Le testament permet de disposer de ces biens au profit du bénéficiaire de son choix. Le testament ne prend effet qu’au décès du testateur, quel que soit sa date.
Toutefois, il est indispensable de veiller au respect des conditions de validités du testament et sur le fond, à la réserve héréditaire.
Le Cabinet DARMON, avocat spécialisé succession peut vous accompagner dans la rédaction de votre testament.
Quels sont les différents types de testaments ?
Il existe plusieurs types de testaments :
Il s’agit d’un document écrit, daté et signé de la main du testateur. En général conservé par le testateur lui-même, il est toutefois recommandé de le confier à un notaire pour que le testament figure au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). À défaut, les héritiers n’en auront pas connaissance et la succession sera liquidée et partagée comme s’il n’existait pas de testament.
Ce testament est reçu en la forme d’un acte authentique, conservé par le notaire. Sa rédaction nécessite l’intervention d’un notaire assisté de deux témoins. Le notaire reçoit ainsi le testament sous la dictée du testateur et lui en donne lecture. Le testament authentique a donc une force probante plus élevée qu’un testament olographe et il est reconnu comme étant plus difficilement contestable.
Le testament est écrit par le testateur ou un tiers, à condition d’être signé par le testateur lui-même. Ce testament est ensuite remis au notaire, dans une enveloppe close, cachetée et scellée, en présence de deux témoins. Le notaire procède ainsi au dépôt du testament par suscription.
Quelles sont les conditions de validité d’un testament ?
La validité du testament est soumise au respect de conditions de forme sous peine de nullité. Ces conditions dépendent du type de testament. Toutefois, certaines conditions de validité sont inhérentes à la personne du testateur. Ainsi, le recours à un avocat permet de s’assurer de la réunion de ces conditions avant la rédaction du testament.
Ainsi, l’Avocat doit vérifier :
L’état d’esprit du testateur :
« Pour faire une libéralité, il faut être saint d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. »
Ainsi, si les facultés mentales du testateur étaient altérées au moment de la rédaction du testament, celui-ci pourra être annulé.
La capacité juridique du testateur :
Le testateur doit être capable juridiquement. Seul un majeur ou un mineur émancipé peut rédiger un testament. S’agissant des majeurs sous mesure de protection, la personne mise sous tutelle devra solliciter l’autoriser du Juge des tutelles ou du Conseil de famille si celui-ci est constitué, tandis que la personne sous curatelle ou sous sauvegarde de justice pourra disposer librement et sans autorisation de ses biens.
Le caractère unilatéral du testament :
Le testament ne doit être fait que par une seule personne. Ainsi, sont nuls les testaments établis par plusieurs personnes (article 968 du Code civil).
Quelle est la différence entre une succession avec testament et une succession sans testament ?
Le principe est simple.
Une succession sans testament se déroule selon les règles de dévolution légale. Cela signifie que la succession va s’organiser selon les règles légales qui prévoient l’ordre des héritiers, par hiérarchie.
La loi prévoit ainsi plusieurs ordres de succession :
1er ordre : Enfants du défunts et leurs descendants
2e ordre : Parents du défunts, frères et sœurs et leurs descendants
3e ordre : Ascendants tels que les grands-parents, arrières grands parents
4e ordre : Collatéraux tes que les cousins, cousines, oncles, tantes
Ainsi, en l’absence de testament, le patrimoine du défunt sera attribué aux héritiers les plus proches en degré de parenté, en concurrence avec le conjoint survivant s’il en existe un au jour du décès.
Pour plus d’informations sur ce point, nous vous invitons à consulter notre page Ordres de succession et réserve héréditaire : enfants, parents, conjoint.
A contrario, une succession avec testament se déroule conformément à la volonté du défunt.
Il s’agit ainsi d’un mode de fonctionnement dérogatoire, lequel va permettre au défunt de son vivant, d’organiser la répartition de son patrimoine selon des règles différentes.
Il convient de noter qu’en présence d’un testament, la succession sera nécessairement confiée à un notaire.
Ainsi, le notaire va s’assurer, en amont de toute démarche, de l’existence d’un testament et le cas échéant, de la validité de celui-ci. Il en informe les héritiers en procédant généralement à une lecture solennelle du testament, intégralement reprise dans l’acte de notoriété.
La succession se déroulera ainsi ab intestat, conformément à la volonté du défunt exprimée de son vivant, sous réserve néanmoins qu’aucune contestation ne soit établie.
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