Vers quel divorce vous dirigez-vous ?
La cause de votre séparation oriente le type de divorce à retenir. Répondez à ces quelques questions pour situer votre situation.
Dans quel cas choisir chaque type de divorce ?
Êtes-vous d'accord avec votre conjoint sur le principe même de divorcer ?
Êtes-vous également d'accord sur toutes les conséquences du divorce ?
Partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, sort du logement…
Souhaitez-vous faire reconnaître par le juge une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, dont vous pouvez apporter la preuve ?
Vivez-vous séparés depuis au moins un an, ou acceptez-vous que le divorce ne soit prononcé qu'une fois cette année de séparation atteinte ?
Le divorce par consentement mutuel
Vous êtes d'accord sur le principe comme sur toutes les conséquences : la loi prévoit le divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge. Chaque époux est assisté de son propre avocat ; la convention ne peut être signée qu'après un délai de réflexion de 15 jours, puis elle est déposée chez un notaire. Cette voie sans juge est écartée par la loi lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge ou lorsqu'un époux fait l'objet d'une mesure de protection. En pratique, la procédure prend souvent 1 à 3 mois une fois la convention prête.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Le divorce accepté
Vous vous entendez sur le principe du divorce, mais pas sur toutes ses conséquences. Le divorce accepté est en général l'une des voies judiciaires les plus rapides : aucune faute à prouver, aucun délai de séparation à respecter ; l'acceptation du principe de la rupture ne peut plus être rétractée et le juge tranche uniquement les points restés en désaccord.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Le divorce pour faute
Vous pouvez prouver un manquement grave ou renouvelé de votre conjoint aux devoirs et obligations du mariage. Ce divorce permet de faire reconnaître ces torts, ce qui produit deux effets prévus par la loi : le juge peut refuser la prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, si l'équité le commande ; et l'autre époux peut demander des dommages-intérêts s'il subit, du fait de la dissolution du mariage, des conséquences d'une particulière gravité. C'est en revanche la procédure la plus longue, souvent plus de deux ans, et la plus coûteuse.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Aucun accord n'est possible et vous ne souhaitez pas prouver de faute. La loi prévoit alors ce divorce : il suppose seulement un an de séparation à la date de la demande (ou au jour du prononcé du divorce, si la demande a été introduite sans en indiquer le motif).
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Plusieurs voies restent envisageables
La loi prévoit plusieurs voies : un accord entre époux (consentement mutuel ou divorce accepté) ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal, que la loi permet d'engager avant même un an de séparation lorsque la demande est introduite sans en indiquer le motif, le divorce ne pouvant alors être prononcé qu'une fois l'année de séparation atteinte ; ou le divorce pour faute, qui suppose de prouver une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
La première cause de divorce en France est la mésentente durable : difficultés de communication, disputes répétées et éloignement progressif du couple.
Les causes profondes : ce qui pousse à divorcer
Les raisons d'un divorce sont propres à chaque couple. Certaines reviennent toutefois de façon récurrente.
Les causes les plus souvent citées
Sans ordre de gravité, ce sont les motifs qui reviennent le plus dans les séparations de couples mariés :
- Les difficultés de communication et l'éloignement progressif — la cause la plus fréquente : on ne se parle plus, on ne partage plus les mêmes projets.
- L'infidélité — souvent le symptôme d'une crise plus ancienne autant que sa cause.
- Les désaccords financiers — dettes, déséquilibre des revenus, visions opposées de l'argent.
- Les violences et les situations d'emprise — physiques, verbales ou psychologiques.
- Les addictions — alcool, jeu, écrans, avec leur impact sur la vie du foyer.
- La divergence des projets de vie — enfants, mobilité géographique, valeurs, religion.
- Le déséquilibre de la charge mentale et de la répartition des tâches du foyer.
- L'ingérence de la belle-famille ou un entourage qui pèse sur le couple.
Ces causes personnelles n'ont pas toutes à être exposées au juge : tout dépend du fondement choisi pour la procédure.
Cause de la séparation ou fondement juridique du divorce ?
Il faut distinguer deux choses :
- la cause : la raison personnelle de la rupture (mésentente, adultère, violences, projet de vie divergent) ;
- le fondement : la catégorie juridique choisie pour la procédure.
Il existe quatre fondements :
- le divorce par consentement mutuel, par acte d'avocats, sans juge (sauf si un enfant mineur demande à être entendu) ;
- le divorce accepté ;
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
- le divorce pour faute.
Seul le divorce pour faute impose d'exposer et de prouver la cause. Dans le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté, on ne s'intéresse qu'aux conséquences du divorce, le principe étant acquis. Le divorce pour altération suppose seulement un an de séparation, sans que la raison n'ait à être exposée.
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Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
La faute : quand une cause devient un motif juridique
Pour un divorce pour faute, ce que vous reprochez à votre conjoint doit être constitutif d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).
Quelques exemples de faute retenue par les juges
L'adultère
Il a été jugé que le seul fait pour l'épouse de vivre au domicile de son amant constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable la vie commune (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2006).
Le comportement violent ou injurieux
Les violences, les insultes répétées ou l'humiliation du conjoint manquent au devoir de respect que se doivent les époux (article 212 du Code civil) et sont régulièrement retenues comme une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage.
Rendre le domicile conjugal inhabitable
Exemple plus atypique : rendre le domicile inhabitable par la prolifération d'animaux constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage (1re chambre civile de la Cour de cassation, 23 février 2011).
À l'inverse, le refus de relations sexuelles ne peut plus fonder un divorce pour faute : la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour ce motif (CEDH, 23 janvier 2025, H.W. c. France, n° 13805/21).
Attention : invoquer la faute allonge et durcit la procédure. Lorsque des torts existent des deux côtés, le divorce peut être prononcé aux torts partagés, ce qui neutralise l'essentiel de son intérêt financier.
Causes de divorce : les questions fréquentes
La cause la plus souvent citée est la mésentente durable : difficultés de communication, disputes répétées et éloignement progressif du couple. Viennent ensuite l'infidélité, les désaccords financiers, puis les violences et les situations d'emprise. Ces causes personnelles ne se confondent pas avec le fondement juridique de la procédure.
Les raisons personnelles le plus souvent citées sont les difficultés de communication et l'éloignement progressif, l'infidélité, les désaccords financiers, et les situations de violences ou d'emprise. Sur le plan juridique, environ quatre divorces sur dix sont des divorces par consentement mutuel. Parmi les divorces prononcés par le juge, l'altération définitive du lien conjugal (la séparation prolongée, près de la moitié) et le divorce accepté (quatre sur dix) arrivent en tête ; la faute ne représente que 9 % des cas.
La cause est la raison personnelle de la séparation : mésentente, adultère, violences, projet de vie divergent. Le fondement est la catégorie juridique choisie pour la procédure : consentement mutuel, divorce accepté, altération définitive du lien conjugal ou faute. Une même cause peut être traitée par plusieurs fondements, et seul le divorce pour faute suppose d'exposer et de prouver les causes de la rupture.
Non, sauf pour le divorce pour faute. Le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté ne s'intéressent qu'aux conséquences, le principe du divorce étant acquis. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose seulement un an de séparation, sans que la raison de la rupture n'ait à être exposée. Seul le divorce pour faute exige de démontrer un manquement grave ou renouvelé aux devoirs du mariage (article 242 du Code civil).
Il peut fonder un divorce pour faute, mais ce n'est plus automatique : le juge apprécie s'il constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable la vie commune. Dans un divorce par consentement mutuel ou pour altération définitive du lien conjugal, le motif n'a pas à être invoqué.
"Il possède de grandes qualités humaines, mais c'est surtout un conseiller très intelligent, doté d'une grande expertise."
"Pendant toute la durée de mon divorce (1 an) il a été disponible 24/24, le soir, le week-end, pendant ses congés."
"Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre."
"D'excellents accompagnements malgré la distance (Australie/Paris) et la barrière de la langue."
"Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure."
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