Divorce et enfants

Quelles conséquences ? Les enjeux et les aboutissements

Lors d’un divorce en présence d’enfants communs du couple, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent (c’est-à-dire celui du lieu de résidence des enfants) sera amené à statuer sur les modalités de vie des enfants comprenant l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Le divorce n’est donc pas anodin au regard des enfants puisque leur situation sera amenée à évoluer en même temps que celle des époux.

Peu importe par ailleurs le cas de divorce envisagé : divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute ou divorce amiable par consentement mutuel par acte d’avocats.

Divorce et enfant : les conséquences ?

Une des principales conséquences pour les enfants dans le divorce est la résidence séparée.

Le divorce ne peut être prononcé qu’à condition que les époux aient des résidences séparées.

La séparation des domiciles implique pour l’enfant de devoir s’habituer à ne plus être 365 jours par an avec ces deux parents mais à devoir partager son temps entre les deux, sauf motif grave justifiant que l’un des parents ne soit plus en contact avec l’enfant.

Cela peut être source d’inquiétude pour l’enfant, voire même dans certains cas être vécu comme un traumatisme, c’est pourquoi il est important de préparer l’enfant à ce changement.

Le divorce avec enfants a cette particularité de rompre ce lien d’époux mais pas celui de parents.

Une autre conséquence a envisagé est l’audition de l’enfant capable de discernement.

En effet, l’article 388-1 du Code civil dispose :

« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ».

Lors de l’audition, le magistrat relate dans un compte-rendu les dires de l’enfant.

L’audition est de droit, c’est-à-dire que l’enfant peut être entendu par le Juge aux Affaires Familiales s’il en fait la demande lui-même par écrit, en l’adressant au Greffe du tribunal, mais la tenue de cette audition demeure à la discrétion du Juge, qui va évaluer si l’enfant est capable de discernement.

Il n’y a pas d’âge préétabli où un enfant est concerné comme capable de discernement car chaque enfant évolue à son rythme et acquiert le discernement plus ou moins tôt.

On peut établir une fourchette entre 8 et 12 ans pour le point de départ du discernement de l’enfant.

Il est évident que si le divorce se focalise sur des aspects financiers, l’audition de l’enfant n’est pas nécessaire.

Le rôle des parents est de préserver l’enfant de situations qui le mettraient dans une situation peu confortable ou dans des situations qu’il pourrait éviter.

Les enfants sont bien souvent intimidés devant un magistrat et cela peut être très mal vécu.

Les enfants et le divorce : la résidence habituelle des enfants

Le Juge aux Affaires Familiales va devoir se prononcer sur la résidence habituelle des enfants du couple.

Plusieurs modalités s’offrent à lui à défaut d’accord des parents.

Les modalités de résidence possibles sont les suivantes :

Qu’importe la modalité adoptée, vous aurez compris que cela va induire un changement pour l’enfant dont vous devez l’informer pour que ce changement ne soit pas brutal et perturbant.

Pour le bien-être de l’enfant, si vos domiciles sont proches, la garde alternée peut être une solution envisageable.

La résidence de l’enfant ne doit pas être dans l’intérêt de l’un ou/et l’autre des parents, mais dans l’intérêt de l’enfant puisque le Juge aux Affaires Familiales n’est guidé que par l’intérêt de l’enfant.

Il n’existe aucune définition de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette référence demeure indéfinie et peu claire eu égard à sa subjectivité intrinsèque.

Plusieurs textes internationaux font référence à cette notion notamment l’article 9 alinéa 3 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qui dispose :

« Les Etats parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant ».

ou encore l’article 5 de la Convention Européenne sur les relations personnelles de l’enfant du 15 mai 2003 qui dispose :

« Un enfant et ses parents ont le droit d’obtenir et d’entretenir des relations personnelles régulières. De telles relations personnelles ne peuvent être restreintes ou exclues que lorsque cela est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Aucune définition n’est envisageable car chaque enfant est unique, si bien que l’intérêt de l’un n’est pas nécessairement le même que l’intérêt de l’autre. Une appréciation au cas par cas est nécessaire.

Au sein d’une même famille, l’intérêt supérieur de chacun des enfants peut différer.

Enfant et divorce : les enjeux et aboutissements

Le divorce avec enfants implique des enjeux supplémentaires que représente notamment le bien-être des enfants, l’intérêt supérieur des enfants et les modalités de vie des enfants au sens large.

Sachez que le jugement de divorce, dans sa partie concernant les enfants, ne diffère guère d’un jugement classique d’un couple non marié qui souhaiterait simplement fixer les modalités de vie de leur enfant.

Le Juge aux Affaires Familiales a une compétence exclusive en la matière et statuera sur les mêmes points dans un jugement de type « hors divorce » que dans un jugement de divorce.

En tout état de cause, l’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant se fait in concreto et pour chacun des points sur lequel statue le Juge aux Affaires Familiales (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement et contribution à l’entretien et à l’éducation).

Les enfants peuvent être au cœur d’un divorce et un moyen d’atteindre l’autre parent.

Or, il est impératif de les préserver du conflit parental, du conflit de loyauté qui consiste pour l’enfant à aller dans le sens de chacun des parents, à contenter l’un des parents pour ne pas l’énerver puis à contenter l’autre etc…

Il faut être vigilant également à l’aliénation parentale qui consiste pour un des parents à dénigrer constamment l’autre devant l’enfant, ce qui conduit l’enfant à partager sa pensée. C’est une manipulation de l’enfant par le parent.

L’enfant développe des stratagèmes parfois pour se protéger d’une situation dans lequel il se retrouve perdu mais parfois cela le dépasse.

Les parents ont ainsi un rôle essentiel de protection à jouer lors d’un divorce.

Si vous avez d’autres questions ou des questions concernant de manière plus large le divorce, n’hésitez pas à contacter mon Cabinet.