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Simulateur et calcul du devoir de secours
Renseignez les revenus et charges mensuels de chaque époux : le simulateur applique une méthode empirique parmi d'autres, le tiers de l'écart entre les revenus disponibles des époux. Cette méthode n'a aucune valeur légale et ne s'impose pas au juge : elle donne un ordre de grandeur, pas le montant que fixera le juge.
Estimez la pension au titre du devoir de secours
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Une fois l'union scellée, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance (article 212 du Code civil).
Qu'est-ce que le devoir de secours entre époux ?
Le devoir de secours est concrétisé par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du tribunal judiciaire compétent, au titre des mesures provisoires ordonnées en début de procédure (audience d'orientation et sur mesures provisoires) et applicables dans l'attente du jugement de divorce.
En pratique, le juge le fixe surtout au titre des mesures provisoires d'un divorce contentieux — divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute — ou d'une séparation de corps. Mais il existe dès le mariage : un époux séparé de fait, sans divorce engagé, peut aussi en demander l'exécution (voir plus bas).
Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, en revanche, aucune pension entre époux au titre du devoir de secours n'est fixée, faute de mesures provisoires : la convention peut prévoir une prestation compensatoire, ainsi que la contribution à l'entretien des enfants.
Une obligation liée à l'état de besoin
Le devoir de secours concrètement est une obligation attachée à l'état de besoin de l'époux qui en fait la demande lors du divorce.
Le maintien du train de vie
Il tend à maintenir l'époux créancier (l'époux dans le besoin) dans un train de vie équivalent à celui qui était le sien avant la dissolution du mariage, tout en tenant compte de l'augmentation des charges fixes incompressibles et des frais induits par cette séparation.
Le point de départ : l'ordonnance sur mesures provisoires
Dans un divorce contentieux, la pension au titre du devoir de secours est fixée par la décision sur mesures provisoires (rendue à la suite de l'audience d'orientation), qui peut couvrir la période courant depuis l'introduction de la demande en divorce : le Juge aux Affaires Familiales met à la charge de l'un des époux un devoir de secours qui peut se matérialiser sous la forme d'une pension alimentaire ou de la gratuité du logement familial. Le devoir de secours, lui, existe depuis le mariage : un époux peut aussi en demander l'exécution avant toute procédure de divorce.
Comment se calcule le devoir de secours ?
Le devoir de secours étant une obligation alimentaire, il n'existe aucun barème ni pourcentage légal. La pension versée à ce titre suppose en outre que l'époux qui la demande soit dans le besoin et que l'autre ait les moyens de la verser : un écart de revenus ne suffit pas à lui seul. Le Juge aux Affaires Familiales procède à une comparaison de la situation financière respective des époux : il additionne les ressources de chacun (salaires, revenus fonciers, prestations sociales), retranche les charges incompressibles (loyer ou crédit immobilier, impôts, pension déjà versée pour les enfants) et dégage un revenu mensuel disponible pour chaque époux. La pension au titre du devoir de secours vient combler une partie de l'écart entre ces deux revenus disponibles, afin de maintenir l'époux créancier dans un train de vie proche de celui du mariage.
Une méthode empirique, sans valeur légale, consiste à retenir une pension de l'ordre d'un tiers de l'écart entre les revenus disponibles des deux époux, ajustée selon les charges de chacun et la durée prévisible de la procédure. Elle ne s'impose pas au juge. Le tableau ci-dessous illustre ce calcul du devoir de secours sur un cas chiffré.
| Poste mensuel | Époux A | Époux B |
|---|---|---|
| Revenus (salaire, primes, revenus locatifs) | 1 700 € | 3 300 € |
| Charges retenues (logement, impôts, crédits) | − 900 € | − 1 400 € |
| Contribution pour les enfants déjà versée | 0 € | − 300 € |
| Revenu disponible | 800 € | 1 600 € |
| Écart de revenu disponible | 800 € | |
| Devoir de secours envisageable (≈ 1/3 de l'écart) | ≈ 250 à 300 € versés par l'époux B à l'époux A | |
Exemple indicatif : chaque dossier est apprécié souverainement par le juge, qui peut s'écarter sensiblement de cette méthode selon les circonstances (patrimoine, état de santé, âge, durée du mariage).
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Le devoir de secours sous forme de pension alimentaire
Aux termes de l'article 255, 6° du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut, dans le cadre de la procédure de divorce, au titre des mesures provisoires, fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint pendant la procédure, jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée.
La rupture du mariage a nécessairement un impact sur leur train de vie respectif.
Le devoir de secours tend à maintenir le niveau de vie de l'époux qui en est créancier.
Le versement d'une pension alimentaire, qu'elle soit au titre du devoir de secours ou pour l'entretien et l'éducation des enfants, se fait mensuellement.
Il n'existe aucune règle de calcul donc le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours est laissé à l'appréciation souveraine du magistrat.
En tout état de cause, la pension alimentaire au titre du devoir de secours étant une condamnation fixée par le Juge aux Affaires Familiales, le fait de ne pas la payer intégralement pendant plus de deux mois pourra être sanctionné pénalement aux termes de l'article 227-3 du Code pénal à 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.
Les voies d'exécution forcée
Le créancier de cette pension alimentaire pourra également obtenir son règlement forcé en utilisant, à son choix, une ou plusieurs voies d'exécution :
- Saisie-attribution entre les mains d'un tiers ;
- Autres saisies (saisie-vente, saisie des rémunérations) ;
- Paiement direct auprès de l'employeur ou de la banque du débiteur, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice ;
- Recouvrement public des pensions alimentaires impayées (loi du 11 juillet 1975), lorsque les autres voies ont échoué : sur demande adressée au procureur de la République, le Trésor public recouvre les sommes dues auprès du débiteur.
La pension alimentaire sous la forme de la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal
Quel que soit le statut du logement familial — bien commun, bien propre de l'un des époux, bien indivis ou logement loué — le juge peut en attribuer la jouissance à l'un des époux pendant la procédure, en précisant si elle est gratuite ou non.
L'article 255, 4° du Code civil prévoit ainsi la possibilité pour le Juge aux Affaires Familiales d'
« attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ».
Le Juge a donc la possibilité d'attribuer à titre gratuit le logement familial.
Le devoir de secours entre époux séparés de fait, sans divorce
Le devoir de secours ne suppose pas une procédure de divorce en cours : il pèse sur les époux pendant toute la durée du mariage, y compris lorsqu'ils vivent séparément sans qu'aucune demande de divorce n'ait été déposée.
Un époux qui a quitté le domicile conjugal, ou qui en a été contraint, reste tenu de contribuer aux besoins de son conjoint resté sans ressources suffisantes. L'époux dans le besoin peut alors saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de contribution aux charges du mariage (article 214 du Code civil) ou d'une demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, sans attendre l'engagement d'une procédure de divorce. Le juge fixe alors le montant de la contribution ; en cas d'impayé, l'époux créancier peut recourir au paiement direct ou aux saisies.
Cette pension versée entre époux séparés de fait cesse dès que la première audience du divorce fixe de nouvelles mesures provisoires, qui prennent le relais.
Le sort du devoir de secours une fois le divorce prononcé
Une fois le divorce définitif, passé en force de chose jugée, le devoir de secours prend fin, mais le juge peut condamner l'époux qui en était débiteur pendant la procédure à verser une prestation compensatoire. Le devoir de secours (pendant le mariage, lié à l'état de besoin) et la prestation compensatoire (après le divorce, destinée à compenser la disparité de niveau de vie) sont deux mécanismes distincts.
La prestation compensatoire est régie par les articles 270 et 271 du Code civil. Pour comprendre comment elle prend le relais, consultez notre page dédiée à la prestation compensatoire.
Attention à ne pas confondre les deux mécanismes dans le calcul : la Cour de cassation juge que les avantages accordés au titre du devoir de secours pendant la procédure — dans cette affaire, la jouissance gratuite du domicile conjugal — n'ont pas à être pris en compte pour apprécier la disparité qui justifie la prestation compensatoire (Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-22.807). Le devoir de secours et la prestation compensatoire répondent à des logiques différentes.
Percevoir une pension au titre du devoir de secours pendant la procédure ne donne pas droit, par lui-même, à une prestation compensatoire.
À l'inverse, l'absence de pension au titre du devoir de secours n'exclut pas qu'une prestation compensatoire soit fixée.
Le juge apprécie séparément la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie des époux, selon les articles 270 et 271 du Code civil.
Le divorce met fin au devoir de secours (article 270, alinéa 1er, du Code civil) ; la prestation compensatoire, elle, se fixe au regard de la seule disparité créée par la rupture.
Attention, en cas de procédure d'appel d'un jugement de divorce :
En cas d'appel, tout dépend de ce qui est contesté. Si l'appel porte sur le prononcé du divorce lui-même, les mesures provisoires, dont la pension au titre du devoir de secours, continuent de s'appliquer jusqu'à ce que le jugement passe en force de chose jugée (article 254 du Code civil).
Si l'appel ne porte que sur les conséquences du divorce, par exemple la prestation compensatoire, le prononcé du divorce passe en force de chose jugée sans attendre l'arrêt : le devoir de secours prend alors fin, même si le débat sur la prestation compensatoire se poursuit.
Quid du devoir de secours en cas de divorce par consentement mutuel ?
Dans le cadre d'un divorce amiable, une convention de divorce est rédigée pour régler les conséquences du divorce.
Cette convention n'est plus soumise à l'homologation du Juge aux Affaires Familiales depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016.
Cette convention peut fixer une prestation compensatoire si les époux s'accordent, ainsi que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. En revanche, aucune pension entre époux au titre du devoir de secours n'y est fixée : elle relève des mesures provisoires fixées par le juge, qui n'existent pas dans le divorce sans juge.
Devoir de secours : les questions les plus posées
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Oui. Tant que dure le mariage, chaque époux contribue aux charges du mariage à proportion de ses facultés, même après un départ, et les époux restent tenus ensemble du loyer du logement familial envers le bailleur. À défaut d'accord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de contribution aux charges du mariage, sans engager de divorce. Si une procédure de divorce est en cours, le juge désigne, au titre des mesures provisoires, celui qui règle provisoirement tout ou partie des dettes et charges.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui. Le devoir de secours et la contribution aux charges du mariage s'appliquent jusqu'au divorce, même si vous vivez séparément ou si vous avez dû partir. Si vous êtes dans le besoin et que votre conjoint en a les moyens, le juge aux affaires familiales peut fixer une pension, sans attendre un divorce, ou au titre des mesures provisoires si le divorce est engagé. Il n'existe pas de barème : le juge compare les ressources et les charges de chacun. La prestation compensatoire, elle, ne se fixe qu'au moment du divorce.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Le devoir de secours entre époux séparés de fait, sans divorce » →
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Quitter le domicile ne met pas fin aux obligations du mariage : vous restez tenu de contribuer aux charges du mariage selon vos ressources, et solidaire du loyer du logement familial. Une pension n'est due que si l'autre époux est dans le besoin et que le juge la fixe, ou si vous en convenez. Si vous êtes parti à cause de violences, l'ordonnance de protection permet au juge d'attribuer le logement à la victime, même si elle l'a quitté, et de se prononcer sur la contribution aux charges du mariage.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources. Le parent chez qui vivent les enfants peut demander au juge aux affaires familiales de fixer leur résidence et une pension alimentaire, à une audience rapprochée si la situation le justifie. En cas de violences, l'ordonnance de protection statue aussi sur le logement, l'autorité parentale et les contributions. Le parent qui vit seul avec les enfants peut, sous conditions, percevoir de la CAF l'allocation de soutien familial si l'autre ne paie pas.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Il faut démontrer au juge que les conditions ne sont pas réunies. Pour le devoir de secours : l'autre époux n'est pas dans le besoin, ou vous n'avez pas les moyens de verser ce qu'il demande. Pour la prestation compensatoire : le divorce ne crée pas de disparité dans les conditions de vie, ou une disparité moindre que celle invoquée. Tout repose sur les pièces : revenus, charges et patrimoine de chacun. Une pension fixée au titre des mesures provisoires peut aussi être modifiée si un fait nouveau survient.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Simulateur et calcul du devoir de secours » →
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Son départ ne met fin ni au mariage ni à ses obligations : il doit continuer à contribuer aux charges du ménage et à l'entretien des enfants. Sans divorcer, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une contribution aux charges du mariage et faire fixer la résidence des enfants. Vous pouvez aussi engager vous-même le divorce : le juge statue alors sur le logement, les enfants et une éventuelle pension au titre du devoir de secours, et un départ injustifié peut être invoqué comme faute (article 242 du Code civil).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Le devoir de secours sous forme de pension alimentaire » →
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Oui. Tant que le divorce n'est pas prononcé, la séparation de fait ne change rien au mariage : les époux restent tenus au respect, à la fidélité, au secours, à l'assistance et à la contribution aux charges du mariage. Vivre à deux adresses ne met pas fin au mariage, et un accord écrit entre époux séparés n'a qu'une portée limitée : il ne lie pas le juge, qui peut seulement en tenir compte, et ne règle durablement ni la pension ni la situation des enfants. Pour officialiser la séparation, il faut une décision du juge aux affaires familiales, une séparation de corps ou un divorce.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Il n'existe aucun barème. La pension au titre du devoir de secours suppose que l'époux qui la demande soit dans le besoin et que l'autre ait les moyens de la verser. Le juge aux affaires familiales compare les ressources et les charges de chaque époux, en tenant compte de la pension due pour les enfants, et fixe un montant destiné à maintenir le créancier dans un train de vie proche de celui du mariage. En pratique, la pension représente souvent une fraction de l'écart entre les revenus disponibles des deux époux. Le montant relève de l'appréciation souveraine du juge.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Qu'est-ce que le devoir de secours entre époux ? » →
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Oui, à condition que les époux soient imposés séparément. La pension versée au titre du devoir de secours en exécution d'une décision de justice est alors déductible du revenu imposable de l'époux qui la verse et imposable pour l'époux qui la reçoit, comme une pension alimentaire. La jouissance gratuite du logement accordée au titre du devoir de secours est également déductible : pour toute sa valeur locative si le logement appartient en propre à l'époux qui le laisse, pour sa seule quote-part de cette valeur (en général la moitié) s'il est commun ou indivis.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Simulateur et calcul du devoir de secours » →
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Le créancier peut recourir aux voies d'exécution forcée : saisie sur salaire, paiement direct auprès de l'employeur ou de la banque par commissaire de justice, saisie-attribution ou, si ces voies échouent, recouvrement public par le Trésor public, sur demande adressée au procureur de la République. L'Aripa (CAF) ne prend pas en charge une pension due au seul époux : elle ne peut la recouvrer qu'avec une pension due pour les enfants. Le non-paiement pendant plus de deux mois constitue le délit d'abandon de famille, puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 227-3 du Code pénal).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Simulateur et calcul du devoir de secours » →
