Quel divorce choisir dans votre cas ?
En trois questions, identifiez la procédure la plus adaptée à votre situation.
Dans quel cas choisir chaque type de divorce ?
Êtes-vous d'accord avec votre conjoint sur le principe même de divorcer ?
Êtes-vous également d'accord sur toutes les conséquences du divorce ?
Partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, sort du logement…
Souhaitez-vous faire reconnaître par le juge une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, dont vous pouvez apporter la preuve ?
Vivez-vous séparés depuis au moins un an, ou acceptez-vous que le divorce ne soit prononcé qu'une fois cette année de séparation atteinte ?
Le divorce par consentement mutuel
Vous êtes d'accord sur le principe comme sur toutes les conséquences : la loi prévoit le divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge. Chaque époux est assisté de son propre avocat ; la convention ne peut être signée qu'après un délai de réflexion de 15 jours, puis elle est déposée chez un notaire. Cette voie sans juge est écartée par la loi lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge ou lorsqu'un époux fait l'objet d'une mesure de protection. En pratique, la procédure prend souvent 1 à 3 mois une fois la convention prête.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Le divorce accepté
Vous vous entendez sur le principe du divorce, mais pas sur toutes ses conséquences. Le divorce accepté est en général l'une des voies judiciaires les plus rapides : aucune faute à prouver, aucun délai de séparation à respecter ; l'acceptation du principe de la rupture ne peut plus être rétractée et le juge tranche uniquement les points restés en désaccord.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Le divorce pour faute
Vous pouvez prouver un manquement grave ou renouvelé de votre conjoint aux devoirs et obligations du mariage. Ce divorce permet de faire reconnaître ces torts, ce qui produit deux effets prévus par la loi : le juge peut refuser la prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, si l'équité le commande ; et l'autre époux peut demander des dommages-intérêts s'il subit, du fait de la dissolution du mariage, des conséquences d'une particulière gravité. C'est en revanche la procédure la plus longue, souvent plus de deux ans, et la plus coûteuse.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Aucun accord n'est possible et vous ne souhaitez pas prouver de faute. La loi prévoit alors ce divorce : il suppose seulement un an de séparation à la date de la demande (ou au jour du prononcé du divorce, si la demande a été introduite sans en indiquer le motif).
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Plusieurs voies restent envisageables
La loi prévoit plusieurs voies : un accord entre époux (consentement mutuel ou divorce accepté) ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal, que la loi permet d'engager avant même un an de séparation lorsque la demande est introduite sans en indiquer le motif, le divorce ne pouvant alors être prononcé qu'une fois l'année de séparation atteinte ; ou le divorce pour faute, qui suppose de prouver une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Comment divorcer ?
La procédure de divorce n'est pas la même pour tous les couples : elle dépend avant tout de l'existence, ou non, d'un accord entre les époux sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille vous détaille ci-dessous le déroulement de ces deux procédures : le divorce amiable par consentement mutuel et le divorce contentieux.
Avant de vous lancer, plusieurs questions se posent : faut-il divorcer ou seulement se séparer (voir séparation ou divorce), comment annoncer son divorce, quelles conséquences pour les enfants, et — si l'un des conjoints est étranger — pour son titre de séjour.
| Procédure | Accord nécessaire | Passe devant un juge ? | Durée indicative |
|---|---|---|---|
| Consentement mutuel | Sur le principe et toutes les conséquences | Non — convention d'avocats déposée chez le notaire | 1 à 3 mois |
| Divorce accepté | Sur le seul principe du divorce | Oui | Le plus court des divorces judiciaires |
| Altération définitive du lien conjugal | Aucun ; un an de séparation | Oui | 12 à 24 mois |
| Divorce pour faute | Aucun ; preuve d'une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant la vie commune intolérable | Oui | Le plus long, souvent au-delà de 24 mois |
Le divorce amiable par consentement mutuel
Depuis la réforme du 1er janvier 2017, les époux d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences peuvent divorcer sans passer devant le juge. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat ; ensemble, ils rédigent une convention de divorce reprise dans un acte d'avocats. Il s'agit de la procédure la plus rapide, généralement finalisée entre 1 et 6 mois.
Les 7 étapes du divorce par consentement mutuel
Prise de rendez-vous
Rendez-vous au cabinet de l'Avocat avec son client.
Négociation entre confrères
Approche entre confrères, discussion et négociations conformément aux instructions et souhaits du Client.
Envoi de l'acte d'avocats
Une fois la dernière version de l'Acte d'avocats validée, chaque Avocat adresse à son Client par LRAR l'acte de divorce par consentement mutuel.
Délai de réflexion de 15 jours
Le Client dispose alors d'un délai incompressible de 15 jours de réflexion. Il ne peut signer avant l'expiration de ce délai irréductible.
Signature à 4
Passé ce délai de 15 jours, chaque Client peut signer l'acte d'avocats et un rendez-vous à 4 (les 2 époux et les 2 avocats) est fixé pour signer les exemplaires originaux des actes d'avocats.
Envoi au notaire
A compter de la signature à 4, les avocats disposent d'un délai de 7 jours pour adresser les actes au notaire.
Dépôt chez le notaire
Le notaire dispose d'un délai de 15 jours pour le déposer au rang de ses minutes et délivre une attestation de dépôt.
Les 3 points clés à retenir du divorce par consentement mutuel
1er point : Divorce sans juge
Plus de juge, plus d'audience, plus de jugement de divorce.
2eme point : Deux avocats sont obligatoires, un par époux
Deux avocats sont absolument nécessaires, un avocat par époux. En cas de divorce amiable, il n'est plus possible d'avoir recours à un avocat commun aux deux époux. Les avocats sont désormais en charge de confectionner minutieusement la convention de divorce par consentement mutuel dans un Acte d'avocats contresigné par eux en défendant a maxima les intérêts de leurs Clients conformément aux principes essentiels du droit de la famille, du droit des contrats et de l'ordre public. Chaque époux reste libre de changer d'avocat en cours de procédure.
3eme point : L'Acte d'Avocat
Le rôle du notaire qui devra déposer l'Acte d'avocats retranscrivant le divorce au rang de ses minutes et délivrera une attestation de dépôt aux avocats.
Lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce et toutes ses conséquences, il revient désormais aux avocats pour chacun des époux de veiller à leurs intérêts, à négocier les effets personnels, préserver les intérêts patrimoniaux et de garantir surtout l'intérêt des enfants via un projet de vie d'époux divorcés matérialisé dans un acte d'avocats contresigné par eux et déposé au rang des minutes d'un notaire.
Les questions les plus posées sur le divorce par consentement mutuel
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Tout dépend de l'accord des époux. S'ils s'entendent sur le divorce et sur toutes ses conséquences, chacun prend son avocat, la convention est négociée puis adressée à chaque époux, qui dispose de quinze jours de réflexion avant de signer ; elle est ensuite déposée chez un notaire, en un à trois mois en général. Sinon, l'un des époux assigne l'autre devant le juge aux affaires familiales : audience d'orientation et sur mesures provisoires, échanges entre avocats, puis jugement, souvent en douze à vingt-quatre mois. Il n'y a plus d'audience de conciliation depuis 2021.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Consultez la page dédiée : « Divorce à l'amiable : le divorce par consentement mutuel, sans juge » →
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C'est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, qui statue dans le même dossier sur le divorce et sur les enfants, résidence, droit de visite et pension : il n'y a pas deux tribunaux. Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de la famille ; si les époux vivent séparément, celui du lieu où vit le parent chez qui résident les enfants mineurs, ou à défaut celui de l'époux qui n'engage pas la procédure. En cas de demande conjointe, les époux choisissent le tribunal de l'un ou de l'autre. Après un déménagement, c'est la résidence au jour de la demande qui compte.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Vivre encore sous le même toit n'empêche pas de divorcer : la convention de divorce amiable peut être signée avant le départ de l'un des époux, et elle règle le sort du logement. En divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales statue dès l'audience sur mesures provisoires sur la résidence séparée et attribue la jouissance du logement à l'un des époux. D'ici là, chacun conserve en principe le droit d'y vivre, et mieux vaut ne pas partir sans précautions. En cas de violences, l'ordonnance de protection permet d'obtenir rapidement l'éviction du conjoint violent.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Non. Dans un divorce judiciaire, chaque époux doit être représenté par un avocat : sans avocat, l'époux assigné ne peut ni contester les demandes de l'autre ni formuler les siennes, même sur la pension ou la résidence des enfants. Dans le divorce amiable, chacun doit aussi avoir son propre avocat. En revanche, hors divorce, les demandes relatives aux enfants ou à la pension alimentaire peuvent être présentées au juge aux affaires familiales sans avocat.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui, dans plusieurs cas. Le juge français est compétent notamment si les époux, ou seulement l'époux assigné, vivent en France, si leur dernière résidence commune y était et que l'un d'eux y vit encore, ou si les deux époux sont français, même installés à l'étranger. Un Français marié à un étranger peut aussi saisir le juge français lorsque l'autre époux ne vit pas dans l'Union européenne et n'en a pas la nationalité. Le lieu du mariage ne compte pas, et la loi appliquée n'est pas forcément française : à défaut de choix des époux, c'est souvent celle du pays où ils vivent.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Sur le plan personnel, le divorce met fin aux devoirs du mariage (fidélité, secours, communauté de vie), permet de se remarier et fait perdre l'usage du nom de l'ex-conjoint, sauf accord ou autorisation du juge. Sur le plan financier, il entraîne le partage des biens selon le régime matrimonial, la perte des droits successoraux entre ex-époux et, en cas de disparité de niveau de vie, une éventuelle prestation compensatoire. Pour les enfants, l'autorité parentale reste en principe exercée par les deux parents. Ces effets valent pour tous les divorces, amiable compris.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui. Le lieu du mariage ne détermine pas le juge compétent : ce sont la résidence et la nationalité des époux qui comptent, et le seul fait d'un mariage célébré à l'étranger ne permet pas de contester une assignation devant le juge français. La transcription n'est pas non plus une condition du divorce : un mariage valablement célébré à l'étranger produit ses effets en France entre les époux, même non transcrit. En revanche, pour qu'un époux français voie le divorce mentionné sur son état civil, le mariage devra en principe être transcrit au préalable.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Le divorce par consentement mutuel est le plus rapide : 1 à 3 mois une fois la convention prête, en tenant compte du délai de réflexion incompressible de 15 jours et du dépôt chez le notaire. Un divorce contentieux dure en général 12 à 24 mois, parfois davantage pour un divorce pour faute très disputé ou dans une juridiction encombrée. En cas d'urgence, l'avocat peut demander une audience à bref délai pour les mesures provisoires, afin d'organiser rapidement la séparation.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Combien de temps dure un divorce contentieux ? » →
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Au Cabinet, le divorce par consentement mutuel est facturé au forfait, à partir de 770 € HT pour l'époux que nous accompagnons, selon la présence d'enfants, d'un bien immobilier commun et d'une disparité de revenus. S'y ajoute le dépôt de la convention chez le notaire, environ 50 € TTC. Le divorce amiable judiciaire, avec homologation par le juge, revient à environ 1 200 € HT de plus. Le détail de nos formules figure sur notre page consacrée au coût d'un divorce selon la procédure.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Votre première consultation remboursée
en cas d'ouverture de dossier
Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
Le divorce contentieux
Lorsque les époux ne s'entendent pas sur le principe du divorce ou sur ses conséquences, la procédure suit un parcours judiciaire plus long, généralement de 12 à 24 mois. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, il n'y a plus d'audience de conciliation ni d'ordonnance de non-conciliation : l'instance est introduite directement par une assignation (ou une requête conjointe) délivrée par avocat. Dès le début de la procédure, sauf si les époux y renoncent, le juge aux affaires familiales tient une audience d'orientation et sur mesures provisoires ; après la mise en état du dossier, une audience de plaidoiries a lieu, à l'issue de laquelle le juge prononce le divorce.
Combien de temps dure un divorce contentieux ?
De 12 à 24 mois en moyenne, parfois davantage.
Si votre cas correspond à une situation d'urgence ou de crise, votre avocat peut demander au juge, par une requête motivée, l'autorisation d'assigner à une audience sur mesures provisoires fixée à bref délai. Les mesures urgentes (résidence séparée, enfants, pension) sont alors prises beaucoup plus vite, même si le divorce lui-même suit ensuite son cours normal. En tout état de cause, le divorce contentieux comporte une phase de mesures provisoires (facultative), une phase de mise en état, puis l'audience de jugement.
Les étapes du divorce contentieux
Introduction de la demande
L'un des époux fait délivrer à l'autre une assignation en divorce, rédigée par son avocat (les époux peuvent aussi saisir ensemble le juge du divorce par requête conjointe). L'assignation peut indiquer le fondement du divorce s'il s'agit d'un divorce accepté ou pour altération définitive du lien conjugal ; elle ne le peut pas pour le divorce pour faute (article 251 du Code civil).
Mesures provisoires
Sauf si les époux y renoncent, le juge tient une audience d'orientation et sur mesures provisoires. À la demande des époux, il organise la vie de la famille pendant l'instance : résidence séparée, jouissance du logement, pension alimentaire au titre du devoir de secours, résidence des enfants, modalités d'exercice de l'autorité parentale et contribution à leur entretien (articles 254 et 255 du Code civil). Ces mesures s'appliquent jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif, y compris pendant un éventuel appel. C'est aussi le cadre dans lequel on peut quitter le domicile conjugal légalement, sans que le départ soit reproché comme un abandon.
Mise en état du dossier
Sous le contrôle du juge de la mise en état, chaque avocat échange conclusions et pièces (attestations, messages, relevés, mains courantes…) afin d'étayer les demandes de son client sur le principe du divorce comme sur ses conséquences.
Fondement du divorce
Le fondement est précisé dans les premières conclusions : acceptation du principe de la rupture (article 233 du Code civil ; l'acceptation, une fois donnée, est irrévocable), altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil ; depuis 2021, la cessation de la vie commune exigée n'est plus que d'un an, article 238 du Code civil) ou faute (article 242 du Code civil).
Demande reconventionnelle
L'époux assigné peut, à son tour, demander le divorce sur un fondement différent de celui invoqué par l'époux qui a introduit l'instance.
Audience de plaidoiries
Une fois le dossier en état, les avocats plaident l'affaire devant le juge aux affaires familiales.
Jugement de divorce
Le juge prononce le divorce et fixe ses conséquences : prestation compensatoire, nom, autorité parentale, résidence et entretien des enfants, éventuels dommages-intérêts ; à défaut d'accord des époux sur le partage de leurs biens, il peut aussi statuer sur la liquidation du régime matrimonial (article 267 du Code civil).
NB : à tout moment de la procédure, les époux peuvent se mettre d'accord et basculer vers un divorce par consentement mutuel (article 247 du Code civil) ou, si le divorce a été demandé pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, demander au juge de constater leur accord pour un divorce accepté (article 247-1 du Code civil). Il s'agit du système de « passerelle ».