Divorce à l'amiable, divorce sans juge
Divorce par consentement mutuel

La nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel dispense désormais les époux de passer devant le Juge aux Affaires Familiales pour mettre au cœur du dispositif l’Avocat et l’acte d’avocats.

En effet, si le juge disparaît de par cette réforme, deux avocats sont dorénavant nécessaires pour faire divorcer les époux par consentement mutuel. Un avocat par époux - Alors que sous l’empire de la loi ancienne, un avocat commun pouvait représenter les deux époux pour un divorce par consentement mutuel.

En outre, s’il n’y a plus, par principe, d’audience d’homologation devant le juge, les actes d’avocats et conventions signés doivent désormais être déposés au rang des minutes d’un notaire. Ce nouveau dispositif va certainement éviter les lenteurs de l’audiencement, mais nécessite une méticulosité et une responsabilisation de tous les instants des avocats dans l’acte d’avocat.

Ce cas de divorce n‘est ouvert que si, et seulement si, les époux sont d’accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences... et toutes ses conséquences.

Qui gardera le logement ? Qui bénéficiera du domicile conjugal ? Comment seront fixées les modalités d’exercice de l’autorité parentale ? Qui aura la résidence habituelle (garde) des enfants ? Un droit de visite et d’hébergement ? Une résidence (garde) alternée est-elle conforme à l’intérêt de l’enfant ? Des pensions alimentaires doivent-elles être réglées ? Quel est le bon montant de la pension alimentaire ? Une prestation compensatoire est-elle due ? qui et comment se règle les impôts ? Comment fixer le de devoir de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ? Par ailleurs, le régime matrimonial doit être liquidé : Comment répartir les attributions ? Comment gérer le sort du ou des bien(s) commun(s) ? Le régime matrimonial applicable (séparation de biens ou communauté réduite aux acquêts ou autres.) aura une forte incidence sur le règlement des intérêts pécuniaires.

Après avoir reçu son client, chaque avocat doit s’assurer de l’identité de celui-ci, de son patrimoine de la présence éventuelle d’enfants mineurs et majeurs, de leur volonté d’être auditionné ou pas et négocie avec son Confrère, les modalités de la convention de divorce garantissant l’intérêt de son client.

Une fois la dernière version arrêtée, chaque avocat l’adresse à son client par LRAR. Le client dispose dès lors d’un délai de réflexion de 15 jours irréductibles. En effet, à compter de la date de réception des actes par le client, ce dernier ne peut signer et envoyer les actes qu’après avoir purgé ce délai incompressible de 15 jours. Délai en deçà duquel, le Client ne peut accepter et signer la convention.

Passé ce délai de 15 jours, chaque époux peut signer son exemplaire et un rendez-vous de signature à 4 est organisé au cabinet d’un des avocats.

Les avocats et les époux signent l’acte d’avocat constatant le divorce par consentement mutuel. Les avocats disposent ensuite d’un délai de 7 jours pour le déposer au rang des minutes d’un notaire, lequel notaire doit être précisé dans l’acte d’avocat.

Attention le notaire ne s’assure nullement de l’équilibre de la convention et n’homologue pas les actes, à l’instar du juge aux affaires familiales sous l’empire de la loi ancienne. Le notaire n’a pas non plus à prononcer le divorce. Le notaire est chargé de veiller au respect des conditions de forme (notamment le respect du délai de réflexion de 15 jours). A son tour le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour le déposer au rang de ses minutes. Il délivre à ce titre une attestation de dépôt pour permettre aux avocats de se charger des formalités de retranscription de la mention du divorce sur les actes d’état civil. Le coût d’intervention du notaire est de 50 euros pour dépôt et de 125 euros pour l’enregistrement.

Avant la réforme :

• Possibilité d’un avocat commun
• Requête conjointe pour saisir le juge (greffe du JAF du Tribunal de Grand Instance rattaché au lieu du domicile conjugal) avec en annexe la convention de divorce
• Passage obligatoire devant le juge - Entretiens individuels préalables
• Décision sur le siège d’homologation ou refus d’homologation par le juge aux affaires familiales (JAF)
• Jugement de divorce sur consentement mutuel
• Démarches de retranscription auprès des services de l’état civil.

Aujourd’hui, depuis la réforme :

• Plus de possibilité d’avocat commun - Nécessairement 2 avocats, un par époux
• Aucun passage devant le juge
• L’avocat et l’acte d’avocat au cœur du nouveau dispositif
• Dépôt au rang des minutes d’un notaire
• Démarches par l’avocat de retranscription auprès des services de l’état civil.

Le nouveau dispositif légal place l’avocat et l’acte d’avocat au cœur du divorce amiable. C’est donc l’Avocat qui sera garant de la préservation des intérêts de son Client et veiller à l’efficacité et la fiabilité de l’acte qu’il rédige. L’Avocat va donc veiller à la conciliation et placera sous son autorité et sa signature le règlement complet des conséquences du divorce par consentement mutuel. Ainsi, en sus des règles du droit de la famille, les principes essentiels du droit des contrats devront être appliqués. Avec ce nouveau divorce par consentement mutuel, les époux ne déposent plus de requête en divorce afin de saisir la juridiction du Juge aux Affaires Familiales (JAF) près le Tribunal de Grande Instance. Il revient désormais aux avocats de rédiger une convention de divorce précise et minutieuse récapitulant toutes les conséquences du divorce y compris la partie liquidative du régime matrimonial. Cette convention de divorce peut être le fruit d’accords spontanés, actés par et entre les époux via leurs conseils, ou bien résulter de négociations avec le confrère.

Autrement dit, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale (pas de contrat de mariage) et qu’ils sont propriétaires indivis du logement de famille, soit ils doivent se mettre d’accord pour que l’un rachète la part de l’autre, soit de consentir à le vendre, soit mettre en place une convention d’indivision, ce qui n’est pas sans coût. Tout cela sous la supervision nécessaire de l’Avocat. Cela ne diffère pas de l’ancienne procédure dans laquelle le divorce par consentement mutuel nécessitait pour être applicable l’accord tant sur le principe que sur les conséquences. A charge désormais pour les conseils de parfaitement alerter les parties-époux à préserver suffisamment leurs intérêts puisque le juge n’est plus là pour le cas échéant retoquer/homologuer la convention.

Chaque acte d’avocats consignant le divorce par consentement mutuel doit donc être préparé minutieusement et faire l’objet d’explication, de pédagogie et de négociation tant avec son Client qu’avec le confrère. A ce titre, le Cabinet DARMON AVOCATS vous assiste dans cette phase très importante de détermination des conséquences du divorce et d’anticipation afin de dessiner le meilleur accord possible préservant l’intérêt de vos enfants et la valorisation de vos intérêts personnels, pécuniaires et patrimoniaux.

OUI sans hésitation, si vous ne disposez pas de bien immobilier en commun ou de patrimoine en commun à liquider et que vos ressources avec votre conjoint sont similaires et l’ont toujours plus ou moins été. Voir le dispositif « je divorce sans juge »

NON en revanche, si vous disposez d’un bien en commun et/ou qu’il existe une disparité de ressources et/ou de patrimoine avec votre conjoint, il faudra compter sur le temps nécessaire à la liquidation du régime matrimonial d’une part et d’autre part envisager le temps des négociations afin de fixer une prestation compensatoire.

Les honoraires de l’avocat sont libres par principe. Chaque avocat est libre de ses honoraires et de fixer le montant correspondant aux diligences qu’il effectue comme bon lui semble. Le nouveau divorce s’il supprime le passage devant le juge et le temps de l’audience, ne vient pas pour autant amoindrir la place et la responsabilité de l’avocat bien au contraire.

Toutefois, il est vrai que pour un couple marié ayant le même niveau de ressource sans enfant, sans bien en commun et dont le mariage n’aura pas été long, il est possible que le coût du divorce en soit réduit.

Si le juge disparait par principe du divorce par consentement mutuel pour laisser apparaitre le notaire, l’un pour autant ne se substitue pas à l’autre. Loin s‘en faut.

Sous l’empire de la loi ancienne (toujours applicable pour les requêtes déposées avant le 31/12/2016 et/ou lorsque le mineur fait une demande d’audition), le juge aux affaires familiales devant contrôler, vérifier l’existence du consentement des époux au divorce par consentement mutuel, mais en sus, il devait s’assurer par le truchement d’entretiens individuels préalables avec chacun des époux, de l’intégrité du consentement. Autrement dit, lors de cette audience d’homologation, le juge aux affaires familiales devait s’assurer que les époux comprenaient bien ce à quoi ils acquiesçaient et la portée des mesures qu’ils entérinaient.

Sous l’empire de la loi nouvelle, le notaire doit simplement déposer au rang de ses minutes, la convention du divorce par consentement mutuel soigneusement rédigée et préparée par les avocats dans l’acte d’avocat. Ce sont plutôt les avocats qui remplacent le juge.

50 euros pour le couple pour le dépôt et 125 euros pour le couple pour l’enregistrement.

Il est toujours possible même en cours de procédure de divorces contentieux, de réorienter son divorce, pour divorcer par consentement mutuel. C’est ce que qu’on appelle une passerelle. La paix des familles nécessaire à toute société apaisée, est ici validée par cette volonté toujours plus forte du législateur de déjudiciariser le divorce amiable et d’encourager le recours à ces passerelles. Ainsi, une passerelle pour divorcer par consentement mutuel est toujours possible. Cela signifie en pratique, que la voie amiable n’est jamais fermée.

En cas de passerelle, la nouvelle loi aura vocation à s’appliquer et ce nonobstant le moment du dépôt des actes de procédures contentieuses. En revanche, les requêtes en divorce pour consentement mutuel déposées avant le 31 décembre restent soumises à l’ancienne procédure de divorce par consentement mutuel Le rôle de l’avocat en droit de la famille est ici majeur. L’avocat en droit de la famille ici doit ménager les intérêts des enfants, ceux de son client et partant préparer un projet de vie complet à retranscrire fidèlement dans l’acte d’avocat pour cette nouvelle page de votre vie, celle d’époux divorcés. L’office du juge aux affaires familiales est donc par principe écarté en cas de divorce pour consentement mutuel. En effet sous l’empire de la loi ancienne, le juge devait non seulement vérifier l’existence du consentement des époux au divorce par consentement mutuel, mais en sus, il devait s’assurer par le truchement d’entretiens individuels préalables avec chacun des époux, de l’intégrité du consentement. Autrement dit, lors de cette audience d’homologation, le juge aux affaires familiales devait s’assurer que les époux comprenaient bien ce à quoi ils acquiesçaient et la portée des mesures qu’ils entérinaient.

Désormais, cette mission revient aux avocats qui voient leurs responsabilité professionnelle accrue avec la mise en place de ce nouveau dispositif. Attention si par principe divorcer par consentement mutuel n’est plus judiciaire, il peut toutefois par exception le demeurer en cas de demande d’un mineur à être auditionné conformément à l’article 388-1 du Code civil. Si une telle demande est faite par le mineur alors la procédure reste judicaire. Elle empruntera donc le schéma procédural d’avant la réforme. Au surplus, le rôle du notaire n’est pas d’interpréter la convention, ni de veiller à l’équilibre mais simplement de déposer l’acte d’avocat au rang de ses minutes. Il ne substitue pas le juge.

Désormais en matière de divorce par consentement mutuel, le dispositif est donc aux antipodes de la procédure applicable aux autres cas de divorces. En effet, les divorces qualifiés de contentieux (divorce accepté/divorce altération définitive du lien conjugal/divorce pour faute), exigent a minima deux audiences de plaidoirie alors que le divorce par consentement mutuel n’en exige plus du tout par principe. Toutefois, la confection des actes d’avocats constatant le divorce par consentement mutuel est essentielle et doit être soigneusement préparée car de l’efficacité du contenu des actes déposés au rang des minutes d’un notaire dépendra votre avenir et votre situation de nouvelle personne divorcée.

Par principe, cela est impossible car cela nuirait à l’indépendance de chacun des avocats. Chaque avocat doit être réglé par son client.