Loin d’un idéal de rapidité du divorce, les différents types de divorce (divorce par acceptation, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute) répondent à une procédure rythmée par des étapes bien définies, à l’issue desquelles le Juge aux Affaires Familiales prononce le divorce.
Le prononcé du divorce par le Juge aux Affaires Familiales, s’il intervient à l’issue d’une procédure assez longue, n’est pas pour autant définitif une fois prononcé.
Jusqu’à ce jour, la procédure était divisée en deux étapes :
Ce n’est qu’à l’issue de cette deuxième étape que le Juge prononcera le divorce.
La loi de programmation 2018-2022 modifie le déroulement de la procédure.
Le divorce sera initié par une « demande en divorce » et se poursuivra comme à l’issue de l’assignation en divorce à ce jour.
L’audience de conciliation sera donc supprimée, ce qui signifie que le Juge aux Affaires Familiales ne prononcera plus de mesures provisoires dans l’attente du prononcé du divorce, sauf demande expresse de l’une ou/et l’autre des parties.
Quelles sont les étapes à compter de l’assignation en divorce ou de la demande en divorce - hors demande d’une audience de conciliation - jusqu’au prononcé du divorce ?
A l’issue de l’assignation en divorce/demande en divorce, le Juge aux Affaires Familiales va fixer une date de premier appel puis successivement des dates de « mise en état », qui sont des audiences dématérialisées où il n’y a aucune rencontre physique avec le Juge.
Ces audiences se font virtuellement par les avocats via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (« RPVA ») leur permettant de communiquer directement avec la juridiction.
Vos avocats respectifs vont rédiger ce que l’on appelle des « conclusions » au soutien de vos intérêts en détaillant les mesures sollicitées à la fois dans vos relations avec votre futur ex-conjoint(e) et concernant les enfants.
Chaque audience de « mise en état » est l’occasion pour le Juge de faire un point sur l’état d’avancement de votre dossier.
Il pourra à cette fin mettre en place un calendrier de procédure indiquant la date des dernières conclusions, de la clôture de la procédure ainsi que la date de plaidoirie.
A l’issue de l’audience de plaidoirie, le Juge mettra en délibéré le jugement. Ce n’est qu’à ce moment que le Juge prononcera votre divorce.
Une fois votre divorce prononcé par le Juge aux Affaires Familiales, sachez qu’il appartient à la partie la plus diligente de le signifier aux fins de faire courir le délai d’appel.
Le divorce ne sera définitif qu’à l’expiration de ce délai d’appel qui diffère selon le degré de juridiction :
Si aucun de vous ne signifie le jugement de divorce rendu par le Juge aux Affaires Familiales, le délai d’appel passe à 2 ans à compter du prononcé du divorce.
Au-delà de ces délais, aucun appel ne sera recevable, ce qui rendra le jugement ainsi que ses conséquences définitifs.
/!\ Le pourvoi en cassation est l’ultime recours. Si le pourvoi que vous ou votre futur ex-conjoint(e) a formulé est rejeté, le divorce et ses conséquences seront définitifs et auront force de chose jugée.
L’équipe du Cabinet DARMON Avocats vous rencontre dans le cadre d'un premier rendez-vous gratuit afin d'auditer au mieux votre dossier.
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