Afin d'échanger directement sur les points essentiels de votre situation, votre avocat en droit de la famille vous remet, dès le premier rendez-vous, une liste personnalisée des pièces utiles à la constitution de votre dossier.
On distingue généralement trois catégories : les pièces d'état civil, les justificatifs financiers (pour chiffrer les pensions et la prestation compensatoire) et, en cas de divorce contentieux, les preuves des faits invoqués.
Il n'existe pas de « dossier de divorce » type à télécharger : les pièces dépendent du type de divorce et de votre situation. En divorce à l'amiable, seules les pièces d'état civil et financières sont nécessaires — pas de preuves de faute. Pour saisir seul le juge aux affaires familiales (hors divorce), le formulaire est le Cerfa n° 11530*11, disponible sur service-public.fr.
La liste des pièces à fournir, situation par situation
Ces pièces sont communes à tous les divorces, amiable ou contentieux. Les actes d'état civil doivent dater de moins de trois mois (six mois s'ils sont délivrés par une autorité étrangère).
| Situation | Documents à fournir |
|---|---|
| Dans tous les cas : identité et état civil | La copie intégrale de votre acte de mariage ; |
| Si l'un de vous est français et que vous vous êtes mariés à l'étranger, la transcription de votre acte de mariage par le Service central d'état civil de Nantes ; | |
| La copie intégrale des actes de naissance des deux époux ; | |
| La copie du contrat de mariage, si vous en avez signé un ; | |
| La photocopie recto verso de vos pièces d'identité en cours de validité et de vos cartes Vitale ; | |
| La photocopie du livret de famille, y compris les deux pages vierges qui suivent le dernier enfant. | |
| Revenus, charges et domicile | Vos deux derniers avis d'imposition ; |
| Vos trois derniers bulletins de salaire, ou votre attestation France Travail, et tout autre justificatif de ressources ; | |
| Un tableau récapitulatif de vos charges mensuelles avec leurs justificatifs (loyer, crédits, eau, électricité, téléphone, cantine des enfants…) et vos relevés de comptes bancaires ; | |
| Un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture) ; si vous êtes hébergé, une attestation d'hébergement accompagnée de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge. | |
| Si vous avez des enfants | La copie intégrale des actes de naissance de vos enfants ; |
| Votre dernier relevé CAF mentionnant les allocations familiales perçues. | |
| Si vous avez des biens immobiliers | Les titres de propriété et les tableaux d'amortissement des prêts en cours ; |
| En divorce amiable, l'acte liquidatif ou la convention d'indivision établi par le notaire. |
Divorce amiable : quelles pièces, à quel moment ?
En divorce par consentement mutuel, aucune preuve n'est à réunir : le dossier se limite aux pièces du tableau. Vous remplissez en plus une déclaration sur l'honneur de vos ressources et de vos charges, que votre avocat vous transmet.
Les justificatifs financiers sont nécessaires dès la rédaction de la convention, pour y inscrire les montants exacts. Les actes d'état civil, les pièces d'identité et les cartes Vitale ne sont indispensables qu'à la signature. Chaque époux transmet ses pièces à son propre avocat. Plus elles sont réunies vite, plus le divorce avance : voir la durée d'un divorce amiable.
En divorce contentieux : les preuves à réunir
Lorsque le divorce est contesté (faute, garde des enfants, montant des pensions), il faut en plus prouver les faits invoqués :
- Plaintes et mains courantes, notamment en cas de violences conjugales, de menaces
- Éventuels échanges SMS, mails, messages Facebook…
- Attestations de vos proches décrivant votre situation, établies conformément à l'article 202 du Code de procédure civile (manuscrites, datées, signées et accompagnées d'une copie de la pièce d'identité du témoin). Attention : vos enfants et petits-enfants, même majeurs, ne peuvent jamais témoigner sur les griefs invoqués entre époux. Un modèle officiel est disponible : formulaire cerfa n° 11527*03.
- Tout élément que vous jugeriez utile.
Votre première consultation remboursée
en cas d'ouverture de dossier
Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
Constituer son dossier de divorce : les questions les plus posées
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Trois séries de pièces sont utiles. L'état civil : copie intégrale de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux et des enfants, de moins de trois mois, contrat de mariage éventuel, pièces d'identité, livret de famille. Les finances : deux derniers avis d'imposition, bulletins de salaire, relevés bancaires, justificatifs de charges, titres de propriété et tableaux d'amortissement des prêts. En divorce contentieux s'ajoutent les preuves des faits invoqués. Votre avocat vous remet une liste adaptée dès le premier rendez-vous.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « La liste des pièces à fournir, situation par situation » →
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En pratique, oui. Aucune preuve de faute n'est nécessaire, mais la convention de divorce doit fixer précisément la pension alimentaire, la prestation compensatoire éventuelle et le partage des biens : chaque avocat a donc besoin des revenus, des charges et du patrimoine de son client, qui remplit aussi une déclaration sur l'honneur. Un accord signé sur des informations incomplètes est fragile et peut être contesté. Les actes d'état civil et les pièces d'identité ne sont indispensables qu'à la signature.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Les mêmes pièces que pour un divorce en France, avec quelques adaptations. Un acte délivré par une autorité étrangère doit dater de moins de six mois, être traduit par un traducteur assermenté et, selon le pays, légalisé ou apostillé. Si le mariage a été célébré à l'étranger et que l'un des époux est français, il faut en principe la copie de sa transcription sur les registres français, délivrée par le service central d'état civil de Nantes. Les justificatifs de revenus rédigés dans une langue étrangère sont à traduire si nécessaire.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Un époux peut demander lui-même la copie intégrale de l'acte de naissance de son conjoint, de même que l'avocat qui agit pour lui. Si le conjoint est français et né à l'étranger, la demande s'adresse au service central d'état civil de Nantes, par courrier ou en ligne. S'il est étranger et né à l'étranger, il n'existe pas d'acte français : les règles du pays de naissance s'appliquent et, en procédure, l'avocat peut demander au juge d'ordonner la production de la pièce.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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La première étape est de consulter un avocat, obligatoire dans tous les divorces, pour choisir la procédure adaptée : amiable si vous êtes d'accord sur tout, judiciaire sinon. Rassemblez les documents utiles : actes de mariage et de naissance, livret de famille, contrat de mariage éventuel, justificatifs de revenus et de charges, titres de propriété et relevés de comptes. En divorce judiciaire, l'avocat rédige l'assignation, qui doit contenir une proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux. Aucune requête préalable ni tentative de conciliation n'est plus demandée.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Sa longueur importe peu : ce qui compte, ce sont les mentions exigées par la loi, à peine de nullité. La convention doit notamment identifier les époux, leurs enfants et leurs avocats, constater leur accord sur la rupture et sur toutes ses conséquences, contenir l'état liquidatif du régime matrimonial, établi devant notaire s'il y a un immeuble, ou déclarer qu'il n'y a rien à liquider, et mentionner l'information des enfants. Avant le dépôt, le notaire contrôle ces mentions. Chaque époux fait relire le projet par son propre avocat.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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La preuve est libre, au pénal comme dans le divorce, et repose souvent sur un faisceau d'indices, que la victime soit une femme ou un homme. Pour des violences psychologiques, on réunit messages, courriels et messages vocaux, attestations de proches (jamais celles des enfants dans le divorce), certificats médicaux, suivi psychologique, arrêts de travail, mains courantes et plaintes. Dans le divorce, une preuve obtenue par violence ou par fraude est écartée, et un enregistrement fait à l'insu de l'autre n'est admis que s'il est indispensable et proportionné.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Consultez la page dédiée : « Que dit la loi en cas de violence conjugale ? » →
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Les deux derniers avis d'imposition, les bulletins de salaire des derniers mois, les relevés de comptes bancaires, les justificatifs de charges (loyer, crédits, impôts, factures, frais liés aux enfants), les tableaux d'amortissement des prêts et les titres de propriété. Ces éléments servent à fixer la pension au titre du devoir de secours, la prestation compensatoire et la contribution à l'entretien des enfants.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « La liste des pièces à fournir, situation par situation » →
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Par des attestations de proches établies conformément à l'article 202 du Code de procédure civile (écrites, datées et signées de la main du témoin, accompagnées d'une pièce d'identité), par des dépôts de plainte et mains courantes, des certificats médicaux, des échanges écrits (SMS, courriels) et, si besoin, des constats de commissaire de justice. Tout mode de preuve est admis, y compris l'aveu de votre conjoint (article 259 du Code civil) ; le serment, en revanche, n'est pas admis. Les preuves obtenues par violence ou fraude sont écartées (article 259-1), de même que les constats dressés en violant le domicile ou l'intimité de la vie privée (article 259-2). Vos enfants et petits-enfants ne peuvent jamais témoigner sur les griefs invoqués entre époux.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « En divorce contentieux : les preuves à réunir » →
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Non. Aucun formulaire unique ne couvre tous les divorces : la liste des pièces varie selon le type de divorce (amiable ou contentieux), la présence d'enfants et de biens. Il n'existe pas de formulaire officiel pour demander le divorce : le Cerfa n° 11530*11 sert seulement à saisir le juge aux affaires familiales sans avocat, hors procédure de divorce (fixation d'une pension, d'un droit de visite). En divorce, c'est l'avocat qui établit la liste des pièces et bâtit le dossier.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.