Lorsque l’on souhaite divorcer, les premières questions que l’on se pose sont « comment faire pour divorcer au plus vite ? » et « quel est le divorce le plus rapide ? »
A ces interrogations, il convient de répondre avec nuance car cela va dépendre de votre situation conjugale et notamment des accords ou désaccords entre votre conjoint(e) et vous.
Il est possible d’établir une hiérarchie dans la rapidité des procédures conférant au divorce par consentement mutuel, la place de divorce le plus rapide en France à condition que votre situation familiale le permette.
Si tel n’est pas le cas, il conviendra d’envisager les différents types de divorce contentieux et en priorité, en termes de rapidité, le divorce accepté.
I. Comment divorcer rapidement en France : le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats
Depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel se fait par acte d’avocats, ce qui signifie que la convention de divorce n’est plus homologuée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) mais est co-rédigée par les deux avocats et fera l’objet d’une signature à quatre une fois tous les éléments réunis.
Le nouveau divorce par consentement mutuel par acte d’avocats impose que chacun des époux ait son propre avocat, contrairement à l’ancien texte qui leur permettait d’avoir le même avocat en cas de divorce par consentement mutuel devant le Juge aux Affaires Familiales.
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, il convient de s’intéresser à la procédure, aux conditions permettant de s’orienter vers cette procédure extrajudiciaire et aux cas d’exclusion qui vous contraindront à vous orienter vers une procédure de divorce devant le Juge aux Affaires Familiales.
La procédure permettant de divorcer rapidement
La procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats est très simple et se décompose en 6 étapes.
La rédaction de la convention de divorce
La convention de divorce doit prévoir l’intégralité des mesures concernant les époux (nom de l’épouse, résidence des époux, attribution des biens mobiliers, vêtements et effets personnels, patrimoine immobilier, dettes, impôts, assurance vie, prestation compensatoire…) et concernant les enfants mineurs (autorité parentale, résidence habituelle des enfants, droit de visite et d’hébergement et contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants).
Une contribution à l’entretien et à l’éducation peut également être prévue dans le cas d’un enfant majeur non autonome financièrement.
Un des avocats se charge de la rédaction du projet de convention de divorce, qui sera soumis à l’avocat de l’autre partie ensuite pour que celui-ci y fasse les modifications et ajouts qu’il estime nécessaires.
Il s’agit ainsi d’une co-rédaction entre le binôme d’avocats.
Le délai de réflexion : 15 jours
Une fois le projet de convention rédigé, chacun des avocats doit envoyer ladite convention à son client par lettre recommandée avec accusé réception et ledit client ne peut signer l’acte avant que soit écoulé un délai de 15 jours à compter de la réception (article 229-4 du Code civil).
Ce délai de 15 jours consiste en un délai de réflexion pour chacun des époux.
Réunion de signature
Une fois ce délai purgé, une réunion de signature est organisée en présence des deux époux et des avocats respectifs, qui consistera à relire l’intégralité de la convention et à vérifier que les parties y consentent de manière libre et éclairée.
Votre conjoint(e) et vous-même devrez parapher l’intégralité des pages et signer l’ensemble des exemplaires de la convention de divorce.
Attention, la moindre modification fait courir de nouveau le délai de réflexion de 15 jours. Il est ainsi préférable de s’assurer que vous êtes d’accord avec l’intégralité des mesures prévues dans ladite convention.
La « difficulté » à cette étape va être de trouver une date de réunion où les quatre personnes pourront être présentes, en tenant compte des agendas de chacun, ce qui peut prendre quelques semaines.
La transmission des éléments au notaire : 7 jours
Une fois les exemplaires de la convention de divorce signés, l’article 1146 du Code civil prévoit que la convention et ses annexes sont transmises au notaire par l’avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire.
Cette transmission doit intervenir dans un délai de 7 jours suivant la signature de la convention.
Le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire : 15 jours
Le notaire dispose de 15 jours pour procéder au dépôt de la convention de divorce et de ses annexes au rang de ses minutes.
Une fois cette formalité accomplie, le notaire envoie une attestation de dépôt à l’avocat aux fins de certifier du dépôt.
Cette attestation de dépôt mentionne l’identité des époux ainsi que la date du dépôt de la convention au rang de ses minutes.
Dès lors que la convention est déposée, elle acquiert force exécutoire.
Les démarches de transcription à l’état civil
L’ultime étape est celle de la transcription de la mention de votre divorce sur vos actes d’état civil respectifs afin de rendre le divorce opposable aux tiers.
Ce sont les avocats qui se chargent de cette formalité auprès de la mairie du lieu de mariage ainsi que celle du lieu de naissance de chacun des époux.
TIMELINE RECAPITULATIVE DES DELAIS EN MATIERE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Les cas d’exclusion du recours au divorce par consentement mutuel par acte d’avocats
Le cas du majeur protégé
Si vous ou votre conjoint(e) faites l’objet d’une mesure de protection (curatelle ou tutelle), vous ne pourrez divorcer que sur le fondement du divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 et suivants du Code civil) ou du divorce pour faute (article 242 et suivants du Code civil).
Le divorce par consentement mutuel ainsi que le divorce par acceptation supposent un consentement libre et éclairé, ce dont n’est pas capable le majeur protégé.
L’audition de l’enfant
Si votre enfant souhaite être entendu dans le cadre de votre procédure de divorce, vous devrez nécessairement passer par un divorce contentieux, c’est-à-dire devant le Juge aux Affaires Familiales.
Le cas particulier de l’élément d’extranéité
L’élément d’extranéité réside dans la nationalité étrangère d’un ou des époux.
Les textes n’excluent pas le divorce par consentement mutuel en cas d’élément d’extranéité mais la pratique peut conduire les avocats à l’exclure en raison de la non reconnaissance de ce type de divorce extrajudiciaire dans le pays ou les pays concernés.
En effet, une fois le divorce prononcé, celui-ci doit être transcrit sur les actes d’état civil des époux, ce qui ne sera pas possible si l’état dont l’époux a la nationalité ne reconnait pas ce type de divorce.
Rares sont aujourd’hui les pays reconnaissant le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
En tout état de cause, quand bien même la transcription serait possible, se pose le problème de l’exécution de la convention à l’international, c’est pourquoi en présence d’un élément d’extranéité, le divorce par consentement mutuel est fortement déconseillé.
L’audition de l’enfant
Il est évident que si vous n’êtes pas d’accord sur les conséquences du divorce, le divorce par consentement mutuel ne peut être envisagé.
S’il n’est pas envisageable, il est inévitable de choisir la voie du divorce judiciaire, c’est-à-dire le divorce par acceptation, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour faute.
II. Divorcer rapidement dans le cadre d’un divorce contentieux
Si nous nous devons d’établir une hiérarchie de « rapidité » dans les divorces judiciaires, la hiérarchie serait la suivante :
- Divorce par acceptation
- Divorce pour altération du lien conjugal
- Divorce pour faute
Petit rappel des délais usuels jusqu’à l’assignation en divorce :
Le Juge aux Affaires Familiales est saisi initialement d’une requête en divorce.
Dès que le Tribunal de Grande Instance (TGI) est saisi de votre requête, il va enrôler votre affaire et fixer une date d’audience de conciliation qui variera selon les juridictions entre 3 et 6 mois à partir du dépôt de votre requête.
Une fois l’ordonnance de non conciliation rendue, le demandeur a un privilège concernant la suite de la procédure puisqu’il est le seul à pouvoir assigner en divorce pendant 3 mois. A l’issue de ce délai, le défendeur peut assigner à son tour.
Le divorce accepté
On considère que le divorce accepté, régi par les articles 233 et suivants du Code civil, est le divorce le plus rapide.
Celui-ci prévoit la signature par les époux et leur avocat respectifs d’un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce qui permet de ne faire valoir aucun grief contre son époux et de se positionner seulement sur les conséquences du divorce, à savoir les mesures entre époux et concernant les enfants.
Ces mesures peuvent naturellement faire l’objet d’un accord.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, régi par les articles 237 et suivants du Code civil, suppose à ce jour la cessation de la communauté de vie depuis 2 ans au jour de l’assignation en divorce.
A partir de quand court le délai de 2 ans ?
Ce délai court à partir de la date indiquée dans l’ordonnance de non conciliation si vous vous êtes entendu(e) avec votre conjoint(e) sur cette date lors de l’audience de conciliation.
En revanche, si vous n’étiez pas d’accord sur la date ou qu’aucun élément n’est venu corroborer la date indiquée, le délai commencera à courir à compter de l’ordonnance de non conciliation.
Actualité juridique :
La loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019, en son article 23, a raccourci le délai à 1 an.
Néanmoins cette disposition n’est pas d’application immédiate, si bien qu’il est nécessaire d’attendre le décret d’application qui doit intervenir au plus tard en septembre 2020.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute, régi par les articles 242 et suivants du Code civil, est le divorce le plus long car il est très complexe et par définition, très conflictuel.
Autant que possible, en termes de rapidité, il convient de privilégier le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats si les conditions sont réunies et qu’aucun cas d’exclusion ne s’applique.
En revanche, si le divorce par consentement mutuel n’est pas envisageable, il convient de s’orienter si possible vers un divorce accepté ne comportant aucun délai.
Si vous avez d’autres questions ou que vous souhaitez engager une procédure de divorce amiable ou contentieuse, n’hésitez pas à contacter mon Cabinet.
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