Quels sont les différents types de divorce ?

En France, il est possible de demander le divorce et pour cela, il existe quatre différents types de divorce régis par les articles 229 et suivants du code civil :

  • le divorce accepté
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • le divorce pour faute
  • le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats

On peut distinguer deux grandes familles de divorce que sont les divorces traditionnels prononcés par le juge aux affaires familiales et le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats constituant un différent type de divorce puisqu’il s’agit d’un divorce amiable et déjudiciarisé.

Les types de divorces traditionnels : les divorces judiciaires

Le divorce accepté : un type de divorce simplifié

Le divorce accepté est régi par l’article 233 et suivants du code civil et constitue une procédure dite « simplifiée » puisqu’il ne s’agit que de statuer sur les conséquences du divorce, le principe de l’acceptation du divorce faisant l’objet d’un accord entre les parties.

Cette acceptation peut se matérialiser à deux moments de la procédure : soit lors de l’audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales, soit postérieurement mais alors elle ne prendra pas la même forme.

Si la signature d’un procès-verbal est envisagée lors de l’audience, les parties doivent impérativement être toutes les deux présentes et avoir chacune un avocat.

Le juge a l’obligation d’interroger les parties sur leur intention de signer ou non ce procès-verbal le jour de l’audience et il s’assure également que vous ayez reçu une information éclairée sur son existence et ses conséquences.

La signature de ce procès-verbal vaut acceptation définitive et irrévocable du principe du divorce, c’est-à-dire que vous ne pourrez plus évoquer les causes du divorce et éventuelles fautes de chacun et que la procédure s’orientera uniquement sur les conséquences du divorce (conséquences entre époux, et éventuellement, conséquences concernant les enfants).

Il vous sera donc impossible d’assigner votre conjoint(e) sur le fondement d’une autre cause, par exemple le divorce pour faute.

La signature peut également intervenir postérieurement à l’audience de conciliation et dans ce cas, il ne s’agira plus à proprement parler de la signature d’un procès-verbal mais de déclarations d’acceptation rédigées par votre avocat et celui de votre conjoint(e), qui seront transmises au tribunal.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : la contrainte d’une cessation de communauté de vie de deux ans

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par les articles 237 et suivants du code civil. Ce divorce requiert une cessation de communauté de vie d’une durée de deux ans au jour de l’assignation en divorce.

Vous pouvez néanmoins être exempt de ce délai de deux ans dans le cas d’une demande reconventionnelle. A titre d’exemple, si votre conjoint(e) vous assigne en divorce pour faute, vous êtes en droit de solliciter une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal et le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde sans considération de la durée de votre séparation (1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 05 janvier 2012).

Le divorce pour faute : un divorce en déclin

Le divorce pour faute est régi par les articles 242 et suivants du code civil et est un type de divorce historique puisqu’il existe depuis le code Napoléon de 1804 avec un creux marquant entre 1816 et 1884 avec la suppression généralisée du divorce en France.

Contrairement aux deux précédents types de divorce, le divorce pour faute est synonyme de procédure longue et par conséquent couteuse.

Vous ne pouvez invoquer le divorce pour faute que lorsque vous avez une faute à reprocher à votre conjoint(e) dont vous devez apporter la preuve et cette faute doit constituer une violation grave et répétée des devoirs ou obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Quelques examples

  • L’adultère : il a pu être jugé que le seul fait pour l’épouse de vivre au domicile de son amant constitue une violation grave et répétée des devoirs ou obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (Cour d’appel d’Aix en Provence, 07 novembre 2006).
  • La non consommation du mariage sur le plan sexuel est également une faute pouvant justifier le divorce et cela fait l’objet d’une jurisprudence constante en ce sens.
  • Autre exemple plus atypique : le fait de rendre le domicile conjugal inhabitable par la prolifération d’animaux constitue une violation grave et répétée des devoirs ou obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 23 février 2011).

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats : un divorce amiable et déjudiciarisé

Le divorce par consentement mutuel a subi un profond changement par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 laissant une place prépondérante aux avocats et faisant disparaître le juge puisqu’à ce jour, la convention de divorce que votre avocat rédige n’est plus homologuée par le juge aux affaires familiales.

Ainsi la convention de divorce ne donne pas lieu à un jugement de divorce, contrairement aux cas de divorce contentieux.

En outre, si avant, vous pouviez avoir le même avocat que votre conjoint(e), ce n’est plus le cas avec le nouveau divorce par consentement mutuel par acte d’avocats qui rend obligatoire l’assistance d’un avocat pour chacune partie.

Une procédure en quatre étapes

1

Votre avocat ou celui de votre conjoint(e) devra rédiger la convention de divorce, qu’il transmettra ensuite au second avocat qui pourra effectuer toutes les modifications qu’il jugera nécessaires.

2

Une fois la convention rédigée, elle vous sera envoyée ainsi qu’à votre conjoint(e) par lettre recommandée avec accusé réception et à compter de sa réception, la loi impose un délai de réflexion de 15 jours.

3

A l’issue de ce délai, la convention et les pièces annexées nécessaires seront adressées au notaire qui vérifiera que l’ensemble des mentions obligatoires sont présentes dans la convention et que toutes les pièces nécessaires sont annexées, afin d’enregistrer cette convention au rang de ses minutes, ce qui lui donnera sa force exécutoire.

4

Une attestation de dépôt sera envoyée à votre avocat et à celui de votre conjoint(e) qui s’occuperont des formalités de transcription sur les actes d’état civil pour rendre cet acte opposable aux tiers.

Mais en quoi consiste le divorce par consentement mutuel en quelques mots ?

Comme son nom l’indique, cette procédure ne peut être engagée que si vous êtes d’accord sur l’intégralité des mesures prises dans le cadre du divorce, que ce soit concernant les mesures entre époux (nom marital, résidence de chacun, effets personnels et vêtements, avantages matrimoniaux, prestation compensatoire, impôts sur le revenu, liquidation du régime matrimonial…) ou les mesures concernant les enfants (autorité parentale, résidence habituelle, droits de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant).

Il convient néanmoins de préciser que si votre conjoint(e) ou vous, êtes de nationalité étrangère, il sera nécessaire de vérifier que le divorce extrajudiciaire est reconnu par votre état compte tenu de la nécessité de faire transcrire le divorce sur vos actes d’état civil.

La présence d’un élément d’extranéité peut être un frein à la voie du divorce par consentement mutuel.

Si vous avez besoin de plus d’informations ou que vous souhaitez engager une procédure de divorce, n’hésitez pas à contacter mon Cabinet.

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