Chaque personne est susceptible de voir un jour son état de santé se dégrader, si bien que la gestion de sa personne et de ses biens peut devenir difficile. Il peut alors s'avérer nécessaire de mettre en place des mesures de protection afin que cette personne n'agisse jamais à l'encontre de ses propres intérêts.
Différentes mesures de protection existent aujourd'hui et dépendent en réalité du niveau de vulnérabilité de l'individu. Afin de trouver la mesure adaptée à votre situation ou à celle d'un proche, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats. Nous saurons vous écouter, vous conseiller et vous apporter des solutions adaptées à votre situation. Parmi les mesures existant aujourd'hui, il existe l'habilitation familiale.
Quel est l'intérêt de l'habilitation familiale ?
Créée par l'ordonnance du 15 octobre 2015, l'habilitation familiale est prévue à l'article 494-1 du Code civil comme une mesure destinée à protéger une personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, en habilitant un proche à la représenter ou à l'assister. Elle est une mesure moins contraignante que la tutelle ou la curatelle.
Conditions : qui peut être protégé, qui peut être désigné
La personne à protéger est celle qui n'est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou corporelles (l'altération corporelle devant empêcher l'expression de la volonté).
La personne habilitée est nécessairement un proche visé par l'article 494-1 du Code civil : ascendant ou descendant, frère ou sœur, ou, si la vie commune n'a pas cessé, conjoint, partenaire de Pacs ou concubin. Le juge peut habiliter plusieurs proches et répartir les compétences entre eux. La mission s'exerce à titre gratuit.
La procédure d'habilitation
La procédure se déroule devant le juge des contentieux de la protection, en trois temps : la requête, l'audition de la personne à protéger, puis la décision du juge.
Qui peut demander une habilitation familiale ?
Le juge des contentieux de la protection pourra recevoir une demande d'habilitation familiale :
- d'un proche pouvant être habilité (voir ci-dessus) ;
- de la personne à protéger elle-même ;
- du procureur de la République, à la demande de l'un de ces proches.
La demande devra être faite sous forme de requête adressée au greffe du tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) dont dépend la résidence habituelle de la personne à protéger.
Cette requête doit contenir divers éléments dont un certificat médical circonstancié qui atteste de la nécessité de mettre en place une mesure d'habilitation familiale. Ce certificat médical est délivré par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République (coût de 192 €, non remboursé par l'Assurance maladie).
Combien de temps pour obtenir une habilitation familiale ?
Le juge doit se prononcer dans l'année qui suit le dépôt de la requête, faute de quoi celle-ci devient caduque (article 1227 du Code de procédure civile). En pratique, il faut compter plusieurs mois entre le dépôt de la requête et la décision — souvent de quatre à douze mois selon l'encombrement du tribunal — auxquels s'ajoute le temps d'obtenir le certificat médical circonstancié en amont. En cas d'urgence (acte à passer rapidement, danger pour le patrimoine), une sauvegarde de justice peut être sollicitée dans l'intervalle.
L'audition
Avant de rendre sa décision, le juge des contentieux de la protection doit procéder à une audition de la personne à protéger. Elle ne sera néanmoins pas obligatoire dans l'hypothèse où cette personne n'est pas en capacité de s'exprimer ou si son audition présente un risque néfaste pour sa santé.
Le juge s'assurera ensuite de l'accord des proches ou, à défaut, de l'absence d'opposition légitime de leur part à la mesure et au choix de la personne habilitée.
Le rendu de la décision
Suite à la demande d'habilitation qui a été faite, le juge rend une décision. S'il décide d'accorder la mesure, il en précise les modalités d'application, la durée et la personne habilitée.
Bon à savoir : le juge des contentieux de la protection a la possibilité d'ordonner la mise en place d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) à la place d'une simple habilitation familiale. L'inverse est également possible.
Lorsque l'habilitation est générale, le juge en fixe la durée, qui ne peut pas excéder dix ans. Elle peut être renouvelée pour une même durée ; lorsque l'altération des facultés n'apparaît manifestement pas susceptible d'amélioration, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin, la renouveler pour une durée n'excédant pas vingt ans (article 494-6 du Code civil). Lorsqu'elle est limitée à un ou plusieurs actes déterminés, elle n'a pas de durée fixée par la loi et prend fin une fois ces actes accomplis (article 494-11 du Code civil).
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Quels droits donne l'habilitation familiale ?
Lorsque le juge estime qu'il est nécessaire de mettre en place une mesure d'habilitation familiale et qu'il en précise les modalités d'application, il peut décider de la limiter à certains actes seulement.
Quelle que soit la décision prise, celle-ci doit toujours être dans l'intérêt de la personne que l'on cherche à protéger.
L'habilitation générale (tous les actes)
Le juge peut soumettre l'intégralité des actes de la personne à protéger à l'habilitation. La personne habilitée accomplit alors, au nom et pour le compte du proche protégé, l'ensemble des actes d'administration (conclure un bail, ouvrir un compte de dépôt) et de disposition (vendre un bien, consentir une donation avec l'autorisation du juge).
L'habilitation limitée à certains actes
Lorsque l'état de la personne le permet, le juge n'habilite un proche que sur un ou plusieurs actes déterminés : actes relatifs à la personne, actes d'administration ou actes de disposition, en assistance ou en représentation.
- Certains actes strictement personnels restent hors du champ de l'habilitation : consentement à l'adoption, reconnaissance d'un enfant, etc. La personne protégée choisit aussi elle-même son lieu de vie.
- Certains actes exigent l'autorisation du juge (une donation, par exemple).
- Certains actes ne peuvent jamais être accomplis par la personne habilitée, même avec l'autorisation du juge (exercer un commerce au nom du proche protégé, par exemple).
L'irrégularité des actes passés dans le cadre de l'habilitation familiale
L'article 494-9 du Code civil prévoit :
- « Si la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée passe seule un acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée (= représentation), celui-ci est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice. »
- « Si elle accomplit seule un acte dont l'accomplissement nécessitait une assistance de la personne habilitée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice. »
- « Si la personne habilitée accomplit seule, en cette qualité, un acte n'entrant pas dans le champ de l'habilitation qui lui a été délivrée ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice. »
L'action en nullité est soumise au délai de prescription de droit commun de cinq ans.
La fin de l'habilitation familiale
Différents facteurs peuvent mettre fin à la mesure d'habilitation familiale :
- le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée ;
- le placement de la personne protégée sous mesure de protection judiciaire ;
- en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ;
- en l'absence de renouvellement de l'habilitation à l'expiration du délai fixé ;
- par l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation a été ordonnée.
Habilitation familiale : Faites appel à nos avocats
Votre état de santé ou celui d'un de vos proches se dégrade et vous craignez pour sa personne ou ses biens ? L'habilitation familiale est peut-être une mesure adaptée à votre situation. Pour en être sûr et pour au mieux pouvoir organiser sa mise en place, vous pouvez contacter nos avocats.
La procédure d'habilitation familiale est spécifique et nécessite le suivi de démarches précises. Cela peut rapidement devenir source de questionnements et l'accompagnement par un avocat peut être rassurant. Notre équipe pourra, si c'est votre souhait, vous accompagner et préparer les meilleurs arguments afin que soit préservée la personne habilitée.
Aussi, il se peut qu'un jugement ait instauré une mesure d'habilitation familiale mais vous êtes peut-être en désaccord avec celui-ci ou souhaitez obtenir sa modification. Nous pourrons alors, vous conseiller et vous assister afin d'espérer obtenir satisfaction.
Vous pouvez contacter le Cabinet DAF Darmon Avocats Famille au 01 56 68 11 45 pour un premier entretien téléphonique.
Habilitation familiale : les questions les plus posées
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Le juge doit se prononcer dans l'année qui suit le dépôt de la requête, faute de quoi celle-ci devient caduque. En pratique, il faut compter plusieurs mois entre le dépôt de la requête et la décision — souvent quatre à douze mois selon le tribunal — auxquels s'ajoute le temps d'obtenir le certificat médical circonstancié en amont. En cas d'urgence, une sauvegarde de justice peut être demandée dans l'intervalle.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Combien de temps pour obtenir une habilitation familiale ? » →
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Lorsque l'habilitation est générale, le juge en fixe la durée, qui ne peut pas dépasser dix ans. Elle est renouvelable pour la même durée ; lorsque l'altération des facultés n'est manifestement pas susceptible d'amélioration, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin, la renouveler pour vingt ans au maximum (article 494-6 du Code civil). Lorsqu'elle est limitée à un ou plusieurs actes déterminés, elle n'a pas de durée fixée par la loi et prend fin une fois ces actes accomplis (article 494-11 du Code civil).
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
Lire la partie détaillée : « Quel est l'intérêt de l'habilitation familiale ? » →
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Elle peut être générale (tous les actes d'administration et de disposition, au nom du proche protégé) ou limitée à des actes déterminés. Certains actes strictement personnels restent hors de son champ (consentement à l'adoption, reconnaissance d'un enfant), d'autres exigent l'autorisation du juge (une donation), d'autres sont interdits à la personne habilitée (exercer un commerce au nom du proche protégé). La personne protégée choisit elle-même son lieu de vie.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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L'habilitation familiale prend fin de plein droit au décès de la personne protégée. La personne habilitée n'hérite pas de ce seul fait : la succession s'ouvre selon les règles habituelles. Elle doit remettre les comptes et les documents de gestion aux héritiers ou au notaire chargé de la succession, et cesse tout acte de gestion.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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L'habilitation familiale suppose l'adhésion des proches : le juge s'assure de l'absence d'opposition légitime des autres membres de la famille. En cas de conflit sérieux, il refuse l'habilitation et oriente vers une curatelle ou une tutelle, où un tiers peut être désigné et où les décisions importantes sont contrôlées. Un proche peut aussi contester la mesure ou en demander la modification devant le juge des contentieux de la protection.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Avant la décision, la personne concernée est entendue par le juge et peut être assistée d'un avocat, consulter le dossier et produire ses propres certificats médicaux et attestations. Une fois le jugement rendu, il peut être frappé d'appel dans les quinze jours de sa notification, qu'il s'agisse de l'ouverture de la mesure, de son degré, comme une curatelle renforcée, ou de la personne désignée pour l'exercer. Plus tard, une demande d'allègement ou de mainlevée reste possible devant le juge des contentieux de la protection.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Le mariage oblige les époux à se porter secours et assistance et à contribuer aux charges du mariage, même s'ils vivent séparés : le juge aux affaires familiales peut fixer une contribution au profit de l'époux malade. Si la maladie l'empêche de défendre ses intérêts, un proche ou le conjoint peut demander au juge une mesure de protection (habilitation familiale, curatelle, tutelle) ; la personne désignée agit alors pour lui. Le conjoint peut aussi être autorisé par le juge à le représenter. Un divorce n'est alors possible que devant le juge.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.
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Pas sans l'intervention d'un juge. Pour un bien commun ou le logement de la famille, l'autre époux peut être autorisé par justice à vendre seul si son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté ; la demande est alors portée devant le juge des tutelles. Pour un bien qui appartient au seul conjoint malade, il faut se faire habiliter par le juge à le représenter ou, à défaut, recourir à une mesure de protection, comme l'habilitation familiale. Dans tous les cas, la vente se fait dans les conditions fixées par le juge.
Information générale : seul un avocat peut apprécier votre situation.