A quel moment le juge prononce-t-il le divorce ?
Loin d'un idéal de rapidité du divorce, le juge du divorce prononce le divorce judiciaire à l'issue de la procédure, une fois toutes les étapes franchies. Le fondement choisi parmi les différents types de divorce conditionne fortement ce calendrier.
Une fois prononcé, le divorce n'est pas pour autant définitif : il ne le devient qu'à l'expiration des délais de recours.
Les délais du divorce, étape par étape
Vous vous demandez quel est le délai entre l'assignation en divorce et le jugement, ou combien de temps s'écoule entre le délibéré et le moment où vous allez recevoir le jugement écrit après l'audience de plaidoirie ? Voici des délais indicatifs pour un divorce contentieux introduit par assignation ; ils varient selon la juridiction et le niveau de conflit.
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Assignation → audience d'orientation et sur mesures provisoires | 2 à 6 mois |
| Mise en état (échange des conclusions et des pièces) | 6 à 18 mois |
| Clôture → audience de plaidoiries | 1 à 3 mois |
| Plaidoiries → mise en délibéré → jugement notifié | 1 à 3 mois |
| Jugement → divorce définitif (délai d'appel) | 1 mois |
Au total, comptez 12 à 24 mois entre l'assignation et le jugement définitif.
Quelles sont les étapes, de la demande en divorce jusqu'au prononcé ?
La demande en divorce (assignation ou requête conjointe) mentionne déjà la date d'une première audience, l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. Le juge aux affaires familiales fixe ensuite successivement des dates de « mise en état » : des audiences dématérialisées, sans rencontre physique avec le juge.
Le déroulement de la procédure jusqu'au jugement
Les audiences de mise en état via le RPVA
Ces audiences se font virtuellement par les avocats via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (« RPVA ») leur permettant de communiquer directement avec la juridiction.
Chaque audience de « mise en état » est l'occasion pour le Juge de faire un point sur l'état d'avancement de votre dossier.
La rédaction des conclusions
Vos avocats respectifs vont rédiger ce que l'on appelle des « conclusions » au soutien de vos intérêts en détaillant les mesures sollicitées à la fois dans vos relations avec votre futur ex-conjoint(e) et concernant les enfants.
Le calendrier de procédure
Il pourra à cette fin mettre en place un calendrier de procédure indiquant la date des dernières conclusions, de la clôture de la procédure ainsi que la date de plaidoirie.
L'audience de plaidoirie et le prononcé
A l'issue de l'audience de plaidoirie, le Juge mettra en délibéré le jugement. Ce n'est qu'à ce moment que le Juge prononcera votre divorce.
Changer de type de divorce pour raccourcir le prononcé
La durée d'une procédure dépend d'abord de son fondement. Or on peut changer de type de divorce en cours d'instance dès qu'un accord se dégage : ce sont les passerelles des articles 247 à 247-2 du Code civil, que nous réévaluons à chaque étape avec vous.
- Accord sur le principe seulement → bascule vers le divorce accepté : le juge ne tranche plus que les conséquences, sans établir de faute. Plusieurs mois gagnés.
- Accord complet → la procédure s'arrête et un divorce par consentement mutuel se règle en général en un à trois mois, sans juge (voir combien de temps dure un divorce à l'amiable).
- À l'inverse, greffer une demande pour faute sur un divorce pour altération alourdit les débats et allonge le calendrier.
Le mécanisme, ses conditions et le bon moment pour l'actionner sont détaillés sur notre page changer de type de divorce en cours de procédure.
Votre première consultation remboursée
en cas d'ouverture de dossier
Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
L'expiration des délais d'appel rendant le divorce définitif
Une fois votre divorce prononcé par le Juge aux Affaires Familiales, sachez qu'il appartient à la partie la plus diligente de le signifier aux fins de faire courir le délai d'appel.
Le divorce ne sera définitif qu'à l'expiration des délais de recours, qui diffèrent selon le degré de juridiction :
Un délai d'appel de 1 mois
Vous disposez d'un délai de 1 mois à compter de la signification du jugement de divorce rendu par le Juge aux Affaires Familiales pour faire appel de ce jugement devant la Cour d'appel du ressort (article 538 du Code de procédure civile).
Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt de la Cour d'appel pour former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation (article 612 du Code de procédure civile). En matière de divorce, ce délai et le pourvoi formé dans ce délai sont suspensifs : le divorce n'est pas définitif tant qu'ils courent (article 1086 du Code de procédure civile) ; les dispositions relatives aux pensions alimentaires, à la contribution à l'entretien des enfants et à l'autorité parentale restent, elles, exécutoires (article 1087).
- Si le jugement n'est pas signifié, l'époux qui a constitué avocat ne peut plus faire appel à titre principal deux ans après le prononcé (article 528-1 du Code de procédure civile)
- Attention : si votre conjoint n'a pas constitué avocat et que l'assignation ne lui a pas été remise en personne, le jugement doit être signifié dans les six mois, faute de quoi il est non avenu et la procédure doit être reprise (article 478 du Code de procédure civile)
Au-delà de ces délais, aucun recours ne sera recevable, ce qui rendra le jugement ainsi que ses conséquences définitifs.
À noter : le pourvoi en cassation est l'ultime recours. Si le pourvoi formé par vous ou votre futur ex-conjoint(e) est rejeté, le divorce et ses conséquences ont force de chose jugée.
Une fois le divorce définitif, vous pouvez demander une copie du jugement de divorce revêtue de la formule exécutoire, notamment pour la transcription en marge des actes d'état civil ou une démarche à l'étranger.
Prononcé du divorce : les questions les plus posées
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Le divorce n'est pas engagé par un simple courrier : l'époux demandeur fait délivrer à l'autre, par un commissaire de justice, une assignation qui indique la date de la première audience ; l'époux assigné a quinze jours pour constituer avocat. Le juge est saisi quand elle est remise au greffe, au moins quinze jours avant l'audience, et l'avocat du demandeur peut alors remettre à son client une attestation de procédure en cours. Ne pas répondre n'arrête rien : sans avocat, l'époux assigné ne peut pas présenter ses demandes, et le juge peut prononcer le divorce en son absence s'il estime la demande fondée.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Depuis le 1er janvier 2021, il n'y a plus d'audience de conciliation. L'assignation, ou la requête conjointe, mentionne la date de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires ; l'époux assigné doit constituer avocat dans les quinze jours. Le juge fixe alors, si besoin, les mesures provisoires (logement, pension, enfants), puis l'affaire est mise en état : les avocats échangent conclusions et pièces. Viennent ensuite la clôture, les plaidoiries, le délibéré et le jugement, qui doit être signifié et peut faire l'objet d'un appel dans le délai d'un mois.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Le déroulement de la procédure jusqu'au jugement » →
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Un divorce contentieux dure en pratique 12 à 24 mois, parfois plus : la mise en état, pendant laquelle les avocats échangent conclusions et pièces, en occupe l'essentiel. Après les plaidoiries, le jugement est en général rendu un à trois mois plus tard. Il doit ensuite être signifié et ne devient définitif qu'à l'expiration du délai d'appel d'un mois ; en cas d'appel, il faut attendre l'arrêt puis la fin du délai de pourvoi en cassation de deux mois, qui suspend le divorce, ou l'issue du pourvoi. Il est enfin mentionné en marge des actes d'état civil.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Tout se joue par écrit : votre avocat répond aux conclusions adverses par ses propres conclusions, appuyées de pièces (revenus, charges, justificatifs, attestations), et peut présenter vos propres demandes. Chaque partie doit communiquer à l'autre les pièces qu'elle invoque : les attestations de témoins sont donc échangées entre avocats avant l'audience. Une attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur, avec la copie de sa pièce d'identité, et les enfants et petits-enfants des époux ne peuvent jamais témoigner sur les griefs. Le juge tranche au vu des preuves produites.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Les demandes de mesures provisoires se présentent dans une partie distincte de l'acte qui introduit le divorce, ou de conclusions, et le juge aux affaires familiales statue lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. Elles organisent la vie pendant la procédure : résidence séparée, logement, pension alimentaire, provision pour frais, résidence des enfants et contribution à leur entretien. Mieux vaut chiffrer et justifier chaque demande, car ces mesures s'appliquent jusqu'au divorce définitif et ne sont modifiées qu'en cas de fait nouveau.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « A quel moment le juge prononce-t-il le divorce ? » →
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Ce cas ne concerne que les divorces engagés par une requête déposée avant le 1er janvier 2021, encore régis par l'ancienne procédure. Après l'ordonnance de non-conciliation, l'époux auteur de la requête pouvait seul assigner pendant trois mois, puis chacun des deux : ne pas recevoir d'assignation n'a donc rien d'anormal. Mais sans assignation dans les trente mois, ou en cas de réconciliation, l'ordonnance devient caduque avec toutes ses mesures : les époux restent mariés et celui qui veut divorcer doit engager une nouvelle procédure selon les règles actuelles.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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L'appel se forme dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, en pratique sa signification par commissaire de justice, devant la cour d'appel, où l'avocat est obligatoire. La déclaration d'appel doit viser précisément les points du jugement critiqués : la cour ne rejuge que ceux-là. Elle réexamine les faits comme le droit, et l'on peut lui présenter de nouveaux arguments et de nouvelles pièces à l'appui de ses demandes. Le délai étant court, mieux vaut faire analyser le jugement dès sa réception.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Le déroulement de la procédure jusqu'au jugement » →
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En moyenne 12 à 24 mois pour un divorce contentieux, davantage pour un divorce pour faute très disputé ou dans une juridiction encombrée. Le calendrier dépend surtout de la durée de la mise en état, pendant laquelle les avocats échangent leurs conclusions et leurs pièces sous le contrôle du juge.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Cela signifie que l'affaire a été plaidée et que le juge se retire pour rédiger sa décision. Il annonce, le jour de l'audience, la date à laquelle le jugement sera rendu (« mis à disposition au greffe »), en général un à trois mois plus tard. Le jugement est ensuite notifié aux parties.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Les audiences de mise en état via le RPVA » →
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Oui. Les passerelles (articles 247 à 247-2 du Code civil) permettent de changer de fondement en cours d'instance dès qu'un accord se dégage. Passer d'un divorce pour faute ou pour altération à un divorce accepté fait gagner plusieurs mois : le juge ne tranche plus que les conséquences. Un accord complet permet même de basculer vers un divorce par consentement mutuel, réglé en général en un à trois mois sans juge.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Changer de type de divorce pour raccourcir le prononcé » →