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En trois questions, identifiez la procédure la plus adaptée à votre situation.

Comment divorcer ?

La procédure de divorce n'est pas la même pour tous les couples : elle dépend avant tout de l'existence, ou non, d'un accord entre les époux sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille vous détaille ci-dessous le déroulement de ces deux procédures : le divorce amiable par consentement mutuel et le divorce contentieux.

Avant de vous lancer, plusieurs questions se posent : faut-il divorcer ou seulement se séparer (voir séparation ou divorce), comment annoncer son divorce, quelles conséquences pour les enfants, et — si l'un des conjoints est étranger — pour son titre de séjour.

Procédure Accord nécessaire Passe devant un juge ? Durée indicative
Consentement mutuel Sur le principe et toutes les conséquences Non — convention d'avocats déposée chez le notaire 1 à 3 mois
Divorce accepté Sur le seul principe du divorce Oui Le plus court des divorces judiciaires
Altération définitive du lien conjugal Aucun ; un an de séparation Oui 12 à 24 mois
Divorce pour faute Aucun ; preuve d'une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant la vie commune intolérable Oui Le plus long, souvent au-delà de 24 mois

Le divorce amiable par consentement mutuel

Depuis la réforme du 1er janvier 2017, les époux d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences peuvent divorcer sans passer devant le juge. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat ; ensemble, ils rédigent une convention de divorce reprise dans un acte d'avocats. Il s'agit de la procédure la plus rapide, généralement finalisée entre 1 et 6 mois.

Les 7 étapes du divorce par consentement mutuel

01

Prise de rendez-vous

Rendez-vous au cabinet de l'Avocat avec son client.

02

Négociation entre confrères

Approche entre confrères, discussion et négociations conformément aux instructions et souhaits du Client.

03

Envoi de l'acte d'avocats

Une fois la dernière version de l'Acte d'avocats validée, chaque Avocat adresse à son Client par LRAR l'acte de divorce par consentement mutuel.

04

Délai de réflexion de 15 jours

Le Client dispose alors d'un délai incompressible de 15 jours de réflexion. Il ne peut signer avant l'expiration de ce délai irréductible.

05

Signature à 4

Passé ce délai de 15 jours, chaque Client peut signer l'acte d'avocats et un rendez-vous à 4 (les 2 époux et les 2 avocats) est fixé pour signer les exemplaires originaux des actes d'avocats.

06

Envoi au notaire

A compter de la signature à 4, les avocats disposent d'un délai de 7 jours pour adresser les actes au notaire.

07

Dépôt chez le notaire

Le notaire dispose d'un délai de 15 jours pour le déposer au rang de ses minutes et délivre une attestation de dépôt.

Les 3 points clés à retenir du divorce par consentement mutuel

Icône divorce sans juge

1er point : Divorce sans juge

Plus de juge, plus d'audience, plus de jugement de divorce.

Icône deux avocats obligatoires

2eme point : Deux avocats sont obligatoires, un par époux

Deux avocats sont absolument nécessaires, un avocat par époux. En cas de divorce amiable, il n'est plus possible d'avoir recours à un avocat commun aux deux époux. Les avocats sont désormais en charge de confectionner minutieusement la convention de divorce par consentement mutuel dans un Acte d'avocats contresigné par eux en défendant a maxima les intérêts de leurs Clients conformément aux principes essentiels du droit de la famille, du droit des contrats et de l'ordre public. Chaque époux reste libre de changer d'avocat en cours de procédure.

Icône acte d'avocat

3eme point : L'Acte d'Avocat

Le rôle du notaire qui devra déposer l'Acte d'avocats retranscrivant le divorce au rang de ses minutes et délivrera une attestation de dépôt aux avocats.

Lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce et toutes ses conséquences, il revient désormais aux avocats pour chacun des époux de veiller à leurs intérêts, à négocier les effets personnels, préserver les intérêts patrimoniaux et de garantir surtout l'intérêt des enfants via un projet de vie d'époux divorcés matérialisé dans un acte d'avocats contresigné par eux et déposé au rang des minutes d'un notaire.

Vos questions

Les questions les plus posées sur le divorce par consentement mutuel

  1. Tout dépend de l'accord des époux. S'ils s'entendent sur le divorce et sur toutes ses conséquences, chacun prend son avocat, la convention est négociée puis adressée à chaque époux, qui dispose de quinze jours de réflexion avant de signer ; elle est ensuite déposée chez un notaire, en un à trois mois en général. Sinon, l'un des époux assigne l'autre devant le juge aux affaires familiales : audience d'orientation et sur mesures provisoires, échanges entre avocats, puis jugement, souvent en douze à vingt-quatre mois. Il n'y a plus d'audience de conciliation depuis 2021.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

    Consultez la page dédiée : « Divorce à l'amiable : le divorce par consentement mutuel, sans juge » →

  2. C'est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, qui statue dans le même dossier sur le divorce et sur les enfants, résidence, droit de visite et pension : il n'y a pas deux tribunaux. Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de la famille ; si les époux vivent séparément, celui du lieu où vit le parent chez qui résident les enfants mineurs, ou à défaut celui de l'époux qui n'engage pas la procédure. En cas de demande conjointe, les époux choisissent le tribunal de l'un ou de l'autre. Après un déménagement, c'est la résidence au jour de la demande qui compte.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

  3. Vivre encore sous le même toit n'empêche pas de divorcer : la convention de divorce amiable peut être signée avant le départ de l'un des époux, et elle règle le sort du logement. En divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales statue dès l'audience sur mesures provisoires sur la résidence séparée et attribue la jouissance du logement à l'un des époux. D'ici là, chacun conserve en principe le droit d'y vivre, et mieux vaut ne pas partir sans précautions. En cas de violences, l'ordonnance de protection permet d'obtenir rapidement l'éviction du conjoint violent.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

  4. Non. Dans un divorce judiciaire, chaque époux doit être représenté par un avocat : sans avocat, l'époux assigné ne peut ni contester les demandes de l'autre ni formuler les siennes, même sur la pension ou la résidence des enfants. Dans le divorce amiable, chacun doit aussi avoir son propre avocat. En revanche, hors divorce, les demandes relatives aux enfants ou à la pension alimentaire peuvent être présentées au juge aux affaires familiales sans avocat.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

  5. Oui, dans plusieurs cas. Le juge français est compétent notamment si les époux, ou seulement l'époux assigné, vivent en France, si leur dernière résidence commune y était et que l'un d'eux y vit encore, ou si les deux époux sont français, même installés à l'étranger. Un Français marié à un étranger peut aussi saisir le juge français lorsque l'autre époux ne vit pas dans l'Union européenne et n'en a pas la nationalité. Le lieu du mariage ne compte pas, et la loi appliquée n'est pas forcément française : à défaut de choix des époux, c'est souvent celle du pays où ils vivent.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

  6. Sur le plan personnel, le divorce met fin aux devoirs du mariage (fidélité, secours, communauté de vie), permet de se remarier et fait perdre l'usage du nom de l'ex-conjoint, sauf accord ou autorisation du juge. Sur le plan financier, il entraîne le partage des biens selon le régime matrimonial, la perte des droits successoraux entre ex-époux et, en cas de disparité de niveau de vie, une éventuelle prestation compensatoire. Pour les enfants, l'autorité parentale reste en principe exercée par les deux parents. Ces effets valent pour tous les divorces, amiable compris.

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    Lire la partie détaillée : « Le divorce contentieux » →

  7. Oui. Le lieu du mariage ne détermine pas le juge compétent : ce sont la résidence et la nationalité des époux qui comptent, et le seul fait d'un mariage célébré à l'étranger ne permet pas de contester une assignation devant le juge français. La transcription n'est pas non plus une condition du divorce : un mariage valablement célébré à l'étranger produit ses effets en France entre les époux, même non transcrit. En revanche, pour qu'un époux français voie le divorce mentionné sur son état civil, le mariage devra en principe être transcrit au préalable.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

  8. Le divorce par consentement mutuel est le plus rapide : 1 à 3 mois une fois la convention prête, en tenant compte du délai de réflexion incompressible de 15 jours et du dépôt chez le notaire. Un divorce contentieux dure en général 12 à 24 mois, parfois davantage pour un divorce pour faute très disputé ou dans une juridiction encombrée. En cas d'urgence, l'avocat peut demander une audience à bref délai pour les mesures provisoires, afin d'organiser rapidement la séparation.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

    Lire la partie détaillée : « Combien de temps dure un divorce contentieux ? » →

  9. Au Cabinet, le divorce par consentement mutuel est facturé au forfait, à partir de 770 € HT pour l'époux que nous accompagnons, selon la présence d'enfants, d'un bien immobilier commun et d'une disparité de revenus. S'y ajoute le dépôt de la convention chez le notaire, environ 50 € TTC. Le divorce amiable judiciaire, avec homologation par le juge, revient à environ 1 200 € HT de plus. Le détail de nos formules figure sur notre page consacrée au coût d'un divorce selon la procédure.

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Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.

Le divorce contentieux

Lorsque les époux ne s'entendent pas sur le principe du divorce ou sur ses conséquences, la procédure suit un parcours judiciaire plus long, généralement de 12 à 24 mois. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, il n'y a plus d'audience de conciliation ni d'ordonnance de non-conciliation : l'instance est introduite directement par une assignation (ou une requête conjointe) délivrée par avocat. Dès le début de la procédure, sauf si les époux y renoncent, le juge aux affaires familiales tient une audience d'orientation et sur mesures provisoires ; après la mise en état du dossier, une audience de plaidoiries a lieu, à l'issue de laquelle le juge prononce le divorce.

Combien de temps dure un divorce contentieux ?

De 12 à 24 mois en moyenne, parfois davantage.

Si votre cas correspond à une situation d'urgence ou de crise, votre avocat peut demander au juge, par une requête motivée, l'autorisation d'assigner à une audience sur mesures provisoires fixée à bref délai. Les mesures urgentes (résidence séparée, enfants, pension) sont alors prises beaucoup plus vite, même si le divorce lui-même suit ensuite son cours normal. En tout état de cause, le divorce contentieux comporte une phase de mesures provisoires (facultative), une phase de mise en état, puis l'audience de jugement.

Les étapes du divorce contentieux

01

Introduction de la demande

L'un des époux fait délivrer à l'autre une assignation en divorce, rédigée par son avocat (les époux peuvent aussi saisir ensemble le juge du divorce par requête conjointe). L'assignation peut indiquer le fondement du divorce s'il s'agit d'un divorce accepté ou pour altération définitive du lien conjugal ; elle ne le peut pas pour le divorce pour faute (article 251 du Code civil).

02

Mesures provisoires

Sauf si les époux y renoncent, le juge tient une audience d'orientation et sur mesures provisoires. À la demande des époux, il organise la vie de la famille pendant l'instance : résidence séparée, jouissance du logement, pension alimentaire au titre du devoir de secours, résidence des enfants, modalités d'exercice de l'autorité parentale et contribution à leur entretien (articles 254 et 255 du Code civil). Ces mesures s'appliquent jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif, y compris pendant un éventuel appel. C'est aussi le cadre dans lequel on peut quitter le domicile conjugal légalement, sans que le départ soit reproché comme un abandon.

03

Mise en état du dossier

Sous le contrôle du juge de la mise en état, chaque avocat échange conclusions et pièces (attestations, messages, relevés, mains courantes…) afin d'étayer les demandes de son client sur le principe du divorce comme sur ses conséquences.

04

Fondement du divorce

Le fondement est précisé dans les premières conclusions : acceptation du principe de la rupture (article 233 du Code civil ; l'acceptation, une fois donnée, est irrévocable), altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil ; depuis 2021, la cessation de la vie commune exigée n'est plus que d'un an, article 238 du Code civil) ou faute (article 242 du Code civil).

05

Demande reconventionnelle

L'époux assigné peut, à son tour, demander le divorce sur un fondement différent de celui invoqué par l'époux qui a introduit l'instance.

06

Audience de plaidoiries

Une fois le dossier en état, les avocats plaident l'affaire devant le juge aux affaires familiales.

07

Jugement de divorce

Le juge prononce le divorce et fixe ses conséquences : prestation compensatoire, nom, autorité parentale, résidence et entretien des enfants, éventuels dommages-intérêts ; à défaut d'accord des époux sur le partage de leurs biens, il peut aussi statuer sur la liquidation du régime matrimonial (article 267 du Code civil).

NB : à tout moment de la procédure, les époux peuvent se mettre d'accord et basculer vers un divorce par consentement mutuel (article 247 du Code civil) ou, si le divorce a été demandé pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, demander au juge de constater leur accord pour un divorce accepté (article 247-1 du Code civil). Il s'agit du système de « passerelle ».

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15 ans d'expérience Une ancienneté de 15 ans, au service des familles +1200 dossiers traités Nous accompagnons chaque mois des dizaines de dossiers avec succès Cabinet International Nous traitons des divorces internationaux, amiables et contentieux Nous parlons 3 langues Français, Anglais, Arabe Disponibilité exceptionnelle Soulignée et appréciée par nos clients
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Français expatriés Divorce amiable de droit français sans venir en France Aucun secrétariat juridique, que des Avocats Vous serez toujours en contact direct avec un avocat, sans intermédiaire Évalué 4.4/5 par +89 Avis clients D'excellentes notations sur Google et Trustpilot 1ère Consultation remboursée En cas d'ouverture de dossier Facturation au forfait Forfait fixé à l'avance en cas de divorce amiable Interviewé dans les Médias Interventions régulières de par notre expertise reconnue
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Un bureau à Paris Nos avocats interviennent également dans toute la France 4 avocats Tous experts en droit de la Famille et des Successions Expertise en dossiers complexes Divorces internationaux, patrimoine important, conflits parentaux Autorité parentale Protection et défense de vos droits parentaux Violences conjugales Mesures de protection d'urgence et accompagnement spécialisé Pension alimentaire Calcul juste et défense de vos intérêts financiers Enseignant universitaire Maître Jérémie Darmon enseigne aux facultés de droit de Paris
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Témoignages

Ce que nos clients disent de nous

4,4 étoiles sur 5

4.4/5 • Plus de 89 avis clients

Le cabinet Darmon a été très présent dans cette période qui fut difficile. Maître Darmon, ainsi que ses collaboratrices, ont su faire preuve d'écoute et de patience durant toute la procédure et ils ont été de très bons conseils. Je les remercie pour leur patience et leur professionnalisme. N'hésitez pas à faire appel à ce cabinet si vous souhaitez être bien accompagné.

Charlotte R.

Google Avis Google • mai 2020

J'ai échangé avec Maître Darmon dans le cadre de ma séparation, il a été de bon conseil et disponible.

Thibaut K.

Google Avis Google • mars 2026

Je ne peux que recommander le Cabinet Darmon. Maître Darmon et ses collaboratrices ont fait un travail remarquable et tenace tout au long de mon divorce à l'amiable. J'ai beaucoup apprécié chez tous le sens de la valeur humaine, la grande cohésion entre eux, la disponibilité pour expliquer ou épauler quand l'émotion était vive. De véritables professionnels qui ont su en découdre et à qui je souhaite le meilleur à chacun.

Joelle Jomain

Google Avis Google • juillet 2026

Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille

Notre équipe

Maître Jérémie Darmon

Avocat fondateur

Enseignant aux facultés de droit de Paris

Maître Elodie Ribeiro

Avocate collaboratrice

Droit international de la famille

Master II Personnes et Droit à Paris 1 la Sorbonne

LLM American Law à la Nouvelle Orléans

Elodie a intégré le Cabinet en janvier 2017

Anglais

Maître Anaëlle Abitan Azoulay

Avocate collaboratrice

Régimes matrimoniaux
Droit des successions

Master II Justice, Procès et Procédures à Paris 12

Anaelle a intégré le Cabinet en mars 2016

Anglais, Arabe

Maître Charline Hays

Avocate collaboratrice

Droit pénal de la famille
Déplacement illicite d'enfant

Master II Carrières Judiciaires à Versailles

Charline a intégré le Cabinet en juillet 2019

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