Divorce pour alteration definitive du lien conjugal

Le divorce pour alteration definitive du lien conjugal

Selon l'article 237 du Code civil :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».

L’hypothèse est celle où les époux ont vécu séparés ou celle où un époux échoue dans sa demande principale en divorce pour faute. Le juge a un pouvoir d’appréciation limité.

La Loi du 26 mai 2004 a instauré, en remplacement du divorce pour rupture de la vie commune, le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Dans quels cas y-a-t-il altération définitive du lien conjugal? Le Cabinet Darmon, Avocat à Paris en droit de la Famille, vous explique plus en détaille les deux cas prévus par la loi ou il y a altération définitive du lien conjugal.

En cas de cessation de la communauté de vie

(article 238 alinéa 1er)

Qu’entend-t-on par « cessation de la communauté de vie »? Il s’agit évidemment d’une cessation de la communauté de résidence, i.e. d’une cessation de la cohabitation, i.e. d’une séparation (de fait/légale). Elle doit avoir durer au moins 2 ans au jour de l’assignation.

En cas de rejet d’une demande principale en divorce pour faute

(article 238 alinéa 2)

Le divorce peut être prononcé, quoiqu’il n’y ait pas eu séparation, dans un cas particulier:

• Un époux assigne l’autre en divorce pour faute (article 242) ;
• Le défendeur forme une demande reconventionnelle en divorce pour altération ;
• Si le juge rejette la demande principale, il doit donner droit à la demande reconventionnelle, nonobstant l’absence de séparation.

Exceptions

En principe, il est impossible de modifier le fondement de l’action divorce en cours d’instance. Il existe néanmoins 3 exceptions, qu’on appelle les « passerelles » :

• article 247 : passerelle vers un divorce par consentement mutuel ;
• article 247-1 : passerelle vers un divorce accepté ;
• article 247-2 : passerelle d’un divorce pour altération du lien conjugal vers un divorce pour faute, si demande reconventionnelle en divorce pour faute.

Autres types de Divorce prévus par la Loi