Refuser de divorcer : Peut on divorcer sans l'accord du conjoint ?

Peut-on refuser de divorcer ?

Si vous lisez cet article, c’est probablement que vous vous posez les questions suivantes :

• Mon mari ne veut pas divorcer, que faire ?
• Ma femme ne veut pas divorcer, quels sont mes droits ?
• Que se passe-t-il quand l’un des deux ne veut pas divorcer ?
• Comment divorcer quand l’autre ne veut pas ?
• Comment procéder au divorce sans consentement mutuel ?

On ne peut vous contraindre à exprimer votre consentement au divorce, néanmoins le refus de divorcer n’empêchera pas le Juge aux Affaires Familiales de prononcer le divorce s’il a été saisi à cette fin, puisque la loi prévoit qu’on ne peut maintenir une personne dans les liens du mariage contre sa volonté.

A l’inverse du mariage où le consentement est une condition sine qua non à la recevabilité du mariage, le Juge peut prononcer le divorce sans le consentement du conjoint.

Mais absence de consentement n’est pas synonyme d’absence de procédure.

Le refus de divorcer : un obstacle aux procédures rapides de divorce

Refuser le divorce écarte de facto d’une part le divorce par consentement mutuel et d’autre part le divorce par acceptation, ces derniers étant intimement liés à la volonté commune des époux de divorcer.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est régi par les articles 229-1 et suivants du Code civil.

Il est aujourd’hui déjudiciarisé et laissé aux mains des avocats.

La procédure consiste en la rédaction par les avocats de la convention de divorce, supposant que vous soyez d’accord sur l’intégralité des mesures relatives à votre divorce, que ce soit les mesures entre vous ou les mesures concernant les enfants.

Ce type de divorce est donc un divorce amiable fondé sur la volonté de chacun des époux de divorcer, d’où l’appellation « divorce par consentement mutuel ».

Le divorce par acceptation

Le divorce par acceptation est régi par les articles 233 et suivants du Code civil.

Il s’agit d’une procédure contentieuse où le divorce ne peut être prononcé qu’en cas de signature par les deux époux et par leur avocat respectif d’un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce. Cela implique nécessairement un accord sur le principe mais pas sur les conséquences.

Notez que cette procédure requiert donc que chacun des époux soit assisté d’un avocat puisque sans procès-verbal, le divorce ne pourra être prononcé sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil.

Si aucun de ces deux types de divorce n’est envisagé eu égard à l’absence de volonté de l’un des époux de divorcer, vous serez contraint(e) de vous orienter vers un divorce non amiable, qui induit une procédure plus longue ou bien vous pourrez vous orienter vers la procédure de la séparation de corps.

Le divorce sans consentement du conjoint : un divorce nécessairement contentieux (Divorce non consenti)

Si vous ou votre conjoint(e) refusez de divorcer, deux types de divorce pourront être prononcés :

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
• Le divorce pour faute.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par les articles 237 et suivants du Code civil.

Il requiert une cessation de communauté de vie d’une durée de 2 ans.

En ce sens, la procédure sera nécessairement plus longue puisqu’il faudra attendre ce délai avant de pouvoir assigner en divorce.

Il n’est néanmoins pas nécessaire d’attendre ce délai pour formuler une requête, au contraire.

En effet, lors de l’audience de conciliation, si vous êtes d’ores et déjà séparés et d’accord sur la date de la cessation de la vie commune, le Juge aux Affaires Familiales pourra indiquer dans l’ordonnance de non conciliation cette date, qui vaudra point de départ du délai de deux ans.

A défaut de date exprimée, le délai commencera à courir à compter de la date de l’ordonnance de non conciliation. ?

Sachez que les mesures prévues par l’ordonnance de non conciliation seront caduques à l’issue d’un délai 30 mois, soit deux ans et demi. Il faut donc veiller à ne pas dépasser ces 30 mois si vous envisagez le divorce pour altération définitive du lien conjugal et ainsi commencer les démarches auprès de votre avocat avant le délai de deux ans pour ne pas assigner dans l’urgence

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est régi par les articles 242 et suivants du Code civil.

Ce divorce est bien souvent un divorce long et coûteux car il requiert la preuve de violations graves et répétées des obligations ou devoir du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, ce qui induit un travail plus approfondi de la part de l’avocat.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur chaque type de divorces, je vous invite à consulter mon article « Quels sont les différents types de divorce ? ».

La séparation de corps : une alternative au divorce

La séparation de corps est régie par les articles 296 et suivants du Code civil.

La procédure en séparation de corps permet de mettre fin au devoir de cohabitation des époux et entraîne séparation de biens.

La séparation de corps ne dissout donc pas le mariage mais permet aux époux de vivre séparément et de manière légale.

Il s’agit d’une alternative au divorce, si vous refusez le principe du divorce mais que vous acceptez la séparation.

La séparation de corps est souvent perçue comme une première étape vers le divorce, permettant petit à petit à celui qui se refusait au divorce de s’orienter vers cette voie si la situation de séparation est irrémédiable.

La séparation de corps n’est pas irrémédiable puisque la reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps, à l’inverse du divorce qui une fois prononcé, est définitif.

Si vous êtes confronté(e) à une procédure de divorce ou de séparation de corps initiée par votre conjoint(e) pour laquelle vous opposez votre refus de divorcer ou que vous souhaitez en être à l’initiative malgré le refus de divorcer de votre conjoint(e), n’hésitez pas à contacter mon Cabinet.