Le divorce pour faute permet à un époux de faire constater par le juge un manquement grave ou répété de l'autre aux devoirs du mariage. Le juge dispose ici d'un large pouvoir d'appréciation ; s'il retient la faute, il prononce le divorce et statue sur ses effets. C'est ce que prévoit l'article 242 du Code civil :
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Ce divorce est-il fait pour vous ?
Répondez à ces quelques questions : selon votre objectif, vos preuves et l'état de votre situation, le divorce pour faute est ou non la voie à privilégier.
Le divorce pour faute est-il adapté à votre situation ?
Est-il important pour vous que le juge reconnaisse officiellement les torts de votre conjoint ?
Le divorce pour faute est le seul cas de divorce dans lequel le juge se prononce sur les torts des époux. Des dommages-intérêts peuvent aussi être accordés dans d'autres situations : l'article 266 du Code civil vise le divorce aux torts exclusifs de l'autre époux, mais aussi l'époux défendeur à un divorce pour altération qui n'a formé aucune demande ; l'article 1240 permet, quel que soit le cas de divorce, de demander réparation d'un préjudice distinct de celui qui résulte de la rupture du lien conjugal.
Des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, imputables à votre conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune, peuvent-ils être établis ?
Violences, adultère, abandon du domicile conjugal, injures graves, manquement au devoir d'assistance… La loi admet tout mode de preuve, y compris l'aveu, mais un époux ne peut verser aux débats un élément obtenu par violence ou par fraude, et les constats sont écartés en cas de violation de domicile ou d'atteinte illicite à la vie privée (articles 259 à 259-2 du Code civil). Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux (article 259 du Code civil).
Y a-t-il eu, depuis ces faits, une réconciliation, c'est-à-dire une reprise de la vie commune accompagnée d'une volonté réciproque de pardon ?
La loi précise que le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne vaut pas réconciliation lorsqu'il ne résulte que de la nécessité, d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants (article 244 du Code civil).
Avez-vous vous-même commis une faute que votre conjoint pourrait invoquer ?
Selon l'article 245 du Code civil, les fautes de l'époux qui demande le divorce peuvent enlever leur gravité aux faits qu'il reproche à son conjoint, ou conduire à un divorce aux torts partagés. Les dommages-intérêts de l'article 266 supposent alors des torts exclusifs ; une demande fondée sur l'article 1240 reste possible pour un préjudice distinct de la dissolution du mariage.
Où en êtes-vous de votre procédure de divorce ?
Oui, le divorce pour faute peut correspondre à votre situation
Vous voulez faire reconnaître les torts de votre conjoint, vous disposez de preuves, il n'y a pas eu de réconciliation et vous n'avez rien à vous reprocher. Le divorce pour faute est envisageable. Gardez à l'esprit que c'est la procédure la plus longue, en raison du débat sur la preuve : en pratique de dix-huit mois à plus de trois ans, selon la juridiction, la complexité du dossier et l'existence éventuelle d'un appel. Selon les dernières statistiques publiées par le ministère de la Justice, qui portent sur 2020 et donc sur la procédure antérieure à la réforme du 1er janvier 2021, la durée moyenne était de 33,2 mois pour le divorce pour faute et de 33,7 mois pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Votre avocat vérifiera avec vous la solidité du dossier avant de l'engager.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Oui — par demande reconventionnelle
Lorsqu'une procédure est déjà engagée, l'époux défendeur peut former une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Face à une demande pour faute, si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés (article 245 du Code civil). Face à une demande pour altération définitive du lien conjugal, le juge examine en premier lieu la demande pour faute (article 246) ; le demandeur initial peut de son côté invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande (article 247-2), et le divorce pour altération peut alors être prononcé sans que le délai d'un an soit exigé (article 238). Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande une prestation compensatoire, le juge peut la lui refuser si l'équité le commande (article 270 du Code civil).
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Passer à la faute suppose de saisir le juge
Tant qu'une convention de divorce par consentement mutuel n'est pas signée, aucun des époux n'est tenu de la signer : un divorce pour faute suppose alors de saisir le juge, le fondement de la faute devant être exposé dans les premières conclusions au fond et non dans l'acte introductif (article 251 du Code civil). En revanche, lorsque les deux époux ont signé l'acceptation du principe de la rupture, cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même en appel (article 233). À l'inverse, la loi permet à tout moment de passer d'un divorce contentieux à un divorce par consentement mutuel ou accepté (articles 247 et 247-1).
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Sans preuve solide, le divorce pour faute est risqué
Selon l'article 242 du Code civil, le divorce pour faute suppose des faits prouvés, imputables à l'autre époux, constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune. À défaut, la demande est rejetée. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne suppose pas de prouver une faute : il suppose que les époux vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ou, si la procédure est engagée sans en indiquer le motif, au jour où le divorce est prononcé (article 238 du Code civil).
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
La réconciliation a pu « purger » la faute
La loi prévoit que la réconciliation des époux intervenue après les faits empêche de les invoquer comme cause de divorce : le juge déclare alors la demande irrecevable (article 244 du Code civil). Une nouvelle demande reste possible en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Les autres cas de divorce — consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal — ne supposent pas de prouver une faute.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Risque de divorce aux torts partagés
Lorsque chacun des époux peut se voir reprocher une faute, le divorce peut être prononcé aux torts partagés, y compris en l'absence de demande reconventionnelle si les débats font apparaître des torts de part et d'autre (article 245 du Code civil). Les dommages-intérêts de l'article 266 ne sont alors pas ouverts ; la responsabilité civile de droit commun (article 1240) permet de demander réparation d'un préjudice distinct de celui qui résulte de la rupture du lien conjugal. Les fautes de l'époux qui demande le divorce peuvent aussi enlever leur gravité aux faits qu'il reproche à son conjoint.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Le divorce pour faute n'est pas la voie la plus adaptée
Si votre objectif est de divorcer, sans tenir à faire constater les torts, d'autres voies sont plus rapides et moins conflictuelles : le consentement mutuel ou le divorce accepté si un accord est possible avec votre conjoint, le divorce pour altération définitive du lien conjugal sinon (un an de séparation, qui peut être atteint en cours de procédure, sans faute à prouver).
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Quelles sont les conditions pour un divorce pour faute ?
La cause du divorce est constituée dès lors que le conjoint a commis une « faute » au sens de l'article 242 du Code civil. Celle-ci suppose la réunion de trois éléments :
Un fait imputable au conjoint
Il doit s'agir d'un fait « imputable » au conjoint ;
Pour être constitutif d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil, le comportement reproché au conjoint doit lui être « moralement imputable ». Autrement dit, le conjoint doit avoir agi librement (l'épouse victime d'un viol n'est pas fautive) et, surtout, consciemment : l'époux n'est fautif que s'il était doté de discernement au moment de la commission du fait reproché. Il s'agit d'une acception subjective de la faute.
Une violation grave ou renouvelée d'un devoir du mariage
Qui consiste dans une violation grave ou renouvelée d'un devoir du mariage ;
La faute dont il est question à l'article 242 du Code civil est une faute « de nature conjugale » : elle s'entend de la violation d'un devoir du mariage.
- violation d'un devoir du mariage nommé : adultère, abandon du domicile conjugal, manquement au devoir de respect, etc.
- violation d'un devoir du mariage innommé, notamment le devoir de loyauté.
Cela dit, il ne faudrait pas que l'on puisse divorcer pour des peccadilles! la violation d'un devoir du mariage n'est constitutive d'une « faute », au sens de l'article 242 du Code civil, que si elle est grave ou renouvelée. Les critères sont alternatifs (ex. battre son conjoint = violation grave du devoir de respect ; ne pas adresser la parole à son conjoint durant plusieurs années = violation renouvelée du devoir de respect).
Un fait rendant intolérable le maintien de la vie commune
Et qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
La violation grave ou renouvelée d'un devoir du mariage n'est constitutive d'une « faute », au sens de l'article 242 du Code civil que si elle rend intolérable le maintien de la vie commune.
Le divorce pour faute est-il une punition ?
Pas vraiment, et de moins en moins. La loi du 26 mai 2004 a dissocié l'attribution des torts des conséquences financières du divorce. Auparavant, l'époux contre lequel un divorce aux torts exclusifs était prononcé ne pouvait jamais obtenir de prestation compensatoire ; ce n'est plus le cas aujourd'hui : l'époux aux torts exclusifs peut obtenir une prestation compensatoire lorsque la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie à son détriment. Le juge peut toutefois la lui refuser si l'équité le commande, au regard des circonstances particulières de la rupture (article 270 du Code civil).
Ce qui reste attaché à la faute, c'est la reconnaissance judiciaire des responsabilités, la possibilité pour le juge de refuser par équité la prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs qui la demande, et les dommages-intérêts : ceux de l'article 266 du Code civil, qui réparent les conséquences d'une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage, et ceux de l'article 1240, qui réparent un préjudice distinct causé par une faute. Ces dommages-intérêts se cumulent, le cas échéant, avec la prestation compensatoire.
Par quels moyens peut-on prouver la faute ? Comment justifier un divorce pour faute ?
C'est un fait juridique donc la preuve se fait par tous moyens (cf. article 259 du Code civil), sous les réserves prévues par la loi : un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve obtenu par violence ou par fraude (article 259-1 du Code civil), et les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats en cas de violation de domicile ou d'atteinte illicite à l'intimité de la vie privée (article 259-2).
L'époux-défendeur peut avant tout contester la matérialité des faits qui lui sont reprochés, ou à défaut, le respect des conditions relatives à l'ampleur de la faute.
L'époux-défendeur peut aussi invoquer la réconciliation intervenue après commission de la faute qui lui est reprochée. En effet, la réconciliation vaut pardon : les faits antérieurs ne peuvent plus fonder le divorce et le juge déclare la demande irrecevable (article 244 du Code civil). Ils pourront toutefois être rappelés si de nouveaux faits surviennent ou sont découverts ensuite. Pour prouver la réconciliation, il devra démontrer deux éléments :
- manifestation extérieure de la réconciliation : maintien/reprise de la vie commune (sauf si elle ne résulte que de la nécessité, d'un effort de conciliation ou des besoins des enfants) ;
- volonté de pardon chez l'époux offensé : preuve psychologique.
Dans l'hypothèse où l'époux-demandeur a lui-même commis une faute conjugale, l'époux-défendeur peut l'invoquer à deux titres différents, selon qu'il souhaite ou non le divorce :
- soit il invoque la faute du demandeur au titre d'excuse (article 245 alinéa 1er) : la faute du demandeur peut alors ôter leur gravité aux faits reprochés au défendeur ; si le juge le retient, la cause du divorce n'est pas constituée = divorce pas prononcé ;
- soit il invoque la faute du demandeur à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce pour faute (article 245 alinéa 2) : le juge examine alors successivement l'action principale et l'action reconventionnelle. S'il accueille les deux, alors le divorce est prononcé aux torts partagés. L'intérêt ? Si le divorce est prononcé aux torts partagés : pas de dommage et intérêt sur l'article 266 du Code civil. D'ailleurs, l'intérêt est tel que le juge peut relever d'office la faute du demandeur pour prononcer un divorce aux torts partagés (article 245 alinéa 3).
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Divorce pour faute : les questions fréquentes
Toute violation grave ou renouvelée d'un devoir du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil) : adultère, violences, injures, abandon du domicile conjugal, manquement au devoir de respect, d'assistance ou de loyauté. Le juge apprécie la gravité au cas par cas.
La preuve est libre (article 259 du Code civil) : attestations de témoins (jamais les descendants), SMS et e-mails datés, constat de commissaire de justice — qui peut être dressé à la demande d'un particulier, une autorisation préalable du juge, donnée sur requête, étant nécessaire pour se rendre dans un lieu privé sans l'accord de son occupant —, rapport d'enquête privée. Elle est écartée si elle a été obtenue par fraude ou par violence (article 259-1 du Code civil).
Oui. L'époux visé peut invoquer les fautes du demandeur comme excuse (elles peuvent ôter aux faits reprochés leur gravité) ou former une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés (article 245 du Code civil), ce qui exclut les dommages-intérêts de l'article 266.
Oui. Depuis la loi du 26 mai 2004, les torts et les conséquences financières du divorce sont dissociés : l'époux aux torts exclusifs peut obtenir une prestation compensatoire s'il existe une disparité de niveau de vie à son détriment. Le juge peut toutefois la refuser par équité au regard des circonstances de la rupture.
Oui. Il n'a pas été supprimé par la réforme du 1er janvier 2021. Il reste toutefois minoritaire : selon le ministère de la Justice, les divorces pour faute représentent 9 % des divorces prononcés en 2024, contre 47 % pour l'altération définitive du lien conjugal. Plus long, plus coûteux et plus incertain que les autres voies, il suppose d'administrer la preuve des fautes et se justifie surtout lorsque des dommages-intérêts sont en jeu (article 266 du Code civil) ou qu'aucun accord n'est possible sur le principe même du divorce.
C'est le plus long des divorces, car il faut administrer la preuve des fautes, souvent des deux côtés. En pratique, il faut compter de dix-huit mois à plus de trois ans selon la juridiction, la complexité du dossier et l'existence éventuelle d'un appel.
Il pose le fondement du divorce pour faute : le divorce peut être demandé lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables au conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Trois conditions cumulatives en découlent : un fait imputable au conjoint, une violation grave ou répétée d'un devoir du mariage, et un fait rendant intolérable la poursuite de la vie commune.
Réunir des preuves solides et recevables avant d'engager la procédure (attestations conformes à l'article 202 du Code de procédure civile, messages datés, dépôts de plainte, certificats médicaux, constat de commissaire de justice, l'autorisation préalable du juge n'étant requise que pour se rendre dans un lieu privé sans l'accord de son occupant), viser des faits à la fois graves et documentés plutôt que multiplier les griefs mineurs, et anticiper une éventuelle demande reconventionnelle en s'assurant de n'avoir pas soi-même commis de faute exploitable. Un avocat évalue la solidité du dossier avant l'assignation.
L'adultère est une violation du devoir de fidélité qui peut justifier un divorce pour faute, mais il n'est plus une cause automatique : le juge apprécie s'il rend, dans le contexte, intolérable le maintien de la vie commune. Un adultère commis après une séparation de fait ancienne, ou pardonné par une réconciliation, peut être écarté.
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"Il possède de grandes qualités humaines, mais c'est surtout un conseiller très intelligent, doté d'une grande expertise."
"Pendant toute la durée de mon divorce (1 an) il a été disponible 24/24, le soir, le week-end, pendant ses congés."
"Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre."
"D'excellents accompagnements malgré la distance (Australie/Paris) et la barrière de la langue."
"Maître Darmon est bienveillant et à l'écoute tout au long de la procédure."
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