01 56 68 11 45 Être rappelé par un avocat

Le divorce pour faute permet à un époux de faire constater par le juge un manquement grave ou répété de l'autre aux devoirs du mariage. Le juge dispose ici d'un large pouvoir d'appréciation ; s'il retient la faute, il prononce le divorce et statue sur ses effets. C'est ce que prévoit l'article 242 du Code civil :

Ce divorce est-il fait pour vous ?

Répondez à ces quelques questions : selon votre objectif, vos preuves et l'état de votre situation, le divorce pour faute est ou non la voie à privilégier.

Quelles sont les conditions pour un divorce pour faute ?

La cause du divorce est constituée dès lors que le conjoint a commis une « faute » au sens de l'article 242 du Code civil. Celle-ci suppose la réunion de trois éléments :

Icône fait imputable au conjoint

Un fait imputable au conjoint

Il doit s'agir d'un fait « imputable » au conjoint ;

Pour être constitutif d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil, le comportement reproché au conjoint doit lui être « moralement imputable ». Autrement dit, le conjoint doit avoir agi librement (l'épouse victime d'un viol n'est pas fautive) et, surtout, consciemment : l'époux n'est fautif que s'il était doté de discernement au moment de la commission du fait reproché. Il s'agit d'une acception subjective de la faute.

Icône violation d'un devoir du mariage

Une violation grave ou renouvelée d'un devoir du mariage

Qui consiste dans une violation grave ou renouvelée d'un devoir du mariage ;

La faute dont il est question à l'article 242 du Code civil est une faute « de nature conjugale » : elle s'entend de la violation d'un devoir du mariage.

  • violation d'un devoir du mariage nommé : adultère, abandon du domicile conjugal, manquement au devoir de respect, etc.
  • violation d'un devoir du mariage innommé, notamment le devoir de loyauté.

Cela dit, il ne faudrait pas que l'on puisse divorcer pour des peccadilles! la violation d'un devoir du mariage n'est constitutive d'une « faute », au sens de l'article 242 du Code civil, que si elle est grave ou renouvelée. Les critères sont alternatifs (ex. battre son conjoint = violation grave du devoir de respect ; ne pas adresser la parole à son conjoint durant plusieurs années = violation renouvelée du devoir de respect).

Icône maintien de la vie commune intolérable

Un fait rendant intolérable le maintien de la vie commune

Et qui rend intolérable le maintien de la vie commune.

La violation grave ou renouvelée d'un devoir du mariage n'est constitutive d'une « faute », au sens de l'article 242 du Code civil que si elle rend intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce pour faute est-il une punition ?

Pas vraiment, et de moins en moins. La loi du 26 mai 2004 a dissocié l'attribution des torts des conséquences financières du divorce. Auparavant, l'époux contre lequel un divorce aux torts exclusifs était prononcé ne pouvait jamais obtenir de prestation compensatoire ; ce n'est plus le cas aujourd'hui : l'époux aux torts exclusifs peut obtenir une prestation compensatoire lorsque la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie à son détriment. Le juge peut toutefois la lui refuser si l'équité le commande, au regard des circonstances particulières de la rupture (article 270 du Code civil).

Ce qui reste attaché à la faute, c'est la reconnaissance judiciaire des responsabilités, la possibilité pour le juge de refuser par équité la prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs qui la demande, et les dommages-intérêts : ceux de l'article 266 du Code civil, qui réparent les conséquences d'une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage, et ceux de l'article 1240, qui réparent un préjudice distinct causé par une faute. Ces dommages-intérêts se cumulent, le cas échéant, avec la prestation compensatoire.

Par quels moyens peut-on prouver la faute ? Comment justifier un divorce pour faute ?

C'est un fait juridique donc la preuve se fait par tous moyens (cf. article 259 du Code civil), sous les réserves prévues par la loi : un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve obtenu par violence ou par fraude (article 259-1 du Code civil), et les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats en cas de violation de domicile ou d'atteinte illicite à l'intimité de la vie privée (article 259-2).

L'époux-défendeur peut avant tout contester la matérialité des faits qui lui sont reprochés, ou à défaut, le respect des conditions relatives à l'ampleur de la faute.

L'époux-défendeur peut aussi invoquer la réconciliation intervenue après commission de la faute qui lui est reprochée. En effet, la réconciliation vaut pardon : les faits antérieurs ne peuvent plus fonder le divorce et le juge déclare la demande irrecevable (article 244 du Code civil). Ils pourront toutefois être rappelés si de nouveaux faits surviennent ou sont découverts ensuite. Pour prouver la réconciliation, il devra démontrer deux éléments :

  • manifestation extérieure de la réconciliation : maintien/reprise de la vie commune (sauf si elle ne résulte que de la nécessité, d'un effort de conciliation ou des besoins des enfants) ;
  • volonté de pardon chez l'époux offensé : preuve psychologique.

Dans l'hypothèse où l'époux-demandeur a lui-même commis une faute conjugale, l'époux-défendeur peut l'invoquer à deux titres différents, selon qu'il souhaite ou non le divorce :

  • soit il invoque la faute du demandeur au titre d'excuse (article 245 alinéa 1er) : la faute du demandeur peut alors ôter leur gravité aux faits reprochés au défendeur ; si le juge le retient, la cause du divorce n'est pas constituée = divorce pas prononcé ;
  • soit il invoque la faute du demandeur à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce pour faute (article 245 alinéa 2) : le juge examine alors successivement l'action principale et l'action reconventionnelle. S'il accueille les deux, alors le divorce est prononcé aux torts partagés. L'intérêt ? Si le divorce est prononcé aux torts partagés : pas de dommage et intérêt sur l'article 266 du Code civil. D'ailleurs, l'intérêt est tel que le juge peut relever d'office la faute du demandeur pour prononcer un divorce aux torts partagés (article 245 alinéa 3).
Nous choisir

Votre première consultation remboursée
en cas d'ouverture de dossier

Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.

Vos questions

Divorce pour faute : les questions les plus posées

  1. Oui : la preuve est libre. Messages, captures d'écran, courriels, attestations ou rapport de détective sont recevables, sauf s'ils ont été obtenus par violence ou par fraude, comme le piratage d'un compte (article 259-1 du Code civil) ; un rapport de détective ne doit pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée. Le juge apprécie ensuite leur force : une capture qui ne permet d'identifier ni l'auteur ni la date pèse peu. Sans preuve, la faute n'est pas retenue ; le divorce reste possible pour altération définitive du lien conjugal après un an de séparation.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

  2. Pas devant le juge pénal : l'adultère n'est plus une infraction depuis la loi du 11 juillet 1975. Il reste une violation du devoir de fidélité, qui peut fonder un divorce pour faute si, dans le contexte, il rend intolérable le maintien de la vie commune. Des circonstances aggravantes, comme le fait de délaisser son conjoint pendant une maladie grave, renforcent le dossier et peuvent justifier des dommages-intérêts (articles 266 et 1240 du Code civil). La stratégie dépend des preuves disponibles et du but recherché : torts, indemnisation ou rapidité.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

    Lire la partie détaillée : « Un fait imputable au conjoint » →

  3. Oui. Les violences physiques, psychologiques ou sexuelles sont une violation grave du devoir de respect qui suffit en principe à fonder un divorce pour faute (article 242 du Code civil). Les preuves utiles sont la plainte, les certificats médicaux, une éventuelle condamnation, les messages et les attestations. Le mariage n'excuse jamais une relation sexuelle imposée : le viol entre époux est un crime. En parallèle, une ordonnance de protection peut être demandée sans attendre le divorce, et des dommages-intérêts peuvent être réclamés.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

    Consultez la page dédiée : « Violences conjugales : faites appel à un Avocat » →

  4. L'alcoolisme n'est pas, en lui-même, une faute : c'est le comportement qu'il entraîne qui peut l'être, s'il constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant la vie commune intolérable (violences, insultes, mise en danger de la famille, dépenses excessives, refus persistant de se soigner). Le juge apprécie aussi l'imputabilité : une maladie subie n'a pas la même portée qu'un comportement librement entretenu. Si la faute est difficile à établir, le divorce pour altération définitive du lien conjugal reste possible après un an de séparation.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

  5. Aucun délai n'est imposé : le divorce pour faute peut être demandé à tout moment pendant le mariage, sans durée minimale de séparation. Un départ injustifié du domicile peut lui-même constituer une faute. Attention toutefois : une réconciliation efface les fautes antérieures (article 244 du Code civil), et des faits commis après une longue séparation sont appréciés avec plus de souplesse par le juge. Plus le temps passe, plus les preuves deviennent difficiles à réunir.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

    Lire la partie détaillée : « Quelles sont les conditions pour un divorce pour faute ? » →

  6. L'avocat de l'époux demandeur assigne l'autre devant le juge aux affaires familiales ; pour un divorce pour faute, le motif n'est pas indiqué dans l'assignation mais exposé dans les premières conclusions au fond. Une audience d'orientation et sur mesures provisoires règle la vie pendant la procédure (logement, enfants, pension). Chaque époux, obligatoirement représenté par un avocat, échange ensuite ses preuves et ses arguments, puis le juge statue sur la faute et sur toutes les conséquences du divorce. Il faut compter en pratique de dix-huit mois à plus de trois ans.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

    Lire la partie détaillée : « Quelles sont les conditions pour un divorce pour faute ? » →

  7. Oui. Le refus du conjoint ferme seulement les voies qui supposent un accord : le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté. Restent deux divorces que le juge peut prononcer sans son consentement : le divorce pour altération définitive du lien conjugal, après un an de séparation, et le divorce pour faute, si des manquements graves ou renouvelés sont prouvés. La procédure peut être engagée sans attendre la fin de l'année de séparation. Une rupture seulement religieuse n'a aucun effet sur le mariage civil.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

    Lire la partie détaillée : « Quelles sont les conditions pour un divorce pour faute ? » →

  8. Toute violation grave ou renouvelée d'un devoir du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil) : adultère, violences, injures, abandon du domicile conjugal, manquement au devoir de respect, d'assistance ou de loyauté. Le juge apprécie la gravité au cas par cas.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

    Lire la partie détaillée : « Par quels moyens peut-on prouver la faute ? Comment justifier un divorce pour faute ? » →

  9. Oui. L'époux visé peut invoquer les fautes du demandeur comme excuse (elles peuvent ôter aux faits reprochés leur gravité) ou former une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés (article 245 du Code civil), ce qui exclut les dommages-intérêts de l'article 266.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

    Lire la partie détaillée : « Quelles sont les conditions pour un divorce pour faute ? » →

  10. Oui. Depuis la loi du 26 mai 2004, les torts et les conséquences financières du divorce sont dissociés : l'époux aux torts exclusifs peut obtenir une prestation compensatoire s'il existe une disparité de niveau de vie à son détriment. Le juge peut toutefois la refuser par équité au regard des circonstances de la rupture.

    Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.

    Consultez la page dédiée : « Prestation compensatoire en cas de divorce pour faute » →

Cabinet DAF Darmon Avocats FamilleUn avocat vous répond
Nous choisir

Pourquoi nous choisir ?
Accompagnement sur mesure

15 ans d'expérience Une ancienneté de 15 ans, au service des familles +1200 dossiers traités Nous accompagnons chaque mois des dizaines de dossiers avec succès Cabinet International Nous traitons des divorces internationaux, amiables et contentieux Nous parlons 3 langues Français, Anglais, Arabe Disponibilité exceptionnelle Soulignée et appréciée par nos clients
15 ans d'expérience Une ancienneté de 15 ans, au service des familles +1200 dossiers traités Nous accompagnons chaque mois des dizaines de dossiers avec succès Cabinet International Nous traitons des divorces internationaux, amiables et contentieux Nous parlons 3 langues Français, Anglais, Arabe Disponibilité exceptionnelle Soulignée et appréciée par nos clients
Français expatriés Divorce amiable de droit français sans venir en France Aucun secrétariat juridique, que des Avocats Vous serez toujours en contact direct avec un avocat, sans intermédiaire Évalué 4.4/5 par +89 Avis clients D'excellentes notations sur Google et Trustpilot 1ère Consultation remboursée En cas d'ouverture de dossier Facturation au forfait Forfait fixé à l'avance en cas de divorce amiable Interviewé dans les Médias Interventions régulières de par notre expertise reconnue
Français expatriés Divorce amiable de droit français sans venir en France Aucun secrétariat juridique, que des Avocats Vous serez toujours en contact direct avec un avocat, sans intermédiaire Évalué 4.4/5 par +89 Avis clients D'excellentes notations sur Google et Trustpilot 1ère Consultation remboursée En cas d'ouverture de dossier Facturation au forfait Forfait fixé à l'avance en cas de divorce amiable Interviewé dans les Médias Interventions régulières de par notre expertise reconnue
Un bureau à Paris Nos avocats interviennent également dans toute la France 4 avocats Tous experts en droit de la Famille et des Successions Expertise en dossiers complexes Divorces internationaux, patrimoine important, conflits parentaux Autorité parentale Protection et défense de vos droits parentaux Violences conjugales Mesures de protection d'urgence et accompagnement spécialisé Pension alimentaire Calcul juste et défense de vos intérêts financiers Enseignant universitaire Maître Jérémie Darmon enseigne aux facultés de droit de Paris
Un bureau à Paris Nos avocats interviennent également dans toute la France 4 avocats Tous experts en droit de la Famille et des Successions Expertise en dossiers complexes Divorces internationaux, patrimoine important, conflits parentaux Autorité parentale Protection et défense de vos droits parentaux Violences conjugales Mesures de protection d'urgence et accompagnement spécialisé Pension alimentaire Calcul juste et défense de vos intérêts financiers Enseignant universitaire Maître Jérémie Darmon enseigne aux facultés de droit de Paris

Témoignages

Ce que nos clients disent de nous

4,4 étoiles sur 5

4.4/5 • Plus de 89 avis clients

Excellent cabinet d'avocats, même pour les cas les plus difficiles : ne lâche rien, toujours disponible, à l'écoute. Je ne regrette pas, au contraire je vous les conseille. Heureusement qu'ils étaient là, dossier pas facile, mais ils ont été très efficaces. Merci encore.

Caro Dolmadjian

Google Avis Google

Avocat très compétent. Pugnace, il défend ses dossiers d'une « main de maître ». Toujours à l'écoute, très disponible, il accompagne ses clients avec bienveillance et humanité tout au long de la procédure et même après, il reste un précieux conseiller. Maître Darmon est entouré d'une équipe professionnelle à son image. Je recommande vivement ce cabinet.

Céline

Google Avis Google • 2017

Je tenais à vous remercier vous Maître Darmon ainsi que Maître Ribeiro. Vous avez répondu présent quand il fallait apaiser les choses de la même manière que lorsque nous devions nous défendre. Cabinet d'un grand professionnalisme grâce à qui je vais pouvoir profiter de mon fils.

Charles Divaret

Google Avis Google

Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille

Notre équipe

Maître Jérémie Darmon

Avocat fondateur

Enseignant aux facultés de droit de Paris

Maître Elodie Ribeiro

Avocate collaboratrice

Droit international de la famille

Master II Personnes et Droit à Paris 1 la Sorbonne

LLM American Law à la Nouvelle Orléans

Elodie a intégré le Cabinet en janvier 2017

Anglais

Maître Anaëlle Abitan Azoulay

Avocate collaboratrice

Régimes matrimoniaux
Droit des successions

Master II Justice, Procès et Procédures à Paris 12

Anaelle a intégré le Cabinet en mars 2016

Anglais, Arabe

Maître Charline Hays

Avocate collaboratrice

Droit pénal de la famille
Déplacement illicite d'enfant

Master II Carrières Judiciaires à Versailles

Charline a intégré le Cabinet en juillet 2019

Nos interventions

Dans les médias

Nous choisir

Votre première consultation remboursée
en cas d'ouverture de dossier

Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.