Procédure de divorce : comment divorcer ?

Le divorce ne peut etre effectif sous 15 jours

Toutefois, il est vrai que si les époux n’ont pas de patrimoine ni de bien à liquider et qu’aucune prestation compensatoire n’est prévue, le nouveau divorce par consentement mutuel sera beaucoup plus rapide que sous l’empire de la loi ancienne

En revanche, en cas de négociations sur l’audit d’une prestation compensatoire et/ou en présence d’un ou plusieurs biens communs, le temps notarial et celui de la réalisation de l’état liquidatif doivent forcément être appréhendés et pris en compte pour parvenir à un règlement complet des effets du divorce par consentement mutuel.

En outre, les passerelles d’un divorce contentieux à un divorce amiable obéissent quant à elles aux règles de la loi nouvelle. Attention, si l’enfant mineur fait une demande d’audition, dans ce cas le divorce par consentement mutuel reprend son ancienne forme et doit obéir aux conditions et formalisme de l’ancienne Loi avec un passage obligatoire devant le juge aux affaires familiales.

Par ailleurs, la séparation de corps y compris celle par consentement mutuel reste régie par la loi ancienne et nécessite tout de même un passage devant le juge aux affaires familiales.

Enfin, les personnes sous tutelle, curatelle et sauvegarde de justice ne peuvent avoir recours au divorce par consentement mutuel.

Entre 3 et 6 mois de procédure environ

L’ancienne procédure en cas de divorce par consentement mutuel demeure applicable en cas de :

• Demande d’audition d’un mineur dans les conditions de l’article 388-1 du Code civil ;

Et/ou

• Pour les requêtes déposées auprès des greffes des juges aux affaires familiales avant le 31 décembre 2016

Quand les deux époux sont d’accord à la fois sur le principe même du divorce et sur ses conséquences, l’hypothèse est celle du divorce par consentement mutuel. (Ancienne version)

• Les époux, assistés de leur avocat, déposent une requête conjointe.
• Cette requête est l’acte qui fonde leur demande en divorce.
• Elle doit être accompagnée d’une convention de divorce, qui aura été rédigée par les époux et leur avocat et qui règle toutes les questions relatives aux conséquences du divorce : qui récupère quel bien (quel est le sort des biens communs), (quel époux a la jouissance du domicile conjugal), quel époux a la garde des enfants (quelles sont les modalités d’exercice de l’autorité parentale), (comment organiser le droit de visite), (quel montant pour le devoir de contribution à l’entretien et d’éducation des enfants), quel montant pour la prestation compensatoire etc.
• Si les époux étaient propriétaires de biens immobiliers, la convention de divorce contiendra un état liquidatif qui doit être rédigé par un notaire.
• Puis, les époux sont auditionnés par le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance compétent qui vérifie la requête et la convention ainsi que la volonté de chaque époux à divorcer.
• En tant que de besoin, il ajuste, avec l’accord des époux, quelques-unes des mesures.
• Enfin, le juge homologue, prononce et rend un jugement du divorce.

La cause de divorce n’est pas exposée.

Un des époux dépose une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales qui comporte une brève présentation de la situation et qui propose des mesures provisoires en attendant que le divorce soit définitivement prononcé.

Le juge convoque les époux à une audience de conciliation durant laquelle il les auditionne, -chacun leur tour, puis ensemble-, afin de vérifier leur intention et les inciter à trouver un accord quant au divorce.

Le juge rend une Ordonnance de non-conciliation (ONC) et fixe ainsi des mesures provisoires (résidence et garde de l’enfant, modalités d’exercice de l’autorité parentale, pension alimentaire etc., valables jusqu’au jugement de divorce sauf procédure initiée entre-temps visant à les faire modifier) après que les avocats de chacune des parties ont plaidé en faveur de l’époux qu’ils défendent.

L’action en divorce doit être introduite dans un délai de 30 mois à compter de l’Ordonnance de non-conciliation (ONC), sous peine de caducité de l’autorisation d’introduction d’instance. Durant les 3 premiers mois seul l’époux requérant peut assigner l’autre.

C’est dans l’acte d’assignation que sera mentionné le cas de divorce choisi (l’action sera fondée soit sur l’article 233 alinéa 1er du Code civil ; soit sur l’article 242 du Code civivil ; soit sur l’article 237 du même Code).

Un des époux fait délivrer à l’autre une assignation rédigée par son avocat droit de la famille. Cette assignation se fonde sur une des causes de divorce prévues par la loi et est délivrée par huissier.

L’autre époux peut former une demande reconventionnelle tendant à faire prononcer le divorce sur une cause différente de celle arguée par l’époux qui a assigné.

Chaque époux, par l’intermédiaire de son avocat pour divorce, verse au débat des conclusions et des pièces (attestations, mains courantes, SMS etc.) afin de prouver et d’appuyer ses arguments.

Enfin, le juge rend un jugement de divorce qui acte la séparation officielle des époux et qui fixe les conséquences du divorce (prestation compensatoire, garde des enfants etc.)

NB : A tout moment de la procédure, il est possible pour les époux de se mettre d’accord et de basculer vers un divorce par consentement mutuel. Il s’agit là du système de « passerelle ».