Un avocat est-il obligatoire pour un divorce ?
Dès lors que vous souhaitez engager une procédure de divorce, se pose la question « faut-il un avocat pour divorcer ? ».
La réponse est oui, que ce soit dans le cadre d’un divorce amiable ou d’un divorce contentieux (divorce par acceptation, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute).
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, chaque partie doit être assisté(e) d’un avocat.
L’article 229-1 alinéa 1er du Code civil dispose en effet :
« Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374 ».
Dans le cadre d’un divorce contentieux, cette obligation est toute autant incontournable pour le demandeur et l’absence d’avocat est synonyme d’irrecevabilité de la requête en divorce.
Pour cerner toutes les subtilités et tous les enjeux de l’obligation d’être assisté(e) d’un avocat durant le divorce, il est nécessaire de différencier la position qui est la vôtre dans le divorce, à savoir si vous êtes à l’initiative du divorce (époux demandeur) ou pas (époux défendeur) ainsi que l’étape concernée par le divorce.
L’audience de conciliation
Rappel
L’audience de conciliation est la première étape du divorce donnant lieu à une ordonnance de non-conciliation.
Cette audience consiste à mettre en place des mesures provisoires concernant les mesures entre époux (attribution de la jouissance provisoire du domicile conjugal, des véhicules, prise en charge des éventuels crédits à la consommation ou immobiliers, pension alimentaire au titre du devoir de secours) et concernant les enfants (autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement et contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants).
Cette étape est enclenchée par une requête en divorce matérialisant la saisine du Juge aux Affaires Familiales du dossier.
Le demandeur
On appelle demandeur, la partie à l’initiative de la demande en divorce.
Pour celle-ci, l’avocat est incontestablement obligatoire dès la requête en divorce selon l’article 251 du Code civil qui dispose :
« L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce ».
Le défendeur
Lors de l’audience de conciliation, le défendeur n’a pas l’obligation d’être assisté ou représenté par un avocat.
Il peut ainsi se présenter seul et formuler lui-même ses demandes à condition de respecter le principe du contradictoire et de présenter au préalable au demandeur les pièces qu’il souhaite produire lors du débat.
La communication de ses pièces doit être faite avant l’audience pour permettre à l’avocat du demandeur et à ce dernier d’en prendre connaissance.
L’assignation en divorce
Rappel
L’assignation en divorce constitue la deuxième étape du divorce aboutissant in fine au prononcé du jugement de divorce.
A l’issue de l’ordonnance de non-conciliation, seul le demandeur dispose de 3 mois pour assigner son époux(se) en divorce.
A l’issue de ce délai, le défendeur pourra également assigner en divorce son époux(se).
En tout état de cause, le Juge aux Affaires Familiales devra se prononcer de manière définitive sur l’ensemble des mesures concernant les époux (notamment le nom de l’épouse, la date des effets du divorce, le sort du domicile conjugal, la prestation compensatoire) et concernant les enfants (mêmes mesures que celles prises dans le cadre des mesures provisoires).
Le demandeur
Pour divorcer l’avocat est-il obligatoire ? Oui, l’avocat demeure obligatoire jusqu’au bout de la procédure pour le demandeur.
Il est d’autant plus obligatoire que l’assignation, tout comme la requête en divorce, ne peut être faite que par un avocat et qu’au surplus, la suite de la procédure est écrite et se fait de manière dématérialisée entre les avocats et la juridiction.
Si des conclusions doivent être rédigées postérieurement à l’assignation en divorce, vraisemblablement pour répondre aux conclusions du défendeur, cela ne pourra se faire que par le biais du Réseau Privé Virtuel des Avocats, soit de manière dématérialisée.
Il n’y aura donc plus d’audience « physique ».
Cela rend indubitablement l’avocat obligatoire pour divorcer.
Le défendeur
Pour le défendeur, on applique le même raisonnement.
La procédure étant écrite, les conclusions doivent être rédigées et transmises par un avocat.
Ainsi, si vous avez fait le choix de ne pas être assisté(e) lors de l’audience de conciliation, vous devez constituer avocat à réception de l’assignation en divorce pour pouvoir formuler des demandes ou répondre aux demandes formulées par votre époux(se).
Si vous ne constituez pas avocat, le jugement de divorce sera réputé contradictoire, ce qui signifie que l’on fait comme si le jugement avait l’objet d’un débat contradictoire et que chacune des parties avaient fait valoir ses arguments.
Si bien qu’averti par l’assignation, vous ne constituez pas avocat, le Juge aux Affaires Familiales considérera que vous ne souhaitez faire valoir aucune demande.
Si vous souhaitez engager une procédure en divorce ou que vous êtes défendeur, n’hésitez pas à contacter notre Cabinet.
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