Quelle solution pour sortir du prêt immobilier commun ?
Selon que vous vendez le bien, que l'un de vous le conserve, qu'il reste une soulte à racheter ou que le prêt soit proche de son terme, la voie à suivre n'est pas la même. Le questionnaire ci-dessous dégage une orientation ; il ne préjuge pas de la décision de la banque, qui reste libre d'accepter ou non la désolidarisation.
Quelle solution pour sortir du prêt immobilier commun ?
Que souhaitez-vous faire du bien immobilier ?
Celui qui garderait le bien peut-il assumer seul les échéances (revenus, taux d'endettement autour de 35 %) ?
C'est le premier critère que la banque examine, puisqu'elle ne pourra plus se retourner que contre cette personne.
Reste-t-il une part à racheter à l'autre (une soulte) ?
Une soulte est due lorsque celui qui garde le bien reçoit, au partage, plus que sa part. Elle tient compte de la valeur du bien, du capital restant dû qu'il reprend et des autres comptes entre les ex-conjoints.
Le prêt est-il proche de son terme (quelques années) ?
La vente : la sortie la plus simple et la plus sûre
Lorsque le prix de vente permet de rembourser la totalité du capital restant dû, la solidarité prend fin sans démarche de désolidarisation et sans accord de la banque à obtenir. S'il n'y suffit pas, les deux co-emprunteurs restent tenus solidairement du solde. C'est souvent la voie la plus simple quand aucun des deux ne tient absolument au bien.
Deux points à anticiper : l'éventuelle indemnité de remboursement anticipé (plafonnée à 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé, sans dépasser 3 % du capital restant dû) et la répartition du prix net, qui dépend de vos quote-parts et des récompenses ou créances entre vous. C'est là qu'un avocat sécurise le partage.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
En cas de désaccord, plusieurs leviers existent
Tant que le prêt n'est pas remboursé et que la banque n'a pas libéré l'un des co-emprunteurs, les deux restent solidaires, quel que soit le sort du bien : rester dans l'indivision ne protège personne.
En cas de désaccord, la loi prévoit plusieurs voies. Entre époux ou partenaires de Pacs, le juge peut attribuer le bien à l'un d'eux à charge de soulte : c'est l'attribution préférentielle. Après un divorce, elle n'est jamais de droit, et le juge peut décider que la soulte sera payable comptant (article 1476 du Code civil) ; cette possibilité n'existe pas entre concubins. Vient ensuite le partage judiciaire, qui peut aboutir à la licitation, c'est-à-dire la vente aux enchères du bien ordonnée par le tribunal : elle est en principe ouverte aux tiers, chaque indivisaire pouvant demander que des étrangers y soient appelés (article 1687 du Code civil). La loi permet enfin de demander l'autorisation de passer seul un acte : article 217 du Code civil pendant le mariage, article 815-5 pour un bien indivis lorsque le refus de l'autre met en péril l'intérêt commun. Depuis la loi du 7 avril 2026, le juge peut aussi, en cas d'urgence et dans l'intérêt commun, autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis (article 815-6). L'article 815-5-1, qui permet aux indivisaires détenant au moins deux tiers des droits de faire autoriser la vente, ne concerne pas un bien détenu à parts égales.
Lorsqu'un accord est possible, la convention de divorce peut prévoir la mise en vente si la désolidarisation n'est pas obtenue dans un délai fixé. Le choix dépend de vos moyens et de la valeur du bien : c'est une décision à préparer avec un avocat.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Capacité juste : jouez sur le montage avant de renoncer
Si votre taux d'endettement seul est à la limite, la banque hésitera. Plusieurs leviers peuvent faire pencher la balance : allonger la durée du prêt pour baisser la mensualité, faire racheter le crédit par un autre établissement à de meilleures conditions, apporter une somme pour réduire le capital, ou présenter une garantie supplémentaire (caution d'un organisme ou d'un proche solvable, hypothèque).
Un courtier compare les offres ; un avocat vérifie que le montage retenu est bien traduit dans la convention et que l'autre est effectivement libéré.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Sans solvabilité suffisante, la vente devient la voie réaliste
La banque refusera la désolidarisation si celui qui garde le bien ne peut pas assumer seul le prêt. Les seules alternatives sont un apport important qui réduit fortement le capital, ou la caution d'un tiers solvable — rarement suffisant. À défaut, il faut vendre.
Attention : garder le bien en indivision « en attendant » n'est pas une solution. Vous resteriez solidaire des échéances, et la banque pourrait vous réclamer la totalité en cas d'impayé. Mieux vaut organiser la sortie dès la procédure.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Deux opérations à mener de front : rachat de soulte et sortie du prêt
Vous devez à la fois racheter la part de l'autre et le libérer du prêt. Le rachat de la part de l'autre est constaté par un acte de partage établi par le notaire. Cet acte supporte le droit de partage, au taux de 1,10 % après un divorce, une séparation de corps ou la rupture d'un Pacs, et de 2,50 % entre concubins. Ce droit se calcule sur l'actif net partagé, c'est-à-dire la valeur des biens partagés diminuée des dettes, dont le capital restant dû (articles 746 et 747 du Code général des impôts).
Entre époux ou partenaires de Pacs, l'acte ne supporte pas de droit de mutation sur la soulte : seul le droit de partage est dû (article 748 du Code général des impôts). Entre concubins, la soulte est en revanche taxée comme une vente, aux droits de mutation à titre onéreux (à Paris, environ 6,32 % au total en 2026), et le droit de partage ne porte alors que sur l'actif net diminué de cette soulte. Le coût de l'opération diffère donc fortement selon la situation du couple. S'y ajoutent les émoluments du notaire, fixés par un tarif réglementé, et les débours.
Pour la dette, deux montages : demander à votre banque la désolidarisation du prêt existant, ou souscrire un rachat de crédit unique qui solde l'ancien prêt et finance la soulte. En pratique, la banque demande en général que l'assurance de celui qui reprend seul le prêt couvre 100 % du capital. Un avocat coordonne le calendrier notaire / banque pour qu'aucune des deux opérations ne reste en suspens.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Prêt bientôt soldé : la désolidarisation « sèche » est la plus accessible
Quand il reste peu de capital et pas de soulte, la banque accepte plus facilement de libérer un co-emprunteur sans refinancement. En pratique, la demande est adressée à la banque par écrit, le plus souvent en lettre recommandée, par chacun des co-emprunteurs. Celui qui conserve le bien s'engage à rembourser seul le capital restant dû et renonce, pour les échéances à venir, au recours que la loi lui ouvre contre celui qui sort (article 1317 du Code civil). Les échéances déjà payées se règlent, elles, dans l'acte de partage ou l'état liquidatif : celui qui les a réglées seul, avec ses fonds personnels, après la séparation peut détenir une créance contre l'indivision (article 815-13 du Code civil). N'y renoncez pas sans avoir fait les comptes avec votre avocat ou votre notaire. La banque peut demander une nouvelle garantie et vérifiera votre solvabilité.
Pensez aussi à l'assurance emprunteur : résiliation pour l'ex-conjoint, couverture portée en général à 100 % du capital sur votre tête — la loi Lemoine permet d'en changer à tout moment.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Reprise du prêt en nom propre : demande à la banque, garantie et assurance
Vous pouvez demander la désolidarisation du prêt existant pour le reprendre seul. La banque n'y est pas obligée : elle évalue votre capacité de remboursement et exige souvent une garantie nouvelle (caution ou hypothèque). Si elle refuse, un rachat de crédit par un autre établissement est l'alternative classique.
Côté assurance, la couverture de l'ex-conjoint cesse une fois sa sortie du prêt acceptée par la banque, qui demande en général que la vôtre passe à 100 % du capital. Vous pouvez changer d'assureur à tout moment, à garanties équivalentes (loi Lemoine). Un avocat s'assure que la convention de divorce verrouille l'obligation de désolidariser et prévoit une porte de sortie en cas de refus.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Le principe de la solidarité des concubins ou époux
Lorsqu'un couple achète un bien immobilier à crédit, les deux membres signent l'offre de prêt en qualité de co-emprunteurs, avec une clause de solidarité : la banque peut alors réclamer la totalité des échéances impayées à l'un ou à l'autre, indifféremment. Cette solidarité vaut aussi bien pour les époux que pour les concubins ou les partenaires de PACS co-emprunteurs.
Entre époux, l'article 220 du Code civil ajoute une solidarité de plein droit pour les dettes ménagères (loyer, énergie, dépenses des enfants…) ; elle ne joue en principe pas pour les emprunts, sauf sommes modestes. La solidarité sur le crédit immobilier découle donc, avant tout, du contrat de prêt lui-même.
En cas de séparation ou de divorce, se pose la question de la désolidarisation de prêt afin que l'organisme prêteur ne puisse plus se retourner contre l'époux non-attributaire du prêt en cas de non-paiement, de défaillance de l'époux attributaire du bien et du prêt.
Désolidarisation d'un prêt immobilier en cours : comment faire ?
La désolidarisation consiste à désengager l'un des co-emprunteurs du remboursement du prêt immobilier.
Il existe plusieurs moyens d'aboutir à cette désolidarisation :
1. La vente du bien immobilier
Si vous décidez de vendre votre bien immobilier, l'argent de la vente servira, notamment, à effectuer un remboursement anticipé du crédit immobilier. Si votre ex-conjoint s'oppose à la vente, il reste possible de vendre le bien sans son accord en sollicitant l'autorisation du juge.
Lorsque le prix de vente permet de rembourser la totalité du capital restant dû, cette solution met fin à la solidarité, sans qu'aucun accord de la banque ne soit nécessaire. Si le prix n'y suffit pas, les deux co-emprunteurs restent tenus solidairement du solde.
Anticipez toutefois l'éventuelle indemnité de remboursement anticipé réclamée par la banque : elle est plafonnée à six mois d'intérêts sur le capital remboursé, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû.
2. La reprise du prêt immobilier en son nom propre par l'un des époux
Posons l'exemple de deux époux qui ont acquis un bien immobilier durant leur mariage au moyen d'un prêt immobilier, ceux-ci étant soumis au régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts (régime de droit commun) et qui décident de divorcer.
Madame souhaite conserver le bien immobilier acquis.
Dans ce cas, elle devra d'une part racheter la part de Monsieur afin de devenir seule propriétaire du bien et d'autre part solliciter la désolidarisation du prêt immobilier pour le prendre en son nom propre si celui-ci n'est pas entièrement remboursé.
Cette désolidarisation permettra à Monsieur de ne plus être solidairement tenu de rembourser les échéances du prêt immobilier en cas de non-paiement desdites échéances par Madame.
En effet, tant que la désolidarisation n'est pas accordée par la banque, les deux ex-époux restent co-emprunteurs solidaires : l'établissement prêteur pourra donc se retourner contre Monsieur et lui réclamer l'intégralité des échéances si Madame ne rembourse plus le capital restant dû — et ce, même après le divorce et même si la convention prévoit que Madame paie seule.
Comment solliciter la désolidarisation du prêt immobilier auprès de votre banque ou de l'organisme prêteur ?
La demande de désolidarisation se fait de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, pour en garder la preuve.
En pratique, Madame devra écrire un courrier à l'organisme prêteur sollicitant la désolidarisation du prêt immobilier en indiquant qu'elle prendra le prêt en son nom unique.
Monsieur, quant à lui, devra également adresser un courrier sollicitant la désolidarisation et sa volonté que le prêt immobilier soit uniquement au nom de Madame.
L'engagement de Madame de rembourser seule l'intégralité du montant restant dû du prêt immobilier figure, quant à lui, dans la convention de divorce ou l'acte de partage. C'est aussi là, et non dans un courrier séparé, que se règlent les comptes entre les époux au titre des échéances déjà payées : celui qui les a réglées seul, avec ses fonds personnels, après la séparation peut détenir une créance contre l'indivision à faire valoir au partage. Aucun des deux ne doit y renoncer sans avoir fait ces comptes.
Attention néanmoins, le banquier n'est pas tenu de vous accorder la désolidarisation du prêt immobilier notamment s'il considère qu'en tant qu'emprunteur, vous n'avez pas les garanties suffisantes.
La banque va évaluer la capacité de remboursement de l'époux souhaitant devenir unique emprunteur, puisqu'en effet, elle ne pourra s'adresser qu'à lui et non plus aux deux co-emprunteurs.
S'il n'est pas solvable, la banque ne fera pas droit à la demande de désolidarisation.
En tout état de cause, au moment de la demande de désolidarisation, vous pouvez demander à renégocier votre prêt immobilier, son montant mais également la durée de remboursement.
Vous pouvez également faire appel à un courtier en prêt immobilier aux fins de vous obtenir la meilleure offre.
Comptez plusieurs semaines à plusieurs mois entre la demande et la réponse de la banque (étude du dossier, accord de l'assureur, mise en place de la garantie, éventuel passage chez le notaire). Il est donc préférable d'engager la démarche dès le début de la procédure de divorce, sans attendre le prononcé, et de prévoir dans la convention ce qu'il advient si l'accord n'est pas obtenu dans un délai déterminé.
3. Le rachat de crédit immobilier
Conservant le même exemple, si Madame souhaite conserver le bien et prendre le crédit en son nom propre, elle va peut-être devoir faire une nouvelle demande de crédit et ainsi souscrire un nouvel emprunt qui lui permettra à la fois de racheter la part de Monsieur et de rembourser le premier prêt immobilier.
Madame souscrira seule ce nouvel emprunt, qui ne doit pas nécessairement être souscrit dans le même établissement bancaire que le précédent contrat de prêt.
Ainsi, au préalable, il peut être intéressant d'effectuer une simulation de prêt immobilier auprès de divers organismes ou établissements bancaires, ce qui vous permet de comparer, au-delà de l'offre de prêt elle-même, le taux d'intérêt qui vous est proposé par chacun des organismes ou établissements de crédit (taux fixe, taux variable…) et a fortiori d'avoir connaissance du meilleur taux et du coût total.
En tout état de cause, le rachat de la part de l'autre époux est constaté dans un acte de partage établi par le notaire. Entre époux ou partenaires de PACS, cet acte n'est pas soumis aux droits de mutation sur la soulte : il supporte le droit de partage, au taux de 1,10 % pour les partages consécutifs à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de PACS depuis le 1er janvier 2022 (article 746 du Code général des impôts). Ce droit se calcule sur l'actif net partagé, c'est-à-dire la valeur des biens partagés diminuée des dettes, dont le capital restant dû (article 747 du Code général des impôts). S'y ajoutent les émoluments du notaire, fixés par un tarif réglementé, et les débours : le coût total dépend de la valeur nette des biens partagés.
Désolidarisation d'un crédit immobilier après une séparation (concubinage, PACS)
En cas de séparation, la démarche est exactement la même pour les concubins et les partenaires de PACS co-emprunteurs : la banque n'est pas davantage tenue d'accepter et exigera la même preuve de solvabilité. Le sort du bien lui-même est détaillé sur notre page séparation en présence d'un bien immobilier.
Le coût du rachat de part diffère en revanche. Entre concubins, le droit de partage reste à 2,50 % et la soulte est taxée comme une vente, aux droits de mutation à titre onéreux (à Paris, environ 6,32 % au total en 2026) : le régime de faveur de l'article 748 du Code général des impôts ne vise que les époux et les partenaires de PACS, pour les biens acquis avant ou pendant le pacte ou le mariage.
J'ai quitté le logement : dois-je continuer à payer le prêt ?
Oui. Quitter le domicile ne vous retire ni la qualité de propriétaire, ni celle de co-emprunteur. Tant que la désolidarisation n'a pas été accordée, la banque peut vous réclamer l'intégralité des échéances impayées, même si vous n'habitez plus le bien et même si un accord entre vous prévoit que l'autre paie seul.
Deux mécanismes rétablissent l'équilibre, mais entre vous, pas vis-à-vis de la banque :
- si vous continuez de régler seul, avec vos fonds personnels, des échéances après la séparation alors que l'autre occupe le bien, vous disposez en principe d'une créance à faire valoir au moment du partage (sauf si le juge en a décidé autrement) ;
- l'époux ou le partenaire qui occupe seul le logement commun ou indivis peut, de son côté, être redevable d'une indemnité d'occupation.
Le départ du logement ne doit donc jamais se faire sans avoir acté par écrit qui paie quoi, et sans avoir engagé la demande de désolidarisation. C'est un point que nous verrouillons dans la convention de divorce.
La banque refuse la désolidarisation : quels recours ?
Le refus de la banque ne se conteste pas devant un juge : prêter, et à qui, relève de sa liberté. En revanche, plusieurs solutions concrètes restent ouvertes :
- renforcer le dossier : apport en capital pour réduire la dette, garantie ou caution supplémentaire, allongement de la durée pour abaisser la mensualité ;
- faire racheter le crédit par un autre établissement, qui n'est pas tenu par la position du premier ;
- vendre le bien, ce qui met fin à la solidarité lorsque le prix permet de rembourser la totalité du capital restant dû ;
- prévoir une clause dans la convention de divorce imposant la mise en vente si la désolidarisation n'est pas obtenue dans un délai fixé — c'est la sécurité de celui qui sort.
Le choix dépend de vos revenus, de la valeur du bien et du capital restant dû. Nous évaluons avec vous la solution la plus réaliste et la traduisons dans les actes.
Votre première consultation remboursée
en cas d'ouverture de dossier
Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
Quelles sont les garanties qui peuvent être sollicitées par l'établissement bancaire ou l'organisme prêteur ?
Deux garanties nouvelles peuvent être des cartes à jouer auprès de l'établissement bancaire ou de l'organisme prêteur :
Caution ou hypothèque : quelle garantie choisir ?
Si vous optez pour le système de la caution, sachez que l'organisme de caution que vous choisirez doit être agréé par votre établissement prêteur.
Le leader dans le domaine est le Crédit Logement mais il existe d'autres organismes de caution notamment :
- La Société d'Assurance des Crédits des Caisses d'Epargne de France (SACCEF)
- La Caisse d'Assurance Mutuelle du Crédit Agricole (CAMCA)
- Le Crédit Mutuel de l'Habitat (CMH)...
Pour se prononcer sur l'acceptation de devenir caution, l'organisme va analyser votre situation financière, c'est-à-dire votre solvabilité et ne se basera donc pas sur la valeur de votre bien immobilier.
En cas de défaillance de votre part dans le remboursement des échéances, l'organisme de caution est alerté par la banque et se substituera à vous en s'acquittant des mensualités impayées.
Il deviendra ainsi votre créancier et se retournera contre vous pour obtenir le remboursement des sommes impayées.
L'hypothèque doit être constituée par acte notarié. Le notaire l'inscrit ensuite au service de la publicité foncière, ce qui la rend opposable aux tiers.
L'hypothèque peut porter sur un bien immobilier actuel ou bien sur un bien immobilier futur en cours de construction.
Elle représente une garantie pour la banque puisqu'en cas de défaillance dans le remboursement du prêt immobilier, la banque pourra saisir votre bien immobilier.
La banque se remboursera avec le fruit de la vente de votre bien.
Avant d'en arriver là, la banque doit en principe mettre l'emprunteur en demeure de payer, puis engager une saisie immobilière devant le juge de l'exécution.
L'hypothèque est valable durant toute la durée du prêt immobilier et un an après la fin effectivement du remboursement de la totalité du montant dû, avec une durée maximale de 50 ans.
Elle peut être levée plus tôt (mainlevée), mais seulement avec l'accord de la banque, en pratique une fois remboursée (par exemple sur le prix de vente du bien), ou sur décision de justice.
Qu'en est-il de l'assurance emprunteur ?
Si vous avez souscrit une assurance emprunteur, il faut avoir connaissance de la quotité pour chacun des concubins ou époux.
Si vous étiez à 100% chacun, il vous suffira de résilier l'assurance pour l'emprunteur qui ne conserve pas le bien immobilier.
En revanche, si vous étiez à 50% chacun, l'établissement bancaire exigera que l'époux devenant seul débiteur du prêt immobilier, augmente sa quotité à 100%.
À l'occasion de la désolidarisation, vous pouvez changer d'assurance et par voie de conséquence d'assureur. Depuis la loi Lemoine, la substitution d'assurance emprunteur est possible à tout moment, sans frais ni pénalité, à garanties au moins équivalentes.
Pour cela, vous pouvez faire appel à un courtier qui sera chargé d'effectuer les démarches pour vous et de vous obtenir le meilleur contrat d'assurance en effectuant des simulations de taux d'assurance et de mensualité prévisionnelle.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à contacter le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille.
Désolidarisation du prêt : les questions les plus posées
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Il faut l'accord de la banque, qui reste libre de refuser. En pratique, les deux co-emprunteurs lui écrivent, de préférence en recommandé : celui qui garde le bien demande à reprendre seul le prêt, l'autre à en être retiré. La banque étudie la solvabilité de l'emprunteur restant et peut exiger une nouvelle garantie et une assurance portée à 100 %. Le rachat de la part de l'autre se fait par acte de partage chez le notaire, avec le droit de partage de 1,10 %. Engagez la démarche dès le début du divorce et prévoyez dans la convention la vente du bien si l'accord n'est pas obtenu à temps.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Désolidarisation d'un prêt immobilier en cours : comment faire ? » →
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Il continue de courir aux mêmes conditions : ni la séparation ni le divorce ne changent rien pour la banque, et chaque co-emprunteur reste tenu de la totalité des échéances, même s'il a quitté le logement ou si la convention prévoit que l'autre paie seul. Trois issues sont possibles : vendre le bien et rembourser le prêt par anticipation, obtenir que l'un reprenne seul le prêt avec l'accord de la banque, ou faire racheter le crédit par un autre établissement. En attendant, mettez par écrit qui paie quoi : ce que l'un paie seul avec ses fonds personnels pourra être pris en compte au partage.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Face à la banque, vous restez tenu de toute la dette tant que vous n'avez pas été désolidarisé, et les dettes du ménage, comme le loyer ou l'énergie, restent solidaires jusqu'à la mention du divorce à l'état civil. Si vous payez à la place de votre ex-conjoint, vous pouvez lui réclamer sa part, ou la totalité si la convention ou le jugement la mettait à sa charge. Devant le juge de l'exécution, vous pouvez contester la procédure et demander des délais de paiement, dans la limite de deux ans. En cas de saisie immobilière, il est possible de demander l'autorisation de vendre le bien à l'amiable.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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La démarche est la même que pour des époux : seule la banque peut libérer un co-emprunteur, après avoir vérifié la solvabilité de celui qui reste. Le coût diffère : après la rupture d'un PACS, le rachat de la part de l'autre supporte le droit de partage de 1,10 % ; entre concubins, ce droit est de 2,50 % et la soulte est taxée comme une vente. Les autres engagements signés à deux, comme un crédit à la consommation ou un bail, suivent la même logique : chacun reste tenu tant que le créancier ne l'a pas libéré.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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La banque peut refuser, et ce refus ne se conteste pas devant un juge. Si c'est votre ex-conjoint qui refuse de reprendre le prêt ou de vendre, la loi ne vous oblige pas à rester propriétaires ensemble : à défaut d'accord, le juge peut ordonner le partage et, si nécessaire, la vente aux enchères du bien, dont le prix rembourse le prêt. Pendant le mariage, vendre le logement familial sans l'accord de l'autre suppose une autorisation du juge. Une clause de la convention de divorce imposant la vente à défaut de désolidarisation dans un délai fixé évite ce blocage.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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En principe non : une société a son propre patrimoine, et ses dettes ne sont pas celles des époux. Vous n'êtes tenu que si vous vous êtes engagé personnellement, par exemple comme caution ou co-emprunteur. En communauté, si votre conjoint s'est porté caution sans votre accord exprès, le créancier ne peut saisir que ses biens propres et ses revenus, et non les biens communs ; avec votre accord exprès, les biens communs peuvent être saisis, mais pas vos biens propres. La valeur des parts de la société devra, le cas échéant, figurer dans la liquidation.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Après le divorce, les biens non encore partagés restent en indivision entre les ex-époux. On établit l'actif et les dettes, puis chaque bien est soit attribué à l'un, qui verse à l'autre une soulte pour équilibrer, soit vendu et le prix partagé. Un partage qui porte sur un immeuble se fait devant notaire ; pour des meubles, des comptes ou un véhicule, aucune forme n'est imposée, mais un écrit est conseillé. En divorce amiable, ce partage figure normalement déjà dans la convention. À défaut d'accord, chacun peut demander un partage judiciaire.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Le coût dépend du montage. La banque facture des frais de dossier (souvent quelques centaines d'euros) et peut exiger une nouvelle garantie (caution ou hypothèque), payante. Lorsqu'un des ex-conjoints rachète la part de l'autre, l'acte de partage passe chez le notaire : il supporte le droit de partage, au taux de 1,10 % après un divorce, une séparation de corps ou la rupture d'un PACS, et de 2,50 % entre concubins. Ce droit se calcule sur l'actif net partagé, c'est-à-dire la valeur des biens partagés diminuée des dettes, dont le capital restant dû. Entre concubins, la soulte est en outre taxée comme une vente, aux droits de mutation à titre onéreux. S'y ajoutent les émoluments du notaire, fixés par un tarif réglementé, et les débours.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Désolidarisation d'un prêt immobilier en cours : comment faire ? » →
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La banque n'est jamais obligée d'accepter et son refus ne se conteste pas en justice. Les solutions sont alors : présenter une garantie ou un apport supplémentaire, faire racheter le crédit par un autre établissement (rachat de crédit), ou vendre le bien, ce qui met fin à la solidarité lorsque le prix permet de rembourser la totalité du capital restant dû. La convention de divorce peut prévoir une clause imposant la vente si la désolidarisation n'est pas obtenue dans un délai fixé.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « La banque refuse la désolidarisation : quels recours ? » →
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Elle s'envoie de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, pour en garder la preuve, et mentionne : l'identité des deux co-emprunteurs et la référence du prêt, la demande explicite de désolidarisation et l'engagement de l'emprunteur qui conserve le bien à rembourser seul le capital restant dû. En pratique, la banque attend la demande des deux co-emprunteurs. Le sort des échéances déjà payées par l'un ou l'autre ne se règle pas dans cette lettre, mais dans l'acte de partage ou l'état liquidatif : n'y renoncez pas sans avoir fait les comptes avec votre avocat ou votre notaire.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « La banque refuse la désolidarisation : quels recours ? » →