Quels sont les différents types de divorce ?

Le divorce accepté est régi par l’article 233 et suivants du code civil et constitue une procédure dite « simplifiée » puisqu’il ne s’agit que de statuer sur les conséquences du divorce, le principe de l’acceptation du divorce faisant l’objet d’un accord entre les parties.

Depuis le 1^er janvier 2021, cette acceptation peut être donnée avant la demande en divorce, par un acte sous signature privée contresigné par les avocats des deux époux, daté de moins de six mois et annexé à la demande introductive. Elle peut aussi être donnée en cours de procédure, par un écrit signé de sa main que chaque avocat transmet à la juridiction.

Cette acceptation vaut acceptation définitive et irrévocable du principe du divorce, même par la voie de l'appel : vous ne pourrez plus évoquer les causes du divorce ni les fautes de chacun, la procédure ne portant plus que sur les conséquences (entre époux et, le cas échéant, pour les enfants).

Il vous sera donc impossible de revenir à un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Seul reste possible, si vous vous entendez sur toutes les conséquences, le passage au divorce par consentement mutuel.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par les articles 237 et suivants du code civil. Depuis le 1^er janvier 2021, il requiert une cessation de communauté de vie d’un an lors de la demande (le délai était de deux ans auparavant). Lorsque la demande est introduite sans en indiquer le motif (article 238, alinéa 2, du code civil), ce délai s’apprécie au jour du prononcé du divorce : la procédure peut alors être engagée avant un an de séparation.

Vous pouvez néanmoins être exempté de ce délai dans le cas d’une demande reconventionnelle. À titre d’exemple, si votre conjoint(e) vous assigne en divorce pour faute, vous êtes en droit de former une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde sans considération de la durée de votre séparation (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 5 janvier 2012).

Le divorce pour faute est régi par les articles 242 et suivants du code civil et est un type de divorce historique puisqu’il existe depuis le code Napoléon de 1804 avec un creux marquant entre 1816 et 1884 avec la suppression généralisée du divorce en France.

Contrairement aux deux précédents types de divorce, le divorce pour faute est synonyme de procédure longue et par conséquent couteuse.

Vous ne pouvez invoquer le divorce pour faute que lorsque vous avez une faute à reprocher à votre conjoint(e) dont vous devez apporter la preuve et cette faute doit constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Quelques examples

• L’adultère : il a pu être jugé que le seul fait pour l’épouse de vivre au domicile de son amant constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (Cour d’appel d’Aix en Provence, 07 novembre 2006).
• À l’inverse, le refus de relations sexuelles ne peut plus fonder un divorce pour faute : longtemps retenu par les juges français, ce grief a valu à la France une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 23 janvier 2025, H.W. c. France, n° 13805/21), et une proposition de loi en cours d’examen au Parlement prévoit de préciser dans le Code civil que la vie commune n’emporte aucune obligation d’avoir des relations sexuelles.
• Les violences conjugales
• Autre exemple plus atypique : le fait de rendre le domicile conjugal inhabitable par la prolifération d’animaux constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 23 février 2011).

Le divorce par consentement mutuel a été profondément modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, qui a fait disparaître le juge : la convention de divorce rédigée par les avocats n’est plus homologuée par le juge aux affaires familiales.

Ainsi la convention de divorce ne donne pas lieu à un jugement de divorce, contrairement aux divorces contentieux.

En outre, chaque époux doit désormais avoir son propre avocat : l’avocat commun aux deux époux n’est plus possible.

Une procédure en quatre étapes

1. Votre avocat ou celui de votre conjoint(e) devra rédiger la convention de divorce, qu’il transmettra ensuite au second avocat qui pourra effectuer toutes les modifications qu’il jugera nécessaires.
2. Une fois la convention rédigée, elle vous sera envoyée ainsi qu’à votre conjoint(e) par lettre recommandée avec accusé réception et à compter de sa réception, la loi impose un délai de réflexion de 15 jours.
3. À l’issue de ce délai, vous signez la convention avec votre conjoint(e) et vos deux avocats, ensemble. Dans les sept jours, elle est adressée avec ses annexes au notaire, qui vérifiera que l’ensemble des mentions obligatoires sont présentes dans la convention et que toutes les pièces nécessaires sont annexées, afin d’enregistrer cette convention au rang de ses minutes, ce qui lui donnera sa force exécutoire.
4. Une attestation de dépôt sera envoyée à votre avocat et à celui de votre conjoint(e) qui s’occuperont de faire porter la mention du divorce en marge de vos actes d’état civil, ce qui le rend opposable aux tiers.

Mais en quoi consiste le divorce par consentement mutuel en quelques mots ?

Comme son nom l’indique, cette procédure ne peut être engagée que si vous êtes d’accord sur l’intégralité des mesures prises dans le cadre du divorce, que ce soit concernant les mesures entre époux (nom marital, résidence de chacun, effets personnels et vêtements, avantages matrimoniaux, prestation compensatoire, impôts sur le revenu, liquidation du régime matrimonial…) ou les mesures concernant les enfants (autorité parentale, résidence habituelle, droits de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant). Il faut aussi qu’aucun enfant mineur ne demande à être entendu par le juge, et qu’aucun des époux ne soit sous tutelle, curatelle ou autre mesure de protection.

Il convient néanmoins de préciser que si votre conjoint(e) ou vous, êtes de nationalité étrangère, il sera nécessaire de vérifier que le divorce extrajudiciaire est reconnu par votre état compte tenu de la nécessité de faire transcrire le divorce sur vos actes d’état civil.

La présence d’un élément d’extranéité peut être un frein à la voie du divorce par consentement mutuel.

Si vous avez besoin de plus d’informations ou que vous souhaitez engager une procédure de divorce, n’hésitez pas à contacter le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille.

Le divorce par consentement mutuel (accord total, en principe sans juge, par acte d'avocats déposé chez un notaire), le divorce accepté (accord sur le principe seulement, le juge tranchant les conséquences), le divorce pour altération définitive du lien conjugal (un an de séparation, sans accord de l'autre) et le divorce pour faute (preuve d'un manquement grave aux devoirs du mariage).

Le divorce par consentement mutuel : environ un à trois mois, après le délai de réflexion incompressible de quinze jours. Parmi les divorces judiciaires, le divorce accepté est le plus rapide, car il n'exige aucun délai de séparation et le débat ne porte que sur les conséquences.

Oui, dans les cas prévus par la loi (les « passerelles », articles 247 à 247-2 du Code civil) : passer d'un divorce contentieux au consentement mutuel, d'un divorce pour faute ou altération au divorce accepté, ou de l'altération vers la faute si le défendeur le demande reconventionnellement.

Un an, depuis le 1er janvier 2021 (contre deux ans auparavant). Lorsque la demande est introduite sans en indiquer le motif, ce délai s'apprécie au jour du prononcé du divorce : la procédure peut donc être engagée avant un an de séparation.

Le divorce par consentement mutuel, généralement facturé au forfait, les honoraires étant partagés ou répartis entre les époux ; s'y ajoute le coût fixe du dépôt de la convention chez le notaire, environ 50 € TTC. Les divorces judiciaires, facturés au temps passé, reviennent plus cher, le divorce pour faute étant le plus onéreux.