Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Aux termes de l'article 233 alinéa 1er du Code civil :


« Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ».

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est un divorce assez particulier. Votre Cabinet d'Avocat en droit de la Famille vous explique les aboutissements. Concrètement, c’est le cas où les deux époux sont d’accord pour divorcer. Mais là où ce cas de divorce se distingue du divorce par consentement Mutuel, c’est que les époux ne s’entendent pas sur les effets du divorce (montant de la Prestation Compensatoire, garde et résidence des enfants, etc.).

L’acceptation peut intervenir à 3 moments différents

1

Lors de l’audience de conciliation : elle est alors constatée par Procès verbal (PV) et annexée à l’Ordonnance de non-conciliation (ONC).

2

Pendant l’instance (article 247-1): hypothèse où l’action en divorce a été intentée pour faute/altération ; en cours d’instance, les époux peuvent finalement opter pour un divorce accepté. C’est une passerelle : c’est-à-dire une modification, en cours de procès, du fondement de l’action en divorce.

3

Lors de l’audience de conciliation : elle est alors constatée par Procès verbal (PV) et annexée à l’Ordonnance de non-conciliation (ONC).


Quelque soit le moment où il accepte, l’époux acceptant ne peut jamais changer d’avis. Dès acceptation, la cause du divorce est acquise!

Cf. article 233 alinéa 2 :


« L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel »..

Le prononcé du divorce

Selon l'article 234 du Code civil : Dès que le juge acquiert la conviction de ce que le consentement est réel, libre et éclairé (possibilité d’un vice du consentement), il prononce le divorce sans autre motif que l’acceptation et statue sur les conséquences du divorce.

Comme tout jugement de divorce, celui-ci se décomposera entre :

  • 1/ d’une part, le chef portant prononcé du divorce ;
  • 2/ d’autre part, le chef fixant les effets du divorce.

Autres types de Divorce prévus par la Loi

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