parent décédé ou hors d'état de manifester sa volonté (maladie grave, disparition, absence…) : l'autre parent exerce seul (articles 373 et 373-1 du Code civil). Une mesure de tutelle ou de curatelle ne suffit pas, à elle seule, à priver le parent de cet exercice.

La séparation et le divorce ne changent rien : les parents continuent d'exercer ensemble l'autorité parentale (article 373-2 du Code civil). Seul le juge peut en décider autrement.

L'exercice conjoint : le principe qui survit à la séparation

Après la rupture, chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Un parent peut déménager sans l'accord de l'autre, mais tout changement de sa résidence, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon l'intérêt de l'enfant et peut répartir les frais de déplacement.

Le parent hors d'état de manifester sa volonté est celui qui, en fait, ne peut plus exprimer sa volonté (état de santé, disparition, éloignement rendant tout contact impossible). Le simple placement sous curatelle ou tutelle ne suffit pas : les décisions relatives à la personne de l'enfant restent des actes strictement personnels du parent protégé (article 458 du Code civil).

La troisième hypothèse, « si l'intérêt de l'enfant le commande », s'apprécie au cas par cas : le juge aux affaires familiales retient l'exercice exclusif surtout en cas de violences de l'autre parent, de désintérêt durable ou d'abandon, ou d'obstruction systématique aux décisions importantes.

L'exercice exclusif ne prive pas l'autre parent de tous ses droits. Selon l'article 373-2-1, alinéa 5, du Code civil, ce parent « conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 du Code Civil » — c'est-à-dire la contribution à l'entretien et à l'éducation. Il garde également, en principe, un droit de visite et d'hébergement. Seul l'exercice de l'autorité parentale devient exclusif.

Exercice exclusif et retrait de l'autorité parentale : à ne pas confondre

L'exercice exclusif laisse subsister l'autorité parentale de l'autre parent (surveillance, information, visite, pension). Le retrait est une mesure bien plus grave : il prive le parent de ses droits, en tout (retrait total) ou en partie (retrait partiel). Il est prononcé par le tribunal judiciaire en cas de mise en danger ou de désintérêt manifeste (article 378-1 du Code civil), ou par la juridiction pénale en cas de condamnation pour un crime ou un délit commis sur l'enfant ou sur l'autre parent (article 378 du Code civil). Il peut être restitué, au plus tôt un an après, en cas de circonstances nouvelles (article 381 du Code civil).

Les cas, la procédure, les personnes qui peuvent l'engager, les conséquences et la restitution sont détaillés sur notre page dédiée : le retrait de l'autorité parentale.

Autorité parentale et résidence de l'enfant : deux questions distinctes

L'autorité parentale (qui décide) ne se confond pas avec la résidence de l'enfant (où il vit). Un parent chez qui l'enfant ne réside pas continue d'exercer l'autorité parentale avec l'autre. En cas de séparation, la résidence est fixée par les parents ou, à défaut, par le juge — habituelle chez l'un (« garde exclusive »), ou alternée.

• Obtenir la résidence habituelle de l'enfant, arguments et preuves : voir avocat garde d'enfant.
• Conditions, motifs de refus et âge de la résidence alternée : voir garde alternée : conditions et refus.
• Droit de visite et d'hébergement du parent non gardien : voir le droit de visite et d'hébergement.

Ces mesures peuvent être actées par les parents dans la convention de séparation de corps ou de divorce par consentement mutuel par acte d'avocats.

La séparation de corps par acte d'avocats

Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (applicable sur ce point depuis le 25 mars 2019), la séparation de corps par consentement mutuel peut, comme le divorce amiable, être constatée par un acte sous signature privée contresigné par les avocats des deux époux, déposé au rang des minutes d'un notaire (article 296 du Code civil).