Le divorce pour faute

D'après l'article 242 du Code civil


« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Le Cabinet Darmon, Avocat en divorce vous détaille ici le fonctionnement du divorce pour faute, dans son principe et son application.

L’hypothèse est celle où l’un des conjoints viole un de ses devoirs conjugaux. L’autre l’assigne en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil. Le juge a ici un grand pouvoir d’appréciation : s’il constate l’existence de la faute, ainsi que son caractère grave/renouvelé et qu’il considère que la faute rend intolérable le maintien de la vie commune, alors il prononcera le divorce et statuera sur ses effets.

L’aspect punitif du divorce a été atténué par la Loi du 26 mai 2004. En effet, à cette occasion, on a dissocié les conséquences du divorce de l’attribution des torts. Alors que naguère, l’époux contre lequel était prononcé un divorce au torts exclusifs, ne pouvait jamais bénéficier d’une prestation compensatoire, ce n’est plus le cas aujourd’hui.

La cause du divorce est constituée dès lors que le conjoint a commis une « faute » au sens de l’article 242 du Code civil. Celle-ci suppose la réunion de trois éléments :

  • Il doit s’agir d’un fait « imputable » au conjoint ;
  • Qui consiste dans une violation grave ou renouvelée d’un devoir conjugal ;
  • Et qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
1

Un fait imputable au conjoint

Pour être constitutif d’une faute au sens de l’article 242 du Code civil, le comportement reproché au conjoint doit lui être « moralement imputable ». Autrement dit, le conjoint doit avoir agi librement (l’épouse victime d’un viol n’est pas fautive) et, surtout, consciemment : l’époux n’est fautif que s’il était doté de discernement au moment de la commission du fait reproché. Il s'agit d'une acception subjective de la faute.

2

Une violation grave ou renouvelée d’un devoir conjugal

La faute dont il est question à l’article 242 du Code civil est une faute « de nature conjugale » : elle s’entend de la violation d’un devoir conjugal.

  • violation d’un devoir conjugal nommé : adultère, abandon du foyer conjugale, irrespect, etc.
  • violation d’un devoir conjugal innommé, notamment le devoir de loyauté.

Cela dit, il ne faudrait pas que l’on puisse divorcer pour des peccadilles! la violation d’un devoir conjugal n’est constitutive d’une « faute », au sens de l’article 242 du Code civil, que si elle est grave ou renouvelée. Les critères sont alternatifs (ex. battre son conjoint = violation grave du devoir de respect ; ne pas adresser la parole à son conjoint durant plusieurs années = violation renouvelée du devoir de respect).

3

Un fait rendant intolérable le maintien de la vie commune

La violation grave ou renouvelée d’un devoir conjugal n’est constitutive d’une « faute », au sens de l’article 242 du Code civil que si elle rend intolérable le maintien de la vie commune.


Par quels moyens peut-on prouver la faute ?

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