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Ce divorce est-il fait pour vous ?
Répondez à ces quelques questions : selon votre accord avec votre conjoint et l'état d'avancement de votre séparation, le divorce accepté est ou non la bonne voie.
Le divorce accepté correspond-il à votre situation ?
Vous et votre conjoint êtes-vous d'accord sur le principe de divorcer, indépendamment des conséquences ?
Êtes-vous également d'accord sur toutes les conséquences du divorce ?
Prestation compensatoire, résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens, sort du logement…
L'un de vous souhaite-t-il faire reconnaître par le juge une faute de l'autre ?
Violences, adultère, abandon du domicile… Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, le juge peut refuser à cet époux la prestation compensatoire qu'il demande, et l'autre époux peut demander des dommages-intérêts si la rupture a pour lui des conséquences d'une particulière gravité (articles 266 et 270 du Code civil).
Où en êtes-vous de votre procédure de divorce ?
Oui, le divorce accepté correspond à votre situation
Vous acceptez tous deux le principe du divorce mais pas toutes ses conséquences, et aucune faute n'a à être tranchée. La loi permet aux deux époux, assistés chacun d'un avocat, de signer un acte constatant leur acceptation du principe du divorce, contresigné par leurs avocats. Signé dans les six mois qui précèdent la demande, cet acte est annexé à la requête en divorce présentée conjointement par les époux (article 1123-1 du Code de procédure civile) ; le juge statue alors sur les seuls points de désaccord. L'acceptation ne peut plus être rétractée, même en appel.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Oui, via la passerelle de l'article 247-1 du Code civil
Vous êtes déjà dans une procédure contentieuse, mais vous acceptez tous deux le principe du divorce : la loi permet aux deux époux de demander ensemble au juge, à tout moment de la procédure, de prononcer un divorce accepté (article 247-1 du Code civil). Cette demande doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions, chaque époux y annexant une déclaration d'acceptation signée de sa main. Le juge statue alors sur les seules conséquences, sans examiner les torts.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Restez sur le consentement mutuel si vous le pouvez
Le divorce accepté n'a d'intérêt que si vous ne parvenez plus à vous entendre sur toutes les conséquences. Dans ce cas seulement, il faut abandonner la convention et saisir le juge. Tant qu'un accord complet reste possible, le consentement mutuel (sans juge) est plus rapide et moins coûteux.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Le divorce par consentement mutuel est plus adapté
Si vous vous entendez sur le principe comme sur toutes les conséquences, inutile de passer par le juge : la loi prévoit le divorce par consentement mutuel : une convention rédigée par l'avocat de chaque époux, signée après un délai de réflexion de quinze jours et déposée chez un notaire, sauf lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge ou qu'un époux est placé sous un régime de protection. En pratique, cette voie prend souvent 1 à 3 mois une fois la convention prête. Le divorce accepté ne se justifie qu'en cas de désaccord sur les effets du divorce.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Attention : le divorce accepté écarte définitivement la faute
L'acceptation du principe de la rupture est irrévocable, même en appel : le juge prononce alors le divorce sans examiner les torts. La reconnaissance d'une faute comme cause du divorce relève du divorce pour faute, et les dommages-intérêts de l'article 266 du Code civil ne sont pas ouverts dans le divorce accepté. La réparation d'un préjudice distinct de la rupture elle-même reste en principe ouverte, sur le fondement du droit commun (article 1240 du Code civil), quel que soit le cas de divorce.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Le divorce accepté n'est pas envisageable
Le divorce accepté suppose que les deux époux acceptent le principe de la rupture. Si votre conjoint refuse, deux voies restent ouvertes sans son accord : le divorce pour altération définitive du lien conjugal (un an de séparation) ou le divorce pour faute, qui suppose de prouver une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Divorce accepté : ce que dit l'article 233 du Code civil
Aux termes de l'article 233 du Code civil :
« Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.
L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. »
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est un divorce particulier. Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille, avocat à Paris en droit de la famille, vous en explique le déroulement. Concrètement, c'est le cas où les deux époux sont d'accord pour divorcer. Mais là où ce cas de divorce se distingue du divorce par consentement Mutuel, c'est que les époux ne s'entendent pas sur les effets du divorce (montant de la Prestation Compensatoire, garde et résidence des enfants, etc.).
Quand l'acceptation peut-elle être donnée ?
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, l'acceptation du principe de la rupture peut être constatée à trois occasions.
Avant la demande en divorce
Les époux, assistés chacun de leur avocat, signent un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats constatant leur acceptation. Signé dans les six mois qui précèdent la demande, cet acte est annexé à la requête en divorce présentée conjointement par les époux (article 1123-1 du Code de procédure civile). À peine de nullité, il rappelle que l'acceptation ne peut pas être rétractée.
En cours de procédure
En cours d'instance, l'acceptation est exprimée de façon expresse et concordante dans les conclusions des deux époux, chacun y annexant une déclaration d'acceptation signée de sa main, qui rappelle à peine de nullité que l'acceptation ne peut pas être rétractée (article 1123 du Code de procédure civile). Elle peut aussi être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge lors d'une audience sur les mesures provisoires.
Par passerelle (article 247-1 du Code civil)
Lorsque l'action a été engagée pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, les époux peuvent, en cours d'instance, demander au juge de prononcer un divorce accepté. C'est une passerelle : une modification, en cours de procès, du fondement de l'action.
Quel que soit le moment où il accepte, l'époux acceptant ne peut plus se rétracter, sauf vice du consentement : dès l'acceptation, le principe du divorce est acquis, y compris en appel. Le litige ne portera plus que sur les conséquences du divorce.
Votre première consultation remboursée
en cas d'ouverture de dossier
Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
Le prononcé du divorce
Aux termes de l'article 234 du Code civil, « s'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences ». Le divorce est alors prononcé sans autre motif que l'acceptation des époux (article 1124 du Code de procédure civile) et le juge tranche les conséquences du divorce. L'acceptation ne peut plus être rétractée, mais la Cour de cassation admet qu'elle soit remise en cause pour vice du consentement (avis du 9 juin 2008, n° 08-00.004).
Comme tout jugement de divorce, celui-ci se décomposera entre :
- d'une part, le chef portant prononcé du divorce ;
- d'autre part, le chef fixant les effets du divorce.
Divorce accepté : les questions les plus posées
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Dans les deux cas, les époux sont d'accord sur le principe du divorce. Mais le divorce par consentement mutuel suppose aussi un accord complet sur toutes les conséquences et se règle en principe sans juge, par convention d'avocats (sauf si un enfant mineur demande à être entendu). Le divorce accepté (article 233 du Code civil) s'applique quand les époux ne s'entendent pas sur les conséquences : le juge prononce le divorce et tranche les effets (prestation compensatoire, enfants) ; le partage des biens se règle en principe ensuite, devant notaire.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Quand l'acceptation peut-elle être donnée ? » →
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Non. L'acceptation ne peut pas être rétractée, même par la voie de l'appel (article 233 du Code civil). Une fois donnée, le principe du divorce est acquis ; seules les conséquences restent discutées. Seul un vice du consentement (erreur, dol, violence) permet de la remettre en cause.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Quand l'acceptation peut-elle être donnée ? » →
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Depuis 2021, l'acceptation peut être constatée par un acte sous signature privée, signé par les deux époux et contresigné par leurs avocats, daté de moins de six mois et annexé à la requête en divorce présentée conjointement par les époux (article 1123-1 du Code de procédure civile). À peine de nullité, cet acte rappelle que l'acceptation ne peut pas être rétractée. Elle peut aussi être donnée en cours de procédure, y compris par passerelle depuis un divorce pour faute ou pour altération (article 247-1 du Code civil).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Quand l'acceptation peut-elle être donnée ? » →
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Oui, sous une autre forme. C'est l'audience de conciliation qui a été supprimée au 1er janvier 2021, pas le procès-verbal. L'acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats lors de toute audience sur les mesures provisoires (article 1123 du Code de procédure civile). Elle peut aussi résulter d'un acte sous signature privée contresigné par avocats (article 1123-1), ou de déclarations signées de la main de chaque époux et annexées aux conclusions.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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C'est en principe le plus rapide des divorces judiciaires, car le principe du divorce n'est plus discuté : le juge n'a qu'à statuer sur les conséquences. Le délai dépend surtout des désaccords qui restent à trancher (prestation compensatoire, résidence des enfants) : en pratique, depuis 2021, de 12 à 24 mois environ.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Un divorce contentieux, accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, n'a pas de prix fixe : le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille le facture au temps passé, 350 € HT de l'heure, selon une convention d'honoraires écrite qui peut prévoir un honoraire complémentaire de résultat. Le budget dépend du nombre d'audiences, des enfants, du patrimoine et du degré de désaccord ; il est estimé dès la première consultation. S'y ajoutent les frais de procédure, dont la contribution pour l'aide juridique de 50 €.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Consultez la page dédiée : « Coût d'un divorce Tarifs et honoraires d'avocat » →
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Le divorce amiable suppose la signature des deux époux : personne ne peut y être contraint. Si le conjoint laisse traîner, l'autre peut engager seul un divorce judiciaire, sans attendre son accord. S'il accepte le principe de la rupture, la procédure devient un divorce accepté ; sinon, elle se poursuit pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. S'il ne prend pas d'avocat, la procédure avance sans lui. Un accord trouvé en cours de route permet toujours de revenir à l'amiable.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Le Code civil prévoit quatre cas de divorce. Le divorce par consentement mutuel suppose un accord sur tout et se fait en principe sans juge, par une convention d'avocats déposée chez un notaire. Le divorce accepté repose sur un accord sur le principe de la rupture, le juge réglant les conséquences. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est ouvert après un an de vie séparée, sans l'accord de l'autre. Le divorce pour faute suppose de prouver une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable la vie commune.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
