Procédure de divorce, amiable et contentieux : comment divorcer ?

Le divorce par consentement mutuel est le plus rapide : 1 à 3 mois une fois la convention prête, en tenant compte du délai de réflexion incompressible de 15 jours et du dépôt chez le notaire.

Un divorce contentieux dure en général 12 à 24 mois, parfois davantage pour un divorce pour faute très disputé ou dans une juridiction encombrée. En cas d'urgence, l'avocat peut demander une audience à bref délai pour les mesures provisoires, afin d'organiser rapidement la séparation.

Au Cabinet, le divorce par consentement mutuel est facturé au forfait, à partir de 570 € HT par époux, selon la présence d'enfants, d'un bien immobilier commun et d'une disparité de revenus. S'y ajoute le dépôt de la convention chez le notaire, environ 50 € TTC. Le divorce amiable judiciaire, avec homologation par le juge, revient à environ 1 200 € HT de plus.

Le détail de nos formules figure sur notre page consacrée au coût d'un divorce selon la procédure.

Si les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, le divorce par consentement mutuel, sans juge, est le plus simple et le plus rapide.

S'ils s'entendent sur le principe mais pas sur les conséquences, le divorce accepté évite le débat sur les torts. Si l'un des époux refuse de divorcer, l'autre peut invoquer l'altération définitive du lien conjugal (un an de séparation). Le divorce pour faute n'a d'intérêt que lorsqu'une faute grave doit être reconnue ou peut peser sur les demandes financières.

Le divorce ne peut etre effectif sous 15 jours

Toutefois, il est vrai que si les époux n'ont pas de patrimoine ni de bien à liquider et qu'aucune prestation compensatoire n'est prévue, le nouveau divorce par consentement mutuel sera beaucoup plus rapide que sous l'empire de la loi ancienne.

En revanche, en cas de négociations sur l'audit d'une prestation compensatoire et/ou en présence d'un ou plusieurs biens communs, le temps notarial et celui de la réalisation de l'état liquidatif doivent forcément être appréhendés et pris en compte pour parvenir à un règlement complet des effets du divorce par consentement mutuel.

En outre, les passerelles d'un divorce amiable obéissent quant à elles aux règles de la loi nouvelle. Attention : si l'enfant mineur demande à être entendu, le divorce par consentement mutuel se fait devant le juge aux affaires familiales, qui homologue la convention.

Par ailleurs, depuis la loi du 23 mars 2019, la séparation de corps par consentement mutuel suit les mêmes règles que le divorce amiable : une convention signée par les époux et leurs deux avocats, puis déposée chez un notaire, sans passage devant le juge (sauf si un enfant mineur demande à être entendu).

Enfin, les personnes sous tutelle, curatelle et sauvegarde de justice ne peuvent avoir recours au divorce par consentement mutuel.

Le divorce amiable sans juge (entre 1 et 6 mois)

La loi nouvelle supprime en cas de divorce par consentement mutuel le passage devant le juge.

Désormais, le juge aux affaires familiales (JAF), près le tribunal judiciaire compétent, n'a plus par principe à connaitre des divorces par consentement mutuel, lesquels sont placés uniquement sous la supervision des avocats via la consécration de la convention de divorce constatée dans l'acte d'avocats et contresignés par eux conformément à l'article 1374 du Code civil.

L'acte d'avocats doit envisager toutes les conséquences et effets du divorce à savoir : les résidences séparées des époux, l'avenir du nom marital, le sort des biens communs, la jouissance du domicile conjugal, la résidence et la garde des enfants, les modalités d'exercice de l'autorité parentale, l'organisation du droit de visite et d'hébergement, le montant de la pension alimentaire pour le devoir de contribution à l'entretien et d'éducation des enfants, le montant de la prestation compensatoire etc.

Plus de requête, plus de saisine du juge aux affaires familiales (JAF), plus d'audience d'homologation, plus de jugement de divorce tout court, mais un nouveau procédé détaché de contraintes procédurales et du temps d'audiencement.

Entre 3 et 6 mois de procédure environ.

Cette procédure devant le juge existe toujours lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu (article 388-1 du Code civil). Elle s'est aussi appliquée aux requêtes déposées au greffe jusqu'au 31 décembre 2016.

Quand les deux époux sont d'accord à la fois sur le principe même du divorce et sur ses conséquences, l'hypothèse est celle du divorce par consentement mutuel. (Ancienne version)

• Les époux, assistés de leur avocat, déposent une requête conjointe.
• Cette requête est l'acte qui fonde leur demande en divorce.
• Elle doit être accompagnée d'une convention de divorce, qui aura été rédigée par les époux et leur avocat et qui règle toutes les questions relatives aux conséquences du divorce : qui récupère quel bien (quel est le sort des biens communs), (quel époux a la jouissance du domicile conjugal), quel époux a la garde des enfants (quelles sont les modalités d'exercice de l'autorité parentale), (comment organiser le droit de visite), (quel montant pour le devoir de contribution à l'entretien et d'éducation des enfants), quel montant pour la prestation compensatoire etc.
• Si les époux étaient propriétaires de biens immobiliers, la convention de divorce contiendra un état liquidatif qui doit être rédigé par un notaire.
• Puis, les époux sont auditionnés par le Juge aux Affaires Familiales près le tribunal judiciaire compétent qui vérifie la requête et la convention ainsi que la volonté de chaque époux à divorcer.
• En tant que de besoin, il ajuste, avec l'accord des époux, quelques-unes des mesures.
• Enfin, le juge homologue, prononce et rend un jugement du divorce.