Abandon de famille

L’abandon de famille est une infraction pénale, réprimée par l’article 227-3 du Code pénal qui dispose en son premier alinéa :

« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Les éléments constitutifs du délit d’abandon de famille

L’abandon de famille est composé de trois éléments constitutifs :

• L’existence à la base de la poursuite correctionnelle d’une décision de justice civile définissant l’obligation de famille mise à la charge du prévenu (Cass. Crim, 20 décembre 1966, n° 65-92.586), cette décision devant être exécutoire à la date des faits incriminés (Cass. Crim , 14 février 1984, n° 82-91.119).
  
  Les décisions relatives aux obligations alimentaires émanent du Juge aux Affaires Familiales (JAF) et constituent des titres exécutoires.
• Le défaut de paiement (élément matériel) constitué par le seul fait que le débiteur s’abstienne de fournir pendant plus de deux mois l’intégralité des subsides mis à sa charge, quel que soit le temps pendant lequel la décision de justice qui les a déterminés a été exécutoire (Cass. Crim, 14 décembre 1977, n° 76-90.852).
  
  Ainsi, l’abandon de famille est constitué dès lors que l’on a une pension alimentaire non versée intégralement pendant plus de deux mois consécutifs.
  
  En conséquence, un paiement partiel pendant plus de deux mois est constitutif du délit pénal d’abandon de famille.
• Le caractère intentionnel du non-paiement (élément moral) qui se compose des éléments suivants :
  
  - Le débiteur doit avoir connaissance de la décision de justice ;
  - Il doit avoir conscience de ne pas payer ;
  - Il ne doit pas être dans l’impossibilité de payer

Non-paiement pension alimentaire : procédure abandon de famille

Comment enclencher la procédure ?

L’abandon de famille étant un délit pénal, seul le tribunal correctionnel est compétent.

Plusieurs acteurs peuvent enclencher la procédure :

• 1. Le Ministère Public
• 2. Le créancier des aliments dus
• 3. Le créancier par le biais d’une constitution de partie civile
• 4. Une association reconnue d’utilité publique

La victime, c’est-à-dire le créancier d’aliments, ainsi que l’association reconnue d’utilité publique peuvent déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie pour abandon de famille, néanmoins celle-ci sera transmise au Procureur de la République qui disposera de l’opportunité des poursuites.

Il pourra ainsi :

• transmettre la plainte à un juge qui se chargera d’enquêter sur les faits allégués ;
• saisir du tribunal correctionnel ;
• classer sans suite.

Cette procédure est néanmoins longue et peut prendre plusieurs années.

Pour éviter cela, vous pouvez directement faire une citation directe devant le tribunal correctionnel par le biais de votre avocat, ce qui vous permet d’obtenir une date d’audience immédiatement, sans obligation de plainte préalable.

La citation directe est régie par les articles 388 et suivants du Code de procédure pénale.

Dans le cas d’une citation directe, le Tribunal va vous demander une consignation d’une certaine somme d’argent afin de se prémunir contre les procédures dilatoires ou abusives.

Le délai de prescription pour cette infraction est de 3 ans.

Quelle juridiction est territorialement compétente ?

Le tribunal compétent est le tribunal correctionnel du lieu de l’infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d’arrestation ou de détention de ce dernier, selon l’article 382 du Code de procédure pénale.

Et spécifiquement pour le délit d’abandon de famille, est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l’une des autres prestations visées par l’article 227-3 du Code pénal.

Pension alimentaire non payée : quelles sanctions ?

Le non-paiement de pension alimentaire est un délit passible de poursuites pénales et de sanctions pénales.

La peine principale encourue est de 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.

A cette peine principale, peuvent s’ajouter des peines complémentaires.

L’article 227-4 du Code pénal sanctionne le fait de partir sans laisser d’adresse :

« Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ».

L’article 227-29 du Code pénal prévoit quant à lui les peines complémentaires suivantes :

« 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article 131-26 ;

2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;

5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

6° L'interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;

7° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ;

8° Pour les crimes prévus par les articles 227-2 et 227-16, l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. »

Enfin, l’article 378 du Code civil prévoit le retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un ou des parents « soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant [not. abandon de famille], soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent. »

Lors de cette procédure pénale, la victime est en droit de solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi, dont la somme équivaut au montant de la pension alimentaire non perçu durant les mois non acquittés.

Si vous avez besoin d’autres questions juridiques ou que vous êtes face à une procédure d’abandon de famille, que vous en soyez à l’initiative ou pas, n’hésitez pas à contacter mon Cabinet.