I. Les causes du divorce
En droit français, il existe plusieurs cas de divorce :
- Le divorce sans juge, par consentement mutuel par acte d’avocats
- Le divorce accepté
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Le divorce pour faute
Ces différents cas de divorce sont chacun liés à une cause de divorce car le divorce doit être une décision mûrie et est motivée par une cause qu’elle soit qualifiable juridiquement ou non.
La principale cause de divorce est la mésentente entre les époux qui rend le maintien de la vie commune impossible.
La mésentente peut être due à de multiples raisons :
- Une manière différente d’envisager la vie après un certain temps
- La rencontre d’une autre personne
- Les fautes commises par l’autre
- Etc …
Les raisons de cette mésentente sont propres à chacun et peuvent justifiés d’engager une procédure de divorce.
Néanmoins, il ne s’agit pas d’une décision anodine et nécessite mûre réflexion avant de l’engager.
Dans le cas d’un divorce pour faute, il faut que ce que vous reprochiez à votre conjoint(e) soit constitutif d’une faute.
Quelques exemples de faute justifiant un divorce pour faute :
L’adultère : il a pu être jugé que le seul fait pour l’épouse de vivre au domicile de son amant constitue une violation grave et répétée des devoirs ou obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (Cour d’appel d’Aix en Provence, 07 novembre 2006).
La non consommation du mariage sur le plan sexuel est également une faute pouvant justifier le divorce et cela fait l’objet d’une jurisprudence constante en ce sens.
Autre exemple plus atypique : le fait de rendre le domicile conjugal inhabitable par la prolifération d’animaux constitue une violation grave et répétée des devoirs ou obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 23 février 2011).
Si dans le cas du divorce pour faute, il faut justifier la faute reprochée au conjoint, les autres types de divorce ne nécessitent pas la raison du divorce.
En effet, dans le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté, on ne s’intéresse qu’aux conséquences du divorce, le principe du divorce étant d’ores et déjà acquis.
Quant au divorce pour altération définitive du lien conjugal, on ne requiert pas la raison de la cessation de la vie commune mais celle-ci doit être de minimum deux ans au jour du dépôt de l’assignation en divorce.
II. Les causes justifiant l’annulation d’un mariage
D’autres raisons peuvent quant à elles, justifier une annulation de mariage civil, ce qui diffère complètement du divorce puisque l’annulation de mariage vise à faire comme si le mariage n’avait jamais existé.
Néanmoins, les causes justifiant une annulation de mariage sont beaucoup plus strictes et ne peut annuler son mariage qui veut.
En effet, cela concerne des situations bien précises qui peuvent entraîner soit une nullité relative du mariage et soit une nullité absolue du mariage.
Quels sont les cas de nullité relative ?
Quels sont les cas de nullité absolue ?
Plusieurs situations aboutissent à une nullité absolue :
Il ne faut donc pas confondre le divorce et l’annulation du mariage qui sont deux procédures bien distinctes aussi bien dans leurs conséquences que dans la procédure en tant que telle.
En tout état de cause, ces procédures sont des procédures à représentation obligatoire, ce qui signifie que vous devez être assisté(e) par un avocat pour engager l’une ou l’autre des procédures, et compte tenu de la spécificité de ces procédures, il est recommandé de s’adresser à un avocat spécialisé dans le contentieux du droit de la famille.
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