Pouvez-vous agir pour abandon de famille ?
Une décision de justice ou un titre exécutoire, plus de deux mois d'impayés, un refus volontaire de payer : le délit suppose que trois conditions soient réunies. Répondez à ces questions pour vérifier votre situation et connaître la voie d'action la plus adaptée.
Les conditions de l'abandon de famille sont-elles réunies ?
La pension a-t-elle été fixée par une décision de justice ou par un titre exécutoire ?
Jugement, convention homologuée par le juge, convention de divorce par consentement mutuel, acte notarié, accord auquel la Caf ou la MSA a donné force exécutoire, ou accord contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire.
Depuis combien de temps la pension n'est-elle plus payée intégralement ?
Un paiement partiel compte comme un impayé.
Le parent qui doit la pension a-t-il les moyens de la payer ?
Qu'attendez-vous en priorité de la procédure ?
Sans titre exécutoire, le délit d'abandon de famille n'est pas constitué
Le délit suppose une décision de justice ou l'un des titres exécutoires énumérés par la loi (article 227-3 du Code pénal, qui renvoie à l'article 373-2-2 du Code civil) : convention homologuée par le juge, convention de divorce par consentement mutuel, acte notarié, accord auquel la Caf ou la MSA a donné force exécutoire, accord contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire.
Un accord entre parents peut donc acquérir cette force sans passer par le juge. À défaut de titre, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour fixer la pension. Une fois le titre obtenu, un non-paiement de plus de deux mois peut relever de l'abandon de famille.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Moins de deux mois : le délit n'est pas encore constitué
L'abandon de famille suppose un non-paiement, total ou partiel, pendant plus de deux mois. Avant ce délai, les voies civiles restent ouvertes : la décision de justice, la convention de divorce déposée chez un notaire ou le titre délivré par la caisse d'allocations familiales vaut titre exécutoire.
Vous pouvez dès maintenant faire prélever la pension directement sur le salaire ou le compte du débiteur (paiement direct), ou demander l'aide de l'Aripa (CAF ou MSA). Si les impayés dépassent deux mois, la voie pénale s'ouvrira.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Si le parent invoque une impossibilité de payer
Le délit suppose un non-paiement volontaire. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, seule une impossibilité absolue de payer écarte ce caractère volontaire, et il revient au débiteur qui l'invoque d'en rapporter la preuve : de simples difficultés financières ou une baisse de revenus ne suffisent pas (Cass. crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287). Tant que le juge n'a pas modifié la pension, elle reste due.
La loi prévoit par ailleurs des voies civiles de recouvrement : le paiement direct ou l'Aripa (Caf ou MSA). Le débiteur peut de son côté demander au juge aux affaires familiales de réviser la pension. Un avocat vérifie si l'impossibilité invoquée est établie.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
La citation directe : saisir le tribunal sans attendre le procureur
La citation directe est un acte, délivré par commissaire de justice et généralement rédigé par un avocat, qui convoque le débiteur devant le tribunal correctionnel (articles 388 et suivants du Code de procédure pénale). Elle permet de saisir le tribunal sans attendre la décision du procureur sur les poursuites. La date d'audience dépend du calendrier du tribunal.
Le tribunal fixe une consignation, somme versée à titre de garantie contre les procédures abusives, sauf si la personne bénéficie de l'aide juridictionnelle (article 392-1 du Code de procédure pénale). Des dommages et intérêts peuvent y être demandés. L'action publique pour ce délit se prescrit par six ans (article 8 du Code de procédure pénale) ; le délit se renouvelant tant que le non-paiement se poursuit, ce délai ne court pas à partir du premier impayé.
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
La plainte : simple à déposer, mais le procureur décide
Vous pouvez déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Elle est transmise au procureur de la République, qui décide de la suite : enquête, saisine du tribunal correctionnel ou classement sans suite.
Cette voie peut prendre du temps, parfois plusieurs années. La citation directe permet, elle, de saisir le tribunal sans attendre la décision du procureur. Dans tous les cas, le recouvrement des sommes se poursuit par les voies civiles (paiement direct ou Aripa).
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Se constituer partie civile pour être indemnisé
En vous constituant partie civile devant le tribunal correctionnel, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice que le défaut de paiement vous a causé, par exemple un préjudice moral ou des frais supportés. Selon la Cour de cassation, cette action n'a pas pour objet le règlement des pensions impayées elles-mêmes, qui se recouvrent sur le fondement du titre exécutoire (Cass. crim., 31 janvier 2024, n° 23-81.704).
La victime peut aussi déclencher elle-même les poursuites : par citation directe devant le tribunal correctionnel ou, si sa plainte a été classée sans suite ou est restée trois mois sans réponse, par une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction (article 85 du Code de procédure pénale).
Ces dommages et intérêts, qui réparent un préjudice distinct des pensions impayées, peuvent s'ajouter au recouvrement des pensions par l'Aripa (Caf ou MSA). Le débiteur encourt en outre 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 227-3 du Code pénal).
Chaque situation est particulière : cette indication ne remplace pas l'avis d'un avocat.
L'abandon de famille est une infraction pénale, réprimée par l'article 227-3 du Code pénal qui dispose :
« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
« Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines. »
Qu'est-ce que l'abandon de famille ?
Sachez que l'abandon de famille concerne à la fois la somme versée pour l'entretien et l'éducation des enfants dans le cadre d'un jugement hors divorce, après divorce ou de divorce, mais également la somme versée au conjoint au titre du devoir de secours entre époux puis la prestation compensatoire à l'issue de la procédure de divorce.
| Texte | Article 227-3 du Code pénal |
|---|---|
| Condition préalable | Une décision judiciaire ou l'un des titres exécutoires énumérés par la loi (convention homologuée, convention de divorce par consentement mutuel, acte notarié, accord rendu exécutoire par la Caf ou la MSA, accord contresigné par avocats) fixant l'obligation : pension, contribution, devoir de secours, prestation compensatoire |
| Élément matériel | Non-paiement, total ou partiel, pendant plus de deux mois |
| Élément moral | Non-paiement intentionnel — le débiteur connaît la décision et n'est pas dans l'impossibilité de payer |
| Peine principale | 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende |
| Changement d'adresse non signalé | 6 mois et 7 500 € (article 227-4 du Code pénal) |
| Peines complémentaires | Suspension du permis, interdiction de quitter le territoire (article 227-29 du Code pénal) ; stage de responsabilité parentale (article 131-5-1 du Code pénal) |
Les éléments constitutifs du délit d'abandon de famille
L'abandon de famille est composé de trois éléments constitutifs :
- L'existence à la base de la poursuite correctionnelle d'une décision judiciaire définissant l'obligation de famille mise à la charge du prévenu (Cass. Crim, 20 décembre 1966, n° 65-92.586) ou, depuis la réforme de l'article 227-3 du Code pénal, de l'un des titres exécutoires mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du Code civil, ce titre devant être exécutoire à la date des faits incriminés (Cass. Crim , 14 février 1984, n° 82-91.119). Le jugement n'est pas le seul titre possible : convention homologuée, convention de divorce par consentement mutuel, acte notarié, accord auquel la Caf ou la MSA a donné force exécutoire, ou accord contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire.
- Le défaut de paiement (élément matériel) constitué par le seul fait que le débiteur s'abstienne de fournir pendant plus de deux mois l'intégralité des subsides mis à sa charge, quel que soit le temps pendant lequel la décision de justice qui les a déterminés a été exécutoire (Cass. Crim, 14 décembre 1977, n° 76-90.852). Ainsi, l'abandon de famille est constitué dès lors que l'on a une pension alimentaire non versée intégralement pendant plus de deux mois. En conséquence, un paiement partiel pendant plus de deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille.
- Le caractère intentionnel du non-paiement (élément moral) qui se compose des éléments suivants : Le débiteur doit avoir connaissance de la décision de justice ; Il doit avoir conscience de ne pas payer ; Il ne doit pas être dans l'impossibilité de payer
Non-paiement pension alimentaire : procédure abandon de famille
Pour une pension due pour un enfant, avant ou en parallèle de la voie pénale, le créancier peut saisir l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), rattachée à la CAF et à la MSA : elle recouvre les pensions impayées (jusqu'à cinq ans d'impayés depuis le 1er avril 2026, contre deux ans auparavant), verse l'allocation de soutien familial en avance au parent qui élève seul l'enfant et peut mettre en place l'intermédiation financière (la pension transite alors par la CAF). Démarches sur le site pension-alimentaire.caf.fr.
Comment enclencher la procédure pénale ?
L'abandon de famille étant un délit, seul le tribunal correctionnel est compétent.
Plusieurs acteurs peuvent enclencher la procédure :
Les acteurs pouvant enclencher la procédure
Le Ministère Public
Le Procureur de la République dispose de l'opportunité des poursuites.
Le créancier des aliments dus
La victime peut déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie.
Le créancier par constitution de partie civile
Possibilité de se constituer partie civile pour déclencher l'action publique.
Une union d'associations familiales
L'UNAF et les UDAF peuvent se constituer partie civile pour les faits qui portent atteinte aux intérêts des familles (article L. 211-3 du Code de l'action sociale et des familles).
La victime, c'est-à-dire le créancier d'aliments, peut déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie pour abandon de famille, néanmoins celle-ci sera transmise au Procureur de la République qui disposera de l'opportunité des poursuites.
Les options du Procureur de la République
Il pourra ainsi :
- confier l'enquête à un juge d'instruction (information judiciaire) ;
- saisir le tribunal correctionnel ;
- proposer une alternative aux poursuites, par exemple demander au débiteur de régulariser sa situation ;
- classer sans suite.
Cette procédure est néanmoins longue et peut prendre plusieurs années.
La citation directe devant le tribunal correctionnel est un acte délivré par commissaire de justice, généralement rédigé par un avocat, qui permet de saisir le tribunal sans plainte préalable ni attente de la décision du procureur sur les poursuites. La date d'audience dépend du calendrier de la juridiction.
La citation directe est régie par les articles 388 et suivants du Code de procédure pénale.
La citation directe : une procédure rapide
L'acte de citation directe en droit pénal correspond à l'acte d'assignation en droit civil.
L'acte de citation directe en droit pénal correspond à l'acte d'assignation en droit civil.
6 ans
Délai de prescription
- Saisine du tribunal sans attendre le procureur
- Pas d'obligation de plainte préalable
- Consignation demandée par le Tribunal
Dans le cas d'une citation directe, le Tribunal fixe une consignation, somme versée à titre de garantie contre les procédures dilatoires ou abusives, sauf si la partie civile bénéficie de l'aide juridictionnelle (article 392-1 du Code de procédure pénale).
L'action publique pour ce délit se prescrit par six ans (article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 février 2017). L'abandon de famille étant un délit qui se renouvelle tant que la pension n'est pas payée, ce délai ne court pas à compter du premier impayé.
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en cas d'ouverture de dossier
Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
Quelle juridiction est territorialement compétente ?
Le tribunal compétent est le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, selon l'article 382 du Code de procédure pénale.
Et spécifiquement pour le délit d'abandon de famille, est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l'une des autres prestations visées par l'article 227-3 du Code pénal.
Pension alimentaire non payée : quelles sanctions ?
Le non-paiement de pension alimentaire est un délit passible de poursuites pénales et de sanctions pénales.
La peine principale encourue est de 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.
A cette peine principale, peuvent s'ajouter des peines complémentaires.
Les sanctions principales et complémentaires
Peine principale
2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour le non-paiement pendant plus de deux mois.
Changement d'adresse non notifié
6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende si le débiteur ne notifie pas son changement de domicile dans un délai d'un mois (article 227-4 du Code pénal).
Peines complémentaires
Suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire, interdiction d'exercer une activité au contact de mineurs (article 227-29 du Code pénal) ; stage de responsabilité parentale (article 131-5-1 du Code pénal).
Retrait de l'autorité parentale
Pas de retrait par le juge pénal pour un abandon de famille (article 378 du Code civil) ; retrait possible devant le tribunal judiciaire si le parent met manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant (article 378-1 du Code civil).
L'article 227-4 du Code pénal sanctionne le fait de partir sans laisser d'adresse et, lorsque la pension passe par la CAF ou la MSA, de ne pas les tenir informées :
« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature :
1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière […], à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ;
2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière […], de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre. »
Les peines complémentaires détaillées
L'article 227-29 du Code pénal prévoit quant à lui les peines complémentaires suivantes :
« 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article 131-26 ;
2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
6° L'interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
7° (Abrogé) ;
8° Pour les crimes prévus par les articles 227-2 et 227-16, l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. »
Le stage de responsabilité parentale, autrefois prévu au 7° de cet article, reste possible : depuis la loi du 23 mars 2019, il relève de la peine de stage de l'article 131-5-1 du Code pénal, que le tribunal peut prononcer à la place ou en plus de l'emprisonnement.
Une condamnation pour abandon de famille ne permet pas, à elle seule, au juge pénal de prononcer un retrait de l'autorité parentale : l'article 378 du Code civil, modifié par la loi du 18 mars 2024, vise les infractions commises sur la personne de l'enfant ou de l'autre parent, ce que n'est pas l'abandon de famille (Cass. crim., 11 décembre 1984, n° 83-91.042). Un retrait peut en revanche être demandé au tribunal judiciaire, en dehors de toute condamnation, si le comportement du parent (défaut de soins, manque de direction…) met manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant (article 378-1 du Code civil).
Lors de cette procédure pénale, la victime peut se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts réparant le préjudice que le défaut de paiement lui a causé (préjudice moral, frais engagés, difficultés financières). Ces dommages et intérêts ne correspondent pas au montant des pensions impayées : les arriérés se recouvrent à part, sur le fondement du titre exécutoire (paiement direct, saisies, Aripa) (Cass. crim., 31 janvier 2024, n° 23-81.704).
Si vous êtes confronté à une procédure d'abandon de famille, que vous en soyez à l'initiative ou non, n'hésitez pas à contacter le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille.
Les questions les plus posées
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Le délit suppose une décision judiciaire ou l'un des titres exécutoires énumérés par la loi : convention homologuée par le juge, convention de divorce par consentement mutuel, acte notarié, accord auquel la Caf ou la MSA a donné force exécutoire, accord contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire (article 227-3 du Code pénal, qui renvoie à l'article 373-2-2 du Code civil). Un accord entre parents peut donc acquérir cette force sans passer par le juge. À défaut de titre, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour fixer la pension.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Pouvez-vous agir pour abandon de famille ? » →
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Oui. En se constituant partie civile devant le tribunal correctionnel, le parent créancier peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice que le défaut de paiement lui a causé, par exemple un préjudice moral ou des frais supportés. Selon la Cour de cassation, cette action n'a pas pour objet le règlement des pensions impayées elles-mêmes, qui se recouvrent sur le fondement du titre exécutoire (Cass. crim., 31 janvier 2024, n° 23-81.704). Ces dommages et intérêts, qui réparent un préjudice distinct, peuvent s'ajouter au recouvrement des pensions par l'Aripa (Caf ou MSA).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Pouvez-vous agir pour abandon de famille ? » →
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La non-représentation d'enfant est le refus indu de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer (article 227-5 du Code pénal). La plainte se dépose dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix, même dans un autre département, ou par courrier au procureur de la République, avec le jugement et les preuves. Si elle est classée sans suite, un recours est possible auprès du procureur général près la cour d'appel ; une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe devant le tribunal correctionnel peut aussi être envisagée.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Vous pouvez agir dès le premier impayé. Adressez d'abord une mise en demeure par lettre recommandée. Ensuite, un commissaire de justice peut faire prélever la pension chez l'employeur ou la banque du débiteur (paiement direct), ou pratiquer des saisies ; vous pouvez aussi demander à l'Aripa (CAF ou MSA) de recouvrer les sommes. Au-delà de deux mois d'impayé, une plainte pour abandon de famille est possible. Le fait que l'autre parent n'exerce pas son droit de visite ne le dispense pas de payer, et peut justifier une révision de la pension.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Non-paiement pension alimentaire : procédure abandon de famille » →
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Les arriérés de pension se prescrivent par cinq ans : vous pouvez réclamer les échéances impayées des cinq dernières années, chacune se prescrivant cinq ans après sa date d'échéance. L'ancienne règle selon laquelle « les aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas à la pension due pour un enfant. Le paiement direct ne couvre que six mois d'arriérés, mais les sommes plus anciennes restent récupérables par saisie, et l'Aripa peut agir sur cinq ans depuis le 1er avril 2026. Mieux vaut donc agir sans tarder.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.