Peut-on refuser de divorcer ?
Si vous lisez cet article, c'est probablement que vous vous posez les questions suivantes :
- Mon mari ne veut pas divorcer, que faire ?
- Ma femme ne veut pas divorcer, quels sont mes droits ?
- Que se passe-t-il quand l'un des deux ne veut pas divorcer ?
- Comment divorcer quand l'autre ne veut pas ?
- Comment procéder au divorce sans consentement mutuel ?
Deux voies restent ouvertes malgré le refus de votre conjoint. Répondez à ces quelques questions pour savoir laquelle est la plus adaptée à votre situation.
Quelle procédure quand l'autre refuse le divorce ?
Reprochez-vous à votre conjoint une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, dont la preuve peut être rapportée ?
La loi vise des faits imputables au conjoint, constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil). Violences, infidélité, abandon du domicile ou injures graves peuvent être retenus, selon l'appréciation du juge et les preuves produites.
Souhaitez-vous que cette faute soit officiellement reconnue par le juge ?
Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, le juge peut, si l'équité le commande, refuser à cet époux la prestation compensatoire qu'il demanderait (article 270 du Code civil). L'autre époux peut demander des dommages-intérêts pour les conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage (article 266). Cette procédure est souvent plus longue et plus conflictuelle.
La séparation dure-t-elle déjà depuis au moins un an ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
C'est la solution la plus simple lorsque l'autre refuse : aucun accord n'est nécessaire et aucune faute n'a à être prouvée. Il suffit d'un an de séparation à la date de la demande (ou au jour du prononcé du divorce, si la demande a été introduite sans en indiquer le motif). Le refus de votre conjoint ne peut pas bloquer le divorce.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Le divorce pour faute
Lorsqu'une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage est reprochée et prouvée, le divorce pour faute permet au juge de constater les torts. S'il retient les torts exclusifs d'un époux, il peut, si l'équité le commande, refuser à celui-ci la prestation compensatoire qu'il demanderait ; l'autre époux peut demander réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage (articles 266 et 270 du Code civil). Quel que soit le cas de divorce, un préjudice distinct causé par une faute peut aussi être réparé sur le fondement de l'article 1240. La procédure est plus longue et plus conflictuelle qu'un divorce pour altération.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Moins d'un an de séparation : ce que prévoit la loi
Lorsqu'aucune faute n'est invoquée et que la séparation dure depuis moins d'un an, la loi permet d'introduire la demande en divorce sans en indiquer le motif. Le délai d'un an exigé pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal est alors apprécié au jour où le juge prononce le divorce, qui ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai (article 238, alinéa 2, du Code civil). Ce délai n'est pas exigé lorsqu'une autre demande en divorce est présentée en même temps (alinéa 3). Si les deux époux acceptent le principe de la rupture, le divorce accepté reste possible à tout moment de la procédure (article 247-1). En droit, le refus d'un époux ne fait pas obstacle au prononcé du divorce.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
On ne peut vous contraindre à exprimer votre consentement au divorce, néanmoins le refus de divorcer n'empêchera pas le Juge aux Affaires Familiales de prononcer le divorce s'il a été saisi à cette fin et que les conditions légales sont réunies : un époux ne peut pas, par son seul refus, maintenir l'autre dans le mariage.
À l'inverse du mariage, qui n'est valable qu'avec le consentement de chacun des époux, le Juge peut prononcer le divorce sans le consentement du conjoint.
Mais absence de consentement n'est pas synonyme d'absence de procédure.
Le refus de divorcer : un obstacle aux procédures rapides de divorce
Refuser le divorce écarte de facto d'une part le divorce par consentement mutuel et d'autre part le divorce par acceptation, ces derniers étant intimement liés à la volonté commune des époux de divorcer.
Les procédures écartées par le refus
Le divorce par consentement mutuel est régi par les articles 229-1 et suivants du Code civil.
Il est aujourd'hui, en principe, déjudiciarisé et laissé aux mains des avocats (sauf exceptions, notamment si un enfant mineur demande à être entendu par le juge).
La procédure consiste en la rédaction par les avocats de la convention de divorce, supposant que vous soyez d'accord sur l'intégralité des mesures relatives à votre divorce, que ce soit les mesures entre vous ou les mesures concernant les enfants.
Ce type de divorce est donc un divorce amiable fondé sur la volonté de chacun des époux de divorcer, d'où l'appellation « divorce par consentement mutuel ».
Le divorce par acceptation est régi par les articles 233 et suivants du Code civil.
Il s'agit d'une procédure contentieuse où le divorce ne peut être prononcé que si les deux époux, chacun assisté de son avocat, ont accepté le principe de la rupture — par un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats, ou par une déclaration en cours de procédure. Cela suppose un accord sur le principe, mais pas sur les conséquences.
Sans cette acceptation des deux époux, le divorce ne peut pas être prononcé sur le fondement de l'article 233.
Si aucun de ces deux types de divorce n'est envisagé eu égard à l'absence de volonté de l'un des époux de divorcer, vous serez contraint(e) de vous orienter vers un divorce non amiable, qui induit une procédure plus longue ou bien vous pourrez vous orienter vers la procédure de la séparation de corps.
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Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
« Je veux divorcer », mon conjoint refuse : divorcer sans son consentement
Un divorce nécessairement contentieux (Divorce non consenti)
Si vous ou votre conjoint(e) refusez de divorcer, deux types de divorce pourront être prononcés :
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
- Le divorce pour faute.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par les articles 237 et suivants du Code civil.
Depuis le 1er janvier 2021, il requiert une cessation de communauté de vie d'un an (le délai était de deux ans auparavant).
Il n'est pas nécessaire d'attendre ce délai pour engager la procédure : lorsque la demande est introduite sans en indiquer le motif, le délai d'un an s'apprécie au jour du prononcé du divorce, qui ne peut alors intervenir avant l'expiration de ce délai (article 238 du Code civil).
Le délai d'un an court à compter de la cessation effective de la communauté de vie entre les époux — c'est-à-dire la fin de la cohabitation, mais aussi de toute vie de couple (matérielle et affective).
Il n'est pas nécessaire d'attendre que l'année soit écoulée pour introduire la demande : si l'instance est introduite sans en indiquer les motifs, le juge apprécie le délai au jour où il prononce le divorce. La séparation peut donc se poursuivre pendant la procédure jusqu'à atteindre l'année requise. Lorsque l'altération définitive du lien conjugal est invoquée dès l'acte introductif, l'année de séparation doit en revanche être acquise à la date de la demande.
En pratique, la date de séparation est établie par tout moyen (bail à une autre adresse, attestations, courriers…). Un avocat peut aussi la faire acter dans le cadre des mesures provisoires.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a modifié la procédure de divorce à compter du 1er janvier 2021.
Elle a supprimé l'audience de conciliation et l'ordonnance de non-conciliation : l'instance est désormais introduite par une seule demande en divorce, et le juge ne fixe des mesures provisoires que si un époux le demande.
Pour l'altération définitive du lien conjugal, elle a ramené le délai de séparation de deux ans à un an. Lorsque le demandeur n'indique pas les motifs de sa demande, ce délai est apprécié au prononcé du divorce (article 238 du Code civil).
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est régi par les articles 242 et suivants du Code civil.
Ce divorce est bien souvent un divorce long et coûteux car il requiert la preuve de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputables à votre conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune, ce qui induit un travail plus approfondi de la part de l'avocat.
Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur chaque type de divorces, je vous invite à consulter mon article « Quels sont les différents types de divorce ? ».
La séparation de corps : une alternative au divorce
La séparation de corps est régie par les articles 296 et suivants du Code civil.
La procédure en séparation de corps permet de mettre fin au devoir de cohabitation des époux et entraîne séparation de biens.
La séparation de corps ne dissout donc pas le mariage mais permet aux époux de vivre séparément et de manière légale.
Il s'agit d'une alternative au divorce, si vous refusez le principe du divorce mais que vous acceptez la séparation. Attention : si votre conjoint demande lui-même le divorce, le juge examine d'abord sa demande et prononce le divorce si les conditions sont réunies.
La séparation de corps est souvent perçue comme une première étape vers le divorce, permettant petit à petit à celui qui se refusait au divorce de s'orienter vers cette voie si la situation de séparation est irrémédiable.
La séparation de corps n'est pas irrémédiable puisque la reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps, à l'inverse du divorce qui une fois prononcé, est définitif.
Si vous êtes confronté(e) à une procédure de divorce ou de séparation de corps initiée par votre conjoint(e) pour laquelle vous opposez votre refus de divorcer ou que vous souhaitez en être à l'initiative malgré le refus de divorcer de votre conjoint(e), n'hésitez pas à contacter le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille.
Refus de divorcer : les questions les plus posées
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Oui. Le refus du conjoint ferme seulement les voies qui supposent un accord : le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté. Restent deux divorces que le juge peut prononcer sans son consentement : le divorce pour altération définitive du lien conjugal, après un an de séparation, et le divorce pour faute, si des manquements graves ou renouvelés sont prouvés. La procédure peut être engagée sans attendre la fin de l'année de séparation. Une rupture seulement religieuse n'a aucun effet sur le mariage civil.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Peut-on refuser de divorcer ? » →
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Le divorce amiable suppose la signature des deux époux : personne ne peut y être contraint. Si le conjoint laisse traîner, l'autre peut engager seul un divorce judiciaire, sans attendre son accord. S'il accepte le principe de la rupture, la procédure devient un divorce accepté ; sinon, elle se poursuit pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. S'il ne prend pas d'avocat, la procédure avance sans lui. Un accord trouvé en cours de route permet toujours de revenir à l'amiable.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Refuser n'empêche pas le juge de prononcer le divorce si ses conditions sont réunies, mais l'époux défendeur peut se défendre. Face à une demande pour altération définitive du lien conjugal, il peut contester la réalité ou la durée de la séparation ; face à une demande pour faute, il conteste les faits et peut invoquer à son tour les torts de l'autre. Il fait aussi valoir ses demandes : logement, pension, prestation compensatoire, enfants. Défendeur à un divorce pour altération, s'il n'a pas lui-même demandé le divorce, il peut obtenir des dommages-intérêts pour des conséquences d'une particulière gravité.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui, c'est précisément l'objet de ce divorce : il ne suppose ni l'accord de l'autre époux, ni la preuve d'une faute. Il faut établir que la communauté de vie a cessé depuis au moins un an, par tout moyen : bail ou adresse distincte, courriers, attestations. Vivre sous le même toit dans des pièces séparées ne suffit en principe pas. Une séparation de plusieurs années facilite la preuve ; l'autre époux ne peut s'y opposer qu'en contestant la séparation ou sa durée.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Le divorce pour altération définitive du lien conjugal » →
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Si vous vivez en France, le juge français peut être saisi lorsque votre dernière résidence commune y était, ou lorsque vous y résidez depuis au moins un an, six mois si vous êtes français. Si votre conjoint est d'accord, un divorce amiable reste envisageable, sous réserve de sa reconnaissance dans son pays. S'il refuse, le divorce judiciaire est possible, notamment pour altération définitive du lien conjugal après un an de séparation lorsque la loi française s'applique. L'assignation lui est transmise dans son pays, ce qui allonge les délais, et le juge peut statuer même s'il ne prend pas d'avocat.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Si la séparation de corps a été prononcée par jugement, hors consentement mutuel, chaque époux peut en demander seul la conversion en divorce au bout de deux ans : elle est de droit malgré le refus de l'autre, et la cause de la séparation devient celle du divorce, sans nouvelle faute à prouver. La procédure, écrite, est menée par les avocats devant le juge aux affaires familiales. Si la séparation a été obtenue par consentement mutuel, la conversion suppose l'accord des deux. Face à un refus du divorce, on peut aussi demander directement un divorce pour altération définitive du lien conjugal après un an de vie séparée.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Le divorce n'est pas engagé par un simple courrier : l'époux demandeur fait délivrer à l'autre, par un commissaire de justice, une assignation qui indique la date de la première audience ; l'époux assigné a quinze jours pour constituer avocat. Le juge est saisi quand elle est remise au greffe, au moins quinze jours avant l'audience, et l'avocat du demandeur peut alors remettre à son client une attestation de procédure en cours. Ne pas répondre n'arrête rien : sans avocat, l'époux assigné ne peut pas présenter ses demandes, et le juge peut prononcer le divorce en son absence s'il estime la demande fondée.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Un an. Depuis le 1er janvier 2021, le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose une cessation de la communauté de vie d'un an (contre deux ans auparavant). Lorsque la demande est introduite sans en indiquer le motif (article 238, alinéa 2, du Code civil), ce délai s'apprécie au jour du prononcé du divorce : la procédure peut donc être engagée sans attendre.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Il n'existe pas de divorce « automatique » ni « d'office » après un certain délai. En l'absence d'accord, il faut passer par le divorce pour altération définitive du lien conjugal (un an de séparation) ou pour faute. En pratique, la procédure judiciaire dure ensuite le plus souvent de 12 à 24 mois, davantage pour un divorce pour faute ou en cas d'appel.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Peut-on refuser de divorcer ? » →
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La procédure se poursuit sans lui. S'il ne constitue pas avocat, le divorce est jugé « réputé contradictoire » : le juge statue au vu des seuls éléments produits par le demandeur. Le conjoint qui reste absent perd surtout la possibilité de formuler ses propres demandes (pension, prestation compensatoire, résidence des enfants, partage).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.