Certains résumeront la différence comme suit : « On peut se séparer sans divorcer mais on ne peut pas divorcer sans se séparer ».
Si dans les mesures adoptées et la procédure entreprise, on constate de nombreuses similitudes, certains aspects divergent selon que vous êtes séparés ou que vous êtes divorcés.
| SEPARATION DE CORPS | DIVORCE | |
|---|---|---|
| Devoirs et obligations du mariage en vertu de l’article 212 du Code civil |
La séparation de corps ne met pas fin aux devoirs liés au mariage. Ainsi vous restez soumis(e) au devoir de respect, de secours, de fidélité et d’assistance. |
Le divorce met fin à l’ensemble des devoirs liés au mariage. |
| Possibilité de se remarier ou de se pacser | Le mariage n’étant pas dissout, il vous est impossible de vous remarier ou de vous pacser. | Vous pouvez vous remarier et vous pacser. |
| Devoir de cohabitation |
La séparation de corps vous autorise à résider séparément. Note : cette autorisation de résider séparément est donnée par le Juge aux Affaires Familiales compétent dès l’ordonnance de non conciliation que vous souhaitiez être séparés de corps ou divorcer. |
Le divorce met fin au devoir de cohabitation et donc de fait à la vie commune. |
| Conservation du nom marital | Chacun conserve l’usage du nom marital s’il le souhaite, sauf décision contraire du Juge aux Affaires Familiales. | Chacun reprend l’usage de son nom et perd l’usage du nom marital sauf accord entre les époux ou en cas de désaccord, si vous ou votre conjoint(e) justifiez d’un intérêt légitime auprès du juge pour le garder. |
| Devoir de secours entre époux | Un époux séparé peut prétendre à une pension alimentaire au titre du devoir de secours mais aucunement à une prestation compensatoire. |
La procédure de divorce est telle qu’une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être octroyée par le Juge aux Affaires Familiales à l’un des époux dans l’ordonnance de non conciliation. Ensuite, dans le jugement de divorce, le Juge peut prévoir le versement d’une prestation compensatoire afin de pallier la disparité de niveau de vie entre les époux causée par le divorce. |
| Liquidation du régime matrimonial |
Si vous étiez sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, vous devrez nécessairement effectuer la liquidation de ce régime matrimonial et basculer sur le régime de la séparation de biens. En revanche, si un contrat de mariage a été signé préalablement au mariage, cela signifie que vous êtes d’ores et déjà sous le régime de la séparation de biens et qu’aucune liquidation n’est nécessaire. |
Le divorce implique automatiquement la liquidation de votre régime matrimonial. |
| Succession |
Il convient de distinguer la séparation de corps prononcée par le Juge aux Affaires Familiales et la séparation de corps par consentement mutuel par acte d’avocats. Dans le cadre de la séparation de corps judiciaire, chacun des époux, bien que séparé, demeure héritier de l’autre époux. En revanche, dans le cadre d’une séparation de corps par consentement mutuel, il vous est possible de convenir dans la convention de séparation du renoncement des époux à leurs droits successoraux. |
Le divorce vous prive automatiquement de vos droits à la succession de votre ex-conjoint(e). |
Les cas de séparation sont les mêmes que les cas de divorce :
- Séparation de corps sur demande acceptée : Divorce par acceptation
- Séparation de corps pour rupture de la vie commune : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Séparation de corps pour faute : Divorce pour faute
- Séparation de corps par consentement mutuel : Divorce par consentement mutuel
Les mesures concernant les enfants à savoir l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants répondent aux mêmes règles que ce soit dans le cadre d’une séparation de corps ou d’un divorce.
Si vous souhaitez engager une procédure de séparation de corps ou de divorce, ou que vous souhaitez être assisté(e) dans le cadre de l’une d’elle, mon Cabinet se tient à votre entière disposition.
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