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Le divorce à l'amiable, comment ça marche

Le divorce à l'amiable, ou divorce par consentement mutuel, est la voie la plus simple et la plus rapide pour divorcer lorsque les deux époux sont d'accord. Il se règle sans juge, en un à trois mois (le détail des délais du divorce amiable) : chaque époux, assisté de son propre avocat, signe une convention de divorce qui est ensuite déposée chez un notaire.

Cette procédure résulte de la loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 (article 229-1 du Code civil). Elle a supprimé l'homologation par le juge compétent en matière familiale pour placer au cœur du dispositif les avocats et l'acte d'avocat. Le divorce n'est possible que si les époux s'entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : logement, partage des biens, enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire. Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille propose des formules forfaitaires adaptées à votre situation.

Ce divorce est-il adapté à votre situation ?

Le divorce sans juge suppose quatre conditions réunies. Répondez à ces questions pour savoir si cette voie vous est ouverte, ou vers quelle procédure vous orienter.

Le déroulement de la procédure

01

Prise de contact

Un époux prend attache avec le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille et fixe un rendez-vous pour préparer la convention de divorce par consentement mutuel ;

02

Négociation de la convention

Les avocats échangent entre eux selon l'intérêt des époux pour parvenir à une version définitive de la convention de divorce ;

03

Envoi de la convention

Cette dernière version validée est adressée par chacun des avocats à son client par lettre recommandée avec accusé de réception ;

04

Délai de réflexion

Chaque époux dispose d'un délai incompressible de réflexion de 15 jours à compter de la réception, délai en deçà duquel l'époux ne peut pas ratifier la convention ;

05

Signature de la convention

Passé ce délai, et pas avant, l'époux peut signer la convention : il ne la signe pas seul, mais en présence de l'autre époux et des deux avocats, réunis ;

06

Réunion de signature à 4

Les avocats et les époux se réunissent à 4 au Cabinet pour signer la convention (si vous vivez à l'étranger, la signature peut aussi être organisée à Dubaï ou au Maroc). Les avocats doivent ensuite l'adresser au notaire, dans un délai maximal de 7 jours ;

07

Dépôt chez le notaire

Le notaire dispose d'un délai de 15 jours pour déposer la convention de divorce au rang de ses minutes. Ce dépôt donne à la convention force exécutoire : le divorce est acquis à cette date. Sa mention en marge des actes de mariage et de naissance le rend ensuite opposable aux tiers pour ce qui concerne les biens des époux.

L'essentiel en 3 points

Icône délai du divorce à l'amiable

Le délai : 1 à 3 mois

Le seul délai incompressible est celui de la réflexion : 15 jours entre la réception du projet de convention et sa signature. La durée s'allonge s'il y a un bien immobilier à partager ou une prestation compensatoire à négocier.

Icône coût du divorce à l'amiable

Le coût : à partir de 770 € HT

Au cabinet, un divorce à l'amiable est facturé au forfait selon votre situation, à partir de 770 € HT. S'y ajoutent environ 50 € (41,20 € HT) de frais de dépôt chez le notaire, et le droit de partage de 1,1 % de l'actif net s'il y a des biens communs ou indivis à partager.

Icône avocats dans le divorce à l'amiable

Deux avocats obligatoires

Depuis le 1er janvier 2017, dans le divorce sans juge, chaque époux a son propre avocat : l'avocat commun n'est plus possible et on ne peut pas divorcer à l'amiable sans avocat.

Deux précisions utiles : si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, le divorce redevient judiciaire ; et si les époux ont un bien immobilier à partager, un état liquidatif établi par le notaire doit être annexé à la convention.

Nous choisir

Votre première consultation remboursée
en cas d'ouverture de dossier

Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.

Combien coûte un divorce à l'amiable ?

La formule qui vous est proposée dépend de votre situation. Répondez à ces questions pour savoir vers quel forfait vous vous dirigez.

Les honoraires d'avocat sont libres : il n'existe pas de tarif officiel du divorce à l'amiable. Au Cabinet DAF Darmon Avocats Famille, avocat à Paris, nous pratiquons le forfait pour vous donner un prix clair dès le départ. La formule dépend de trois critères : la présence d'enfant, d'un bien immobilier en commun, et l'existence ou non d'une disparité de revenus ou de patrimoine. À ces honoraires s'ajoutent environ 50 € de frais de dépôt chez le notaire et, s'il y a des biens communs ou indivis à partager, le droit de partage de 1,1 % de l'actif net partagé.

Ces forfaits ne concernent que le divorce amiable. Pour les autres procédures et le détail de notre facturation, consultez notre page sur le prix d'un divorce selon le type de procédure.

Nos forfaits de divorce à l'amiable

Pack
Signature

770 euros HT

Votre situation

  • Ø Pas d'enfant
  • Ø Pas de disparité de revenus
  • Ø Pas de bien immobilier
  • Régime matrimonial en Séparation de biens
  • Accord clé en main : 'D'accords sur tout, nous sommes prêts à divorcer'

Pack
Accompagnement

970 euros HT

Votre situation

  • Ø Pas d'enfant
  • Ø Pas de disparité de revenus
  • Besoin d'un accompagnement dans la négociation de votre divorce amiable

Pack
Famille

1970 euros HT

Votre situation

  • Enfant(s) mineur(s) à charge
  • Ø Pas de disparité de revenus

Pack Prestation
compensatoire

3770 euros HT

Votre situation

  • Présence d'une disparité de revenus ou de patrimoine
  • Forfait hors taxes, pour l'époux que nous accompagnons : chaque époux est assisté par son propre avocat (article 229-1 du Code civil)
  • Hors frais de dépôt de la convention chez le notaire (environ 50 € TTC, soit 41,20 € HT, dus une seule fois pour le couple)
  • Divorce à l'amiable judiciaire : forfait + 1 200 € HT
  • Divorce avec signature à Dubaï ou au Maroc (Français expatriés) + 2 500 € HT
  • Honoraire complémentaire de résultat selon la complexité du dossier
  • Liquidation du régime matrimonial en complément sur devis

Amiable sans juge ou amiable judiciaire ?

Il existe en réalité deux voies pour divorcer à l'amiable, et le choix ne dépend pas des époux : il dépend de leur situation.

Le divorce à l'amiable sans juge (divorce par consentement mutuel par acte d'avocats) est la voie de droit commun depuis le 1er janvier 2017. Aucun juge n'intervient : la convention rédigée par les avocats est déposée au rang des minutes d'un notaire, et le divorce est acquis à la date de ce dépôt. C'est la formule la plus rapide, en un à trois mois.

Le divorce à l'amiable judiciaire est un divorce amiable homologué par le juge. La loi l'impose lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge (articles 229-2 et 230 du Code civil) : le juge statue alors sur l'audition de l'enfant, puis reçoit les époux, chacun séparément puis ensemble, avant d'homologuer la convention et de prononcer le divorce ; cette procédure comporte donc une audience et la comparution personnelle des deux époux (article 250 du Code civil). En présence d'un élément d'extranéité — conjoint étranger, mariage célébré à l'étranger, époux expatriés —, la loi n'impose pas le passage devant le juge. Le divorce amiable judiciaire est aussi la solution lorsque les époux sont d'accord sur tout mais que l'un d'eux ne peut pas venir signer la convention, ou lorsqu'une décision de justice est utile pour faire reconnaître le divorce à l'étranger : le juge homologue alors leur accord sur toutes les conséquences.

Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille détermine avec vous, dès le premier rendez-vous, la voie adaptée à votre situation et prend en charge l'une comme l'autre.

Divorce à l'amiable sans juge Divorce à l'amiable judiciaire
Passe devant un juge ? Non — convention d'avocats déposée chez le notaire Oui — le juge entend l'enfant, reçoit les deux époux, puis homologue l'accord
Quand y recourir ? Les deux époux d'accord sur tout, aucun enfant demandant à être entendu, aucune mesure de protection Un enfant mineur demande à être entendu (seul cas prévu par la loi)
Délai indicatif 1 à 3 mois Quelques mois de plus, selon l'audiencement
Coût au cabinet Forfait selon la situation Forfait + 1 200 € HT
Vos questions

Les questions les plus posées au sujet du divorce sans juge

  1. Chaque époux choisit son propre avocat ; le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille accompagne l'un des deux. Les avocats réunissent les pièces, négocient puis rédigent la convention qui règle toutes les conséquences du divorce. Chaque avocat l'adresse à son client par lettre recommandée ; après un délai de réflexion de quinze jours, les deux époux et leurs avocats la signent ensemble. Elle est transmise dans les sept jours au notaire, qui la dépose au rang de ses minutes dans les quinze jours : le divorce est alors acquis. Comptez un à trois mois.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

    Lire la partie détaillée : « Le déroulement de la procédure » →

  2. Sa longueur importe peu : ce qui compte, ce sont les mentions exigées par la loi, à peine de nullité. La convention doit notamment identifier les époux, leurs enfants et leurs avocats, constater leur accord sur la rupture et sur toutes ses conséquences, contenir l'état liquidatif du régime matrimonial, établi devant notaire s'il y a un immeuble, ou déclarer qu'il n'y a rien à liquider, et mentionner l'information des enfants. Avant le dépôt, le notaire contrôle ces mentions. Chaque époux fait relire le projet par son propre avocat.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

  3. Le divorce amiable reste possible, mais dès qu'un bien immobilier est à partager, la convention doit être accompagnée d'un état liquidatif établi par un notaire en la forme authentique. Les époux y décident du sort du bien : attribution à l'un avec une soulte, vente, ou maintien en indivision. Le crédit reste dû par les deux co-emprunteurs envers la banque tant qu'elle n'a pas accepté de désolidariser celui qui part. S'ajoutent les émoluments du notaire et le droit de partage de 1,1 %, et le délai est souvent plus long.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

    Lire la partie détaillée : « Le déroulement de la procédure » →

  4. Oui. Les époux peuvent garder un bien, souvent le logement, en indivision après le divorce : une convention d'indivision, établie devant notaire pour un immeuble, est alors annexée à la convention de divorce et fixe les droits et charges de chacun. L'un des époux peut aussi conserver l'appartement en rachetant la part de l'autre contre une soulte, dans l'état liquidatif notarié. Les autres biens communs, comptes, placements, mobilier, doivent être répartis dans la convention.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

  5. Seulement si le divorce crée une disparité dans les conditions de vie des époux : la prestation compensatoire n'est pas obligatoire, mais la convention doit régler toutes les conséquences du divorce, y compris, s'il y a lieu, cette prestation. Les époux en fixent librement le montant et la forme, souvent un capital. La loi n'exige pas de motivation comme dans un jugement, mais il est prudent de décrire la situation de chacun, revenus, patrimoine, durée du mariage, qui justifie le montant retenu ou l'absence de prestation.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

    Lire la partie détaillée : « Pack Prestation compensatoire » →

  6. On ne divorce pas directement chez un notaire. Depuis 2017, le divorce amiable sans juge est négocié et signé avec deux avocats, un pour chaque époux. Le notaire n'intervient qu'à la fin : il vérifie la forme de la convention et le respect du délai de réflexion, sans juger son contenu, puis la dépose au rang de ses minutes, pour environ 50 € TTC. C'est ce dépôt qui rend le divorce effectif. S'il y a un bien immobilier, un notaire établit en outre l'état liquidatif annexé à la convention.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

    Consultez la page dédiée : « Peut-on divorcer chez un notaire ? » →

  7. Oui. Dans le divorce amiable sans juge, chaque époux doit être assisté de son propre avocat, les deux avocats appartenant à des cabinets différents : un avocat commun n'est pas possible, et l'on ne peut pas divorcer à l'amiable sans avocat. Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille ne conseille donc que l'un des deux époux, l'autre choisissant librement le sien. Ce n'est que devant le juge, lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu, que la loi permet encore un avocat choisi d'un commun accord.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

    Lire la partie détaillée : « Deux avocats obligatoires » →

  8. Oui. Depuis le 1er janvier 2017, dans le divorce sans juge, chaque époux doit avoir son propre avocat : il en faut donc deux, et l'avocat commun aux deux époux n'est plus possible. On ne peut pas divorcer à l'amiable sans avocat : ce sont les deux avocats qui rédigent la convention de divorce et garantissent que les intérêts de chacun sont préservés.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

    Lire la partie détaillée : « Le divorce à l'amiable, comment ça marche » →

  9. Non pour le divorce sans juge, plus depuis le 1er janvier 2017 : chaque époux est conseillé et représenté par son propre avocat. Cette règle protège chacun, puisque personne ne peut être conseillé par l'avocat de l'autre. Devant le juge, dans le divorce par consentement mutuel judiciaire (lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu), un avocat commun reste possible (article 250 du Code civil).

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

    Lire la partie détaillée : « Deux avocats obligatoires » →

  10. En général un à trois mois. Le seul délai incompressible est celui de la réflexion : quinze jours entre la réception du projet de convention et sa signature. La durée s'allonge s'il y a un bien immobilier à partager, qui suppose un état liquidatif chez le notaire, ou une prestation compensatoire à négocier.

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    Consultez la page dédiée : « Combien de temps dure un divorce amiable ? » →

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15 ans d'expérience Une ancienneté de 15 ans, au service des familles +1200 dossiers traités Nous accompagnons chaque mois des dizaines de dossiers avec succès Cabinet International Nous traitons des divorces internationaux, amiables et contentieux Nous parlons 3 langues Français, Anglais, Arabe Disponibilité exceptionnelle Soulignée et appréciée par nos clients
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Français expatriés Divorce amiable de droit français sans venir en France Aucun secrétariat juridique, que des Avocats Vous serez toujours en contact direct avec un avocat, sans intermédiaire Évalué 4.4/5 par +89 Avis clients D'excellentes notations sur Google et Trustpilot 1ère Consultation remboursée En cas d'ouverture de dossier Facturation au forfait Forfait fixé à l'avance en cas de divorce amiable Interviewé dans les Médias Interventions régulières de par notre expertise reconnue
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Un bureau à Paris Nos avocats interviennent également dans toute la France 4 avocats Tous experts en droit de la Famille et des Successions Expertise en dossiers complexes Divorces internationaux, patrimoine important, conflits parentaux Autorité parentale Protection et défense de vos droits parentaux Violences conjugales Mesures de protection d'urgence et accompagnement spécialisé Pension alimentaire Calcul juste et défense de vos intérêts financiers Enseignant universitaire Maître Jérémie Darmon enseigne aux facultés de droit de Paris
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Témoignages

Ce que nos clients disent de nous

4,4 étoiles sur 5

4.4/5 • Plus de 89 avis clients

Je ne peux que recommander le Cabinet Darmon. Maître Darmon et ses collaboratrices ont fait un travail remarquable et tenace tout au long de mon divorce à l'amiable. J'ai beaucoup apprécié chez tous le sens de la valeur humaine, la grande cohésion entre eux, la disponibilité pour expliquer ou épauler quand l'émotion était vive. De véritables professionnels qui ont su en découdre et à qui je souhaite le meilleur à chacun.

Joelle Jomain

Google Avis Google • juillet 2026

Dans une situation aussi stressante que le divorce, Maître Darmon a tout le professionnalisme attendu, mais aussi toute la bienveillance et la patience avec ses clients. Dans mon cas, celui d'un divorce amiable à la limite du contentieux, il est plus qu'excellent. Je dirais « une main d'acier dans un gant de velours » : compétences et humanisme. Merci également à son équipe, toujours présente aussi.

Cécile Suissa

Google Avis Google • 2017

Le cabinet Darmon a su nous accompagner de façon bienveillante tout au long de la procédure de divorce. Ils sont disponibles, à l'écoute et extrêmement pédagogues. Un professionnalisme hors pair.

Camille Boiteux

Google Avis Google • mars 2023

Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille

Notre équipe

Maître Jérémie Darmon

Avocat fondateur

Enseignant aux facultés de droit de Paris

Maître Elodie Ribeiro

Avocate collaboratrice

Droit international de la famille

Master II Personnes et Droit à Paris 1 la Sorbonne

LLM American Law à la Nouvelle Orléans

Elodie a intégré le Cabinet en janvier 2017

Anglais

Maître Anaëlle Abitan Azoulay

Avocate collaboratrice

Régimes matrimoniaux
Droit des successions

Master II Justice, Procès et Procédures à Paris 12

Anaelle a intégré le Cabinet en mars 2016

Anglais, Arabe

Maître Charline Hays

Avocate collaboratrice

Droit pénal de la famille
Déplacement illicite d'enfant

Master II Carrières Judiciaires à Versailles

Charline a intégré le Cabinet en juillet 2019

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