Certains résumeront la différence comme suit : « On peut se séparer sans divorcer mais on ne peut pas divorcer sans se séparer ».
Si dans les mesures adoptées et la procédure entreprise, on constate de nombreuses similitudes, certains aspects divergent selon que vous êtes séparés ou que vous êtes divorcés.
Séparé ou divorcé : la différence au quotidien
Dans le langage courant, être « séparé » signifie simplement ne plus vivre ensemble — cela ne crée aucun statut juridique tant qu'il n'y a pas de séparation de corps prononcée : on reste marié, avec tous les devoirs et droits du mariage. Être « divorcé », c'est avoir dissous le mariage : on peut se remarier, on ne perçoit plus de pension au titre du devoir de secours, on n'hérite plus de son ex-conjoint. La séparation de corps est la situation intermédiaire : un juge (ou un acte d'avocats) autorise la vie séparée, mais le mariage subsiste.
| Séparé de fait | Séparé de corps | Divorcé | |
|---|---|---|---|
| Lien du mariage | Maintenu | Maintenu | Dissous |
| Vie séparée autorisée | Non (le devoir de cohabitation subsiste) | Oui, autorisée par le juge ou l'acte d'avocats | Oui |
| Devoir de secours / pension entre ex-époux | Oui, il subsiste | Oui, il subsiste ; pas de prestation compensatoire | Éteint ; possible prestation compensatoire |
| Remariage | Impossible | Impossible | Possible |
| Droits dans la succession de l'autre | Conservés | Conservés (sauf renonciation dans la convention) | Perdus |
| Régime des biens | Inchangé | Passage automatique à la séparation de biens | Liquidation du régime matrimonial |
Séparation de corps ou séparation de biens : à ne pas confondre
La séparation de corps est un statut du couple (les époux restent mariés mais vivent séparément). La séparation de biens est un régime matrimonial (chaque époux reste seul propriétaire de ses biens). La séparation de corps entraîne automatiquement le passage à la séparation de biens ; l'inverse est faux — on peut être marié sous le régime de la séparation de biens tout en vivant ensemble.
| Séparation de corps | Divorce | |
|---|---|---|
| Devoirs et obligations du mariage en vertu de l’article 212 du Code civil | La séparation de corps ne met pas fin aux devoirs liés au mariage. Ainsi vous restez soumis(e) au devoir de respect, de secours, de fidélité et d’assistance. |
Le divorce met fin à l’ensemble des devoirs liés au mariage. |
| Possibilité de se remarier ou de se pacser | Le mariage n’étant pas dissout, il vous est impossible de vous remarier ou de vous pacser. | Vous pouvez vous remarier et vous pacser. |
| Devoir de cohabitation | La séparation de corps vous autorise à résider séparément. Note : devant le juge (séparation de corps ou divorce), c’est le Juge aux Affaires Familiales qui fixe les modalités de la résidence séparée dans les mesures provisoires, sauf si les époux y renoncent. Par consentement mutuel sans juge, c’est la convention qui l’organise. |
Le divorce met fin au devoir de cohabitation et donc de fait à la vie commune. |
| Conservation du nom marital | Chacun conserve l’usage du nom marital s’il le souhaite, sauf interdiction prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou par le juge. | Chacun reprend l’usage de son nom et perd l’usage du nom marital sauf accord de votre ex-conjoint(e) ou, à défaut, autorisation du juge si vous justifiez d’un intérêt particulier pour vous ou pour vos enfants. |
| Devoir de secours entre époux | Un époux séparé peut prétendre à une pension alimentaire au titre du devoir de secours mais aucunement à une prestation compensatoire. | Pendant la procédure de divorce, une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être octroyée par le Juge aux Affaires Familiales à l’un des époux au titre des mesures provisoires. Ensuite, dans le jugement de divorce, le Juge peut prévoir le versement d’une prestation compensatoire afin de pallier la disparité de niveau de vie entre les époux causée par le divorce. |
| Liquidation du régime matrimonial | La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens. Si vous étiez mariés sous un régime de communauté (communauté réduite aux acquêts en l’absence de contrat de mariage, ou communauté conventionnelle ou universelle prévue par contrat) ou sous le régime de la participation aux acquêts, ce régime est dissous et doit être liquidé. Si vous étiez déjà mariés sous le régime de la séparation de biens, le régime ne change pas ; seuls les biens achetés en indivision et les éventuelles créances entre époux peuvent rester à régler. |
Le divorce implique automatiquement la liquidation de votre régime matrimonial. |
| Succession | Il convient de distinguer la séparation de corps prononcée par le Juge aux Affaires Familiales et la séparation de corps par consentement mutuel par acte d’avocats. Dans le cadre de la séparation de corps judiciaire, chacun des époux, bien que séparé, demeure héritier de l’autre époux. En revanche, dans le cadre d’une séparation de corps par consentement mutuel, il vous est possible de convenir dans la convention de séparation du renoncement des époux à leurs droits successoraux. |
Le divorce vous prive automatiquement de vos droits à la succession de votre ex-conjoint(e). |
Les cas de séparation sont les mêmes que les cas de divorce :
- Séparation de corps pour acceptation du principe de la rupture du mariage : Divorce par acceptation
- Séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Séparation de corps pour faute : Divorce pour faute
- Séparation de corps par consentement mutuel : Divorce par consentement mutuel
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Les mesures concernant les enfants à savoir l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants répondent aux mêmes règles que ce soit dans le cadre d’une séparation de corps ou d’un divorce.
La conversion de la séparation de corps en divorce
La séparation de corps peut toujours déboucher sur un divorce. Sur demande d’un seul époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce lorsque la séparation a duré deux ans (article 306 du Code civil). La conversion peut aussi intervenir à tout moment par consentement mutuel des époux (article 307 du Code civil) ; lorsque la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, seule cette voie est ouverte.
Si vous souhaitez engager une procédure de séparation de corps ou de divorce, ou que vous souhaitez être assisté(e) dans le cadre de l’une d’elles, le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille se tient à votre entière disposition.
Séparation de corps ou divorce : les questions fréquentes
Non, ce sont deux notions différentes. La séparation de corps est un statut du couple, prononcé par le juge ou constaté par acte d'avocats : les époux restent mariés mais sont autorisés à vivre séparément. La séparation de biens est un régime matrimonial, qui organise la propriété des biens de chaque époux. La séparation de corps entraîne automatiquement le passage au régime de la séparation de biens, mais l'inverse est faux : on peut être marié sous le régime de la séparation de biens tout en vivant ensemble et sans être séparé de corps.
La séparation de corps permet d'organiser une vie séparée (domicile, pension, enfants, biens) tout en restant marié. Elle peut répondre à des convictions personnelles ou religieuses hostiles au divorce, préserver certains droits liés au mariage comme le devoir de secours entre époux et la vocation successorale, ou laisser ouverte la possibilité d'une réconciliation. Certains couples y recourent comme étape avant de décider s'ils divorceront.
Il n'y a pas de durée maximale. La séparation de corps dure jusqu'à la reprise de la vie commune, qui y met fin, ou jusqu'à sa conversion en divorce. À la demande d'un seul époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en divorce lorsque la séparation a duré deux ans. La conversion peut aussi intervenir à tout moment par consentement mutuel des époux ; si la séparation de corps a elle-même été obtenue par consentement mutuel, c'est la seule voie possible.
Non. Le mariage n'étant pas dissous, les époux séparés de corps ne peuvent ni se remarier ni conclure un PACS avec un tiers. Seul le divorce, ou la conversion de la séparation de corps en divorce, rend un nouveau mariage possible.
Non. Comme pour le divorce, l'avocat est obligatoire : deux avocats, un par époux, en séparation de corps par consentement mutuel (acte d'avocats déposé chez le notaire), et en principe un avocat par époux en séparation de corps judiciaire. La procédure et les règles de représentation sont identiques à celles du divorce.
Le divorce convient à qui veut rompre définitivement et pouvoir se remarier. La séparation de corps se justifie surtout pour des convictions personnelles ou religieuses hostiles au divorce, pour conserver le devoir de secours et la vocation successorale entre époux, ou pour se laisser le temps de décider. À coût et procédure quasi identiques, la séparation de corps peut ensuite être convertie en divorce : à tout moment par consentement mutuel, ou à la demande d'un seul époux après deux ans, sauf si elle avait elle-même été obtenue par consentement mutuel.