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Beaucoup de personnes cherchent à « divorcer chez le notaire ». Derrière cette question se cache une confusion avec le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, la procédure déjudiciarisée introduite par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Non, on ne divorce pas chez un notaire.
Le divorce est réglé par vos deux avocats, qui rédigent et vous font signer la convention. Le notaire ne rend aucun jugement — contrairement au juge aux affaires familiales (JAF) — et n'intervient qu'à la toute fin, pour un contrôle purement formel avant de déposer l'acte.
Divorce amiable : par acte d'avocat, pas par acte du notaire
La convention de divorce est un acte sous signature privée contresigné par les avocats (un « acte d'avocat »), pas un acte notarié. Avocat et notaire ne sont pas interchangeables : chacun a une mission précise, et les deux sont indispensables.
L'avocat (un par époux)
- Conseille son client et rédige la convention de divorce (le binôme d'avocats en est co-rédacteur).
- Envoie la convention à son client par lettre recommandée pour faire courir le délai de réflexion de 15 jours.
- Après la signature, dispose de 7 jours pour transmettre la convention et ses annexes au notaire.
- Se charge de la mention du divorce sur les actes d'état civil.
Le notaire
- Vérifie que les mentions obligatoires figurent dans la convention et que le délai de réflexion a été respecté.
- Dispose de 15 jours à compter de la réception pour déposer la convention au rang de ses minutes.
- Remet ensuite une attestation de dépôt à l'avocat. Il ne conseille pas les époux et ne reçoit pas.
Le coût : qui facture quoi ?
Le divorce « chez le notaire » n'est pas un poste de dépense unique. Quatre éléments se distinguent :
| Intervenant | Prestation | Montant indicatif |
|---|---|---|
| Les deux avocats | Conseil, rédaction et co-signature de la convention | Honoraires libres, le plus souvent au forfait |
| Le notaire | Dépôt de la convention au rang de ses minutes | Tarif réglementé : environ 50 € TTC (41,20 € HT) |
| Le notaire | État liquidatif en la forme authentique, obligatoire seulement s'il y a un bien immobilier à partager | Émolument proportionnel |
| L'administration fiscale | Droit de partage, dès qu'il y a des biens communs ou indivis à partager (comptes, épargne, véhicule, bien immobilier…) | 1,1 % de l'actif net partagé |
Le dépôt de la convention est donc peu coûteux et identique chez tous les notaires. Le coût significatif vient du partage : droit de partage de 1,1 % sur l'actif net partagé, et émoluments du notaire lorsqu'un bien immobilier doit être partagé.
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Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
Le notaire dans le divorce : quel est son rôle exact ?
Dans le divorce amiable, il y a une absence totale de juge. Le notaire ne le remplace pas : il n'homologue pas la convention et ne vérifie pas son équilibre. Son intervention se limite à trois moments précis.
Les étapes de l'intervention du notaire
Le notaire n'intervient qu'à l'issue de la rédaction de la convention par les avocats.
Vérification
Il vérifie la présence des mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion de 15 jours, en exigeant les justificatifs des lettres recommandées envoyées par les avocats.
Dépôt au rang des minutes
Si tout est conforme, il dépose la convention au rang de ses minutes — les actes officiels qu'il conserve. C'est sa mission principale dans ce divorce.
Délai et attestation
Il dispose de 15 jours pour déposer la convention et ses annexes au rang de ses minutes (article 1146 du Code de procédure civile). La convention acquiert alors force exécutoire, et le notaire remet une attestation de dépôt à l'avocat qui la lui a transmise.
La relation entre l'avocat et le notaire
Certains avocats ont noué des relations étroites avec des études de notaires : ils leur transmettent la convention pour vérification avant l'envoi aux époux par lettre recommandée, celui qui fait courir le délai de réflexion de 15 jours.
Les avocats envoient ainsi une convention qu'ils savent conforme — toutes les mentions légales présentes.
Sinon, le notaire refuse le dépôt : la convention repart chez les avocats pour correction, et un nouveau délai de réflexion de 15 jours recommence.
C'est arrivé pour une convention où manquaient les date et lieu de naissance d'un enfant mineur, ou pour une autre qui omettait de mentionner les enfants mineurs de l'épouse.
Cette relation avocats-notaire rend la procédure plus fluide et évite les allers-retours.
Le divorce par consentement mutuel : conditions et cas d'exclusion
Ce divorce n'est possible que si les époux sont d'accord sur l'intégralité des mesures les concernant (usage du nom, sort du domicile conjugal, effets du divorce, prestation compensatoire…) et concernant les enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite du parent non gardien, contribution à l'entretien et à l'éducation — y compris pour un enfant majeur).
La convention doit aussi contenir l'état liquidatif du régime matrimonial ou, s'il n'y a rien à liquider, la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. Lorsqu'un bien immobilier est concerné, l'état liquidatif est un acte authentique signé devant notaire et annexé à la convention ; il est souvent établi par le notaire qui recevra ensuite la convention en dépôt.
L'article 229-2 du Code civil prévoit deux cas dans lesquels ce divorce est exclu :
- lorsque l'enfant mineur, informé de son droit, demande à être entendu par le juge aux affaires familiales ;
- lorsque l'un des époux est placé sous une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale…).
En présence d'un élément d'extranéité (mariage à l'étranger, conjoint étranger…), il faut d'abord vérifier que ce divorce sera reconnu dans le pays concerné ; à défaut, une procédure judiciaire est préférable.
Si l'enfant mineur demande à être entendu, les époux d'accord sur tout peuvent encore divorcer à l'amiable, mais devant le juge : ils lui soumettent ensemble leur convention, qu'il homologue (divorce par consentement mutuel judiciaire, article 230 du Code civil). Si l'un des époux est sous mesure de protection, ou si le divorce sans juge risque de ne pas être reconnu à l'étranger, il faut passer par un autre divorce judiciaire : divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute.
Pour un divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille rédige une convention conforme, coordonne le dépôt chez le notaire et gère la mention sur les actes d'état civil.
Divorce chez le notaire : les questions les plus posées
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Le dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel au rang des minutes du notaire fait l'objet d'un tarif réglementé, identique chez tous les notaires : environ 50 € TTC (41,20 € hors taxes). Ce montant est distinct des honoraires des deux avocats. S'il y a des biens communs ou indivis à partager (comptes, épargne, véhicule, bien immobilier…), un droit de partage de 1,1 % de l'actif net partagé est dû. Si le partage porte sur un bien immobilier, l'état liquidatif est en plus établi par le notaire en la forme authentique, ce qui ajoute ses émoluments proportionnels.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Non. Dans le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, chaque époux doit avoir son propre avocat : il en faut donc deux. Le notaire ne rédige pas la convention, ne conseille pas les époux et ne les reçoit pas ; il se limite à la déposer au rang de ses minutes une fois qu'elle est signée. Sans les deux avocats, il n'y a pas de convention à déposer.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « La relation entre l'avocat et le notaire » →
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Après la signature, l'avocat dispose de sept jours pour transmettre la convention et ses annexes au notaire. Le notaire a ensuite quinze jours pour la déposer au rang de ses minutes (article 1146 du Code de procédure civile). Le divorce prend effet à la date de ce dépôt.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Le notaire range la convention parmi les actes officiels qu'il conserve, appelés ses minutes. Ce dépôt donne à la convention une date certaine et la même force exécutoire qu'un jugement. Le notaire ne contrôle pas le fond de l'accord : il vérifie seulement la présence des mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Une fois le dépôt effectué, le notaire remet à l'avocat une attestation de dépôt. Elle prouve que le divorce est acquis et sert de base à la mention du divorce en marge des actes de mariage et de naissance des époux. C'est la pièce à conserver comme preuve du divorce.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Le notaire ne contrôle pas le fond ni l'équilibre de l'accord, mais il refuse le dépôt si une mention obligatoire manque ou si la convention a été signée avant la fin du délai de réflexion de quinze jours qui suit la réception du projet. La convention retourne alors chez les avocats pour être régularisée, puis un nouveau délai de réflexion court.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Le notaire dans le divorce : quel est son rôle exact ? » →
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Chaque époux choisit son propre avocat ; le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille accompagne l'un des deux. Les avocats réunissent les pièces, négocient puis rédigent la convention qui règle toutes les conséquences du divorce. Chaque avocat l'adresse à son client par lettre recommandée ; après un délai de réflexion de quinze jours, les deux époux et leurs avocats la signent ensemble. Elle est transmise dans les sept jours au notaire, qui la dépose au rang de ses minutes dans les quinze jours : le divorce est alors acquis. Comptez un à trois mois.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Le notaire dans le divorce : quel est son rôle exact ? » →
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En divorce amiable sans juge, le notaire ne fait que déposer la convention au rang de ses minutes : environ 50 € TTC (41,20 € HT), dus une seule fois. Si la convention ne partage rien, aucun droit d'enregistrement n'est dû. Dès qu'elle partage des biens communs ou indivis (comptes, épargne, véhicule, bien immobilier), un droit de partage de 1,10 % de l'actif net partagé s'applique. Un acte notarié, avec les émoluments du notaire, n'est nécessaire que pour un bien immobilier.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Le notaire dans le divorce : quel est son rôle exact ? » →
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Sa longueur importe peu : ce qui compte, ce sont les mentions exigées par la loi, à peine de nullité. La convention doit notamment identifier les époux, leurs enfants et leurs avocats, constater leur accord sur la rupture et sur toutes ses conséquences, contenir l'état liquidatif du régime matrimonial, établi devant notaire s'il y a un immeuble, ou déclarer qu'il n'y a rien à liquider, et mentionner l'information des enfants. Avant le dépôt, le notaire contrôle ces mentions. Chaque époux fait relire le projet par son propre avocat.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
