A travers cette question, il apparaît une confusion liée au nouveau divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, nouvelle procédure déjudiciarisée introduite par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Rappel
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats est un acte sous signature privée qui ne peut être entrepris que si les époux sont d’accord sur l’intégralité des mesures les concernant (nom de l’épouse, domicile conjugal, effets du divorce, prestation compensatoire …) et concernant les enfants mineurs (autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement et contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants – contribution pouvant être prévue pour un enfant majeur également).
La convention de divorce doit également contenir le projet d’acte liquidatif, rédigé bien souvent par le même notaire que celui qui enregistrera la convention au rang de ses minutes.
Attention, il existe des causes d’exclusions du divorce par consentement mutuel qui sont :
- La volonté de l’enfant d’être entendu par le Juge aux Affaires Familiales ;
- La présence d’un élément d’extranéité pouvant faire obstacle à la transcription du divorce;
- La mise sous un régime de protection d’un des époux ou des deux (curatelle ou tutelle).
Dans ce cas, vous serez dans l’obligation de basculer sur les cas de divorce judiciaire à savoir un divorce accepté, un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou un divorce pour faute.
Contrairement à ce que l’on peut entendre, on ne prononce pas le divorce chez le notaire !
Le notaire ne rend aucunement un jugement de divorce comme peut le faire le Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Il est important ainsi de bien comprendre le rôle du notaire dans le cadre du divorce par consentement mutuel par acte d’avocats.
Divorce notaire : quel est son rôle ?
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, la première étape revient au binôme d’avocats qui en tant que co-rédacteurs va rédiger une convention de divorce qui sera déposée au rang des minutes d’un notaire.
Le notaire, n’intervenant qu’à l’issue de la rédaction de la convention, ne remplace pas le Juge aux Affaires Familiales puisqu’il ne vérifie pas l’équilibre de la convention et n’homologue pas non plus la convention de divorce.
Dans ce divorce amiable, on a une absence totale de Juge aux Affaires Familiales.
Le rôle du notaire est très limité puisqu’il se borne à vérifier la présence des mentions obligatoires et le respect des délais et notamment, celui de réflexion des parties de 15 jours, exigeant à cette fin les justificatifs des preuves d’envois et de réceptions des courriers recommandés des actes d’avocats.
Si les mentions obligatoires sont présentes et les délais respectés, le notaire va enregistrer la convention de divorce au rang de ses minutes, telle étant sa mission principale dans le cadre de ce divorce amiable.
Le notaire dispose de 15 jours pour procéder au dépôt de la convention et de ses annexes au rang de ses minutes, conformément à l’article 1146 alinéa 3 du Code de procédure civile.
Une fois le dépôt au rang des minutes du notaire effectué, la convention de divorce acquiert force exécutoire.
Divorce avocat ou notaire ?
Il n’existe aucun choix entre l’avocat et le notaire, puisque chacun a une mission bien définie et chacun est indispensable :
L’avocat
- Rédige la convention de divorce, s’il est rédacteur principal ou y apporte les modifications ou ajouts nécessaires, le binôme d’avocats étant in fine co-rédacteurs.
- Se charge d’envoyer la convention de divorce par lettre recommandée avec accusé réception à son client pour faire courir le délai de réflexion de 15 jours.
- Une fois le délai écoulé, il dispose de 7 jours pour transmettre la convention de divorce et ses annexes au notaire.
- Se charge de la transcription sur les actes d’état civil.
Le notaire
- Une fois la rédaction de la convention effectuée, vérifie que les mentions obligatoires sont bien présentes, que les délais sont bien respectés.
- Dispose de 15 jours à compter de la réception de la convention de divorce et de ses annexes, pour l’enregistrer au rang de ses minutes.
- Une fois l’enregistrement effectué, il remet une attestation de dépôt à l’avocat qui se chargera de la transcription du divorce sur les actes d’état civil.
Chacun des avocats a un rôle bien défini dans le cadre du divorce par consentement mutuel.
Si bien souvent, le plus jeune des avocats a en charge la rédaction du projet de convention de divorce, le second avocat a, quant à lui, pour rôle d’effectuer les éventuels ajouts ou modifications qu’il estime nécessaires et sera en charge de la transmission de la convention au notaire et de la transcription sur les actes d’état civil.
Les avocats et le notaire se doivent de travailler ensemble ayant un intérêt commun qui est le divorce des époux.
Si vous souhaitez entamer une procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, n’hésitez pas à contacter mon Cabinet qui sera heureux de vous accompagner dans cette démarche.
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