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Le testament permet de disposer de ces biens au profit du bénéficiaire de son choix. Le testament ne prend effet qu'au décès du testateur, quel que soit sa date.
Toutefois, il est indispensable de veiller au respect des conditions de validités du testament et sur le fond, à la réserve héréditaire.
Le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille, avocats en droit des successions, peut vous accompagner dans la rédaction de votre testament.
Quels sont les différents types de testaments ?
L'article 969 du Code civil distingue trois formes de testament :
Le testament olographe
C'est un document entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Il ne coûte rien et ne nécessite ni notaire ni témoin. En général conservé par le testateur, il est toutefois recommandé de le déposer chez un notaire pour qu'il figure au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) : à défaut, les héritiers risquent de ne jamais en avoir connaissance et la succession serait réglée comme s'il n'existait pas. C'est aussi la forme la plus fragile face à une contestation (écriture, date, insanité d'esprit).
Le testament authentique
Il est reçu par un notaire, sous la dictée du testateur, en présence de deux témoins (ou d'un second notaire). Le notaire vérifie l'identité, la capacité et la volonté réelle du testateur, puis lui donne lecture de l'acte. Sa force probante est élevée et il est très difficile à contester. Comptez environ 115 à 140 € tout compris. C'est la forme conseillée en cas de patrimoine important, de famille recomposée ou de conflit prévisible entre héritiers.
Le testament mystique
Rare aujourd'hui, il est écrit par le testateur ou par un tiers, signé par le testateur, puis remis au notaire dans une enveloppe close, cachetée et scellée, en présence de deux témoins. Il combine la confidentialité de l'olographe et l'intervention du notaire, mais sans le contrôle du contenu par ce dernier.
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Dans le cadre de votre consultation, vous serez conseillé par un avocat du Cabinet DAF Darmon Avocats Famille. Votre dossier fera l'objet d'un audit spécifique sur le fond et sur les conditions d'intervention.
Quelles sont les conditions de validité d'un testament ?
La validité du testament est soumise au respect de conditions de forme sous peine de nullité. Ces conditions dépendent du type de testament. Toutefois, certaines conditions de validité sont inhérentes à la personne du testateur. Ainsi, le recours à un avocat permet de s'assurer de la réunion de ces conditions avant la rédaction du testament.
Ainsi, l'Avocat doit vérifier :
Les conditions de validité du testament
L'état d'esprit du testateur
« Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence » (article 901 du Code civil). Ainsi, si les facultés mentales du testateur étaient altérées au moment de la rédaction du testament, celui-ci pourra être annulé.
La capacité juridique du testateur
Le testateur doit être capable juridiquement. Le majeur et le mineur émancipé peuvent tester librement ; le mineur de seize ans non émancipé peut tester, mais seulement dans la limite de la moitié de ce dont un majeur pourrait disposer (article 904 du Code civil) ; le mineur de moins de seize ans ne peut pas tester. S'agissant des majeurs protégés, la personne en tutelle doit solliciter l'autorisation du juge des contentieux et de la protection (ou du conseil de famille s'il en existe un), tandis que la personne en curatelle ou sous sauvegarde de justice teste librement, sans autorisation.
Le caractère unilatéral du testament
Le testament ne doit être fait que par une seule personne. Ainsi, sont nuls les testaments établis par plusieurs personnes (article 968 du Code civil).
Quelle est la différence entre une succession avec testament et une succession sans testament ?
Le principe est simple.
Une succession sans testament se déroule selon les règles de dévolution légale. Cela signifie que la succession va s'organiser selon les règles légales qui prévoient l'ordre des héritiers, par hiérarchie.
La loi prévoit ainsi plusieurs ordres de succession :
Les ordres de succession
1er ordre
Enfants du défunt et leurs descendants.
2e ordre
Parents du défunt, frères et sœurs et leurs descendants.
3e ordre
Ascendants tels que les grands-parents, arrières grands-parents.
4e ordre
Collatéraux tels que les cousins, cousines, oncles, tantes.
Ainsi, en l'absence de testament, le patrimoine du défunt sera attribué aux héritiers de l'ordre le plus proche et, dans cet ordre, aux plus proches en degré. Le conjoint survivant hérite avec les enfants ou les parents du défunt ; en leur absence, il recueille toute la succession.
Pour plus d'informations sur ce point, nous vous invitons à consulter notre page Ordres de succession et réserve héréditaire : enfants, parents, conjoint.
A contrario, une succession avec testament se déroule conformément à la volonté du défunt.
Il s'agit ainsi d'un mode de fonctionnement dérogatoire, lequel va permettre au défunt de son vivant, d'organiser la répartition de son patrimoine selon des règles différentes.
Il convient de noter qu'en présence d'un testament, la succession sera nécessairement confiée à un notaire.
Ainsi, le notaire va s'assurer, en amont de toute démarche, de l'existence d'un testament et, le cas échéant, de sa régularité apparente. Le testament olographe ou mystique lui est remis : il dresse un procès-verbal d'ouverture et de description, puis en informe les héritiers et légataires, généralement en leur adressant une copie. L'acte de notoriété fait mention du testament.
La succession se déroulera alors conformément à la volonté du défunt exprimée dans le testament, sous réserve qu'aucune contestation ne soit retenue et que la réserve héréditaire soit respectée.
Testament et succession : les questions les plus posées
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Il en existe trois (article 969 du Code civil) : le testament olographe, entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur (simple mais fragile) ; le testament authentique, reçu par un notaire en présence de deux témoins, le plus sûr et difficilement contestable ; le testament mystique, remis clos et scellé au notaire, très rare aujourd'hui.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Quels sont les différents types de testaments ? » →
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Le testateur doit être sain d'esprit (article 901 du Code civil), capable juridiquement (majeur, mineur émancipé, ou mineur d'au moins seize ans pour la moitié seulement de ce dont un majeur peut disposer, selon l'article 904 du Code civil ; la personne en tutelle a besoin d'une autorisation, celle en curatelle ou sous sauvegarde de justice teste librement), et le testament ne peut être fait que par une seule personne (article 968 du Code civil). S'y ajoutent les conditions de forme propres à chaque type de testament.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Quelles sont les conditions de validité d'un testament ? » →
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Sans testament, la succession suit la dévolution légale : le patrimoine revient aux héritiers selon quatre ordres (enfants, puis parents et fratrie, puis autres ascendants, puis collatéraux ordinaires), l'ordre le plus proche excluant les suivants. Le conjoint survivant hérite avec les enfants ou les parents du défunt ; s'il n'y en a pas, il recueille toute la succession. Avec testament, la volonté du défunt s'applique, mais dans la limite de la réserve héréditaire due aux enfants (ou, sans descendant, au conjoint survivant).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Un testament authentique reçu par notaire revient à environ 115 à 140 € tout compris (émolument de rédaction d'environ 115 € HT, plus l'inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés). Le simple dépôt d'un testament olographe chez le notaire, pour qu'il soit conservé et inscrit au fichier, coûte environ 27 € HT. Un testament olographe rédigé et conservé seul ne coûte rien.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Quels sont les différents types de testaments ? » →
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Oui. Le testament olographe, entièrement écrit à la main, daté et signé, est valable sans notaire et sans témoin. Il est toutefois vivement conseillé de le déposer chez un notaire (environ 27 € HT) afin qu'il soit inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés : à défaut, les héritiers risquent de ne jamais en avoir connaissance et la succession serait réglée comme s'il n'existait pas.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Quels sont les différents types de testaments ? » →
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C'est un testament dicté à un notaire en présence de deux témoins ou d'un second notaire. Plus coûteux que l'olographe, il est le plus sûr : le notaire vérifie l'identité, la capacité et la volonté réelle du testateur, ce qui le rend très difficile à contester. Il est recommandé en cas de patrimoine important, de famille recomposée, de dispositions complexes, ou lorsqu'un conflit entre héritiers est prévisible.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Aucun des deux n'est obligatoire pour un testament olographe. Le notaire est indispensable pour un testament authentique et utile pour le dépôt et l'inscription au fichier central. L'avocat intervient en amont pour sécuriser des dispositions sensibles (famille recomposée, entreprise, exhérédation d'un héritier dans la limite de la réserve) et, en aval, si le testament est contesté.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Quels sont les différents types de testaments ? » →
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Un testament olographe n'est valable que s'il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Les héritiers peuvent déclarer ne pas reconnaître l'écriture ou la signature : le juge procède alors à une vérification d'écriture, souvent avec une expertise graphologique sur des documents de comparaison. Si deux testaments se contredisent, le plus récent révoque en principe les dispositions incompatibles du précédent, d'où l'intérêt de contrôler sa validité. L'action se mène devant le tribunal judiciaire, avec avocat.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Oui, dans la limite de la réserve héréditaire. En présence d'enfants, le legs à un tiers ou à une compagne est réduit à la quotité disponible ; sans enfant ni conjoint, il peut porter sur tout le patrimoine. Sans testament valable, un proche sans lien de parenté ne reçoit rien, même si le défunt l'avait annoncé oralement. Pour sécuriser un legs, mieux vaut un testament authentique, ou olographe déposé chez un notaire et inscrit au fichier central. Les droits de succession sont de 60 % pour un non-parent, le partenaire de Pacs en étant exonéré.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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En partie. S'il y a des enfants, un testament peut réduire, voire supprimer, ses droits dans la succession ; sans descendant, il garde au moins un quart des biens (article 914-1). Le droit de rester un an dans le logement sans rien payer ne peut jamais lui être retiré (article 763). Le droit viager au logement ne peut être écarté que par testament authentique (articles 764 et 971) : les héritiers ne peuvent le contester que si ses conditions manquent, par exemple si le logement n'était pas sa résidence principale ou s'il ne l'a pas réclamé dans l'année du décès (article 765-1).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
