Le divorce à l'amiable, comment ça marche
Le divorce à l'amiable, ou divorce par consentement mutuel, est la voie la plus simple et la plus rapide pour divorcer lorsque les deux époux sont d'accord. Il se règle sans juge, en un à trois mois (le détail des délais du divorce amiable) : chaque époux, assisté de son propre avocat, signe une convention de divorce qui est ensuite déposée chez un notaire.
Cette procédure résulte de la loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 (article 229-1 du Code civil). Elle a supprimé l'homologation par le juge compétent en matière familiale pour placer au cœur du dispositif les avocats et l'acte d'avocat. Le divorce n'est possible que si les époux s'entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : logement, partage des biens, enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire. Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille propose des formules forfaitaires adaptées à votre situation.
Ce divorce est-il adapté à votre situation ?
Le divorce sans juge suppose quatre conditions réunies. Répondez à ces questions pour savoir si cette voie vous est ouverte, ou vers quelle procédure vous orienter.
Le divorce sans juge est-il adapté à votre situation ?
Êtes-vous, tous les deux, d'accord sur le principe même du divorce ?
Êtes-vous d'accord sur toutes les conséquences du divorce (logement, partage des biens, enfants, résidence, pension alimentaire, prestation compensatoire) ?
Avez-vous un ou plusieurs enfants mineurs ?
Votre enfant est-il en âge et en état de demander à être entendu par un juge, et le souhaite-t-il ?
Un formulaire d'information lui est remis ; c'est lui, s'il est capable de discernement, qui peut demander l'audition.
L'une de ces situations vous concerne-t-elle ?
Le divorce par consentement mutuel sans juge est adapté
Au vu de vos réponses, les conditions posées par la loi pour le divorce sans juge paraissent réunies : accord sur le principe et sur toutes les conséquences, aucun enfant ayant demandé à être entendu, aucune mesure de protection juridique. Vos deux avocats rédigent la convention, un délai de réflexion de 15 jours s'écoule, puis vient la signature et le dépôt chez le notaire — comptez un à trois mois. Pour estimer le budget, utilisez le simulateur de forfait plus bas sur cette page.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Vous y êtes presque
Tant qu'un point de désaccord subsiste, la voie sans juge reste fermée : la convention doit régler toutes les conséquences. Mais un ou deux points se règlent souvent en négociation, avec l'aide des avocats. Si le blocage persiste, le divorce accepté prend le relais : vous restez d'accord sur le principe, et le juge tranche les seules conséquences non réglées.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Le divorce sans juge n'est pas possible pour l'instant
Avec plusieurs désaccords, il faut passer par une procédure judiciaire : divorce accepté (vous êtes d'accord pour divorcer, le juge tranche les conséquences) ou, à défaut d'accord sur le principe, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Une passerelle (article 247 du Code civil) permet de revenir à l'amiable dès qu'un accord complet se dégage.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Sans accord sur le principe, la voie amiable est fermée
Le divorce par consentement mutuel suppose que les deux époux veuillent divorcer. Si l'un s'y oppose, l'autre peut engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal (un an de séparation, sans faute à prouver) ou un divorce pour faute. Le refus ne bloque pas indéfiniment la procédure.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Votre divorce reste amiable, mais repasse devant un juge
Dès qu'un enfant mineur demande à être entendu, le divorce par consentement mutuel sans juge n'est plus possible : la loi ouvre alors le divorce par consentement mutuel judiciaire (article 230 du Code civil). Les époux soumettent au juge aux affaires familiales une convention réglant toutes les conséquences du divorce. Le juge statue sur l'audition de l'enfant, puis reçoit les époux, chacun séparément puis ensemble, avant d'homologuer la convention et de prononcer le divorce (articles 250 et 250-1 du Code civil). La procédure est un peu plus longue, mais l'accord des époux est préservé.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Un élément d'extranéité : un point à vérifier avant la voie sans juge
Un lien avec l'étranger n'est pas un obstacle légal : l'article 229-2 du Code civil ne ferme la voie sans juge que dans deux cas, l'enfant qui demande à être entendu et l'époux placé sous une mesure de protection. La question est celle de la reconnaissance du divorce à l'étranger. Dans l'Union européenne, sauf au Danemark, un divorce sans juge enregistré depuis le 1er août 2022 est reconnu sans procédure particulière, sur présentation d'un certificat européen, à condition que les juridictions françaises aient été compétentes pour prononcer le divorce selon le règlement européen (par exemple lorsque l'un des époux réside en France ou que les deux sont français) ; cette reconnaissance peut toutefois être refusée dans les cas prévus par le règlement, notamment une contrariété manifeste à l'ordre public de l'État concerné. Hors de l'Union, elle dépend du droit de chaque pays, et certains États ne l'admettent pas. Si l'un de vous ne peut pas venir signer, ou si une décision de justice est utile, le divorce reste amiable mais passe devant le juge : c'est le divorce amiable judiciaire.
Vous êtes deux Français vivant à l'étranger ? Vous pouvez divorcer sans juge et sans venir en France, avec une signature à Dubaï ou au Maroc : voir notre offre pour le divorce amiable des Français expatriés.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Une procédure judiciaire est obligatoire
Lorsqu'un époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, mandat de protection future), la loi exclut le divorce par consentement mutuel, avec ou sans juge (articles 229-2 et 249-4 du Code civil). Les autres cas de divorce restent ouverts, y compris, depuis 2019, le divorce accepté : la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture (article 249 du Code civil) ; selon la mesure, elle est ensuite assistée ou représentée dans l'instance.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Le déroulement de la procédure
Prise de contact
Un époux prend attache avec le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille et fixe un rendez-vous pour préparer la convention de divorce par consentement mutuel ;
Négociation de la convention
Les avocats échangent entre eux selon l'intérêt des époux pour parvenir à une version définitive de la convention de divorce ;
Envoi de la convention
Cette dernière version validée est adressée par chacun des avocats à son client par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Délai de réflexion
Chaque époux dispose d'un délai incompressible de réflexion de 15 jours à compter de la réception, délai en deçà duquel l'époux ne peut pas ratifier la convention ;
Signature de la convention
Passé ce délai, et pas avant, l'époux peut signer la convention : il ne la signe pas seul, mais en présence de l'autre époux et des deux avocats, réunis ;
Réunion de signature à 4
Les avocats et les époux se réunissent à 4 au Cabinet pour signer la convention (si vous vivez à l'étranger, la signature peut aussi être organisée à Dubaï ou au Maroc). Les avocats doivent ensuite l'adresser au notaire, dans un délai maximal de 7 jours ;
Dépôt chez le notaire
Le notaire dispose d'un délai de 15 jours pour déposer la convention de divorce au rang de ses minutes. Ce dépôt donne à la convention force exécutoire : le divorce est acquis à cette date. Sa mention en marge des actes de mariage et de naissance le rend ensuite opposable aux tiers pour ce qui concerne les biens des époux.
L'essentiel en 3 points
Le délai : 1 à 3 mois
Le seul délai incompressible est celui de la réflexion : 15 jours entre la réception du projet de convention et sa signature. La durée s'allonge s'il y a un bien immobilier à partager ou une prestation compensatoire à négocier.
Le coût : à partir de 770 € HT
Au cabinet, un divorce à l'amiable est facturé au forfait selon votre situation, à partir de 770 € HT. S'y ajoutent environ 50 € (41,20 € HT) de frais de dépôt chez le notaire, et le droit de partage de 1,1 % de l'actif net s'il y a des biens communs ou indivis à partager.
Deux avocats obligatoires
Depuis le 1er janvier 2017, dans le divorce sans juge, chaque époux a son propre avocat : l'avocat commun n'est plus possible et on ne peut pas divorcer à l'amiable sans avocat.
Deux précisions utiles : si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, le divorce redevient judiciaire ; et si les époux ont un bien immobilier à partager, un état liquidatif établi par le notaire doit être annexé à la convention.
Votre première consultation remboursée
en cas d'ouverture de dossier
Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
Combien coûte un divorce à l'amiable ?
La formule qui vous est proposée dépend de votre situation. Répondez à ces questions pour savoir vers quel forfait vous vous dirigez.
Combien coûtera votre divorce à l'amiable ?
Êtes-vous dans un divorce à l'amiable (par consentement mutuel) ?
Existe-t-il une disparité de revenus ou de patrimoine entre vous ? (l'un gagne nettement plus, ou possède un patrimoine bien supérieur)
La loi prévoit qu'une prestation compensatoire peut être due lorsque la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code civil). Dans un divorce à l'amiable, ce sont les époux qui en fixent le principe, le montant et les modalités dans la convention.
Avez-vous un ou plusieurs enfants mineurs à charge ?
Avez-vous un bien immobilier en commun à partager ?
Sa liquidation s'ajoute toujours au forfait, sur devis.
Êtes-vous mariés sous le régime de la séparation de biens ?
Lorsque le régime matrimonial est soumis à la loi française, les époux mariés sans contrat depuis le 1er février 1966 relèvent en principe de la communauté réduite aux acquêts. Pour un mariage plus ancien, ou lorsque le régime relève d'une loi étrangère, un autre régime peut s'appliquer.
Êtes-vous d'accord sur toutes les conséquences du divorce (logement, partage, enfants, pension, fiscalité) et prêts à signer ?
Pack Prestation compensatoire — 3 770 € HT
En présence d'une disparité de revenus ou de patrimoine, la négociation et la rédaction de la clause de prestation compensatoire (montant, forme, fiscalité) justifient ce forfait, quels que soient les autres paramètres (enfants, bien immobilier, régime).
Forfait indiqué hors taxes, pour l'époux que nous accompagnons : dans un divorce par consentement mutuel, chaque époux est assisté par son propre avocat (article 229-1 du Code civil).
À ajouter selon votre dossier : environ 50 € TTC de frais de dépôt de la convention chez le notaire (41,20 € hors taxes, dus une seule fois pour le couple) · la liquidation du régime matrimonial en complément sur devis : en régime de communauté, les biens communs (comptes, placements, mobilier) sont liquidés ; en participation aux acquêts, la liquidation fixe la somme que l'un doit à l'autre ; tout partage de biens supporte un droit de 1,10 % de l'actif net partagé ; un bien immobilier suppose un acte notarié (état liquidatif ou convention d'indivision), annexé à la convention de divorce · un honoraire complémentaire de résultat selon la complexité du dossier · + 1 200 € HT pour un divorce amiable judiciaire : enfant mineur qui demande à être entendu, ou époux à l'étranger qui ne peut pas se déplacer pour la signature. Lorsqu'un époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la loi exclut le divorce par consentement mutuel (articles 229-2 et 249-4 du Code civil) : le dossier ne relève pas de ces forfaits et se facture au temps passé. Un élément d'extranéité n'impose pas le juge, mais la voie judiciaire peut être retenue lorsque la reconnaissance du divorce à l'étranger est en jeu. Deux Français vivant à l'étranger peuvent signer à Dubaï ou au Maroc, sans venir en France : forfait + 2 500 € HT.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Pack Famille — 1 970 € HT
Un ou plusieurs enfants mineurs à charge, sans disparité de revenus ni de patrimoine. Le forfait couvre les stipulations relatives aux enfants : résidence, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation.
Forfait indiqué hors taxes, pour l'époux que nous accompagnons : dans un divorce par consentement mutuel, chaque époux est assisté par son propre avocat (article 229-1 du Code civil).
À ajouter selon votre dossier : environ 50 € TTC de frais de dépôt de la convention chez le notaire (41,20 € hors taxes, dus une seule fois pour le couple) · la liquidation du régime matrimonial en complément sur devis : en régime de communauté, les biens communs (comptes, placements, mobilier) sont liquidés ; en participation aux acquêts, la liquidation fixe la somme que l'un doit à l'autre ; tout partage de biens supporte un droit de 1,10 % de l'actif net partagé ; un bien immobilier suppose un acte notarié (état liquidatif ou convention d'indivision), annexé à la convention de divorce · un honoraire complémentaire de résultat selon la complexité du dossier · + 1 200 € HT pour un divorce amiable judiciaire : enfant mineur qui demande à être entendu, ou époux à l'étranger qui ne peut pas se déplacer pour la signature. Lorsqu'un époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la loi exclut le divorce par consentement mutuel (articles 229-2 et 249-4 du Code civil) : le dossier ne relève pas de ces forfaits et se facture au temps passé. Un élément d'extranéité n'impose pas le juge, mais la voie judiciaire peut être retenue lorsque la reconnaissance du divorce à l'étranger est en jeu. Deux Français vivant à l'étranger peuvent signer à Dubaï ou au Maroc, sans venir en France : forfait + 2 500 € HT.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Pack Accompagnement — 970 € HT
Pas d'enfant mineur à charge, pas de disparité de revenus ni de patrimoine. Ce forfait s'applique dès que la situation sort du cadre « clé en main » du Pack Signature : besoin d'être accompagnés dans la négociation, régime de communauté, ou bien immobilier à partager.
Forfait indiqué hors taxes, pour l'époux que nous accompagnons : dans un divorce par consentement mutuel, chaque époux est assisté par son propre avocat (article 229-1 du Code civil).
À ajouter selon votre dossier : environ 50 € TTC de frais de dépôt de la convention chez le notaire (41,20 € hors taxes, dus une seule fois pour le couple) · la liquidation du régime matrimonial en complément sur devis : en régime de communauté, les biens communs (comptes, placements, mobilier) sont liquidés ; en participation aux acquêts, la liquidation fixe la somme que l'un doit à l'autre ; tout partage de biens supporte un droit de 1,10 % de l'actif net partagé ; un bien immobilier suppose un acte notarié (état liquidatif ou convention d'indivision), annexé à la convention de divorce · un honoraire complémentaire de résultat selon la complexité du dossier · + 1 200 € HT pour un divorce amiable judiciaire : enfant mineur qui demande à être entendu, ou époux à l'étranger qui ne peut pas se déplacer pour la signature. Lorsqu'un époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la loi exclut le divorce par consentement mutuel (articles 229-2 et 249-4 du Code civil) : le dossier ne relève pas de ces forfaits et se facture au temps passé. Un élément d'extranéité n'impose pas le juge, mais la voie judiciaire peut être retenue lorsque la reconnaissance du divorce à l'étranger est en jeu. Deux Français vivant à l'étranger peuvent signer à Dubaï ou au Maroc, sans venir en France : forfait + 2 500 € HT.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Pack Signature — 770 € HT
La formule la plus économique : pas d'enfant, pas de disparité de revenus, pas de bien immobilier, régime de séparation de biens, et un accord clé en main — « d'accord sur tout, nous sommes prêts à divorcer ».
Forfait indiqué hors taxes, pour l'époux que nous accompagnons : dans un divorce par consentement mutuel, chaque époux est assisté par son propre avocat (article 229-1 du Code civil).
À ajouter selon votre dossier : environ 50 € TTC de frais de dépôt de la convention chez le notaire (41,20 € hors taxes, dus une seule fois pour le couple) · un honoraire complémentaire de résultat selon la complexité du dossier · + 1 200 € HT pour un divorce amiable judiciaire : enfant mineur qui demande à être entendu, ou époux à l'étranger qui ne peut pas se déplacer pour la signature. Lorsqu'un époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la loi exclut le divorce par consentement mutuel (articles 229-2 et 249-4 du Code civil) : le dossier ne relève pas de ces forfaits et se facture au temps passé. Un élément d'extranéité n'impose pas le juge, mais la voie judiciaire peut être retenue lorsque la reconnaissance du divorce à l'étranger est en jeu. Deux Français vivant à l'étranger peuvent signer à Dubaï ou au Maroc, sans venir en France : forfait + 2 500 € HT.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Ces forfaits ne concernent que le divorce amiable
Si votre divorce n'est pas (ou pas encore) amiable, le budget se raisonne différemment : les honoraires dépendent de la procédure et de sa durée. Le premier questionnaire de cette page vous aide à savoir si la voie amiable vous est ouverte ; pour les autres procédures, consultez notre page dédiée aux honoraires.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Les honoraires d'avocat sont libres : il n'existe pas de tarif officiel du divorce à l'amiable. Au Cabinet DAF Darmon Avocats Famille, avocat à Paris, nous pratiquons le forfait pour vous donner un prix clair dès le départ. La formule dépend de trois critères : la présence d'enfant, d'un bien immobilier en commun, et l'existence ou non d'une disparité de revenus ou de patrimoine. À ces honoraires s'ajoutent environ 50 € de frais de dépôt chez le notaire et, s'il y a des biens communs ou indivis à partager, le droit de partage de 1,1 % de l'actif net partagé.
Ces forfaits ne concernent que le divorce amiable. Pour les autres procédures et le détail de notre facturation, consultez notre page sur le prix d'un divorce selon le type de procédure.
Nos forfaits de divorce à l'amiable
Pack
Signature
770 euros HT
Votre situation
- Ø Pas d'enfant
- Ø Pas de disparité de revenus
- Ø Pas de bien immobilier
- Régime matrimonial en Séparation de biens
- Accord clé en main : 'D'accords sur tout, nous sommes prêts à divorcer'
Pack
Accompagnement
970 euros HT
Votre situation
- Ø Pas d'enfant
- Ø Pas de disparité de revenus
- Besoin d'un accompagnement dans la négociation de votre divorce amiable
Pack
Famille
1970 euros HT
Votre situation
- Enfant(s) mineur(s) à charge
- Ø Pas de disparité de revenus
Pack Prestation
compensatoire
3770 euros HT
Votre situation
- Présence d'une disparité de revenus ou de patrimoine
Forfait hors taxes, pour l'époux que nous accompagnons : chaque époux est assisté par son propre avocat (article 229-1 du Code civil)
Hors frais de dépôt de la convention chez le notaire (environ 50 € TTC, soit 41,20 € HT, dus une seule fois pour le couple)
Divorce à l'amiable judiciaire : forfait + 1 200 € HT
Divorce avec signature à Dubaï ou au Maroc (Français expatriés) + 2 500 € HT
Honoraire complémentaire de résultat selon la complexité du dossier
Liquidation du régime matrimonial en complément sur devis
Amiable sans juge ou amiable judiciaire ?
Il existe en réalité deux voies pour divorcer à l'amiable, et le choix ne dépend pas des époux : il dépend de leur situation.
Le divorce à l'amiable sans juge (divorce par consentement mutuel par acte d'avocats) est la voie de droit commun depuis le 1er janvier 2017. Aucun juge n'intervient : la convention rédigée par les avocats est déposée au rang des minutes d'un notaire, et le divorce est acquis à la date de ce dépôt. C'est la formule la plus rapide, en un à trois mois.
Le divorce à l'amiable judiciaire est un divorce amiable homologué par le juge. La loi l'impose lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge (articles 229-2 et 230 du Code civil) : le juge statue alors sur l'audition de l'enfant, puis reçoit les époux, chacun séparément puis ensemble, avant d'homologuer la convention et de prononcer le divorce ; cette procédure comporte donc une audience et la comparution personnelle des deux époux (article 250 du Code civil). En présence d'un élément d'extranéité — conjoint étranger, mariage célébré à l'étranger, époux expatriés —, la loi n'impose pas le passage devant le juge. Le divorce amiable judiciaire est aussi la solution lorsque les époux sont d'accord sur tout mais que l'un d'eux ne peut pas venir signer la convention, ou lorsqu'une décision de justice est utile pour faire reconnaître le divorce à l'étranger : le juge homologue alors leur accord sur toutes les conséquences.
Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille détermine avec vous, dès le premier rendez-vous, la voie adaptée à votre situation et prend en charge l'une comme l'autre.
| Divorce à l'amiable sans juge | Divorce à l'amiable judiciaire | |
|---|---|---|
| Passe devant un juge ? | Non — convention d'avocats déposée chez le notaire | Oui — le juge entend l'enfant, reçoit les deux époux, puis homologue l'accord |
| Quand y recourir ? | Les deux époux d'accord sur tout, aucun enfant demandant à être entendu, aucune mesure de protection | Un enfant mineur demande à être entendu (seul cas prévu par la loi) |
| Délai indicatif | 1 à 3 mois | Quelques mois de plus, selon l'audiencement |
| Coût au cabinet | Forfait selon la situation | Forfait + 1 200 € HT |
Les questions les plus posées au sujet du divorce sans juge
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Chaque époux choisit son propre avocat ; le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille accompagne l'un des deux. Les avocats réunissent les pièces, négocient puis rédigent la convention qui règle toutes les conséquences du divorce. Chaque avocat l'adresse à son client par lettre recommandée ; après un délai de réflexion de quinze jours, les deux époux et leurs avocats la signent ensemble. Elle est transmise dans les sept jours au notaire, qui la dépose au rang de ses minutes dans les quinze jours : le divorce est alors acquis. Comptez un à trois mois.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Le déroulement de la procédure » →
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Sa longueur importe peu : ce qui compte, ce sont les mentions exigées par la loi, à peine de nullité. La convention doit notamment identifier les époux, leurs enfants et leurs avocats, constater leur accord sur la rupture et sur toutes ses conséquences, contenir l'état liquidatif du régime matrimonial, établi devant notaire s'il y a un immeuble, ou déclarer qu'il n'y a rien à liquider, et mentionner l'information des enfants. Avant le dépôt, le notaire contrôle ces mentions. Chaque époux fait relire le projet par son propre avocat.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Le divorce amiable reste possible, mais dès qu'un bien immobilier est à partager, la convention doit être accompagnée d'un état liquidatif établi par un notaire en la forme authentique. Les époux y décident du sort du bien : attribution à l'un avec une soulte, vente, ou maintien en indivision. Le crédit reste dû par les deux co-emprunteurs envers la banque tant qu'elle n'a pas accepté de désolidariser celui qui part. S'ajoutent les émoluments du notaire et le droit de partage de 1,1 %, et le délai est souvent plus long.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Le déroulement de la procédure » →
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Oui. Les époux peuvent garder un bien, souvent le logement, en indivision après le divorce : une convention d'indivision, établie devant notaire pour un immeuble, est alors annexée à la convention de divorce et fixe les droits et charges de chacun. L'un des époux peut aussi conserver l'appartement en rachetant la part de l'autre contre une soulte, dans l'état liquidatif notarié. Les autres biens communs, comptes, placements, mobilier, doivent être répartis dans la convention.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Seulement si le divorce crée une disparité dans les conditions de vie des époux : la prestation compensatoire n'est pas obligatoire, mais la convention doit régler toutes les conséquences du divorce, y compris, s'il y a lieu, cette prestation. Les époux en fixent librement le montant et la forme, souvent un capital. La loi n'exige pas de motivation comme dans un jugement, mais il est prudent de décrire la situation de chacun, revenus, patrimoine, durée du mariage, qui justifie le montant retenu ou l'absence de prestation.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Pack Prestation compensatoire » →
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On ne divorce pas directement chez un notaire. Depuis 2017, le divorce amiable sans juge est négocié et signé avec deux avocats, un pour chaque époux. Le notaire n'intervient qu'à la fin : il vérifie la forme de la convention et le respect du délai de réflexion, sans juger son contenu, puis la dépose au rang de ses minutes, pour environ 50 € TTC. C'est ce dépôt qui rend le divorce effectif. S'il y a un bien immobilier, un notaire établit en outre l'état liquidatif annexé à la convention.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Consultez la page dédiée : « Peut-on divorcer chez un notaire ? » →
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Oui. Dans le divorce amiable sans juge, chaque époux doit être assisté de son propre avocat, les deux avocats appartenant à des cabinets différents : un avocat commun n'est pas possible, et l'on ne peut pas divorcer à l'amiable sans avocat. Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille ne conseille donc que l'un des deux époux, l'autre choisissant librement le sien. Ce n'est que devant le juge, lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu, que la loi permet encore un avocat choisi d'un commun accord.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui. Depuis le 1er janvier 2017, dans le divorce sans juge, chaque époux doit avoir son propre avocat : il en faut donc deux, et l'avocat commun aux deux époux n'est plus possible. On ne peut pas divorcer à l'amiable sans avocat : ce sont les deux avocats qui rédigent la convention de divorce et garantissent que les intérêts de chacun sont préservés.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Le divorce à l'amiable, comment ça marche » →
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Non pour le divorce sans juge, plus depuis le 1er janvier 2017 : chaque époux est conseillé et représenté par son propre avocat. Cette règle protège chacun, puisque personne ne peut être conseillé par l'avocat de l'autre. Devant le juge, dans le divorce par consentement mutuel judiciaire (lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu), un avocat commun reste possible (article 250 du Code civil).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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En général un à trois mois. Le seul délai incompressible est celui de la réflexion : quinze jours entre la réception du projet de convention et sa signature. La durée s'allonge s'il y a un bien immobilier à partager, qui suppose un état liquidatif chez le notaire, ou une prestation compensatoire à négocier.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Consultez la page dédiée : « Combien de temps dure un divorce amiable ? » →