Il y a certaines altérations des conditions physiques ou mentales qui peuvent placer un individu dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. En ce cas, la gestion de sa personne et de ses biens peut devenir difficile et il y aura lieu de penser à l’instauration de mesures de protection.
Le juge devra prendre compte de l’état de santé de l’individu afin de lui appliquer la mesure de protection la plus adaptée. Pour autant, il se peut que vous ne compreniez pas la mesure choisie, que vous souhaitiez contester sa mise en place ou que vous vous questionnez simplement sur l’instauration de telles mesures. Si vous êtes dans l’une de ses situations, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats. Nous saurons vous écouter, vous conseiller et vous apporter des solutions adaptées à votre situation.
Aujourd’hui, la curatelle et la tutelle sont les mesures de protections judiciaires les plus lourdes.
Qu’est-ce que la curatelle ? Qu’est-ce que la tutelle ?
Elles sont toutes deux prévues aux articles 440 et suivants du Code civil.
Elles permettent de protéger une personne en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles lorsque celles-ci l’empêche d’exprimer sa volonté.
La curatelle et la tutelle sont deux régimes de protection qui présentent des similitudes mais qu’il convient de distinguer principalement en matière de gestion patrimoniale. La tutelle étant une mesure de protection plus lourde que la curatelle.
Avocat tutelle, avocat curatelle
L’avocat spécialisé en tutelle ou curatelle peut intervenir à tout moment de la procédure.
En amont, après une analyse de la situation, l’avocat sera apte à vous conseiller sur la mesure la plus adaptée et éventuellement proposer des solutions moins contraignantes pour vous ou vos proches.
Certaines négociations peuvent également naitre au cours des opérations, s’agissant surtout de la question de l’étendue des missions de la personne désignée comme tuteur ou curateur. Dans ce cas, l’avocat en tutelle ou curatelle pourra anticiper ou limiter les éventuels conflits en apportant soutien et assistance.
Les conditions de mise en œuvre de la curatelle et de la tutelle sont assez similaires. Ainsi, la réunion de certains éléments est obligatoire, sans quoi le juge sera dans l’impossibilité de prononcer la mesure.
- La mesure de protection ne peut être ouverte qu’à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur émancipé.
- La personne à protéger doit être dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles qui rendent impossible l’expression de sa volonté. Cette altération ne peut être constatée que par un médecin qui rendra un certificat circonstancié sur l’état de santé de l’individu. C’est ce compte rendu qui permettra au juge de rendre nécessaire ou pas la mise en place de mesures d’assistance ou de contrôle dans les actes importants de la vie civile.
- Dans l’intérêt de la personne à protéger, le juge ordonne une mesure de curatelle ou de tutelle seulement si aucune autre mesure de protection moins contraignante n’est adaptée à la situation de la personne.
Afin de pouvoir être nommé curateur ou tuteur de la personne à protéger, il faut :
- être un majeur ou un mineur émancipé ;
- ne pas avoir été condamné pénalement à une peine complémentaire d’interdiction des droits civils et de famille (comme le retrait de l’autorité parentale par exemple) ;
- ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique ;
- ne pas être le fiduciaire désigné par le contrat de fiducie à l’égard du constituant ;
- ne pas être un membre des professions médicales et de la pharmacie ou un auxiliaire médical de la personne à protéger.
C’est le juge qui décidera qui il nommera tuteur ou curateur. Cette désignation se fait selon une hiérarchisation. Ainsi, il nommera en priorité comme curateur ou tuteur le conjoint / le partenaire de Pacs ou le concubin de la personne protégée.
Comment obtenir la mise en place d’une curatelle ou d’une tutelle ?
La procédure
Qui peut demander une curatelle ou une tutelle ?
Le juge des contentieux et de la protection pourra recevoir une demande de curatelle ou de tutelle :
- de la personne à protéger elle-même ;
- du procureur de la République ;
- des ascendants / descendants / personne proche ; tuteur / curateur ; du conjoint / partenaire de PACS / concubin.
La demande devra être faite sous forme de requête adressée au greffe du tribunal judiciaire dont dépend la résidence habituelle de la personne à protéger.
Cette requête doit contenir divers éléments dont le certificat médical circonstancié qui atteste de la nécessité de mettre en place une mesure de protection. Ce certificat médical est délivré par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
L’individu peut choisir de se faire assister d’un avocat.
L’audition
Avant de rendre sa décision, le juge des contentieux et de la protection procède à une audition de la personne à protéger. Elle ne sera néanmoins pas obligatoire dans l’hypothèse où cette personne n’est pas en capacité de s’exprimer ou si son audition présente un risque néfaste pour sa santé.
Le juge pourra ensuite s’assurer de l’absence d’opposition des proches à l’établissement d’une telle mesure, la désignation de la personne désignée ou sa durée.
Le rendu de la décision
Suite à la demande d’habilitation qui a été faite, le juge rend une décision. S’ il décide d’accorder la mesure, il en précise les modalités d’application, la durée et la personne désignée.
La mission commune : la protection de la personne protégée
Le curateur et le tuteur assistent (le tuteur représente également) la personne à protéger dans tous les actes qui sont relatifs à sa personne comme la déclaration de naissance d’un enfant ou sa reconnaissance par exemple.
Les missions qui diffèrent
S’agissant du curateur
Le curateur a aussi une mission de gestion du patrimoine de la personne protégée.
À ce titre, le curateur assiste la personne protégée dans tous les actes qui nécessiteraient l’autorisation du juge ou du conseil de famille en cas de tutelle. Cette assistance se matérialise par l’apposition de la signature du curateur au côté de celle de la personne protégée.
Aussi, le curateur peut être autorisé à percevoir les revenus de la personne à protéger sur un compte ouvert au nom de cette dernière. On parle ici de « curatelle renforcée ».
S’agissant du tuteur
En plus de sa mission de protection, le tuteur a aussi une mission de représentation et de gestion du patrimoine de la personne protégée.
- Le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile, hormis pour ceux qui lui sont permis d’accomplir seul.
- Au titre de sa mission de gestion de patrimoine, le tuteur peut accomplir les actes conservatoires et d’administrations de la personne protégée. En revanche, s’agissant des actes de disposition, ils sont soumis à autorisation du juge.
En principe, la durée fixée par le juge ne peut pas excéder cinq ans. Cette durée est néanmoins renouvelable. En l’absence de renouvellement de la mesure, les mesures de curatelle et de tutelle prennent fin :
- à l’expiration du délai fixé en amont par le juge ;
- lorsque le jugement de mainlevée est passé en force de chose jugée ;
- en cas de décès de la personne protégée.
En tout état de cause, le juge peut à tout moment décider de supprimer, modifier ou substituer la mesure de protection instaurée.
Faites appel à nos avocats
Vous souhaitez obtenir une mise sous tutelle ou curatelle ? Vous souhaitez peut-être simplement la modifier, supprimer ou obtenir sa substitution par une autre mesure de protection?
L’apparition de certaines altérations peuvent placer un individu dans une situation complexe et l’empêcher de satisfaire seul ses propres intérêts. Lorsqu’une telle situation se présente à vous, il ne faut pas hésiter à demander de l’aide.
En amont, et après un examen de votre situation, nos avocats sauront vous accompagner dans la recherche de la mesure de protection adaptée. Ainsi, s’il existe des mesures moins contraignantes adaptées à votre état de santé, nous ne manquerons pas de vous les exposer.
Aussi, lorsque la situation devient plus conflictuelle, nous nous assurerons de préparer les meilleurs arguments, si c’est votre souhait, afin de défendre vos intérêts sur les volets personnels et/ou patrimoniaux. En effet, la mise sous tutelle ou curatelle doit rester une mesure rassurante pour la personne protégée et son entourage.
Vous pouvez prendre notre attache et nous contactez au 01 56 68 11 45 pour un entretien téléphonique aux fins d’un premier audit pour tenter de vous rassurer et vous poser l’ensemble de solutions cohérentes et pragmatiques.
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