Constitution de votre dossier

Afin d’échanger directement sur les points essentiels de votre situation, votre avocat en droit de la famille vous indiquera la liste des éléments utiles à la constitution d’un pré-dossier.

Dans le cadre d’une procédure, les pièces suivantes seront à rassembler :

• Copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois ; Déclaration de PACS
• Actes de naissance de vos enfants datant de moins de 3 mois
• Votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
• Copie de la carte d'identité et/ou passeport

Avec mention des enfants sur le passeport le cas échéant (ancienne réglementation en matière de passeports)

• Votre avis d’imposition, vos bulletins de paie

Et tout autre justificatif de vos ressources

• Tableau récapitulatif de vos charges mensuelles

Justificatifs (eau, électricité, téléphone, cantine des enfants etc.)

• Plaintes et mains courantes

Notamment en cas de violences conjugales, de menaces

• Éventuels échanges SMS, mails, messages Facebook…
• Attestations de vos proches

Relatant la situation que vous vivez actuellement et des difficultés qu’elle engendre pour vous ( pour un modèle-type d’attestation, cliquez-ici : pdf à télécharger)

• Tout élément que vous jugeriez utile.