A quel moment le juge prononce-t-il le divorce ?


Loin d’un idéal de rapidité du divorce, les différents types de divorce (divorce par acceptation, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute) répondent à une procédure rythmée par des étapes bien définies, à l’issue desquelles le Juge aux Affaires Familiales prononce le divorce. 

Le prononcé du divorce par le Juge aux Affaires Familiales, s’il intervient à l’issue d’une procédure assez longue, n’est pas pour autant définitif une fois prononcé. 

Le prononcé du divorce à l’issue de la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales

Jusqu’à ce jour, la procédure était divisée en deux étapes : 

  • 1ère étape : après avoir saisi le Juge aux Affaires Familiales d’une requête en divorce, le Juge rendait une ordonnance de non conciliation à l’issue de l’audience de conciliation fixant des mesures provisoires entre époux et concernant les enfants mineurs (autorité parentale, résidence des enfants, droits de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants).
  • 2ème étape : l’assignation en divorce d’un des époux, donnant lieu à des audiences dites « de procédure », dématérialisées permettant aux avocats de produire leurs écritures à la juridiction.

Ce n’est qu’à l’issue de cette deuxième étape que le Juge prononcera le divorce. 

La loi de programmation 2018-2022 modifie le déroulement de la procédure.

Le divorce sera initié par une « demande en divorce » et se poursuivra comme à l’issue de l’assignation en divorce à ce jour. 

L’audience de conciliation sera donc supprimée, ce qui signifie que le Juge aux Affaires Familiales ne prononcera plus de mesures provisoires dans l’attente du prononcé du divorce, sauf demande expresse de l’une ou/et l’autre des parties.

Quelles sont les étapes à compter de l’assignation en divorce ou de la demande en divorce - hors demande d’une audience de conciliation - jusqu’au prononcé du divorce ? 

A l’issue de l’assignation en divorce/demande en divorce, le Juge aux Affaires Familiales va fixer une date de premier appel puis successivement des dates de « mise en état », qui sont des audiences dématérialisées où il n’y a aucune rencontre physique avec le Juge. 

Ces audiences se font virtuellement par les avocats via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (« RPVA ») leur permettant de communiquer directement avec la juridiction. 

Vos avocats respectifs vont rédiger ce que l’on appelle des « conclusions » au soutien de vos intérêts en détaillant les mesures sollicitées à la fois dans vos relations avec votre futur ex-conjoint(e) et concernant les enfants. 

Chaque audience de « mise en état » est l’occasion pour le Juge de faire un point sur l’état d’avancement de votre dossier. 

Il pourra à cette fin mettre en place un calendrier de procédure indiquant la date des dernières conclusions, de la clôture de la procédure ainsi que la date de plaidoirie. 

A l’issue de l’audience de plaidoirie, le Juge mettra en délibéré le jugement. Ce n’est qu’à ce moment que le Juge prononcera votre divorce. 

L’expiration des délais d’appel rendant le divorce définitif

Une fois votre divorce prononcé par le Juge aux Affaires Familiales, sachez qu’il appartient à la partie la plus diligente de le signifier aux fins de faire courir le délai d’appel.

Le divorce ne sera définitif qu’à l’expiration de ce délai d’appel qui diffère selon le degré de juridiction : 

  • Vous disposez d’un délai de 1 mois à compter de la signification du jugement de divorce rendu par le Juge aux Affaires Familiales pour faire appel de ce jugement devant la Cour d’appel du ressort (article 538 du Code de procédure civile).
  • Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification de l’arrêt de la Cour d’appel pour former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation (article 612 du Code de procédure civile).

Si aucun de vous ne signifie le jugement de divorce rendu par le Juge aux Affaires Familiales, le délai d’appel passe à 2 ans à compter du prononcé du divorce. 

Au-delà de ces délais, aucun appel ne sera recevable, ce qui rendra le jugement ainsi que ses conséquences définitifs. 



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